Fiche de révision : Formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Contrat et liberté contractuelle
2. Obligations des parties
3. Conditions de validité
4. Nullité du contrat

📖 1. Contrat et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées les parties, qui s’engagent à respecter des obligations.

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat, le débiteur s’engage à respecter une obligation, tandis que le créancier peut en exiger le respect.

📌 La liberté contractuelle permet de choisir librement son cocontractant, de décider de contracter et de définir le contenu du contrat.

📖 2. Obligations des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de résultat : Engagement du débiteur à obtenir un résultat précis et déterminé.

📝 Points essentiels

📌 L’obligation de moyens impose au débiteur de tout mettre en œuvre pour respecter son obligation sans garantir l’obtention d’un résultat.

💡 Astuce mémo

Moyens : agir au mieux ; résultat : atteindre l’objectif promis.

📖 3. Conditions de validité

★ À maîtriser

• La validité du contrat repose sur trois conditions:

  • La capacité d’exercice des cocontractants
  • Un contenu licite et certain
  • Un consentement libre et éclairé

• La conclusion du contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

Compléments

• Le consentement est vicié par le dol lorsque des mensonges amènent une personne à contracter.

• Le consentement est vicié par l’erreur lorsqu’elle porte sur la qualité essentielle de la prestation du contrat.

• Le consentement est vicié par la violence lorsqu’une menace est exercée sur le cocontractant.

💡 Astuce mémo

C3 : Capacité, Contenu, Consentement.

📖 4. Nullité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité du contrat : Sanction judiciaire liée à un défaut lors de sa conclusion, résultant du non-respect d’une condition de validité.

📝 Points essentiels

📌 La nullité absolue sanctionne la violation de l’intérêt général et est prononcée par un juge, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’un intérêt privé.

💡 Astuce mémo

Nullité absolue : intérêt général ; nullité relative : intérêt privé.

📊 Tableaux de synthèse

Obligations des parties