Fiche de révision : Droit de l’environnement

📋 Plan du Cours

1. Crises et portée environnementales
2. Objet et statut de l’environnement
3. Droit international et souveraineté
4. Instruments internationaux environnementaux
5. Responsabilité et invocabilité internationales
6. Droit de l’Union européenne
7. CEDH et droit constitutionnel français
8. Charte constitutionnelle de l’environnement
9. Normes législatives et réglementaires
10. Rôle et limites du juge
11. Contrats environnementaux
12. Incitations environnementales
13. Responsabilisation des consommateurs
14. Responsabilisation des entreprises
15. Devoir de vigilance des entreprises
16. Principes fondamentaux de l’environnement
17. Greenwashing et information environnementale

📅 Repères chronologiques

1. 27 mars 2017La loi relative au devoir de vigilance des entreprises mères et des entreprises donneuses d’ordre a instauré en France cette obligation.
2. 13 juin 2024Une directive européenne porte sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
3. 27 novembre 2024France Nature Environnement a annoncé porter plainte contre Coca-Cola Europacific Partners France pour pratiques commerciales trompeuses ou greenwashing.

📖 1. Crises et portée environnementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropocène : une ère géologique caractérisée par une action extrêmement décisive de l’Homme sur l’ensemble de la planète

★ À maîtriser

• La triple crise environnementale comprend: la crise climatique, la multiplication des pollutions, la dégradation quantitative de l’environnement et le déclin de la biodiversité

• Le GIEC, mis en place en 1988, réunit des scientifiques de tous les pays et publie des rapports sur le climat ; selon le dernier rapport cité, le réchauffement atteindrait 1,5 degré à l’horizon 2030 et l’élévation du niveau de la mer atteindrait au moins 1 mètre d’ici 2100.

Compléments

📌 La question environnementale concerne à la fois l’environnement lui-même et l’Homme, notamment lorsque l’érosion du littoral impose de déplacer des populations et affecte le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Triple crise : climat, pollutions, biodiversité

📖 2. Objet et statut de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Environnement : les éléments naturels, notamment la faune, la flore et les ressources naturelles comme l’eau, ainsi que les interactions entre ces éléments
• Personnalité juridique : la qualité d’une entité pouvant être titulaire de droits et d’obligations

★ À maîtriser

📌 La protection de l’environnement est d’intérêt général au sens de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, ce qui permet aux pouvoirs publics de recourir notamment à la police administrative et de limiter certains droits individuels.

• La question environnementale dépasse:
  • les frontières physiques
  • les frontières matérielles
  • les frontières personnelles
  • les frontières disciplinaires

Compléments

📌 Le droit de l’environnement peut protéger une espèce comme le chat lorsqu’elle est considérée comme une espèce exotique envahissante déstabilisant un écosystème, alors que le droit civil qualifie l’animal de meuble.

• En 2017, l’État a été condamné pour avoir dépassé les seuils de qualité de l’air et ne pas avoir respecté les règles applicables dans certaines agglomérations.

💡 Astuce mémo

Nature objet des biens ≠ nature titulaire de droits

📖 3. Droit international et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : la situation d’un État qui ne possède pas de supérieur et qui est juridiquement égal aux autres États

📝 Points essentiels

📌 Le droit international de l’environnement repose sur une interdépendance de fait entre les États, qui partagent la même planète, mais cette solidarité de fait ne crée pas automatiquement une solidarité juridique.

📌 Sur le plan interne, la souveraineté donne à l’État une compétence pleine et exclusive sur son territoire et ses ressources naturelles ; au-delà des frontières, elle signifie l’indépendance de l’État dans ses choix internationaux.

• Les principaux textes climatiques cités sont: la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997, l’Accord de Paris de 2015

• La différenciation normative consiste à imposer des obligations environnementales plus ou moins poussées aux États selon leur niveau de développement.

💡 Astuce mémo

Interdépendance planétaire ≠ souveraineté étatique

📖 4. Instruments internationaux environnementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention-cadre : un cadre de coopération internationale sur un sujet environnemental donné et peut être complétée par des mécanismes comme des protocoles

★ À maîtriser

📌 La hard law regroupe les conventions ratifiées qui créent des obligations juridiquement contraignantes, tandis que la soft law regroupe des déclarations ou actes politiques dépourvus d’obligation directe.

• Le Protocole de Kyoto fixe des quotas d’émission de gaz à effet de serre et prévoit des mécanismes de flexibilité permettant notamment l’échange ou l’achat de quotas.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1985 et le Protocole de Montréal de 1987 ont organisé la protection de la couche d’ozone, avec une participation de tous les États et une souplesse particulière pour les pays en développement ; le trou dans la couche d’ozone est aujourd’hui quasiment résorbé.

💡 Astuce mémo

Hard law contraint mais rigidifie ; soft law souple mais non obligatoire

📖 5. Responsabilité et invocabilité internationales

★ À maîtriser

📌 Les États ont l’obligation coutumière de prévenir les activités situées sur leur territoire qui pourraient porter atteinte à l’environnement d’autres États, principe appliqué par la CIJ dans l’affaire de l’Usine de pâte à papier de 2010.

• 🔄 La prévention d’un dommage transfrontalier suppose:
  1. évaluer les risques
  2. réaliser une étude d’impact si nécessaire
  3. notifier l’État concerné
  4. informer l’État concerné

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international a une autorité supérieure à la loi s’il est ratifié, publié au Journal officiel et soumis à une condition de réciprocité ; la jurisprudence exige en plus son effet direct pour qu’un particulier puisse l’invoquer.

Compléments

• Dans l’affaire Costa Rica contre Nicaragua de 2018, la responsabilité de l’État pour dommage environnemental a été reconnue et a permis l’indemnisation de la destruction de l’environnement et des services écosystémiques.

• La Convention MARPOL du 2 novembre 1973 est la principale convention internationale relative à la prévention de la pollution marine par les navires et comprend actuellement six annexes techniques.

💡 Astuce mémo

Risque transfrontalier → prévention, information et responsabilité

📖 6. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : que l’entité la mieux à même d’agir doit exercer la compétence, l’Union ou les États membres intervenant selon l’efficacité attendue de leur action
• Économie circulaire : un modèle de production et de consommation consistant à partager, réutiliser, réparer et rénover les produits et matériaux existants afin qu’ils conservent leur valeur le plus longtemps possible

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne repose sur le principe de primauté, qui impose aux États membres de respecter les normes européennes, et sur l’effet direct, qui permet d’invoquer les actes européens dans un contentieux.

• L’Union européenne poursuit un niveau élevé de protection de l’environnement, objectif mentionné notamment aux articles 3 du TUE, 114 et 194 du TFUE et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Compléments

• L’arrêt Costa contre Enel de 1964 consacre la primauté du droit de l’Union, tandis que l’arrêt Van Gend en Loos de 1963 reconnaît l’effet direct du droit européen.

• 🔄 L’adoption d’un acte européen suit généralement: l’initiative de la Commission européenne, la proposition au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, la navette parlementaire

• Le Pacte vert européen, adopté en 2019, vise à faire de l’Union européenne la première puissance économique décarbonée et circulaire au monde à l’horizon 2050.

💡 Astuce mémo

Primauté → effet direct → action commune à 27

📖 7. CEDH et droit constitutionnel français

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, protège les droits de l’Homme sans contenir initialement de droit explicite à l’environnement ; la Cour européenne des droits de l’homme a toutefois déduit des obligations environnementales de ces droits.

📌 L’obligation positive impose aux États non seulement de ne pas violer les droits garantis par la CEDH, mais aussi d’adopter des mesures concrètes pour les protéger contre les risques environnementaux.

📌 Selon l’arrêt Kyrtatos contre Grèce de 2003, la CEDH ne garantit pas un droit général à la protection de l’environnement : l’atteinte environnementale doit présenter un lien causal et une intensité suffisante avec un droit garanti.

• Le 9 avril 2024, la CEDH a jugé que le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 impose aux États d’agir contre le changement climatique, tout en leur laissant le choix des moyens ; la Suisse a été condamnée pour insuffisance de ses mesures climatiques.

• La Charte constitutionnelle de l’environnement a été adoptée en 2004 et constitutionnalisée en 2005 ; elle comprend un préambule et dix articles consacrant notamment des droits, des devoirs, la prévention, la réparation, la précaution, le développement durable, la participation et l’information.

Compléments

• Dans l’affaire Lopez Ostra contre Espagne de 1994, la CEDH a considéré qu’une station d’épuration située à proximité d’une habitation pouvait violer l’article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale.

• En 2008, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, notamment dans la décision relative aux OGM et l’arrêt Commune d’Annecy, ont reconnu la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement.

📌 La Charte de l’environnement peut être invoquée pour contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation et dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, notamment pour le droit à l’information et à la participation.

💡 Astuce mémo

Atteinte environnementale → atteinte aux droits fondamentaux → obligation d’agir

📖 8. Charte constitutionnelle de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes de la Charte : Les articles 1 à 7 de la Charte consacrent respectivement le droit de vivre dans un environnement sain, le devoir de protéger l’environnement, le devoir de prévenir les dommages environnementaux, l’obligation de contribuer à la réparation des atteintes, le principe de précaution, le principe de développement durable et le principe de participation et d’information.

★ À maîtriser

📌 La Charte de l’environnement impose des exigences constitutionnelles à l’État et au législateur, alors qu’avant 2005 la protection environnementale reposait principalement sur des décisions permettant ponctuellement au législateur d’agir.

• En 2008, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement, et le Conseil d’État a adopté la même position dans l’arrêt Commune d’Annecy de 2008.

📌 La Charte de l’environnement peut être invoquée dans le contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori, notamment dans le cadre d’une QPC, car certains de ses articles garantissent des droits et libertés aux individus.

📌 La Charte permet de limiter certains droits et libertés, comme le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, mais le Conseil constitutionnel laisse une large marge de manœuvre au législateur et ne lui impose pas toujours un niveau élevé de protection environnementale. — UIPP, 2020

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a fondé sur l’article 2 de la Charte une obligation de vigilance environnementale des entreprises dans la décision Michel Z de 2011.

💡 Astuce mémo

Articles 1 à 7 : droit, protéger, prévenir, réparer, précaution, développement durable, participation

📖 9. Normes législatives et réglementaires

📝 Points essentiels

• Le Code de l’environnement constitue la première source législative et l’outil principal du droit de l’environnement, mais les règles environnementales figurent également dans d’autres codes et dans des textes non codifiés.

• La multiplicité des sources peut provoquer une confrontation entre des normes contradictoires, comme l’interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses et le régime particulier des allégations climatiques avec compensation prévu par le Code de l’environnement.

• Le principe d’indépendance des législations interdit à l’administration d’examiner une autorisation au regard des exigences d’une autre réglementation, car chaque réglementation possède son propre champ d’application. — Conseil d’État, arrêt Sieur Piard, 1959

• Dans les départements et régions d’outre-mer, le droit national s’applique en principe comme sur le territoire métropolitain, tandis que les collectivités d’outre-mer sont soumises au principe de spécialité législative.

💡 Astuce mémo

Confrontation des normes ≠ indépendance des législations

📖 10. Rôle et limites du juge

★ À maîtriser

• Le juge contribue à la protection de l’environnement par son pouvoir d’interprétation, son pouvoir de contrôle et son pouvoir de création normative.

📌 Le contrôle restreint permet au juge administratif de censurer seulement les erreurs manifestes et laisse une large marge de manœuvre à l’administration, tandis que le contrôle normal examine de manière approfondie la légalité de l’acte et laisse peu de marge à l’administration.

• Dans l’arrêt Commune de Grande-Synthe de 2020, le Conseil d’État contrôle les mesures prises par l’État au regard de la trajectoire fixée pour atteindre les objectifs climatiques et lui enjoint d’agir davantage.

• Les accords de Paris de 2015 fixent l’objectif international de neutralité climatique en 2050, repris par l’article L 100-4 du Code de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone.

• Après le naufrage de l’Erika en 1999, la Cour de cassation a reconnu en 2012 le préjudice écologique pur, puis la loi du 8 août 2016 l’a consacré aux articles 1246 et suivants du Code civil.

📌 En application de la séparation des pouvoirs, le juge peut enjoindre à l’administration d’adopter des mesures adéquates, mais il ne peut pas lui imposer la norme précise à adopter.

Compléments

• Dans l’arrêt Urgenda de 2015, le tribunal de La Haye a créé une obligation de vigilance imposant à l’État néerlandais de prendre des mesures supplémentaires contre le changement climatique. — Cour du district de la Haye, Urgenda C/ Pays Bas

💡 Astuce mémo

Interprétation, contrôle et création → protection environnementale

📖 11. Contrats environnementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation réelle environnementale : Contrat conclu entre un propriétaire et un cocontractant, comme une association ou une personne publique, par lequel les parties s’engagent à protéger un bien environnemental attaché à la propriété.

★ À maîtriser

📌 L’ORE peut être conclue pour une durée maximale de 99 ans et doit être établie par acte authentique devant notaire.

📌 L’annexe environnementale, ou bail vert, accompagne les baux commerciaux ou de bureaux portant sur une surface supérieure à 2 000 mètres carrés et impose aux parties de communiquer les informations relatives à l’énergie, à l’eau et aux déchets.

Compléments

• Le premier contrat ORE a été signé en 2019 en Normandie entre une famille d’agriculteurs et le Conservatoire d’espaces naturels Normandie Ouest pour protéger une propriété de 20 hectares pendant 50 ans.

📖 12. Incitations environnementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Incitation environnementale : Outil non contraignant destiné à orienter les comportements vers la protection de l’environnement sans imposer directement une obligation.
• Nudge : Technique psychologique et communicationnelle qui incite les personnes à modifier leur comportement sans obligation ni contrainte juridique.

★ À maîtriser

📌 À partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués, ce qui oblige indirectement les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

📌 Le label atteste qu’un produit, un bien ou une activité respecte certaines exigences, mais le label Haute Valeur Environnementale n’interdit pas l’utilisation de pesticides, contrairement à ce que certains peuvent croire du label agriculture biologique.

Compléments

• Les bonus-malus automobiles, la prime à la conversion et la vignette Crit’Air sont des dispositifs financiers ou administratifs destinés à favoriser les véhicules moins polluants et à taxer ou limiter les véhicules les plus polluants.

📖 13. Responsabilisation des consommateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilisation des consommateurs : Consiste à leur fournir des informations sur les conséquences environnementales de leurs choix afin qu’ils puissent décider en connaissance de cause sans interdiction générale.
• Greenwashing : Consiste à mentir sur les qualités environnementales d’un produit ou sur le comportement environnemental d’un opérateur économique.

📝 Points essentiels

• L’indice de réparabilité informe le consommateur sur la facilité de réparation d’un produit et contribue au développement d’une économie circulaire en favorisant les produits ayant une empreinte carbone moindre lorsqu’ils sont réparables.

💡 Astuce mémo

Informer sans interdire : responsabilisation ≠ contrainte

📖 14. Responsabilisation des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité sociétale des entreprises : Consiste à prendre en compte les conséquences sociales et environnementales, notamment extra-économiques, de l’activité des entreprises.

★ À maîtriser

• La loi PACTE de 2019 a modifié l’article 1833 du Code civil afin que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

📌 Les outils volontaires de RSE reposent sur le choix des entreprises, tandis que les outils obligatoires imposent aux entreprises de prendre en compte les conséquences environnementales de leur activité.

📌 La déclaration de performance extra-financière présente les impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise, tandis que le plan de vigilance impose en plus d’identifier les risques graves, de prévenir les atteintes et de suivre les mesures prises.

• Depuis 2017, les entreprises françaises concernées par la loi sur le devoir de vigilance doivent établir et mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à évaluer, prévenir et traiter les conséquences graves de leur activité.

Compléments

• La norme ISO 26000 constitue un référentiel international proposé aux entreprises pour définir leur responsabilité sociétale, mais elle n’est pas obligatoire.

• Le règlement EMAS, refondu en 2009, permet aux entreprises volontaires de réaliser un audit environnemental et de mettre en place un plan d’action ; environ 6 000 entreprises de l’Union européenne sont concernées.

• Depuis 2020, un tiers à un contrat comportant des clauses de RSE peut invoquer leur non-respect devant le juge s’il en résulte un dommage pour lui, conformément à l’arrêt Bois rouge de la Cour de cassation.

• L’article L 229-5 du Code de l’environnement impose aux entreprises de plus de 500 salariés d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre accompagné d’une synthèse des mesures de réduction, sous le contrôle de la DREAL.

💡 Astuce mémo

RSE : contractualisation, transparence, vigilance

📖 15. Devoir de vigilance des entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de vigilance : Impose à certaines grandes entreprises d’évaluer, de prévenir et de réduire les atteintes graves à l’environnement et aux droits sociaux liées à leur activité et à celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

📝 Points essentiels

📌 En France, une entreprise ayant son siège social en France doit établir un plan de vigilance si elle compte plus de 5 000 salariés, tandis qu’une entreprise ayant son siège social hors de France doit le faire si elle compte plus de 10 000 salariés.

• 🔄 Le plan de vigilance comprend cinq composantes:
  1. Une cartographie des risques environnementaux et sociaux
  2. Une procédure d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs
  3. Des mesures raisonnables de prévention des atteintes graves
  4. Des mécanismes d’alerte et de recueil des signalements
  5. Un dispositif de suivi de l’efficacité des mesures

📌 Le devoir de vigilance comporte une obligation de résultat pour la remise du rapport et une obligation de moyens pour la mise en place des mesures de prévention.

💡 Astuce mémo

Cartographier → prévenir → alerter → suivre

📖 16. Principes fondamentaux de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe pollueur-payeur : Impose à celui qui est à l’origine d’une dégradation de l’environnement d’assumer les coûts de prévention, de réduction de la pollution et de dépollution.
• Responsabilité élargie des producteurs : Impose aux producteurs de produits générant des déchets de contribuer financièrement à leur enlèvement, leur collecte et leur traitement.
• Principe de précaution : Impose l’adoption de mesures proportionnées lorsqu’un risque plausible de dommages graves et irréversibles pour l’environnement existe malgré l’incertitude scientifique.

📝 Points essentiels

📌 Le principe pollueur-payeur comporte une dimension préventive avant la dégradation et une dimension curative après la dégradation, par la mise en œuvre de la responsabilité et de la dépollution.

• 🔄 Le principe de précaution se met en œuvre en trois temps:

  1. Vérifier l’existence du risque
  2. Évaluer la teneur du risque
  3. Adopter des mesures de gestion proportionnelles

• 🔄 Le principe de prévention suit l’ordre suivant:

  1. Éviter les atteintes à l’environnement
  2. Réduire les atteintes qui ne peuvent être évitées
  3. Compenser les atteintes qui ne peuvent être évitées ni réduites

📌 Le principe de participation et d’information garantit à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de formuler des observations sur les projets de décisions publiques ayant une incidence environnementale.

💡 Astuce mémo

Prévention = risque avéré ; précaution = risque incertain

📖 17. Greenwashing et information environnementale

🔑 Notions clés & Définitions

• Greenwashing : Une publicité environnementale fallacieuse par laquelle un opérateur économique cherche à convaincre les consommateurs d’acheter ses produits ou services en présentant de manière trompeuse leur impact environnemental.

📝 Points essentiels

• Lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, Coca-Cola Europacific Partners France avait annoncé un objectif ultime de zéro déchet d’emballage, alors que, sur 9 millions de boissons vendues, 6,4 millions provenaient de bouteilles en plastique selon des documents obtenus par France Nature Environnement.

📌 La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 et la directive 2024/825 du 28 février 2024 interdisent les pratiques commerciales déloyales, tandis que le droit français qualifie le greenwashing de pratique commerciale trompeuse au titre de l’article L 121-2 du Code de la consommation.

• La violation de l’article L 121-2 du Code de la consommation est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 80 % des dépenses publicitaires concernées.

💡 Astuce mémo

Promesse environnementale trompeuse → manipulation du consommateur → sanction

📊 Tableaux de synthèse

Hard law et soft law

Protection environnementale européenne