QCM : Droit des personnes (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?

Disposer d’un patrimoine et le transmettre à ses héritiers
Participer à la vie politique et voter aux élections
Être titulaire de droits et assujetti à des obligations
Exercer une activité économique et conclure des contrats

Être titulaire de droits et assujetti à des obligations

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à détenir des droits et à être soumis à des obligations. La capacité de voter relève de droits politiques et ne définit pas cette aptitude générale.

2. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale ?

Un ensemble de biens administré sans pouvoir être titulaire de droits
Un groupement de personnes ou de biens doté de droits et d’obligations
Un être humain dont les droits sont exercés par un représentant
Une activité économique réunissant plusieurs personnes sans statut juridique

Un groupement de personnes ou de biens doté de droits et d’obligations

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique confère des droits et des obligations. Un ensemble de biens administré sans personnalité juridique ne correspond pas à cette définition.

3. Dans quelle situation un être humain est-il une personne physique ?

Lorsqu’il peut conclure seul des actes juridiques
Lorsqu’il dispose d’un patrimoine qui lui est propre
Lorsque la loi lui reconnaît la personnalité juridique
Lorsqu’il exerce des droits politiques dans son pays

Lorsque la loi lui reconnaît la personnalité juridique

Explication

La personne physique est un être humain auquel la loi reconnaît la personnalité juridique. La détention d’un patrimoine ne constitue pas le critère qui définit cette catégorie.

4. Parmi ces entités, laquelle peut être reconnue comme personne physique ?

Un être humain, à la différence d’un animal ou d’un robot
Un animal domestique, à la différence d’un robot autonome
Un animal ou un robot, dès lors qu’il peut accomplir des actes
Un robot doté d’une intelligence artificielle, à la différence d’un animal

Un être humain, à la différence d’un animal ou d’un robot

Explication

La catégorie des personnes physiques concerne les êtres humains, tandis que les animaux et les robots en sont exclus. La capacité d’accomplir des actes ne transforme pas un animal en personne physique.

5. À quel moment la personnalité juridique s’acquiert-elle en principe pour une personne physique ?

Au moment où l’enfant acquiert la capacité de comprendre ses droits
Au moment de la conception, dès le début du développement du fœtus
Au moment de l’inscription de la naissance dans un registre officiel
Au moment de la naissance, selon le principe de simultanéité

Au moment de la naissance, selon le principe de simultanéité

Explication

En principe, la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, conformément au principe de simultanéité. L’adage infans conceptus peut permettre une reconnaissance avant la naissance dans certains cas, mais il s’agit d’une exception conditionnelle.

6. Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?

Naître à terme et pouvoir manifester une réaction à la lumière
Être viable et avoir été déclaré par ses parents à l’état civil
Avoir respiré après la naissance et présenter un développement normal
Naître vivant, ce qui se constate par la respiration, et être viable

Naître vivant, ce qui se constate par la respiration, et être viable

Explication

L’enfant doit naître vivant et viable ; la respiration permet d’établir qu’il est né vivant. Une naissance à terme n’est pas la condition énoncée pour établir l’acquisition de la personnalité juridique.

7. Quel effet juridique la mort produit-elle sur la personnalité d’une personne ?

Elle conserve la personnalité juridique pour les actes liés aux obsèques
Elle suspend la personnalité juridique jusqu’au règlement de la succession
Elle met fin à la jouissance de la personnalité juridique
Elle transfère la personnalité juridique aux héritiers de la personne

Elle met fin à la jouissance de la personnalité juridique

Explication

La mort est le fait juridique par lequel une personne cesse de jouir de la personnalité juridique. Le règlement de la succession porte sur les conséquences patrimoniales du décès et ne suspend pas cette perte.

8. Quel critère médical retient le droit français pour constater la mort ?

La cessation durable de la respiration spontanée
L’arrêt cardiaque confirmé par l’absence de pouls
La perte irréversible de toute activité motrice
Le constat biologique de la mort cérébrale

Le constat biologique de la mort cérébrale

Explication

En droit français, la mort est un fait biologique constaté médicalement et retenu au stade de la mort cérébrale. La cessation de la respiration, prise isolément, n’est pas le critère indiqué.

9. Quel point commun caractérise juridiquement l’absence et la disparition ?

Ce sont des situations où un cadavre est retrouvé mais son identité demeure inconnue
Ce sont des procédures de sépulture engagées après un décès déclaré
Ce sont des décès certains établis par un constat médical de mort cérébrale
Ce sont des situations de mort incertaine sans cadavre retrouvé

Ce sont des situations de mort incertaine sans cadavre retrouvé

Explication

L’absence et la disparition sont deux situations juridiques de mort incertaine dans lesquelles aucun cadavre n’a été retrouvé. Un décès établi médicalement correspond à une mort certaine, et non à ce point commun.

10. Quelle est la fonction de l’état civil dans la société ?

Permettre l’identification publique des personnes par un instrument de police civile
Établir les contrats conclus entre les personnes et les administrations
Déterminer les droits politiques exercés par chaque personne
Organiser la transmission des biens entre les membres d’une famille

Permettre l’identification publique des personnes par un instrument de police civile

Explication

L’état civil sert à identifier publiquement les personnes et constitue un instrument de police civile. La transmission des biens relève d’autres règles et ne définit pas cette fonction.

11. Une personne souhaite renoncer librement à un élément de son état qui sert à l’identifier. Quel principe s’y oppose ?

L’imprescriptibilité de l’état, qui permet de le faire disparaître après un certain délai
La publicité de l’état, qui réserve ses éléments à la connaissance des autorités
L’indisponibilité de l’état, qui empêche de céder ou d’abandonner librement ces éléments
La mutabilité de l’état, qui interdit toute modification liée à la réalité

L’indisponibilité de l’état, qui empêche de céder ou d’abandonner librement ces éléments

Explication

L’indisponibilité signifie qu’une personne ne peut pas céder ou abandonner librement les éléments de son état servant à l’identifier. L’imprescriptibilité concerne plutôt la permanence de l’état malgré l’écoulement du temps.

12. Quelle position le droit français retient-il concernant la reconnaissance du sexe neutre ?

Il reconnaît le sexe neutre sous réserve d’une expertise médicale
Il reconnaît le sexe neutre comme une troisième catégorie de l’état civil
Il laisse aux communes le choix de reconnaître le sexe neutre
Il retient la binarité des sexes et ne reconnaît pas le sexe neutre

Il retient la binarité des sexes et ne reconnaît pas le sexe neutre

Explication

Le droit français retient le principe de binarité des sexes et la Cour de cassation a refusé la reconnaissance du sexe neutre. L’ajout d’une troisième catégorie ne correspond donc pas à la position retenue.

13. Quelle distinction caractérise la protection générale et la protection spéciale de la personne physique ?

La protection générale porte sur le patrimoine, tandis que la protection spéciale porte sur l’état civil
La protection générale concerne les mineurs, tandis que la protection spéciale vise toute personne physique
La protection générale concerne toute personne, tandis que la protection spéciale vise notamment les mineurs et certains majeurs protégés
La protection générale relève des actes médicaux, tandis que la protection spéciale concerne la vie privée

La protection générale concerne toute personne, tandis que la protection spéciale vise notamment les mineurs et certains majeurs protégés

Explication

La protection générale s’applique à toutes les personnes, alors que la protection spéciale vise notamment les mineurs et certains majeurs protégés. Limiter la protection générale aux mineurs inverse la distinction.

14. Dans quel cadre une atteinte à l’intégrité physique peut-elle être permise au regard du principe d’inviolabilité du corps humain ?

Pour toute intervention demandée par un tiers ayant un intérêt patrimonial
Sans condition particulière dès lors que l’atteinte ne concerne pas le corps entier
Sous certaines conditions et pour des finalités précises, notamment lors d’une opération médicale
Dès qu’une personne accepte de recevoir une rémunération en contrepartie de l’atteinte

Sous certaines conditions et pour des finalités précises, notamment lors d’une opération médicale

Explication

L’inviolabilité du corps humain n’admet une atteinte à l’intégrité physique que sous certaines conditions et pour des finalités précises, notamment médicales. La rémunération ne suffit pas à rendre une atteinte licite.

15. Que désigne la capacité juridique ?

L’inaptitude à exercer un droit sans l’accord d’un représentant
L’aptitude à acquérir et à exercer un droit
La qualité permettant d’être titulaire de droits et d’obligations
L’obligation d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne

L’aptitude à acquérir et à exercer un droit

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à acquérir et à exercer un droit. La qualité d’être titulaire de droits et d’obligations correspond à la personnalité juridique.

16. Une personne de 17 ans n’est pas émancipée. Quelle règle générale s’applique à sa capacité d’exercice ?

Elle relève automatiquement d’une tutelle jusqu’à ses 18 ans
Elle fait l’objet d’une incapacité générale d’exercice en tant que mineure
Elle peut exercer ses droits par représentation sans être concernée par une incapacité
Elle dispose d’une capacité générale d’exercice dès lors qu’elle acquiert un droit

Elle fait l’objet d’une incapacité générale d’exercice en tant que mineure

Explication

Une personne de moins de 18 ans est mineure et fait l’objet d’une incapacité générale d’exercice, sauf émancipation. L’acquisition d’un droit ne lui confère pas pour autant une capacité générale d’exercice.

17. Quel ensemble correspond aux mesures de protection des majeurs présentées ?

La sauvegarde de justice, l’adoption, la curatelle et le mandat judiciaire
La tutelle, la minorité, la sauvegarde de justice et la représentation
La représentation, l’émancipation, la tutelle et la curatelle
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future

La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future

Explication

Les mesures de protection des majeurs comprennent la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future. La représentation est un procédé juridique, et non l’une des mesures de cette liste.

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Mémorisez les réponses avec 43 flashcards sur Droit des personnes.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

Qu’est-ce qu’une personne physique ?

Un être humain auquel la loi reconnaît la personnalité juridique.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

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