★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue la personne, sujet actif titulaire de droits, de la chose, objet passif sur lequel des droits peuvent être exercés.
📌 Les choses corporelles sont tangibles, qu’elles soient fabriquées par l’être humain ou fournies par la nature, tandis que les choses incorporelles ne sont pas tangibles.
Compléments
📌 Les choses préexistent au droit, mais le droit délimite juridiquement ce qui constitue une chose et où elle s’arrête.
📌 Selon l’article 532 du Code civil, les matériaux issus de la démolition d’un édifice et ceux réunis pour en construire un nouveau sont meubles jusqu’à leur emploi dans une construction par l’ouvrier.
La distinction entre personne et chose correspond à l’opposition entre être et avoir et constitue un choix humaniste qui n’a pas toujours été admis.
La réification consiste à traiter comme des choses certains éléments de la personne, tels que la force de travail ou certains éléments du corps humain.
Les personnes morales, les œuvres de l’esprit et les inventions sont citées comme exemples de choses incorporelles reconnues par le droit.
En 1794, l’esclavage est temporairement aboli pendant la Révolution, puis rétabli par Napoléon en 1802 avant une seconde abolition en 1848.
Le Code civil ne mentionne pas le régime de l’esclavage, qui demeure alors régi par l’ordonnance de 1685 ; Carbonnier qualifie ce silence de « forme diplomatique de l’embarras ».
Le cours présente le Code civil comme organisé en livres consacrés aux personnes, aux biens et modifications de la propriété, aux manières d’acquérir la propriété, puis aux sûretés.
La personne est sujet de droit ; la chose en est l’objet.
★ À maîtriser
📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet d’obtenir une prestation par l’intermédiaire du débiteur.
Compléments
📌 Les choses peuvent avoir une valeur d’usage ou d’échange, mais la valeur seule ne suffit pas à définir un bien, car l’appropriation est également nécessaire.
L’article 1 du protocole 1 de la CEDH est parfois invoqué pour protéger un droit portant sur une créance, et non seulement la propriété d’une chose.
L’avant-projet de réforme du droit des biens de l’association Henri Capitant, daté du 15 mai 2009, définit à son article 520 les biens comme les choses corporelles ou incorporelles appropriées ainsi que les droits réels et personnels. - asso H. Capitant
Chose sans appropriation ; bien approprié ou doté d’une valeur patrimoniale.
★ À maîtriser
📌 Le droit des biens n’est pas politiquement neutre : la propriété est marquée par des choix sociaux et par la pensée des propriétaires après la Révolution.
Compléments
📌 La propriété est présentée de façon ambiguë : posséder peut être valorisé, mais l’accumulation de richesses est aussi moralement suspecte.
En 1840, P.-J. Proudhon répond « le vol » à la question « qu’est-ce que la propriété ? ».
En 1847, le Manifeste du parti communiste propose l’abolition de la propriété privée des moyens de production. - Marx, Manifeste du pt communiste
Depuis 1804, le livre II du Code civil a été modifié par une dizaine de lois et d’ordonnances, selon le cours.
Sur environ 200 articles du livre II du Code civil, 142 sont restés identiques à leur version de 1804, soit environ les trois quarts selon le cours.
Le droit des biens doit s’adapter à de nouveaux objets, dont :
Les modes de propriété évoqués comprennent :
Dans l’Éthique à Nicomaque, Aristote présente le bonheur comme le bien suprême et la richesse matérielle comme un bien utile, subordonné à d’autres biens.
L’open source illustre le refus de s’approprier certaines choses.
Matière politiquement ambiguë, mais relativement stable dans le Code civil.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et peuvent circuler, être saisis ou transmis, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas cette valeur pécuniaire.
Compléments
📌 Au sens courant, le patrimoine désigne un ensemble de valeurs importantes susceptibles d’être protégées et transmises ; au sens civil, il est défini par sa valeur monétaire et comprend les droits patrimoniaux.
📌 Le patrimoine est le contenant juridique des éléments qui le composent, et non leur contenu.
Un contenant patrimonial relie un actif à un passif.
★ À maîtriser
L’actif du patrimoine comprend les biens et droits patrimoniaux ayant une valeur pécuniaire positive, notamment les choses et les créances, tandis que les droits sans valeur pécuniaire en sont exclus.
L’actif répond du passif : le créancier peut faire saisir les biens composant le patrimoine pour payer la dette.
L’article 2284 du Code civil prévoit que celui qui s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
L’actif comprend les biens présents et futurs, tandis que le passif comprend les dettes de la personne.
Compléments
📌 L’indivisibilité de l’actif et du passif signifie que tous les biens ont vocation à répondre de toutes les dettes, sans obligation de saisir le bien acquis grâce à la dette concernée.
Une personne conserve un patrimoine même lorsque son actif et son passif sont tous deux nuls.
Le patrimoine est évolutif : le débiteur continue à gérer son actif et peut se séparer de certains biens après la naissance d’une dette.
Une dette engage le patrimoine → les biens présents et futurs répondent du passif.
★ À maîtriser
L’universalité de fait est une collection de choses liées par leur nature ou une opération et traitées comme un seul bien, comme une bibliothèque, tandis que l’universalité de droit est l’unité juridique formée par un actif et un passif.
L’indivisibilité de l’actif et du passif signifie que tout l’actif répond de tout le passif : le créancier peut saisir un bien autre que celui à l’origine de la dette, et un bien peut être saisi par des créanciers sans lien avec son acquisition.
Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et leur prix se distribue par contribution, sauf causes légitimes de préférence.
Compléments
📌 La proportionnalité des saisies impose de saisir un bien dont la valeur correspond à la dette à payer.
Le patrimoine est évolutif : après être devenu débiteur, une personne peut continuer à gérer son patrimoine et à se séparer de biens de son actif.
Une partie du salaire demeure insaisissable, à hauteur de l’équivalence du RSA, selon le cours.
Universalité de fait : collection ; universalité de droit : actif lié au passif
★ À maîtriser
Selon la théorie de l’unicité du patrimoine, toute personne possède un patrimoine qui l’accompagne en tant que personne juridique et peut accueillir des biens et des dettes.
Tout patrimoine est relié à une personne et il n’existe pas de patrimoine anonyme ou flottant.
La théorie pose qu’un patrimoine est relié à une seule personne et que toute personne n’a qu’un seul patrimoine, selon le principe d’indivisibilité patrimoniale.
Compléments
La théorie de l’unicité du patrimoine a été formulée au XIXe siècle par Aubry et Rau.
Après le décès d’une personne, ses biens continuent de former un patrimoine uni avant leur distribution successorale.
L’indivision permet qu’une chose acquise par deux personnes appartienne à des patrimoines différents.
PUP : Personne → Un patrimoine → Personne
★ À maîtriser
📌 La loi du 14 février 2022 a instauré le statut automatique d’entrepreneur individuel dès la déclaration d’exercice d’une activité indépendante, prévu à l’article L526-6 du Code de commerce.
Compléments
La loi du 10 février 1994, dite loi Madelin dans le cours, a instauré une priorité des poursuites imposant aux créanciers professionnels de se faire payer en priorité sur les biens professionnels.
L’entrepreneur peut encore déclarer insaisissables d’autres biens immobiliers que sa résidence principale à l’égard des créanciers professionnels.
La séparation patrimoniale instaurée en 2022 ne s’applique qu’aux créanciers professionnels postérieurs à l’enregistrement du statut, afin de ne pas surprendre les anciens créanciers.
Les créanciers personnels peuvent agir sur une fraction du patrimoine professionnel correspondant au dernier bénéfice généré par l’entreprise.
L’article 2011 du Code civil prévoit que les biens reçus par le fiduciaire sont séparés de son propre patrimoine.
La création d’une personne morale permet de distinguer son patrimoine professionnel du patrimoine personnel de la personne qui la constitue.
La loi de 1985 a créé l’EURL, société à responsabilité limitée comportant un seul associé et permettant à un entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité à ses apports.
La loi du 4 août 2008 a ajouté la SASU, société par actions simplifiée à associé unique offrant une grande flexibilité de fonctionnement et d’organisation.
La loi du 2 août 2003 a instauré une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale contre les créanciers professionnels, dispositif automatisé par la loi du 6 août 2015.
La loi Novelli du 15 juin 2010 a créé un statut facultatif d’entrepreneur individuel, déclaré volontairement au registre du commerce et des sociétés, qui séparait le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Selon le cours, l’URSSAF peut agir sur les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur, indépendamment de la séparation patrimoniale.
La SURL est une autre forme de société unipersonnelle, souvent utilisée pour des activités spécifiques, mais le cours indique que cette forme est globalement un échec en raison de sa complexité administrative et fiscale.
Les personnes concernées comprennent notamment : les agriculteurs, les artisans, les marchands, les personnes enregistrées au registre national des entreprises
Priorité des poursuites → sociétés unipersonnelles → patrimoines d’affectation → fiducie
★ À maîtriser
📌 La distinction juridique entre meubles et immeubles repose sur une liste légale des immeubles, tandis que les meubles constituent la catégorie résiduelle ; le mouvement matériel n’en est que l’inspiration, car un immeuble peut être déplacé sans être destiné à l’être.
Compléments
📌 La publicité foncière, régie par la loi du 4 janvier 1955 selon le cours, permet d’identifier le propriétaire d’un immeuble ; une vente immobilière non publiée peut être conclue mais n’est pas opposable aux tiers.
📌 L’article 1674 du Code civil permet, dans les ventes immobilières, une action en rescision pour lésion d’outre-moitié, également appelée lésion des 7/12e, afin de rééquilibrer le prix de vente par rapport à la valeur réelle du bien.
La distinction entre meubles et immeubles tient aux contraintes matérielles de manipulation et à des raisons économiques, les immeubles étant considérés comme plus précieux et plus difficiles à manipuler.
La formule « Res mobilis, res vilis » signifie que les choses mobilières sont traditionnellement considérées comme ayant peu de valeur, même si la fortune est aujourd’hui de plus en plus mobilière.
Certains meubles incorporels font l’objet d’un registre tenu par l’INPI, et certains meubles comme les bateaux et les aéronefs sont immatriculés et soumis à publicité.
La saisie des immeubles est plus exigeante et restrictive que celle des meubles.
Les règles de possession diffèrent selon que le bien est meuble ou immeuble.
La distinction entre meubles et immeubles s’applique également aux droits et pas seulement aux choses corporelles.
Le cours indique que les ventes immobilières sont conclues devant notaire et que les ventes de biens mobiliers n’exigent pas cette modalité de publicité.
La distinction entre meubles et immeubles occupe une place symbolique centrale dans le droit des biens et fait l’objet d’un titre dans le Code civil.
En 1986, la mairie de Vitry-sur-Seine a été déplacée de 30 mètres, illustrant qu’un immeuble peut être déplacé sans être destiné à l’être.
Immeuble : publicité et protection renforcées ; meuble : catégorie résiduelle
★ À maîtriser
L’article 517 distingue les immeubles :
Les immeubles par nature sont classés ainsi en raison de leur matérialité et de leur rapport au sol.
L’article 518 du Code civil classe le sol parmi les immeubles par nature et inclut ce qui s’y rattache naturellement.
Les constructions et bâtiments situés sur ou dans le sol sont des immeubles par nature ; l’article 519 cite les moulins à eau et à vent sur piliers comme immeubles.
Les végétaux en croissance dans le sol sont immeubles par nature, notamment les arbres, les fleurs et l’herbe, ainsi que leurs fruits et légumes tant qu’ils restent sur la plantation.
Compléments
📌 La règle de l’accession rattache au propriétaire du terrain le sol et ce qui y pousse, qui sont alors considérés comme immeubles.
Le câblage électrique et les ascenseurs sont des exemples de constructions incorporées au bâtiment et considérées comme immeubles par nature selon la jurisprudence.
L’article 523 du Code civil classe les tuyaux servant à la conduite des eaux parmi les immeubles.
L’article 521 du Code civil concerne le bois encore attaché au terrain, que le cours rattache aux immeubles par nature.
Imaginez le sol, les constructions et les végétaux qui y poussent
★ À maîtriser
📌 La qualification d’immeuble par destination exige un même propriétaire pour la chose et l’immeuble de référence, ainsi qu’un lien objectif de destination entre eux.
Les végétaux encore en croissance dans le sol, ainsi que les fruits et récoltes non encore recueillis, sont des immeubles par nature selon l’article 520 du Code civil.
L’article 526 vise notamment :
Compléments
Un immeuble par nature forme un seul bien avec le sol, tandis qu’un immeuble par destination demeure une chose distincte de l’immeuble de référence.
Selon la règle de l’accession présentée dans le cours, le sol et ce qui y pousse appartiennent au propriétaire du terrain et sont immobiliers.
Un meuble est attaché à perpétuelle demeure lorsque son détachement entraînerait sa fracture ou sa détérioration, ou celle de la partie du fonds à laquelle il est attaché.
L’article 518 du Code civil qualifie le sol et ce qui s’y rattache naturellement d’immeubles, notamment un champ.
La jurisprudence traite aussi comme immeubles par nature les éléments incorporés à une construction, tels que le câblage électrique et les ascenseurs.
Parmi les choses affectées au service ou à l’exploitation du fonds figurent :
L’article 525 vise les meubles attachés à perpétuelle demeure, notamment ceux scellés au plâtre, à chaud ou au ciment.
Les actions relatives aux immeubles sont soumises à des règles propres aux immeubles, dont les délais de prescription prévus à l’article 2227 du Code civil.
Les tuyaux servant à la conduite des eaux sont visés par l’article 523 du Code civil.
L’article 521 du Code civil traite également du bois avant sa séparation du sol.
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi de 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices.
Compléments
📌 L’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime impose au propriétaire de placer tout animal sensible dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
L’article 528 du Code civil caractérise les meubles par nature par leur capacité à être transportés d’un lieu à un autre.
Les choses détachées d’un immeuble relèvent des meubles par nature, conformément à la référence donnée à l’article 532 du Code civil.
L’article 529 du Code civil classe en principe les droits patrimoniaux, notamment les créances et les parts sociales, parmi les meubles.
Les choses incorporelles relevant de la propriété intellectuelle sont également rangées parmi les meubles par détermination de la loi dans le cours.
Avant la loi du 16 février 2015, les animaux étaient en principe des meubles par nature selon l’article 528, avec des exceptions pour certains animaux immeubles par nature ou par destination.
Les actes réprimés comprennent : les sévices, les actes de cruauté, les violences sexuelles, les expériences non autorisées sur les animaux
La vente de récoltes futures traite par anticipation comme meubles des denrées qui ne deviennent meubles qu’après leur cueillette.
Le cours cite les bateaux et les bâtiments non fixés sur piliers parmi les meubles par nature.
Le cours cite les pigeons des pigeonniers et les animaux de culture parmi les animaux susceptibles d’être immeubles par destination, et renvoie à l’article 522, alinéa 2, pour des animaux immeubles par nature.
L’animal est reconnu sensible, mais reste soumis au régime des biens
★ À maîtriser
La restitution ou la revendication d’une chose exige de pouvoir l’identifier précisément, donc de la traiter comme un corps certain.
Le transfert de propriété d’une chose de genre nécessite son individualisation en corps certain.
Selon l’article 1196, alinéa 3, tant qu’une chose demeure de genre, la charge des risques reste au vendeur ; après son individualisation et le transfert de propriété, elle passe à l’acheteur.
Compléments
📌 Les corps certains comprennent les choses uniques par nature et les choses devenues uniques par individualisation.
📌 La restitution d’un kilo de farine dû comme chose de genre relève d’une créance portant sur une équivalence, tandis qu’un droit réel porte sur une chose identifiée comme corps certain.
Les choses de genre comprennent les choses quantifiables, appréhendées par une unité de mesure, et les produits identiques issus d’un même procédé.
Dans le cours, les immeubles sont présentés comme des corps certains, leur localisation géographique permettant de les individualiser.
Le cours donne comme exemples de choses de genre :
L’individualisation fait passer une chose de genre au statut de corps certain, souvent par sa séparation matérielle du groupe auquel elle appartenait.
Une baguette reste une chose de genre dans le tas et devient un corps certain lorsque le boulanger l’individualise en la remettant à l’acheteur.
L’article 485 du Code civil est cité pour les choses qui se pèsent, se comptent ou se mesurent.
L’individualisation est abstraite et peut varier selon les personnes et les situations.
Si une usine prend feu et détruit une partie des denrées vendues encore non individualisées, le vendeur n’est pas tenu de livrer ces denrées selon l’exemple du cours.
Groupe de genre → individualisation → corps certain
★ À maîtriser
📌 Les choses de genre sont fongibles entre elles tant qu’elles restent de genre, mais une chose individualisée peut conserver sa fongibilité dans une situation donnée.
Compléments
📌 La fongibilité peut être naturelle lorsqu’elle découle des choses de genre, ou subjective lorsqu’elle dépend de l’accord conclu entre les parties.
La monnaie est présentée comme particulièrement fongible, au sein de sa catégorie et dans les échanges contre d’autres choses.
Dans une vente portant sans précision sur une bouteille d’huile, n’importe quelle bouteille répond à l’obligation car les bouteilles sont fongibles entre elles.
Une bouteille d’eau achetée et individualisée peut néanmoins être choisie parmi plusieurs bouteilles pour payer une dette portant sur une bouteille d’eau.
NFT signifie « Non Fongible Token », soit « jeton non fongible ».
Genre décrit l’identification ; fongibilité décrit l’équivalence entre choses
★ À maîtriser
La fongibilité ne se confond pas avec la qualité de chose de genre : une chose individualisée en corps certain peut rester fongible pour son propriétaire et être utilisée indifféremment pour un paiement.
La fongibilité peut être naturelle, parce qu’elle découle des choses de genre, ou volontaire, lorsque les parties conviennent de pouvoir se libérer par des choses différentes, même si elles ne sont pas identiques.
Selon l’article 1874 du Code civil, le prêt à usage porte sur une chose non consomptible à restituer en nature, tandis que le prêt de consommation porte sur une chose consomptible dont une quantité équivalente est restituée.
La fongibilité permet de déterminer les modalités de paiement du créancier et autorise la compensation de dettes portant sur des choses fongibles, à hauteur de la dette la plus faible.
Compléments
📌 Une chose de genre peut devenir un corps certain sans cesser d’être consomptible, comme une baguette de pain individualisée qui disparaît lorsqu’elle est consommée.
Les choses de genre restent fongibles entre elles tant qu’elles conservent cette qualité, mais une précision contractuelle portant sur leur type, leur qualité ou leur raffinement peut limiter cette interchangeabilité.
La monnaie est fongible au sein de sa catégorie et sert aussi à échanger contre d’autres choses.
La Cour a admis en 1926 que des choses non fongibles par nature peuvent le devenir par convention, dans une succession où la restitution des choses ou de leur équivalent monétaire était indifférente aux parties.
Les parties peuvent convenir qu’une chose d’un genre puisse être rendue par une chose d’un autre genre, établissant ainsi une fongibilité conventionnelle entre elles.
Les choses consomptibles comprennent : les aliments, les matériaux de construction ou de fabrication, les ressources énergétiques comme l’essence
Les choses quantifiables, comme la farine ou l’eau, sont souvent à la fois des choses de genre, fongibles et consomptibles.
La consomptibilité d’une chose peut déterminer la qualification juridique d’une opération portant sur cette chose, notamment lorsqu’elle appartient à autrui.
Dans le prêt à usage, le prêteur reste propriétaire de la chose et ne transfère que son usage ; ce prêt est gratuit par nature.
Dans le prêt de consommation, l’emprunteur devient propriétaire de la chose consomptible et restitue à l’échéance une quantité équivalente plutôt que la chose même.
Fongibilité : remplacer ; consomptibilité : faire disparaître
★ À maîtriser
📌 Les choses non appropriées comprennent les choses communes, qui ne peuvent être appropriées, et les choses vacantes, qui n’ont pas ou n’ont plus de propriétaire.
📌 Une chose sans maître, ou res nullius, n’a jamais été soumise à un droit de propriété, tandis qu’une chose abandonnée, ou res derelicta, a cessé d’être appropriée.
L’article 714 du Code civil cite comme choses communes :
Les biens vacants sont des meubles ; les immeubles vacants finissent par revenir à la commune où ils sont situés, conformément à l’article 713 du Code civil.
Compléments
📌 Une personne ne peut s’approprier entièrement une chose commune, mais elle peut en prélever une fraction pour son usage personnel.
📌 Une succession en déshérence revient en principe à l’État selon l’article 539 du Code civil, mais la commune peut récupérer l’immeuble si aucun héritier ne s’est déclaré pendant 30 ans.
L’eau peut être appropriée dans les faits : les eaux du domaine public appartiennent aux personnes publiques et le propriétaire d’un terrain peut faire un usage privatif des eaux situées sur sa propriété.
L’abandon d’une chose peut être volontaire, comme pour un déchet, ou involontaire, comme pour une chose perdue.
La distinction entre choses sans maître et choses abandonnées permet notamment de déterminer si elles peuvent être acquises et qui en est responsable ; l’article L. 541-2 du Code de l’environnement concerne la responsabilité relative aux déchets.
📌 La commune peut récupérer un immeuble abandonné lorsque la taxe foncière n’a pas été payée pendant 3 ans et que le propriétaire est introuvable, selon l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Res nullius : jamais appropriée ; res derelictae : abandonnée
★ À maîtriser
L’article 537 du Code civil pose que les particuliers disposent librement de leurs biens, sauf restrictions prévues par la loi.
Seules les choses dans le commerce juridique peuvent être vendues, conformément à l’article 1598 du Code civil.
Les choses hors du commerce juridique ne peuvent généralement pas être acquises par prescription acquisitive, selon l’article 2260 du Code civil.
Le corps humain, vivant ou mort, et ses produits sont en principe hors du commerce ; l’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort.
Compléments
📌 Le commerce juridique désigne largement les actes portant sur la gestion et la circulation du patrimoine, tandis que le sens strict du commerce renvoie à une fonction spéculative visant un gain d’argent.
📌 Les conventions portant sur le corps humain sont admises si elles sont gratuites, comme le don de rein ou de sang, conformément notamment aux articles 16-1 et 16-5 du Code civil.
Le domaine public et les choses communes sont hors du commerce juridique.
La catégorie des choses hors du commerce peut inclure des choses dont la détention ou la production est interdite et constitue une infraction, comme les drogues, ainsi que certaines marchandises interdites d’importation ou réglementées.
En France, le refus de vendre une clientèle civile a évolué vers son acceptation au cours des années 1990 et 2000.
Certaines conventions onéreuses portant sur des produits renouvelables et non essentiels du corps humain, comme les cheveux, sont admises.
La transmission d’une clientèle civile peut notamment prendre la forme de la vente d’une patientèle d’un médecin à un autre avec transmission des dossiers médicaux.
Dans le commerce : actes libres en principe ; hors commerce : actes restreints ou interdits
📌 Le droit sur le support permet d’être propriétaire de celui-ci sans être nécessairement titulaire des droits sur l’œuvre de l’esprit.
Les droits moraux comprennent le droit :
Les droits patrimoniaux permettent :
Selon l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public suppose qu’un bien appartienne à une personne publique et soit affecté à l’utilité publique.
Les biens du domaine public sont inaliénables tant qu’ils sont affectés à l’utilité publique et ne peuvent être acquis par prescription, car ils sont imprescriptibles.
Tous les biens des personnes publiques, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé, sont insaisissables en raison de l’immunité d’exécution prévue à l’article L. 111-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d’exécution.
Les biens du domaine public sont présumés inaliénables tant qu’ils sont affectés à l’utilité publique et ne peuvent alors faire l’objet d’une appropriation.
La prescription acquisitive ne s’applique pas aux biens du domaine public, qui sont imprescriptibles.
Les biens du domaine public comme ceux du domaine privé des personnes publiques sont insaisissables en raison de l’immunité d’exécution de ces personnes, conformément à l’article L. 111-1, alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution.
L’affectation à l’utilité publique résulte soit de l’usage direct du bien par le public, soit de son affectation à un service public déterminé, comme un hôpital.
En tant que biens, les créances sont :
Les créances sont considérées comme des biens entrant dans le patrimoine.
En tant que biens, les créances peuvent être :
Personne publique + utilité publique → domaine public
| Notion | Critère | Exemple ou portée |
|---|---|---|
| Chose | Objet de droits, corporel ou incorporel | Peut ne pas être appropriée |
| Bien | Chose appropriée ou droit patrimonial | Peut être une créance |
| Patrimoine | Universalité juridique reliant actif et passif | Contenant des droits et des dettes |
| Notion | Composition | Traitement |
|---|---|---|
| Universalité de fait | Collection de choses | Traitées comme un seul bien |
| Universalité de droit | Actif et passif d’une personne | Ensemble juridique lié par le gage des créanciers |
Teste tes connaissances sur Droit des biens et classifications avec 61 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle distinction fondamentale sépare la personne de la chose en droit ?
2. Un tableau peint à la main et une idée sans support matériel se distinguent comment au regard de leur nature corporelle ou incorporelle ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des biens et classifications avec 89 flashcards interactives.
Que distingue la summa divisio entre la personne et la chose ?
La personne est sujet actif titulaire de droits, tandis que la chose est objet passif de droits.
Qu’est-ce qu’un bien au sens classique ?
Une chose sur laquelle un sujet de droit exerce un lien juridique d’appropriation.
Sur quoi portent directement les droits réels ?
Sur une chose.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches