Fiche de révision : Constitution et régimes politiques

📋 Plan du Cours

1. État et mutations étatiques
2. Territoire et intégrité territoriale
3. Population, nation et État
4. Souveraineté et pouvoir étatique
5. État unitaire et autonomies locales
6. État fédéral et principes fédératifs
7. Confédération et Union européenne
8. Notion et fonctions de la Constitution
9. Pouvoir constituant originaire
10. Révision constitutionnelle
11. Révision et rigidité constitutionnelles
12. Contenu et effectivité de la Constitution
13. Responsabilité et contrôle des normes
14. Contrôle constitutionnel en France
15. Diffusion des modèles constitutionnels
16. Origines de la séparation des pouvoirs
17. Régimes parlementaires et chambres
18. Régimes présidentiels et autoritaires

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Grande Charte reconnaît que le roi d’Angleterre ne dispose pas de tous les pouvoirs et qu’il ne peut prélever l’impôt sans le consentement du Grand Conseil.
2. 1803La décision Marbury v. Madison a consacré aux États-Unis le pouvoir de la Cour suprême d’écarter l’application d’une loi fédérale contraire à la Constitution fédérale.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a annulé une loi relative à la liberté d’association après avoir été saisi par le Sénat.
4. 29 octobre 1974Un groupe de députés ou de sénateurs peut saisir le Conseil constitutionnel.
5. 1er mai 2004L’Union européenne passe de 15 à 25 États membres lors de son plus important élargissement.
6. 23 février 2007Une procédure parlementaire comparable à l’impeachment peut viser le président de la République et remplace la procédure pour haute trahison, jamais mise en œuvre.
7. 31 janvier 2020Le Royaume-Uni quitte officiellement l’Union européenne après le vote favorable au Brexit d’environ 52 % des Britanniques au référendum du 23 juin 2016.

📖 1. État et mutations étatiques

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel détermine : les conditions d’existence de l’État, la forme de l’État, les modalités essentielles de son fonctionnement, les règles d’exercice du pouvoir politique

• En 2025, l’ONU compte 193 États membres, contre 51 lors de sa création en 1945.

Compléments

• La formule « Le roi est mort, vive le roi » exprime la continuité de l’État au-delà des individus qui le gouvernent.

• Le cours associe la chute de l’Empire romain à : un dépérissement de l’État, une désagrégation du pouvoir central, l’apparition de structures dispersées comme la féodalité

• Le cours recense comme États récemment indépendants le Timor oriental (20 mai 2002), le Monténégro (3 juin 2006) et le Soudan du Sud (juillet 2011).

📌 La disparition d’un État peut résulter d’une intégration à un autre État, comme pour la RDA rattachée à la RFA en 1990, ou d’un éclatement, comme pour l’URSS, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie.

💡 Astuce mémo

État durable, mais parfois disparu avec la société ou désagrégé par la crise

📖 2. Territoire et intégrité territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographiquement délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes dont dispose un État.

★ À maîtriser

📌 L’intégrité territoriale interdit à un État de porter atteinte au territoire d’un autre, tandis que l’intangibilité des frontières exige qu’elles restent fixes sauf accord ou événement majeur.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 protège l’intégrité territoriale aux articles 5, 16 et 89, qui concernent respectivement la garantie présidentielle, les pouvoirs exceptionnels et l’interdiction d’engager une révision en cas d’atteinte au territoire.

📌 Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes permet à un peuple de choisir librement son avenir politique, alors que l’intégrité territoriale protège le territoire existant de l’État.

Compléments

• Aucune superficie minimale n’est nécessaire à la reconnaissance d’un État ; les États de très petite superficie sont appelés micro-États, comme Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.

• Le traité du 1er décembre 1959 interdit les revendications territoriales en Antarctique, prévoit la démilitarisation du continent et n’y autorise que les recherches scientifiques.

📖 3. Population, nation et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus vivant de manière sédentaire sur le territoire d’un État.
• Nation : Groupement uni par des liens matériels, comme la langue et le territoire, des liens spirituels, comme l’histoire, la culture et les valeurs, et surtout par la volonté de vivre ensemble.
• Nationalité : Identifie juridiquement les membres de la population d’un État, leur ouvre des droits et leur impose des devoirs ; elle se distingue de la résidence et de la simple présence sur le territoire.
• État-nation : Modèle dans lequel l’État coïncide avec la nation et où le pouvoir politique s’identifie à un peuple uni.

📝 Points essentiels

📌 La conception allemande définit la nation par des critères objectifs comme la géographie, la langue, la religion ou la race, tandis que la conception française la fonde sur une volonté commune, un sentiment d’appartenance, des valeurs et une histoire commune.

• Pour Ernest Renan, dans sa conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? », la nation est « une âme, un principe spirituel » fondé sur une mémoire collective et le désir de poursuivre un héritage commun.

📖 4. Souveraineté et pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir par lequel l’État n’est soumis à aucun autre État et exerce son autorité sur l’ensemble de son territoire national.
• Pouvoir de contrainte : Capacité de l’État à faire respecter les règles de droit applicables à tous ; Max Weber le décrit comme le « monopole de la contrainte organisée ».

★ À maîtriser

📌 L’État possède une prééminence plutôt qu’un monopole absolu du pouvoir, car d’autres personnes morales publiques ou privées disposent aussi de prérogatives et de moyens d’action.

• L’article 1er retient quatre critères de l’État :
  • une population permanente
  • un territoire défini
  • un gouvernement
  • la capacité de nouer des relations internationales

Compléments

📌 L’État peut déléguer une partie de son pouvoir de contrainte à d’autres autorités, mais cette délégation reste ponctuelle et encadrée et l’État peut y mettre fin à tout moment.

• La Convention énonce notamment :
  • l’égalité entre les États
  • la non-ingérence
  • le règlement pacifique des différends
  • l’inviolabilité du territoire étatique

📖 5. État unitaire et autonomies locales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisé autour d’une seule structure de pouvoir et d’un seul appareil d’État, qui détient la plénitude des compétences politiques et juridiques sur l’ensemble du territoire.
• Déconcentration : Rapproche l’État des citoyens en confiant à des représentants locaux, comme les préfets et les recteurs, la mise en œuvre de la politique gouvernementale sans transférer le pouvoir de décision hors de l’État.
• Décentralisation : Confie des compétences administratives à des collectivités territoriales ou à des établissements publics qui les exercent par leurs propres organes élus.

★ À maîtriser

📌 L’article 72, alinéa 2, de la Constitution consacre le principe de subsidiarité en donnant vocation aux collectivités territoriales à prendre les décisions concernant les compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Compléments

• Depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des collectivités territoriales françaises sont exécutoires de plein droit sans approbation préalable du préfet.

• La Constitution espagnole du 27 décembre 1978 reconnaît un droit à l’autonomie des nationalités et des régions, qui a conduit à la création de 17 communautés autonomes.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État décide localement ; décentralisation : des organes élus décident

📖 6. État fédéral et principes fédératifs

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Possède sa propre Constitution et ses propres organes, tout en étant composé d’États fédérés dotés d’une autonomie constitutionnelle et politique.

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association unit des États souverains, comme les États-Unis passés de la Confédération de 1776 à une Constitution fédérale en 1787, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire, comme la Belgique devenue fédérale en 1993.

• Le fédéralisme superpose les ordres juridiques fédéral et fédéré, mais l’État fédéral demeure suprême, notamment dans les relations internationales ; selon l’article 2 de la Convention de Montevideo de 1933, il constitue une personne unique en droit international.

📌 Selon Georges Scelle, le principe d’autonomie garantit aux États fédérés leurs organes et compétences, tandis que le principe de participation les associe aux instances fédérales, notamment par la seconde chambre parlementaire.

Compléments

📌 La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés ; les matières qui ne sont pas attribuées au niveau fédéral relèvent des États fédérés et les conflits sont tranchés par une Cour suprême.

• Dans les États-Unis, le Sénat représente chaque État fédéré par deux sénateurs, tandis que la première chambre représente la population de manière proportionnelle.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation aux instances fédérales

📖 7. Confédération et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Union souple d’États qui conservent leur souveraineté internationale et peuvent se retirer librement, tandis que les décisions communes sont prises à l’unanimité.
• Union personnelle : Réunit deux ou plusieurs États ayant le même monarque à leur tête.

★ À maîtriser

• L’Union européenne compte 27 États membres et constitue une organisation internationale sui generis, plutôt qu’une confédération.

Compléments

• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979, la Commission est responsable devant lui et la CJUE veille au respect du droit des traités.

• Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, amende les traités antérieurs au lieu de les abroger.

💡 Astuce mémo

Confédération : unanimité et retrait libre ; UE : décisions souvent majoritaires

📖 8. Notion et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle la liberté politique exige que le pouvoir des gouvernants soit limité par un texte constitutionnel.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

📌 L’État de droit soumet les gouvernants et le législateur à la Constitution, norme supérieure garante des droits, tandis que l’État légal considère la loi comme la référence juridique suffisante.

• Le général de Gaulle déclarait le 31 janvier 1964 : « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».

📌 Au sens matériel, la Constitution regroupe les règles relatives aux gouvernants, aux pouvoirs publics et aux droits et devoirs des citoyens ; au sens formel, elle est un acte solennel supérieur à la loi, élaboré ou révisé par le pouvoir constituant.

Compléments

• Selon Maurice Hauriou, toute Constitution contient une « Constitution sociale » qui révèle un choix de société, souvent exprimé dans un préambule ou une déclaration des droits.

💡 Astuce mémo

État légal : la loi suffit ; État de droit : la Constitution s’impose aussi au législateur

📖 9. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Élabore une Constitution lorsqu’il n’en existe pas, notamment lors de la création d’un État ou après la disparition de l’ordre constitutionnel antérieur.

★ À maîtriser

• Dans un régime démocratique, le pouvoir constituant originaire est généralement exercé par une Assemblée constituante élue, qui élabore et vote la Constitution.

📌 Le plébiscite sollicite l’adhésion au chef de l’État sans véritable débat sur le texte, tandis que le référendum porte sur le contenu et l’approbation du texte constitutionnel.

Compléments

• Après le rejet d’un premier projet, les Français approuvent la Constitution du 27 octobre 1946.

• La Loi fondamentale du 23 mai 1949 crée la République fédérale d’Allemagne ; lors de la réunification de 1990, cinq Länder de l’Est rejoignent les onze Länder de l’Ouest sans changement de Constitution.

• La Charte de 1814 est la seule Constitution française du cours à n’avoir été ni élaborée ni approuvée démocratiquement ; elle fut octroyée par Louis XVIII.

📖 10. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Révise une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

• En Suisse, une initiative populaire de révision constitutionnelle exige au moins 100 000 signatures recueillies dans un délai de 18 mois.

• Environ 10 % des initiatives populaires constitutionnelles suisses sont adoptées selon le cours.

📖 11. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une loi constitutionnelle adoptée selon des conditions particulières.

📌 La forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

• En Suisse, une initiative populaire de révision constitutionnelle doit réunir au moins 100 000 signatures en 18 mois.

Compléments

• Environ 10 % des initiatives populaires suisses sont adoptées, la plupart étant rejetées par le peuple.

• La Constitution suisse prévoit deux formes d’initiative populaire : une proposition élaborée par l’Assemblée puis soumise au peuple, ou un projet rédigé validé formellement et soumis au vote, éventuellement avec un contre-projet.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : loi simple ; Constitution rigide : loi constitutionnelle

📖 12. Contenu et effectivité de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des droits : Énonce les principes régissant les rapports entre l’individu et l’État.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des règles issues de la Constitution, de ses prolongements textuels et de sources coutumières ou jurisprudentielles, servant de référence au contrôle de constitutionnalité.

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1958 renvoie aux textes de 1789 et de 1946, permettant au Conseil constitutionnel de reconnaître leur appartenance au droit constitutionnel positif.

📌 Les droits des XVIIIe et XIXe siècles sont d’inspiration libérale et protègent l’individu contre l’État, tandis que les droits du XXe siècle sont plus sociaux et confient à l’État un rôle de garant de la liberté, de l’égalité et de la solidarité.

• La Constitution définit la composition, le mode de désignation, la durée et l’étendue des compétences des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

📌 Les lois organiques précisent les modalités d’application de la Constitution selon une procédure spéciale, tandis que les règlements des assemblées fixent les règles internes du Parlement et ses relations avec l’exécutif.

• La DDHC reconnaît quatre droits naturels et imprescriptibles :
  • la liberté
  • la propriété
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression

Compléments

• Une Constitution comprend le plus souvent une déclaration des droits et des articles constitutionnels, soit dans des parties distinctes, soit avec la déclaration intégrée au corps du texte.

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment les droits suivants :

  • le droit d’association
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale

• Depuis 1971, en France, l’expression « bloc de constitutionnalité » désigne les règles servant de référence au contrôle de constitutionnalité.

• La Déclaration du 24 juin 1793 affirme que l’insurrection est le droit le plus sacré et le devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.

📌 Les textes révolutionnaires opposent la légitimité d’une résistance populaire visant à faire respecter ou rétablir la Constitution à l’illégitimité d’un gouvernement fondé uniquement sur la force.

📖 13. Responsabilité et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Contrôle de la conformité des lois et règlements aux conventions internationales, qui permet au juge d’écarter une norme interne contraire à un engagement international.
• Exception d’illégalité : Possibilité de contester, à l’occasion d’un nouveau recours, un acte administratif initial illégal appliqué par un acte ultérieur, même si le délai de recours contre le premier acte est expiré.

★ À maîtriser

• L’article 5 de la Constitution française de 1958 confie au président de la République la mission de veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’État.

• Depuis 1993, les ministres sont justiciables devant la Cour de justice de la République pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

📌 Le contrôle de légalité porte sur les règlements et autres actes administratifs, tandis que le contrôle de constitutionnalité porte sur les lois votées par le Parlement.

📌 Saisi dans un délai de deux mois, le juge administratif peut annuler une décision administrative pour excès de pouvoir.

Compléments

• Au Royaume-Uni, l’impeachment permet au Parlement de mettre des ministres en accusation, mais cette procédure n’a plus été utilisée depuis près de deux siècles, la responsabilité politique lui étant préférée.

• Aux États-Unis, Johnson en 1868, Clinton en 1998 et Trump en 2019 et 2021 ont été mis en accusation par impeachment, puis acquittés par le Sénat.

💡 Astuce mémo

La légalité contrôle les actes administratifs ; la constitutionnalité contrôle les lois

📖 14. Contrôle constitutionnel en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Possibilité pour un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative déjà en vigueur qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Créé en 1946, le Comité constitutionnel ne pouvait ni annuler une loi ni agir avec une véritable autonomie politique, et pouvait seulement indiquer si une loi impliquait une révision constitutionnelle.

• La Constitution de la Ve République a créé le Conseil constitutionnel, institution dotée de pouvoirs de contrôle de constitutionnalité.

• Les autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation étaient :

  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat

• Une QPC est transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui vérifient si elle est nouvelle et sérieuse avant de la transmettre au Conseil constitutionnel pour décision.

📌 Le Conseil constitutionnel peut annuler une disposition en tout ou partie ou l’abroger pour l’avenir si elle est jugée contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Avant promulgation : saisine ; pendant un procès : filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, puis QPC

📖 15. Diffusion des modèles constitutionnels

★ À maîtriser

• La Constitution autrichienne de 1920 a créé une Haute Cour constitutionnelle sous l’influence du juriste Hans Kelsen.

• Le contrôle décentralisé est exercé par les tribunaux ordinaires, tandis que le contrôle centralisé confie la décision à une Cour constitutionnelle unique.

• Le contrôle par voie d’action porte directement sur la loi elle-même, tandis que le contrôle par voie d’exception surgit au cours d’un autre litige où l’application de la loi est contestée.

• Une décision rendue par voie d’action a un effet absolu qui s’impose à tous, tandis qu’une décision rendue par voie d’exception a en principe un effet relatif limité aux parties.

Compléments

• Dans Le Fédéraliste, en 1788, Alexander Hamilton affirme que la Constitution doit être préférée à une loi qui lui est irréductiblement contraire.

• La Constitution américaine de 1787 a d’abord imposé le respect de la Constitution fédérale aux constitutions et aux lois des États fédérés, exigence ensuite étendue aux lois fédérales.

• Entre 1870 et 1880, le contrôle de constitutionnalité apparaît en Europe, la Grèce étant l’un des premiers pays à adopter un contrôle inspiré du modèle américain.

• Après 1945, puis dans les années 1990 après la chute du communisme, de nouvelles vagues de création de procédures et de juridictions constitutionnelles se développent en Europe.

• Le contrôle décentralisé est notamment utilisé aux États-Unis, en Grèce, en Suède, en Norvège, au Danemark, en Argentine et au Japon.

• Le contrôle centralisé est notamment utilisé en Autriche, en Italie, en Allemagne, en France, au Portugal et en Espagne.

💡 Astuce mémo

États-Unis au XIXe siècle, Europe après 1870, renouveau après 1945

📖 16. Origines de la séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

• Les évolutions constitutionnelles anglaises comprennent la loi d’habeas corpus de 1679, une déclaration des droits limitant le pouvoir royal, puis l’acte d’établissement de 1701 qui exige le consentement du Parlement avant toute déclaration de guerre et renforce l’indépendance des juges.

• Dans les Traités sur le gouvernement civil, John Locke distingue la fonction législative, confiée au Parlement, de la fonction exécutive, chargée de faire appliquer les lois.

• Dans L’esprit des lois de 1748, Montesquieu distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et soutient que la liberté exige que la puissance de juger soit séparée des deux autres.

• Montesquieu estime que l’organisation des pouvoirs doit permettre à chaque pouvoir d’arrêter les autres, afin d’empêcher l’abus de pouvoir. - L’esprit des lois, 1748

Compléments

• John Locke ajoute aux pouvoirs législatif et exécutif un pouvoir fédératif, qui appartient au roi et concerne les traités ainsi que la paix et la guerre. - les traités sur le gouvernement civil

• Le système américain organise des freins et contrepoids, ou « check and balances », par lesquels les trois pouvoirs se surveillent et s’équilibrent mutuellement.

💡 Astuce mémo

Grande Charte, Locke, Montesquieu : limitation progressive et organisation des pouvoirs

📖 17. Régimes parlementaires et chambres

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime de séparation souple des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement et l’exécutif peut disposer d’un droit de dissolution.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le Premier ministre est la figure centrale de l’exécutif, tandis que dans un régime dualiste le chef de l’État partage le pouvoir exécutif avec le Premier ministre.

📌 En France, le gouvernement peut être renversé par un vote de confiance défavorable ou par une motion de censure déposée et adoptée par les députés.

• L’article 12 de la Constitution française confère au président de la République le droit de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui met fin au mandat des députés et entraîne de nouvelles élections législatives.

📌 Le bicamérisme comprend deux chambres parlementaires, tandis que le monocamérisme n’en comprend qu’une.

📌 Le bicamérisme est inégalitaire lorsque les deux chambres n’ont pas les mêmes pouvoirs ; en France, l’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement et avoir la primauté législative et budgétaire en cas de désaccord.

Compléments

• En France, la motion de censure doit être signée par un dixième des députés avant d’être présentée et débattue.

• Depuis 1795, la France a adopté le bicamérisme, même si elle est parfois revenue au monocamérisme, notamment sous la Seconde République.

💡 Astuce mémo

Moniste : Premier ministre ; dualiste : Premier ministre et chef de l’État

📖 18. Régimes présidentiels et autoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime présidentiel : Régime reposant sur une séparation stricte des pouvoirs, dans lequel le Parlement ne peut être dissous et le président n’est pas politiquement responsable devant lui.
• État de droit : État comportant des mécanismes juridictionnels permettant de sanctionner le non-respect des droits dans le cadre d’une justice indépendante.
• Régime présidentialiste : Régime présidentiel dans lequel le président réduit les pouvoirs du Congrès et affaiblit la logique de confrontation entre les pouvoirs.

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, le président dispose d’un droit de veto sur les lois, le Congrès détient des pouvoirs législatifs et budgétaires importants, et le Sénat peut s’opposer à certaines nominations présidentielles.

• La démocratie suppose le pluralisme des opinions et des forces politiques ainsi que la reconnaissance de l’opposition et de sa liberté de participer aux élections.

• Le mandat représentatif permet aux parlementaires de représenter la Nation entière sans être liés par un mandat impératif.

📌 En France, les députés et le président de la République sont élus au suffrage universel direct, tandis que les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par des élus locaux.

📌 Le scrutin majoritaire vise à favoriser une gouvernance stable, tandis que la représentation proportionnelle améliore la représentation politique mais ne dégage généralement pas de majorité.

Compléments

• Aux États-Unis, la destitution ou le décès du président entraîne son remplacement immédiat par le vice-président.

• Le régime d’assemblée se caractérise par la prédominance du Parlement et la faiblesse de l’exécutif ; le cours cite la Convention nationale de 1793-1794 ainsi que les IIIe et IVe Républiques comme exemples associés à cette catégorie.

• Le Second Empire français, de 1852 à 1870, est présenté comme un régime autoritaire qui s’est progressivement libéralisé et démocratisé.

• Un justiciable peut faire condamner la France devant la CEDH pour méconnaissance de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment du droit à une justice équitable et rapide garanti par son article 6.

💡 Astuce mémo

Présidentiel : pouvoirs séparés et contrepoids ; présidentialiste : le président affaiblit le Congrès

📊 Tableaux de synthèse

Modes d’organisation de l’État

Contrôle de constitutionnalité