Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et catégories de personnes
2. Acquisition de la personnalité juridique
3. Mort et perte de la personnalité juridique
4. Identification et état des personnes
5. Protection du corps et de la vie privée
6. Capacité et personnes protégées

📖 1. Personnalité juridique et catégories de personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
• Personne physique : Une personne physique est un être humain auquel la loi reconnaît la personnalité juridique.
• Personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Le droit des personnes étudie les règles relatives aux personnes physiques et aux personnes morales.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droits ; chose : objet de droit

📖 2. Acquisition de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Pour les personnes physiques, seuls les êtres humains peuvent se voir reconnaître la personnalité juridique ; les animaux et les robots en sont exclus.

• La personnalité juridique s’acquiert en principe par la naissance, selon le principe de simultanéité.

• L’enfant doit naître vivant, ce qui est établi lorsqu’il a respiré, et viable pour acquérir la personnalité juridique.

Compléments

📌 L’adage infans conceptus permet, dans certains cas et sous certaines conditions, de reconnaître une personnalité juridique au fœtus avant sa naissance.

• Lorsque les conditions de naissance ne sont pas satisfaites, un acte d’enfant sans vie peut permettre aux parents d’organiser les obsèques de l’enfant et de faire leur deuil.

• Les sociétés et les associations syndicales sont des exemples de personnes morales, dont la création et la dissolution relèvent du cours.

💡 Astuce mémo

Naître, vivant, puis viable

📖 3. Mort et perte de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort : Fait juridique par lequel une personne cesse de jouir de la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 L’absence et la disparition sont deux situations juridiques de mort incertaine dans lesquelles aucun cadavre n’a été retrouvé.

• En droit français, la mort est un fait biologique constaté médicalement et retenu au stade de la mort cérébrale.

Compléments

📌 Le droit à mourir désigne la possibilité d’exiger de l’État la mise en place d’une aide active à mourir, tandis que la liberté de mourir renvoie au suicide et est possible en France selon le cours.

• En France, les modes de sépulture mentionnés sont l’inhumation et la crémation, et la cryogénisation du cadavre n’est pas admise comme mode de sépulture.

• Après la mort, la personne devient un cadavre auquel s’appliquent des règles particulières, notamment pour les sépultures.

💡 Astuce mémo

Absence ou disparition : pas de cadavre ; mort constatée : fait biologique

📖 4. Identification et état des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Instrument de police civile qui permet à la société d’identifier publiquement les personnes.
• Indisponibilité de l’état : L’indisponibilité de l’état signifie qu’une personne ne peut pas céder ou abandonner librement les éléments de son état qui servent à l’identifier.
• Imprescriptibilité de l’état : L’imprescriptibilité de l’état des personnes signifie que celui-ci ne disparaît pas avec l’écoulement du temps.

★ À maîtriser

• Les éléments d’identification étudiés comprennent :
  • le sexe
  • le nom de famille
  • le prénom
  • le domicile

Compléments

• Le droit français retient le principe de binarité des sexes et n’a pas reconnu le sexe neutre, dont la reconnaissance a été refusée par la Cour de cassation.

• Le cours traite des évolutions jurisprudentielles et législatives relatives au changement de sexe à l’état civil des personnes transgenres.

📖 5. Protection du corps et de la vie privée

★ À maîtriser

📌 Selon le principe d’inviolabilité du corps humain mentionné à l’article 16-1 du Code civil, une atteinte à l’intégrité physique n’est possible que sous certaines conditions et pour des finalités précises, notamment lors d’opérations médicales.

📌 Le principe de non-patrimonialité interdit la cession à titre onéreux des éléments du corps humain et implique leur gratuité en droit français.

• La protection de la personne physique comprend une protection générale et une protection spéciale des personnes protégées, notamment des mineurs et des majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Compléments

📌 Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit en principe les actes juridiques de disposition portant sur le corps entier d’une personne vivante, à titre gratuit ou onéreux.

• Le cours aborde la prohibition de la gestation pour autrui parmi les règles relatives au corps humain.

• L’étude du droit au respect de la vie privée présente d’abord le contenu de cette notion, puis les sanctions juridiques applicables en cas d’atteinte.

💡 Astuce mémo

Intégrité physique et intégrité morale

📖 6. Capacité et personnes protégées

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit.
• Incapacité juridique : Inaptitude d’une personne à acquérir ou à exercer un droit.
• Représentation : La représentation est le procédé juridique par lequel un représentant agit au nom et pour le compte d’une personne représentée.

★ À maîtriser

📌 Le mineur est une personne âgée de moins de 18 ans et fait l’objet d’une incapacité générale d’exercice, sauf s’il est émancipé.

• Les mesures de protection des majeurs présentées comprennent :
  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle
  • le mandat de protection future

Compléments

📌 Selon les conditions applicables, les actes irréguliers conclus par une personne protégée peuvent être annulés, rescisés pour lésion ou réduits en cas d’excès.

• Le mineur est représenté soit par ses parents, soit par un tuteur.

💡 Astuce mémo

Personnalité : être titulaire ; capacité : acquérir ou exercer