Fiche de révision : Droit constitutionnel et démocratie

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir politique et légitimité
2. Fonctions du droit constitutionnel
3. Droit constitutionnel comme discipline
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Personnalité et souveraineté étatiques
6. Formes de l’État
7. Limites du modèle étatique
8. Gouvernements anciens et modernes
9. Fondements de la représentation
10. Origines historiques représentatives
11. Les sources du gouvernement représentatif
12. Les principes du gouvernement représentatif
13. La notion de Constitution
14. Pouvoir constituant et formes constitutionnelles
15. La révision et l’interprétation constitutionnelles
16. Souveraineté et citoyenneté démocratiques
17. L’élection et les modes de scrutin
18. Participation et responsabilité des gouvernants

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta rappelle le principe du consentement à l’impôt imposé au roi Jean sans Terre par les barons.
2. 1787–1789Les États-Unis construisent une république fédérale fondée sur la représentation.
3. 5 mai 1789Louis XVI convoque les États généraux en raison de la crise financière et des tensions sociales.
4. 17 juin 1789Le tiers état se proclame Assemblée nationale et affirme incarner la nation indépendamment du roi.
5. 3 septembre 1791La Constitution formalise le transfert de souveraineté du roi vers la nation.
6. 5 mars 1848Le suffrage universel masculin est instauré en France.
7. 21 avril 1944Le droit de vote des femmes est reconnu en France.

📖 1. Pouvoir politique et légitimité

★ À maîtriser

📌 L’autorité politique se distingue de la force : elle obtient l’obéissance par une règle de droit légitime, tandis que la force impose une soumission par la contrainte. - Max Weber

📌 Le pouvoir de facto commande effectivement dans la réalité, même sans base légale, tandis que le pouvoir de jure détient une compétence reconnue par les textes juridiques.

Compléments

• Dans l’histoire et en droit public, le pouvoir de fait cherche généralement à devenir un pouvoir de droit pour acquérir de la légitimité et durer, tandis que le pouvoir de droit a besoin d’une force de fait pour appliquer les lois.

💡 Astuce mémo

La force contraint ; le droit légitime obtient l’obéissance.

📖 2. Fonctions du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise, fonde et limite le pouvoir politique de l’État.

• Le constitutionnalisme place une règle juridique au-dessus de la volonté des gouvernants afin de limiter le pouvoir et de préserver les libertés individuelles.

• Le droit constitutionnel remplit trois fonctions principales :

  • organiser le pouvoir de l’État
  • le limiter pour préserver les droits et libertés
  • fonder le pouvoir politique dans la Constitution adoptée au nom du peuple et de la nation

Compléments

• La séparation des pouvoirs répartit le pouvoir entre différents organes afin d’établir un équilibre et des contrepoids. - Montesquieu

• La justice constitutionnelle confie à un juge le contrôle du respect de la Constitution par les lois et permet l’établissement d’une jurisprudence constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

OLF : organiser, limiter, fonder le pouvoir.

📖 3. Droit constitutionnel comme discipline

★ À maîtriser

📌 Les politologues étudient le droit constitutionnel de manière empirique à partir du vécu et de l’expérience, tandis que les juristes étudient les institutions, les règles et leur application au moyen de concepts juridiques.

• George Vedel souligne que le droit constitutionnel dépasse le droit de la Constitution, car toutes ses règles ne figurent pas dans le texte constitutionnel.

Compléments

• Des règles constitutionnelles figurent aussi dans des lois organiques qui précisent les dispositions de la Constitution.

• Les constitutions sont des matières vivantes qui naissent, évoluent sous l’effet de la vie politique, peuvent être révisées et peuvent disparaître.

💡 Astuce mémo

Les politologues étudient les pratiques ; les juristes qualifient les règles.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité à l’exclusion des autres puissances ; il comprend les espaces terrestre, maritime et aérien.
• Population : Collectivité humaine présente sur le territoire de l’État et soumise à son autorité politique.
• Nationalité : Lien juridique qui unit un individu à l’État dont il est ressortissant et qui lui confère des droits et des obligations.

★ À maîtriser

• La Convention de Montevideo du 26 décembre 1933 énonce trois conditions pour qu’une entité politique soit reconnue comme État en droit international : une population permanente, un territoire déterminé et un gouvernement.

Compléments

📌 La nation est une communauté humaine qui se conçoit comme une collectivité politique distincte, tandis que le peuple peut désigner socialement les catégories modestes ou politiquement la communauté des citoyens. - Ernest Renan

📖 5. Personnalité et souveraineté étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Aptitude juridique reconnue à un groupement humain à être titulaire de droits et débiteur d’obligations ; l’État est une personne morale.
• Souveraineté : Caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante, selon Malberg.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne son autorité suprême sur son territoire. - Jean Bodin, six livre de la république

Compléments

📌 Politiquement, l’État désigne l’appareil gouvernemental, administratif et judiciaire incarné par des individus ; juridiquement, il est une abstraction représentant la collectivité souveraine.

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de la compétence, c’est-à-dire le pouvoir de déterminer les limites de sa propre autorité.

💡 Astuce mémo

Souveraineté externe : indépendance ; interne : autorité suprême.

📖 6. Formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui concentre l’exercice de la souveraineté dans un gouvernement central, seul centre d’impulsion politique sur l’ensemble du territoire et de la population.
• État fédéral : Union d’entités fédérées et d’un gouvernement fédéral, où des gouvernements superposés exercent des compétences distinctes.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie l’administration locale à des agents subordonnés de l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences administratives à des collectivités dotées de personnalité juridique et d’une autonomie d’exercice.

• L’État fédéral repose sur la superposition de l’ordre fédéral et des ordres fédérés, ainsi que sur la primauté du droit fédéral en cas de conflit. - Georges Scelle

Compléments

• Dans un État fédéral, le gouvernement fédéral n’est compétent que dans les domaines qui lui ont été attribués, tandis que les entités fédérées disposent d’une autonomie politique et participent au gouvernement fédéral.

📌 L’État régional présente une décentralisation politique plus poussée que l’État unitaire, sans superposition ni participation propres à l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un centre ; fédéral : superposition et autonomie.

📖 7. Limites du modèle étatique

★ À maîtriser

📌 Une organisation internationale réunit des États souverains par traité et leur permet de coordonner des positions sans leur retirer la plénitude de leur souveraineté.

• L’Union européenne est une organisation supranationale dont le droit primaire découle des traités et dont le droit dérivé est adopté par les institutions sur le fondement de ces traités.

Compléments

• Une confédération est une association d’États qui mettent certaines compétences en commun tout en conservant leur souveraineté, ce qui peut limiter son unité politique.

• Les États membres de l’Union européenne conservent la compétence de la compétence, tandis que le droit de l’Union s’impose aux États membres dans les domaines concernés.

📖 8. Gouvernements anciens et modernes

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation : Mécanisme par lequel une personne rend présent un absent et agit en son nom dans le cadre d’un mandat.

★ À maîtriser

• Pour les Anciens, la liberté est collective et s’exerce par la participation du citoyen à la vie politique de la cité, contrairement à la liberté moderne centrée sur les libertés individuelles. - Benjamin Constant

• Dans l’anacyclose, chaque forme pure de gouvernement se corrompt et laisse place cycliquement à une autre, ce qui conduit à rechercher un gouvernement mixte équilibrant plusieurs formes. - Polybe

Compléments

• Les conceptions antiques du bon gouvernement évaluent le nombre de gouvernants et la vertu privilégiée dans la cité.

• Le gouvernement mixte romain défendu par Cicéron combine des éléments plébéiens, aristocratiques représentés par le Sénat, et monarchiques.

💡 Astuce mémo

Anciens : participation collective ; modernes : représentation des absents.

📖 9. Fondements de la représentation

★ À maîtriser

• La doctrine du droit naturel soutient qu’un ensemble de principes antérieurs au droit positif peut servir à juger la légitimité des lois humaines.

• Selon John Locke, le gouvernement ne peut être institué que par le libre consentement des hommes et dans le but de garantir leur liberté et leur égalité naturelles. - traite du gout civil, 17eme

Compléments

• Dans le Léviathan, Thomas Hobbes présente le souverain comme le représentant du corps politique abstrait.

📌 Dans le contrat social de Rousseau, les individus confient leurs droits à la collectivité pour préserver leur liberté, tandis que chez Hobbes le contrat implique une aliénation de la liberté.

💡 Astuce mémo

État de nature → contrat social → autorité consentie.

📖 10. Origines historiques représentatives

★ À maîtriser

• Les colons américains contestent les impôts imposés par Londres sans représentation au Parlement, selon le principe « pas d’impôt sans représentation ».

Compléments

• Le Parlement anglais se structure en Chambre des Lords et Chambre des Communes, représentant respectivement les pairs du royaume et les communs.

• Sous l’Ancien Régime, les députés des États généraux sont liés par un mandat impératif et représentent leur ordre ou leur communauté locale.

💡 Astuce mémo

Consentement à l’impôt → représentation parlementaire → transfert de souveraineté.

📖 11. Les sources du gouvernement représentatif

★ À maîtriser

• La Révolution américaine s’appuie sur le principe « pas d’impôt sans représentation », formulé contre les impôts imposés aux colons sans représentation à Westminster.

• La république fédérale américaine est construite entre 1787 et 1789 sur le principe de représentation, sans viser une démocratie directe.

Compléments

• En France, les députés des États généraux sont initialement liés par un mandat impératif et représentent leur ordre ou leur communauté locale.

💡 Astuce mémo

Consentement à l’impôt → souveraineté du peuple

📖 12. Les principes du gouvernement représentatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’imputation : Attribue juridiquement à la collectivité nationale les actes accomplis par ses représentants, de sorte qu’une loi votée est réputée adoptée au nom de la nation.

★ À maîtriser

• Dans un gouvernement représentatif, la nation est la source de la souveraineté, mais son exercice est délégué à des représentants, contrairement à la démocratie directe où les citoyens l’exercent eux-mêmes.

• Le mandat représentatif laisse le représentant agir selon sa conscience et l’intérêt général, tandis que le mandat impératif le lie aux instructions des électeurs.

• L’article 27 de la Constitution de 1958 déclare nul tout mandat impératif afin de préserver l’unité de la collectivité nationale.

Compléments

• Selon Montesquieu, l’avantage des représentants est qu’ils peuvent discuter des affaires, contrairement au peuple.

• L’article 24 de la Constitution attribue au Parlement la fonction de faire la loi.

💡 Astuce mémo

Souveraineté détenue par la nation, exercice confié aux représentants

📖 13. La notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Un ensemble de règles juridiques qui organise la collectivité politique et encadre le pouvoir de l’État au sommet de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

📌 La conception juridique de la Constitution organise et limite normativement le pouvoir, tandis que la conception idéologique en fait une garantie des droits et des libertés.

• L’article 16 de la DDHC de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les lois fondamentales du royaume sont des règles coutumières non écrites, reconnues comme juridiquement contraignantes.

• Les lois fondamentales du royaume consacrent : la forme monarchique du gouvernement, la dévolution de la couronne par primogéniture masculine, l’indisponibilité de la couronne par le roi

💡 Astuce mémo

Pouvoir encadré par le droit → limitation de l’arbitraire

📖 14. Pouvoir constituant et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir par lequel le peuple ou la nation établit une Constitution, qui s’impose ensuite aux pouvoirs publics qu’elle institue.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant établit la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués n’exercent que les compétences que celle-ci leur attribue.

• Dans la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, la Constitution fonde la validité des normes inférieures et s’impose aux pouvoirs constitués.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit initialement la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie selon les procédures prévues par celle-ci.

Compléments

• Une Constitution peut être élaborée par une assemblée élue, par une assemblée dont le projet est soumis au référendum, ou par un projet constituant de l’exécutif soumis directement aux citoyens.

📌 Une Constitution formelle se définit par sa forme, tandis qu’une Constitution matérielle se définit par le contenu des règles relatives à la fondation, à l’organisation et à la limitation du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Constituant fonde, pouvoirs constitués exercent

📖 15. La révision et l’interprétation constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir institué par la Constitution pour la réviser selon les formes et les procédures qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

• Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, une révision constitutionnelle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres, puis approuvée par référendum, sauf si le président soumet un projet au Congrès, qui doit l’adopter à la majorité des trois cinquièmes.

• L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• La révision constitutionnelle modifie formellement le texte, tandis que l’interprétation constitutionnelle fait évoluer son sens sans modifier son texte.

Compléments

📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire est atteinte ou pendant la vacance de la présidence ou l’empêchement du président.

• En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour faire adopter par référendum une révision constitutionnelle, selon une procédure contestée dans le cours.

💡 Astuce mémo

Révision modifie le texte, interprétation en fait évoluer le sens

📖 16. Souveraineté et citoyenneté démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté : La capacité juridique de participer à la vie politique de l’État, notamment par le vote, l’éligibilité et l’accès aux fonctions publiques.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté nationale renvoie à une nation abstraite englobant les générations présentes et futures, tandis que la souveraineté populaire renvoie aux citoyens qui composent le peuple à un moment donné. - Carré de Malberg, début XXe siècle

• La Constitution de 1791 attribue la souveraineté à la Nation, tandis que celle de 1793 l’attribue au Peuple.

• L’article 3 de la Constitution française de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

📌 En France, l’accès à la citoyenneté politique suppose la nationalité française ou, pour certaines élections locales et européennes, la citoyenneté européenne, l’âge de 18 ans et la jouissance des droits civils et politiques.

Compléments

• Depuis le traité de Maastricht de 1992, les citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre État membre peuvent voter aux élections municipales et européennes de cet État.

💡 Astuce mémo

Nation abstraite, citoyens concrets

📖 17. L’élection et les modes de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de suffrage : La capacité politique d’appartenir à un corps électoral et de participer à une élection.

★ À maîtriser

• L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le suffrage est toujours universel, égal et secret, et qu’il peut être direct ou indirect.

📌 Au scrutin majoritaire, le ou les sièges reviennent au candidat ou à la liste arrivée en tête, tandis que la représentation proportionnelle attribue les sièges en fonction des voix obtenues par chaque liste.

Compléments

📌 Au scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue est nécessaire pour l’emporter au premier tour, tandis que la majorité relative suffit au second tour.

💡 Astuce mémo

Majoritaire privilégie l’efficacité, proportionnelle la représentativité

📖 18. Participation et responsabilité des gouvernants

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Permet aux citoyens d’approuver ou de rejeter des propositions de leurs représentants, ou d’initier des décisions prises par ceux-ci.
• Démocratie participative : Regroupe les procédés qui associent les citoyens à l’élaboration des décisions publiques par le dialogue entre pouvoirs publics et société civile.
• Responsabilité des gouvernants : Le devoir de rendre compte de leur administration et de répondre de leurs actes.

★ À maîtriser

• L’article 89 de la Constitution prévoit le référendum constituant, tandis que l’article 11 prévoit notamment le référendum législatif.

• L’État de droit encadre le pouvoir démocratique par la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Compléments

• Les conventions citoyennes réunissent des citoyens tirés au sort pour contribuer à la décision démocratique sur des sujets ponctuels, sans disposer d’un pouvoir décisionnel propre.

• Le référendum d’initiative partagée de l’article 11 suppose une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs.

• L’article 15 de la DDHC reconnaît à la société le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

📌 Le cours distingue les droits de l’Homme comme justification de l’autorité sociale et les droits fondamentaux comme limite à cette autorité.

• La séparation des pouvoirs est présentée comme une technique constitutionnelle de division et d’équilibre des pouvoirs, ainsi que comme un critère de classification des régimes politiques.

💡 Astuce mémo

Référendum : trancher ; participation : contribuer

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Modes de scrutin