Qu'est-ce que le droit administratif ?
C'est la branche du droit public qui régit l’administration.
Quelle est la fonction gouvernementale ?
Effectuer les choix politiques essentiels pour la collectivité nationale.
Quelle est la fonction administrative ?
Préparer et assurer quotidiennement la mise en œuvre des décisions politiques.
Que rattache l'article 20 de la Constitution de 1958 au Gouvernement ?
La conduite de la politique de la Nation et la disposition de l’administration.
Selon Roland Drago, quelle est la nature des missions de l’administration ?
Elles ne sont jamais initiales, elles sont toujours secondes.
Pourquoi les missions de l’administration sont-elles toujours secondes selon Roland Drago ?
Parce qu’elles exécutent les décisions du pouvoir politique.
Quelles fonctions exerce l’administration ?
Une fonction de prescription et une fonction de prestation.
Quel est le but des fonctions de prescription et de prestation de l’administration ?
Viser l’intérêt général.
Qu'est-ce que désigne l'administration ?
L'action d'administrer et l'appareil administratif organisé.
Quelles personnes publiques infra-étatiques comprennent les collectivités territoriales ?
Celles mentionnées à l’article 72 de la Constitution.
Quels types de personnes associent les groupements d’intérêt public ?
Des personnes publiques et des personnes privées.
Quelle institution est unique parmi les groupements d’intérêt public ?
La Banque de France.
Que font les autorités administratives habilitées par des normes ?
Elles accomplissent des actes juridiques au nom d’une personne morale.
À qui sont imputés les droits et obligations nés des actes juridiques administratifs ?
À la personne morale au nom de laquelle les actes sont accomplis.
Quelle différence existe entre autorités administratives et agents administratifs ?
Les autorités peuvent prendre des décisions ou conclure des contrats, les agents non.
Qu'impose le principe de légalité à l'administration ?
D'agir conformément à la loi et au droit.
Quelle conception distingue un droit spécial pour l'administration en France ?
La conception universaliste distingue un droit spécial distinct du droit privé.
Quelle solution la France a-t-elle retenue pour le droit applicable à l'administration ?
La France a retenu un droit spécial distinct du droit privé.
Quel aspect de l'État de droit implique la soumission de l'administration au droit ?
La soumission de l'administration au droit constitue un aspect de l'État de droit.
Quand la soumission de l'administration au droit s'est-elle affirmée ?
Après la Révolution française.
Quelle suprématie a renforcé la soumission de l'administration au droit ?
La suprématie de la loi.
Sur quoi reposent les relations entre particuliers ?
Sur l'égalité et le contrat.
Au nom de quoi agit l’administration ?
Au nom de l’intérêt général.
Qu'impose l’administration contrairement aux particuliers ?
Certaines décisions unilatérales.
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral en droit administratif ?
Un acte juridique administratif qui s’impose sans accord des destinataires.
Quelle position le droit administratif français donne-t-il à l’administration ?
Une position de supériorité.
Quelles prérogatives l’administration possède-t-elle selon le droit administratif français ?
Des prérogatives que les personnes privées ne possèdent pas.
Quel effet a eu l’État providence au Royaume-Uni sur l’administration ?
Il a accru la puissance administrative.
Quelle reconnaissance juridique les juristes britanniques ont-ils faite après l’État providence ?
Des règles spécifiques applicables à l’administration.
Que soutient Dicey dans An introduction to the Law of the Constitution (1885) sur le droit administratif au Royaume-Uni ?
Le droit administratif n'existe pas au Royaume-Uni selon Dicey.
Quelle égalité Dicey impose-t-il pour l’administration britannique ?
L’administration britannique doit être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers.
Sur quoi repose la conception minimale des pays de common law ?
Elle repose sur l’unité du droit et l’unité de juridiction.
Sur quoi repose la conception française du droit et de la juridiction ?
Elle repose sur la dualité du droit et la dualité de juridiction.
Qui dirige l’ordre judiciaire en France ?
La Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire.
Qui dirige l’ordre administratif en France ?
Le Conseil d’État dirige l’ordre administratif.
Quelle est la relation entre l’ordre administratif et l’administration en France ?
L’ordre administratif est indépendant de l’administration tout en conservant des liens avec elle.
Quelle limite a le dualisme français concernant le juge administratif ?
Le juge administratif peut appliquer certaines règles de droit privé, comme l’article L132-1 du code de la consommation.
Quelle idée s'est développée sous l'Ancien Régime concernant l'administration ?
L'administration devait être soumise à des règles spécifiques.
Que disent les lois des 16 et 24 août 1790 sur les autorités ?
Elles ont séparé les autorités administratives et judiciaires.
Quelle incompétence les lois d'août 1790 affirment-elles ?
L'incompétence du juge judiciaire pour l'action administrative.
Quelle loi a créé les conseils de préfecture et le Conseil d’État ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quel est le rôle des conseils de préfecture et du Conseil d’État créés en an VIII ?
Jugement des contentieux administratifs.
Que reconnaît l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
La responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics.
Quelle compétence l'arrêt Blanco attribue-t-il à la juridiction administrative ?
La compétence pour juger les litiges liés à l'administration.
Quel tribunal a rendu l'arrêt Blanco du 8 février 1873 ?
Le Tribunal des conflits.
Quelle prérogative facilite l'action administrative par des décisions unilatérales ?
Les prérogatives d’action facilitent l’action administrative par le pouvoir de décisions unilatérales.
Quelle prérogative protège les missions d’intérêt public ?
Les prérogatives de protection préservent les missions d’intérêt public.
Quand les biens des personnes publiques sont-ils insaisissables ?
Lorsqu’ils sont utilisés pour remplir une mission d’intérêt public.
Que doit respecter l’administration pour choisir certains cocontractants ?
Elle doit respecter des procédures et des critères de sélection.
Quelle liberté contractuelle les personnes privées ont-elles en principe ?
Elles disposent en principe de la liberté contractuelle.
Qu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir permet de demander ?
L'annulation d'une décision administrative pour illégalité.
Que signifie le principe de légalité pour l’administration ?
Elle ne peut faire que ce que les normes juridiques l’habilitent à faire.
Que peuvent faire les personnes privées selon le principe de légalité ?
Tout ce qui n’est pas interdit.
Qu'impose le principe de responsabilité à l’administration ?
De réparer les préjudices causés par son activité.
Quel recours permet de réparer les préjudices causés par l’administration ?
Le recours de plein contentieux.
Comment le contrôle du juge administratif sur la légalité de l’action administrative a-t-il évolué ?
Il est devenu plus intense, étroit et approfondi.
Quelle institution a construit les notions fondamentales du droit administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelles notions fondamentales le Conseil d’État a-t-il définies par jurisprudence ?
Le service public et l’acte administratif unilatéral.
Quelle loi a rééquilibré la relation entre administration et administrés en 2000 ?
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Quelle année a vu l’adoption du Code des relations entre le public et l’administration ?
2015.
Que codifie le Code des relations entre le public et l’administration adopté en 2015 ?
Une grande partie du régime des décisions administratives.
Quelle influence renforce la protection des droits individuels en droit administratif ?
La constitutionnalisation et l’européanisation du droit administratif.
Quels acteurs influencent la constitutionnalisation et européanisation du droit administratif ?
Le Conseil constitutionnel, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
Qui a fondé l’école de la puissance publique ?
Maurice Hauriou.
Qu'explique l’école de la puissance publique selon Maurice Hauriou ?
La spécificité du droit administratif par les moyens juridiques exorbitants de l’administration.
Qui a fondé l’école du service public ?
Léon Duguit.
Qu'explique l’école du service public selon Léon Duguit ?
La spécificité du droit administratif par les objectifs d’intérêt public de l’administration.
Quand l’administration relève-t-elle du droit privé ?
Lorsqu’elle agit comme un particulier avec des procédés ordinaires.
Quand l’administration relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu’elle utilise des procédés de puissance publique ou accomplit des missions d’intérêt public.
Qu'est-ce que le droit administratif selon la définition du droit de la puissance publique ?
Le droit de la puissance publique justifié par le service public.
Pourquoi le droit administratif justifie-t-il des prérogatives inexistantes en droit privé ?
Parce que les objectifs d’intérêt général peuvent les justifier.
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1. Quelle branche du droit régit l’administration en tant qu’activité publique ?
2. Quelle distinction décrit correctement la fonction gouvernementale et la fonction administrative ?
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