QCM : Droit constitutionnel et État (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment le peuple peut-il exercer directement la souveraineté populaire pour adopter une loi ?

En chargeant des élus de voter la loi sans consultation directe
En votant lui-même la loi lors d’un référendum
En demandant à la nation abstraite de formuler une volonté collective
En faisant valider la loi par le souverain au nom du droit divin

En votant lui-même la loi lors d’un référendum

Explication

La souveraineté populaire peut s’exercer directement par référendum, le peuple votant lui-même la loi. Confier le vote de la loi à des élus relève d’un exercice représentatif plutôt que de cette modalité directe.

2. Quel principe l’article 72 de la Constitution de 1958 prévoit-il pour les collectivités territoriales ?

Elles s’administrent librement.
Elles exercent les compétences du pouvoir central par délégation administrative.
Elles participent à la formation des ordres juridiques fédéraux.
Elles détiennent la souveraineté de l’État.

Elles s’administrent librement.

Explication

L’article 72 prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement. Cette liberté d’administration ne signifie pas qu’elles détiennent la souveraineté de l’État.

3. Quel effet juridique est associé à la reconnaissance de 1971 concernant les droits et libertés ?

Ils deviennent des règles législatives placées sous les lois ordinaires.
Ils relèvent désormais de la compétence exclusive du pouvoir exécutif.
Ils acquièrent une valeur constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes.
Ils sont reconnus comme des pratiques sans portée juridique contraignante.

Ils acquièrent une valeur constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes.

Explication

La reconnaissance de 1971 fait passer des droits et libertés du domaine législatif à une valeur constitutionnelle, au sommet de la hiérarchie des normes. Leur maintien au rang législatif ne rendrait pas compte de cette élévation.

4. Quelle combinaison de caractéristiques distingue le régime d’assemblée illustré par la fin de la IIIe République et la IVe République françaises ?

La responsabilité du gouvernement devant le chef de l’État et une stabilité garantie par son droit de dissolution.
L’équilibre entre le Parlement et l’exécutif et une instabilité due aux dissolutions répétées de la chambre basse.
La domination de l’exécutif sur le Parlement et une forte stabilité ministérielle liée à la durée des gouvernements.
La domination du Parlement sur l’exécutif et une forte instabilité ministérielle liée aux renversements fréquents des gouvernements.

La domination du Parlement sur l’exécutif et une forte instabilité ministérielle liée aux renversements fréquents des gouvernements.

Explication

Le régime d’assemblée se caractérise par la domination parlementaire et l’instabilité des gouvernements, fréquemment renversés. La stabilité ministérielle liée à des gouvernements durables contredit cette instabilité caractéristique.

5. Quelle capacité découle de la souveraineté interne de l’État ?

Représenter une volonté nationale distincte de la somme des citoyens
Transférer aux électeurs la révocation des représentants élus
Obtenir l’indépendance de l’État à l’égard des autres pouvoirs
Organiser le pouvoir politique, créer le droit et en assurer le respect

Organiser le pouvoir politique, créer le droit et en assurer le respect

Explication

La souveraineté interne permet à l’État d’organiser politiquement le pouvoir, de créer le droit et de le faire respecter. L’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs relève de la dimension externe plutôt que de ces fonctions intérieures.

6. À qui la souveraineté populaire attribue-t-elle la souveraineté ?

À la nation abstraite, dotée d’une volonté distincte des citoyens
Au peuple réel, formé de citoyens dont chacun détient une part
Aux représentants élus, qui détiennent seuls la souveraineté politique
Au souverain, qui tient son autorité d’un droit divin surnaturel

Au peuple réel, formé de citoyens dont chacun détient une part

Explication

La souveraineté populaire appartient au peuple réel, conçu comme l’addition des citoyens, chacun en détenant une petite part. La nation abstraite dotée d’une volonté propre correspond à la conception de la souveraineté nationale.

7. Dans un État de droit, comment la Constitution contribue-t-elle à encadrer l’action de l’État ?

Elle soumet le pouvoir de l’État aux pratiques administratives, notamment en écartant les règles constitutionnelles.
Elle répartit la souveraineté entre collectivités, notamment en leur attribuant des pouvoirs fédéraux.
Elle concentre le pouvoir de l’État, notamment en réunissant les fonctions entre les mêmes autorités.
Elle limite le pouvoir de l’État, notamment par des mécanismes comme la séparation des pouvoirs.

Elle limite le pouvoir de l’État, notamment par des mécanismes comme la séparation des pouvoirs.

Explication

Dans un État de droit, la Constitution limite le pouvoir de l’État, notamment grâce à la séparation des pouvoirs. La concentration des fonctions ne constitue pas le mécanisme de limitation décrit ici.

8. Dans la théorie de Rousseau, que font les hommes en concluant le contrat social ?

Ils conservent leur liberté entière en refusant toute autorité commune.
Ils cèdent une part de leur liberté à une volonté supérieure chargée d’organiser la société.
Ils abandonnent toute liberté à un monarque dont le pouvoir provient de Dieu.
Ils transfèrent leur pouvoir aux citoyens étrangers participant au vote.

Ils cèdent une part de leur liberté à une volonté supérieure chargée d’organiser la société.

Explication

Le contrat social conduit les hommes à céder une part de leur liberté à une volonté supérieure qui organise la société. La théorie du droit divin, et non ce mécanisme contractuel, rattache le pouvoir du monarque à Dieu.

9. Dans la souveraineté théocratique, de qui le roi tient-il son pouvoir et devant qui en répond-il ?

Il le tient des électeurs et en répond devant le Parlement
Il le tient du peuple et en répond devant les citoyens
Il le tient de la nation et en répond devant les élus
Il le tient de Dieu et n’en répond que devant Dieu

Il le tient de Dieu et n’en répond que devant Dieu

Explication

La souveraineté théocratique fonde l’autorité du souverain sur le droit divin : Dieu est la source du pouvoir et le roi n’en répond que devant Dieu. L’attribution du pouvoir au peuple caractérise plutôt la souveraineté démocratique.

10. Quel mécanisme caractérise la séparation souple des pouvoirs défendue par Montesquieu ?

Les organes sont subordonnés au législatif, qui contrôle seul l’exercice des autres fonctions.
Les organes sont isolés et ne disposent d’aucun moyen de contrôle les uns sur les autres.
Les organes collaborent et disposent de moyens d’action et de contrôle réciproques.
Les organes exercent ensemble toutes les fonctions sans mécanisme de contrôle réciproque.

Les organes collaborent et disposent de moyens d’action et de contrôle réciproques.

Explication

La séparation souple laisse les organes collaborer et se contrôler grâce à des moyens d’action réciproques. L’isolement complet décrit plutôt une séparation hermétique et correspond à la confusion que cette conception écarte.

11. Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576 ?

La puissance absolue et perpétuelle d’une république organisée politiquement
Le monopole étatique de la contrainte exercée au nom du droit
L’indépendance d’un État à l’égard de toute autorité étrangère
La capacité de la nation à exprimer une volonté distincte des citoyens

La puissance absolue et perpétuelle d’une république organisée politiquement

Explication

Bodin définit la souveraineté comme une puissance absolue et perpétuelle exercée dans une république, c’est-à-dire une structure organisée du pouvoir. L’indépendance à l’égard des autorités étrangères correspond plutôt à la dimension externe de la souveraineté.

12. Quelle place la souveraineté occupe-t-elle dans la définition de l’État présentée ici ?

Elle constitue une compétence administrative qui découle de l’existence de l’État
Elle constitue une fonction juridictionnelle exercée au nom de l’État
Elle constitue un attribut politique facultatif selon la forme de gouvernement
Elle constitue une caractéristique existentielle nécessaire à l’existence de l’État

Elle constitue une caractéristique existentielle nécessaire à l’existence de l’État

Explication

La souveraineté est présentée comme une caractéristique existentielle nécessaire à l’existence de l’État. Une compétence administrative peut être exercée par l’État, mais elle ne désigne pas cette condition de son existence.

13. Quel mécanisme constitutionnel limite le pouvoir de l’État en répartissant ses fonctions entre différentes autorités ?

La codification des règles
Le contrôle de constitutionnalité
La séparation des pouvoirs
La hiérarchie des normes

La séparation des pouvoirs

Explication

La séparation des pouvoirs est un mécanisme constitutionnel qui limite le pouvoir de l’État. La hiérarchie des normes organise la valeur des règles, mais ne répartit pas les fonctions de l’État.

14. Pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle ne pas parvenir au Conseil constitutionnel ?

Parce que le gouvernement peut annuler la question après son dépôt
Parce que la Cour de cassation ou le Conseil d’État exerce un filtre et peut la refuser
Parce que la juridiction saisie doit attendre une nouvelle loi pour la transmettre
Parce que le Parlement doit approuver la question avant toute transmission

Parce que la Cour de cassation ou le Conseil d’État exerce un filtre et peut la refuser

Explication

La QPC est soumise à un filtre exercé par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui peut refuser de la transmettre. Le Parlement n’est pas chargé d’approuver chaque question avant qu’elle parvienne au Conseil constitutionnel.

15. Quelle reconnaissance le Conseil constitutionnel a-t-il accordée dans sa décision du 16 juillet 1971 ?

Il a reconnu la valeur constitutionnelle des lois fondamentales de la monarchie et des règles coutumières britanniques.
Il a reconnu la valeur législative de la Déclaration de 1789 et des préambules de 1946 et de 1958.
Il a reconnu la valeur administrative des collectivités territoriales et de leurs règles d’organisation.
Il a reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et des préambules de 1946 et de 1958.

Il a reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et des préambules de 1946 et de 1958.

Explication

Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789 et des préambules de 1946 et de 1958. Il ne leur a pas accordé une simple valeur législative.

16. Comment définir le bloc de constitutionnalité ?

L’ensemble des lois votées par le Parlement et placées au sommet des normes.
L’ensemble des sources ayant une valeur constitutionnelle, distinct de la Constitution elle-même.
Les décisions des juridictions qui remplacent les règles constitutionnelles écrites.
Le texte de la Constitution, accompagné de ses seules dispositions relatives aux institutions.

L’ensemble des sources ayant une valeur constitutionnelle, distinct de la Constitution elle-même.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit les sources ayant une valeur constitutionnelle sans se confondre avec la Constitution elle-même. Le réduire au seul texte constitutionnel efface la distinction entre celui-ci et l’ensemble plus large des sources constitutionnelles.

17. Quelle caractéristique définit l’État comme sujet de droit public ?

C’est une personne morale souveraine qui constitue le centre d’unité du pouvoir public.
C’est un territoire géographique dont les frontières séparent deux espaces politiques.
C’est une population de citoyens qui détient collectivement le droit de vote.
C’est une institution administrative chargée d’appliquer les décisions des élus.

C’est une personne morale souveraine qui constitue le centre d’unité du pouvoir public.

Explication

L’État est une personne morale souveraine de droit public et le centre d’unité du pouvoir. La population peut comprendre des personnes qui ne sont pas citoyennes, et ne se confond donc pas avec l’État.

18. Que désigne le risque de « gouvernement des juges » ?

Le risque que des juges se substituent aux élus en imposant leurs choix
Le fait que des juges tranchent des litiges et interprètent le droit
Le risque que des juridictions administratives contrôlent les règlements
Le fait que des élus déterminent la composition des juridictions

Le risque que des juges se substituent aux élus en imposant leurs choix

Explication

Le gouvernement des juges désigne le risque que les magistrats remplacent les représentants élus dans leurs choix. Trancher les litiges et interpréter le droit relève de la fonction juridictionnelle et ne suffit pas à caractériser ce risque.

19. Quelle comparaison distingue la conception libérale de l’État de la conception anarchiste ?

Les libéraux veulent abolir l’État au profit de l’autogestion, tandis que les anarchistes le limitent à l’ordre et aux frontières.
Les libéraux veulent limiter l’État à l’ordre et aux frontières, tandis que les anarchistes y voient un obstacle à la liberté et prônent l’autogestion.
Les libéraux considèrent l’État comme un instrument de domination de classe, tandis que les anarchistes défendent son pouvoir central.
Les libéraux veulent développer l’État pour organiser l’économie, tandis que les anarchistes souhaitent renforcer ses frontières.

Les libéraux veulent limiter l’État à l’ordre et aux frontières, tandis que les anarchistes y voient un obstacle à la liberté et prônent l’autogestion.

Explication

Les libéraux tolèrent l’État comme un mal nécessaire et veulent limiter ses fonctions à l’ordre et à la protection des frontières; les anarchistes prônent l’autogestion contre l’État, vu comme un obstacle à la liberté. La seconde comparaison attribue à chaque courant la position de l’autre.

20. Dans la hiérarchie des normes, quelle place la Constitution occupe-t-elle ?

Elle constitue une norme extérieure à la hiérarchie élaborée par les États.
Elle se trouve au sommet d’une hiérarchie de normes créées par les hommes.
Elle se situe au même niveau que les autres normes juridiques.
Elle se trouve à la base d’une hiérarchie dominée par les choix des citoyens.

Elle se trouve au sommet d’une hiérarchie de normes créées par les hommes.

Explication

Le droit est présenté comme une hiérarchie de normes créées par les hommes, avec la Constitution à son sommet. La placer à la base inverse la hiérarchie décrite.

21. À quel événement la Cour suprême des États-Unis associe-t-elle l’exercice de son contrôle de constitutionnalité ?

À l’affaire Brown contre Board of Education de 1954, associée au juge Taney
À l’affaire McCulloch contre Maryland de 1819, associée au juge Taney
À l’affaire Marbury contre Madison de 1803, associée au juge Marshall
À l’affaire Dred Scott de 1857, associée au juge Warren

À l’affaire Marbury contre Madison de 1803, associée au juge Marshall

Explication

L’exercice du contrôle de constitutionnalité par la Cour suprême est associé à l’affaire Marbury contre Madison de 1803 et au juge Marshall. McCulloch contre Maryland est une autre affaire majeure, mais elle ne correspond pas à cette attribution.

22. En France, quelle répartition du contrôle distingue le juge administratif du Conseil constitutionnel ?

Le juge administratif contrôle les décisions judiciaires et le Conseil constitutionnel contrôle les traités
Le juge administratif contrôle les actes réglementaires et le Conseil constitutionnel contrôle les lois
Le juge administratif contrôle les lois et le Conseil constitutionnel contrôle les actes réglementaires
Le juge administratif contrôle les actes individuels et le Conseil constitutionnel contrôle les règlements

Le juge administratif contrôle les actes réglementaires et le Conseil constitutionnel contrôle les lois

Explication

En France, le juge administratif contrôle les actes réglementaires, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les lois. Confier au Conseil constitutionnel le contrôle des règlements inverse cette répartition.

23. Comment l’État fait-il notamment respecter le droit au titre de son monopole de la contrainte légitime ?

En laissant les citoyens appliquer eux-mêmes les règles par référendum
En déléguant aux tribunaux le pouvoir de créer toutes les règles
En demandant aux autorités religieuses de sanctionner les infractions
En imposant les règles juridiques, notamment par l’action de la police

En imposant les règles juridiques, notamment par l’action de la police

Explication

L’État détient le monopole de la contrainte légitime et impose le droit notamment par la police. Le référendum permet au peuple de voter lui-même la loi, mais ne constitue pas le mécanisme décrit pour faire respecter le droit.

24. Quel est le rôle du droit constitutionnel dans l’organisation de l’État ?

Il décrit les comportements politiques observés dans la société.
Il établit les règles et principes nécessaires à l’organisation de l’État.
Il désigne les citoyens qui participent au vote.
Il détermine les frontières géographiques entre les États.

Il établit les règles et principes nécessaires à l’organisation de l’État.

Explication

Le droit constitutionnel met en ordre l’État en fournissant les règles et principes nécessaires à son organisation. L’analyse des comportements politiques relève plutôt de la science politique.

25. Quelle distinction sépare le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Le premier vote les lois ordinaires, tandis que le second adopte les lois constitutionnelles.
Le premier applique les règles constitutionnelles, tandis que le second exerce le pouvoir législatif.
Le premier établit une Constitution, tandis que le second la modifie dans les limites qu’elle prévoit.
Le premier modifie une Constitution selon ses règles, tandis que le second en établit une nouvelle.

Le premier établit une Constitution, tandis que le second la modifie dans les limites qu’elle prévoit.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution, alors que le pouvoir constituant dérivé la modifie dans les limites prévues par celle-ci. Inverser leurs rôles confond l’établissement d’une Constitution avec sa révision encadrée.

26. Quel effet peut produire l’abandon ou le blocage du droit de dissolution dans un régime parlementaire ?

Un déséquilibre au profit du Parlement, comme lors de la crise de 1877 sous la IIIe République et sous la IVe République.
Un transfert du contrôle parlementaire aux électeurs, comme lors de la crise de 1877 sous la IIIe République et sous la IVe République.
Un renforcement durable de l’exécutif, comme lors de la crise de 1877 sous la IIIe République et sous la IVe République.
Une égalité accrue entre les pouvoirs, comme lors de la crise de 1877 sous la IIIe République et sous la IVe République.

Un déséquilibre au profit du Parlement, comme lors de la crise de 1877 sous la IIIe République et sous la IVe République.

Explication

Le blocage ou l’abandon de la dissolution peut déséquilibrer le régime au profit du Parlement, comme l’illustre la crise de 1877 puis la IVe République. L’idée d’un renforcement de l’exécutif inverse l’effet institutionnel associé à la perte de ce contrepoids.

27. Une pratique constitutionnelle comble une lacune du texte sans le contredire : de quel type de coutume s’agit-il ?

D’une coutume législative, qui annule une disposition constitutionnelle.
D’une coutume praeter legem, qui complète ou éclaire le texte.
D’une règle codifiée, qui remplace la Constitution écrite.
D’une coutume contra legem, qui s’oppose au texte ou en modifie le sens.

D’une coutume praeter legem, qui complète ou éclaire le texte.

Explication

La coutume praeter legem complète, éclaire ou comble les lacunes du texte. La coutume contra legem s’en distingue parce qu’elle s’oppose au texte ou en modifie le sens.

28. Quels éléments l’État libéral associe-t-il ?

La souveraineté nationale, la révocation des élus et la limitation des libertés
La souveraineté divine, la concentration du pouvoir et la protection des privilèges
La démocratie, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés
La démocratie directe, l’unification des pouvoirs et l’absence de droits garantis

La démocratie, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés

Explication

L’État libéral synthétise la démocratie, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits et libertés. La concentration des pouvoirs contredit l’exigence de leur séparation dans cette conception.

29. Quelle différence distingue la motion de censure de la question de confiance ?

Le gouvernement engage la motion de censure pour dissoudre la chambre basse, tandis que le Parlement engage la question de confiance pour renverser le chef de l’État.
Le Parlement engage les deux procédures, l’une pour renverser le gouvernement et l’autre pour confirmer son soutien.
Le Parlement engage la motion de censure pour renverser le gouvernement, tandis que le gouvernement engage la question de confiance pour vérifier son soutien.
Le gouvernement engage les deux procédures, l’une pour renverser le Parlement et l’autre pour confirmer son soutien.

Le Parlement engage la motion de censure pour renverser le gouvernement, tandis que le gouvernement engage la question de confiance pour vérifier son soutien.

Explication

La motion de censure vient du Parlement et vise à renverser le gouvernement, tandis que le gouvernement pose la question de confiance pour obtenir confirmation de son soutien. Attribuer les deux initiatives au Parlement efface cette distinction entre les procédures.

30. Quel rôle fondamental la Constitution remplit-elle à l’égard de l’État et des citoyens ?

Elle fixe les compétences des juridictions et constitue le fondement de l’autonomie des entités fédérées.
Elle constitue le statut de l’État et le fondement de la garantie des droits des citoyens.
Elle organise les pratiques administratives et remplace les garanties juridiques accordées aux citoyens.
Elle constitue le statut des collectivités et le fondement de la souveraineté des autorités locales.

Elle constitue le statut de l’État et le fondement de la garantie des droits des citoyens.

Explication

La Constitution est le statut de l’État et fonde la garantie des droits des citoyens. Elle ne confère pas pour autant une souveraineté aux collectivités territoriales.

31. Dans un système décentralisé de contrôle de constitutionnalité, qui peut exercer ce contrôle ?

Le chef de l’État, alors qu’une juridiction dédiée examine les décisions administratives
Tout juge, alors qu’un système spécialisé confie cette tâche à une juridiction dédiée
Le législateur, alors que les juges se limitent à appliquer les lois votées
Une juridiction constitutionnelle dédiée, alors que les autres juges en sont écartés

Tout juge, alors qu’un système spécialisé confie cette tâche à une juridiction dédiée

Explication

Dans un système décentralisé comme celui présenté pour les États-Unis, tout juge peut contrôler la constitutionnalité. À l’inverse, un système spécialisé confie cette mission à une juridiction dédiée.

32. Dans un département, l’État charge un représentant de son administration d’agir dans une circonscription territoriale : de quel mécanisme s’agit-il ?

De la séparation des pouvoirs, qui distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
De la déconcentration, qui territorialise l’action de l’administration de l’État par ses représentants.
Du fédéralisme, qui répartit le pouvoir entre l’État fédéral et des entités fédérées autonomes.
De la décentralisation, qui attribue des compétences à des autorités dotées de la personnalité juridique.

De la déconcentration, qui territorialise l’action de l’administration de l’État par ses représentants.

Explication

La déconcentration consiste à envoyer des représentants de l’administration de l’État dans des circonscriptions administratives. La décentralisation, bien que territoriale elle aussi, répartit des compétences entre le pouvoir central et des autorités périphériques dotées de la personnalité juridique.

33. Que caractérise un État de droit ?

Il confie l’exercice du pouvoir à une volonté supérieure exprimée par la loi.
Il limite son propre pouvoir et respecte les droits et libertés des individus.
Il réduit son rôle à l’ordre public et à la protection des frontières.
Il concentre son pouvoir sans encadrement et subordonne les libertés à ses décisions.

Il limite son propre pouvoir et respecte les droits et libertés des individus.

Explication

Un État de droit encadre son propre pouvoir et respecte les droits et libertés individuels. La limitation à l’ordre et à la protection des frontières correspond plutôt au rôle de l’État souhaité par les libéraux.

34. Dans le Léviathan, quelle fonction Hobbes attribue-t-il à l’État organisé face à l’état de nature ?

Il apporte la sécurité à une situation dominée par la loi du plus fort.
Il réalise la volonté générale par l’expression de la loi.
Il préserve la liberté en supprimant toute autorité politique.
Il garantit le pouvoir du monarque en le présentant comme d’origine divine.

Il apporte la sécurité à une situation dominée par la loi du plus fort.

Explication

Hobbes décrit l’état de nature comme une situation où règne la loi du plus fort et présente l’État organisé comme source de sécurité. La volonté générale est un concept associé à la théorie de Rousseau.

35. Quelle caractéristique distingue le régime présidentiel du régime parlementaire quant aux rapports entre exécutif et législatif ?

Une séparation souple et des moyens d’action réciproques, le président étant politiquement responsable devant le Parlement et pouvant le dissoudre.
Une séparation rigide, mais le Parlement peut renverser politiquement le président et celui-ci peut dissoudre la chambre basse.
Une séparation souple sans dissolution, mais le gouvernement demeure responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Une séparation rigide et l’absence de moyens d’action destructeurs réciproques, le président n’étant pas politiquement responsable devant le Parlement et ne pouvant le dissoudre.

Une séparation rigide et l’absence de moyens d’action destructeurs réciproques, le président n’étant pas politiquement responsable devant le Parlement et ne pouvant le dissoudre.

Explication

Le régime présidentiel repose sur l’indépendance et la séparation rigide des pouvoirs, sans responsabilité politique du président devant le Parlement ni droit présidentiel de dissolution. La responsabilité réciproque et la dissolution relèvent plutôt de mécanismes associés au régime parlementaire.

36. Quel est l’objectif de la codification des pratiques juridiques ?

Les rendre conformes à une coutume qui contredit les textes en vigueur.
Les remplacer par des décisions judiciaires élaborées au cas par cas.
Les mettre par écrit afin de les stabiliser.
Les conserver à l’état de pratiques non écrites pour préserver leur souplesse.

Les mettre par écrit afin de les stabiliser.

Explication

La codification consiste à mettre par écrit des pratiques juridiques afin de les stabiliser. Les laisser sous la forme de pratiques non écrites ne correspond donc pas à la démarche de codification.

37. Quelle distinction permet de différencier une constitution écrite d’une constitution coutumière ?

La constitution écrite repose sur des pratiques répétées, tandis que la constitution coutumière figure dans un ou plusieurs textes.
La constitution écrite figure dans un ou plusieurs textes, tandis que la constitution coutumière repose sur des pratiques répétées acceptées par les acteurs.
La constitution écrite dépend de l’acceptation des acteurs, tandis que la constitution coutumière découle de la séparation des pouvoirs.
La constitution écrite organise les collectivités territoriales, tandis que la constitution coutumière définit la souveraineté fédérale.

La constitution écrite figure dans un ou plusieurs textes, tandis que la constitution coutumière repose sur des pratiques répétées acceptées par les acteurs.

Explication

Une constitution écrite est formulée dans un ou plusieurs textes, tandis qu’une constitution coutumière s’appuie sur des pratiques répétées auxquelles les acteurs acceptent de se soumettre. La constitution coutumière n’est donc pas celle qui est consignée dans des textes.

38. Comment la règle de droit peut-elle concilier égalité de traitement et compensation des inégalités ?

Elle impose des avantages identiques à tous, quelles que soient leurs difficultés
Elle applique des règles différentes sans lien avec les inégalités à compenser
Elle s’applique à tous, tout en prévoyant une aide adaptée à certains désavantages
Elle réserve les aides aux personnes qui disposent des ressources les plus élevées

Elle s’applique à tous, tout en prévoyant une aide adaptée à certains désavantages

Explication

La règle doit être la même pour tous, mais peut aménager des différences afin de compenser certaines inégalités, par exemple par une bourse à un étudiant défavorisé. Accorder exactement les mêmes aides à tous ne permet pas cette compensation ciblée.

39. Comment la volonté générale s’exprime-t-elle dans la théorie de Rousseau ?

Par les décisions personnelles d’un monarque investi d’un pouvoir divin.
Par l’addition des intérêts particuliers exprimés par chaque individu.
Par la loi, comme volonté supérieure destinée à organiser la société.
Par les rapports économiques entre bourgeoisie et prolétariat.

Par la loi, comme volonté supérieure destinée à organiser la société.

Explication

Chez Rousseau, la volonté générale est une volonté supérieure qui organise la société et s’exprime à travers la loi. Elle ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers.

40. Quelle règle distingue le mandat des élus dans la souveraineté nationale de la logique de contrôle direct liée à la souveraineté populaire ?

Les élus représentent les citoyens séparément, chacun donnant des instructions obligatoires
Les élus peuvent être révoqués par les électeurs et reçoivent un mandat impératif
Les élus votent chaque loi par référendum au nom des citoyens qui les contrôlent
Les élus ne sont pas révocables par les électeurs et ne reçoivent pas de mandat impératif

Les élus ne sont pas révocables par les électeurs et ne reçoivent pas de mandat impératif

Explication

Dans la souveraineté nationale, les élus ne sont pas révocables par les électeurs et ne sont pas liés par un mandat impératif. La révocation et le contrôle direct des représentants correspondent davantage à la logique associée à la souveraineté populaire.

41. Une démocratie conserve plusieurs pouvoirs, mais l’un d’eux fragilise fortement l’autre : de quel phénomène s’agit-il ?

D’une séparation souple, fondée sur la collaboration équilibrée entre organes institutionnels.
D’un régime présidentiel, fondé sur l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif.
D’une confusion absolue, caractérisée par la concentration de la totalité du pouvoir dans un organe unique.
D’une confusion relative, issue de la prépondérance d’un pouvoir sur un autre en démocratie.

D’une confusion relative, issue de la prépondérance d’un pouvoir sur un autre en démocratie.

Explication

La confusion relative apparaît lorsqu’un pouvoir devient prépondérant et efface ou fragilise l’autre en démocratie. La confusion absolue suppose au contraire que la totalité du pouvoir soit concentrée entre des mains uniques.

42. Quelle limite l’article 5 de la DDHC fixe-t-il au pouvoir de la loi d’interdire des actions ?

La loi ne peut interdire que les actions qui nuisent à autrui individuellement
La loi peut interdire toute action qui déplaît à l’autorité publique
La loi doit autoriser chaque action avant que les individus l’accomplissent
La loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société

La loi ne peut interdire que les actions nuisibles à la société

Explication

Selon l’article 5, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et ce qui n’est pas interdit est permis. Limiter les interdictions aux seules actions nuisibles à une personne ne reprend pas le critère social formulé dans cet article.

43. Dans la conception de G. Burdeau, que signifie le fait qu’un État ne dépende d’aucun pouvoir ?

Il exerce son autorité intérieure sans créer de règles juridiques
Il organise le pouvoir intérieur et demeure indépendant des pouvoirs extérieurs
Il confie aux citoyens le pouvoir de révoquer directement les dirigeants
Il détient un pouvoir intérieur sans disposer d’indépendance extérieure

Il organise le pouvoir intérieur et demeure indépendant des pouvoirs extérieurs

Explication

Pour Burdeau, ne dépendre d’aucun pouvoir fonde les dimensions interne et externe de la souveraineté. La réponse qui limite cette souveraineté au pouvoir intérieur néglige son aspect d’indépendance à l’égard des autres pouvoirs.

44. Quel mécanisme permet au peuple d’approuver un projet constitutionnel dans le cadre d’une démocratie semi-directe ?

Un vote parlementaire ordinaire portant sur le projet constitutionnel.
Une décision de l’exécutif validant le projet constitutionnel.
Un référendum portant sur le projet constitutionnel.
Une consultation des juges portant sur le projet constitutionnel.

Un référendum portant sur le projet constitutionnel.

Explication

Le peuple peut approuver un projet constitutionnel par référendum, mécanisme relevant de la démocratie semi-directe. Un vote parlementaire ordinaire fait intervenir les représentants et non directement le peuple par référendum.

45. Lors d’un blocage institutionnel, à quoi sert le droit de dissolution ?

À confier aux électeurs l’arbitrage d’une crise en mettant fin au blocage institutionnel.
À transférer au gouvernement le pouvoir législatif pendant la durée du blocage.
À permettre au Parlement de renverser le gouvernement sans consulter les électeurs.
À donner au chef de l’État le pouvoir de trancher la crise sans recourir à une élection.

À confier aux électeurs l’arbitrage d’une crise en mettant fin au blocage institutionnel.

Explication

Le droit de dissolution est un moyen de pression ultime qui peut surmonter un blocage en confiant l’arbitrage aux électeurs. L’option où le chef de l’État tranche sans élection retire aux électeurs le rôle d’arbitre prévu par ce mécanisme.

46. Selon l’article 4 de la DDHC de 1789, jusqu’où s’étend la liberté d’une personne ?

Jusqu’aux actions qui échappent à toute règle commune
Jusqu’aux actions qui ne nuisent pas à autrui
Jusqu’aux actions qui ne portent atteinte qu’aux intérêts de la société
Jusqu’aux actions que l’État approuve après autorisation

Jusqu’aux actions qui ne nuisent pas à autrui

Explication

L’article 4 définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’idée que chacun peut agir sans tenir compte des droits des autres relève de l’individualisme absolu, et non de cette définition.

47. Dans son ouvrage de 1690, quelles fonctions John Locke distingue-t-il ?

Les fonctions législative, exécutive et fédérative, cette dernière étant chargée d’assurer la sécurité.
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire, cette dernière étant chargée de conduire les relations extérieures.
Les fonctions législative, judiciaire et fédérative, cette dernière étant chargée d’administrer les tribunaux.
Les fonctions exécutive, judiciaire et militaire, cette dernière étant chargée de voter les lois.

Les fonctions législative, exécutive et fédérative, cette dernière étant chargée d’assurer la sécurité.

Explication

Locke distingue la fonction législative, la fonction exécutive et le pouvoir fédératif chargé d’assurer la sécurité. L’option qui attribue une fonction judiciaire à sa classification confond celle-ci avec d’autres distinctions des fonctions de l’État.

48. Pourquoi la séparation contemporaine des pouvoirs cherche-t-elle à modérer et équilibrer les pouvoirs ?

Pour permettre à l’exécutif de diriger les autres organes sans opposition institutionnelle.
Pour confier la totalité du pouvoir à l’organe qui représente directement les citoyens.
Pour supprimer les échanges entre organes et rendre leurs compétences entièrement hermétiques.
Pour éviter qu’un organe ne devienne trop puissant et ne compromette le régime constitutionnel.

Pour éviter qu’un organe ne devienne trop puissant et ne compromette le régime constitutionnel.

Explication

L’équilibre vise à prévenir la concentration excessive de pouvoir dans un organe, qui pourrait compromettre le régime constitutionnel. Donner une autorité sans opposition à l’exécutif contredirait précisément cette recherche de modération.

49. Une pratique se répète et les acteurs acceptent de la respecter malgré l’absence de texte : comment la qualifier ?

Comme une décentralisation, fondée sur le transfert de compétences à des autorités périphériques.
Comme une constitution écrite, fondée sur une règle inscrite dans un texte.
Comme une déconcentration, fondée sur l’envoi de représentants de l’État.
Comme une coutume, fondée sur une pratique répétée et acceptée.

Comme une coutume, fondée sur une pratique répétée et acceptée.

Explication

La coutume est une pratique répétée à laquelle les acteurs acceptent de se soumettre même en l’absence de texte. Une constitution écrite, au contraire, est formulée dans un ou plusieurs textes.

50. Un système combine l’autonomie des entités fédérées, leur participation au fonctionnement de l’État fédéral et la coexistence d’ordres juridiques : quels principes le caractérisent ?

Les trois principes de la déconcentration : représentation, circonscriptions et administration territoriale.
Les trois principes de la décentralisation : personnalité juridique, souveraineté locale et indépendance politique.
Les trois principes du fédéralisme : autonomie, participation et superposition des ordres juridiques.
Les trois principes de l’État unitaire : unité administrative, pluralité souveraine et autonomie fédérée.

Les trois principes du fédéralisme : autonomie, participation et superposition des ordres juridiques.

Explication

Le fédéralisme repose sur l’autonomie des entités fédérées, leur participation au fonctionnement de l’État fédéral et la superposition des ordres juridiques. La décentralisation leur reconnaît une personnalité juridique, mais pas une souveraineté locale.

51. En quoi la Constitution organise-t-elle le pouvoir politique ?

Elle fixe le statut du pouvoir, l’organise et le situe par rapport aux citoyens.
Elle définit le statut des autorités locales, organise leurs compétences et les situe par rapport aux pratiques.
Elle fixe le statut des juridictions, organise leur administration et les situe par rapport aux entités fédérées.
Elle définit le statut des citoyens, organise leurs droits et les situe par rapport aux collectivités.

Elle fixe le statut du pouvoir, l’organise et le situe par rapport aux citoyens.

Explication

La Constitution détermine le statut du pouvoir, organise celui-ci et le situe par rapport aux citoyens. La définition des droits des citoyens est un rôle constitutionnel important, mais elle ne remplace pas cette fonction d’organisation du pouvoir.

52. Quelle distinction sépare le droit naturel du droit positif ?

Le droit naturel renvoie à des principes divins ou liés à la nature humaine, tandis que le droit positif est créé par les hommes.
Le droit naturel fixe la hiérarchie des normes, tandis que le droit positif désigne les libertés individuelles.
Le droit naturel est créé par des choix humains délibérés, tandis que le droit positif découle de principes divins.
Le droit naturel encadre les frontières, tandis que le droit positif exprime la volonté générale.

Le droit naturel renvoie à des principes divins ou liés à la nature humaine, tandis que le droit positif est créé par les hommes.

Explication

Le droit naturel s’appuie sur des principes divins ou inspirés par la nature humaine, alors que le droit positif est créé par les hommes. Attribuer la création humaine au droit naturel inverse précisément cette distinction.

53. Quelle caractéristique distingue un État unitaire d’un État fédéral ?

Il repose sur plusieurs ordres juridiques sans organisation politique centrale souveraine.
Il répartit le pouvoir souverain entre une autorité centrale et des entités fédérées autonomes.
Il possède une seule organisation politique et juridique souveraine, dotée de la plénitude des compétences étatiques.
Il confie les compétences étatiques à des autorités périphériques dotées de leur propre souveraineté.

Il possède une seule organisation politique et juridique souveraine, dotée de la plénitude des compétences étatiques.

Explication

Dans un État unitaire, une seule organisation politique et juridique détient la pleine souveraineté et l’ensemble des compétences étatiques. À l’inverse, un État fédéral répartit le pouvoir entre l’autorité centrale et les entités fédérées.

54. Quelle limite le Bill of Rights impose-t-il au pouvoir monarchique concernant la loi et l’armée ?

Le monarque ne peut suspendre ni contester la loi, et l’entretien d’une armée permanente exige l’accord du Parlement.
Le monarque peut suspendre la loi, mais doit obtenir l’accord du Parlement pour entretenir une armée permanente.
Le monarque ne peut modifier la loi, mais peut entretenir une armée permanente sans l’accord du Parlement.
Le Parlement peut suspendre la loi, tandis que le monarque décide seul de l’entretien d’une armée permanente.

Le monarque ne peut suspendre ni contester la loi, et l’entretien d’une armée permanente exige l’accord du Parlement.

Explication

Le Bill of Rights interdit au monarque de suspendre la loi ou de s’y opposer et exige l’accord du Parlement pour entretenir une armée permanente. L’idée que le monarque pourrait suspendre la loi inverse précisément l’une des limites établies.

55. Dans quelle situation y a-t-il confusion absolue des pouvoirs ?

Le chef de l’État et le Parlement partagent le contrôle politique du gouvernement.
Un pouvoir domine les autres dans une démocratie, qui conserve plusieurs organes institutionnels.
Un homme, un organe ou un parti unique concentre la totalité du pouvoir, comme dans une dictature.
Le gouvernement dépend du Parlement et peut être renversé par une motion de censure.

Un homme, un organe ou un parti unique concentre la totalité du pouvoir, comme dans une dictature.

Explication

La confusion absolue correspond à la concentration de la totalité du pouvoir entre les mains d’un seul homme, organe ou parti. La domination d’un pouvoir dans une démocratie relève de la confusion relative, car plusieurs pouvoirs y subsistent.

56. Quelle distinction permet de différencier le droit de la science politique ?

Le droit étudie les frontières, tandis que la science politique définit la souveraineté de l’État.
Le droit analyse les comportements, tandis que la science politique établit les normes juridiques.
Le droit étudie les normes, tandis que la science politique analyse les pratiques et les comportements.
Le droit désigne les citoyens, tandis que la science politique distingue nationaux et étrangers.

Le droit étudie les normes, tandis que la science politique analyse les pratiques et les comportements.

Explication

Le droit porte sur les normes, alors que la science politique analyse les pratiques et les comportements; leur étude met en relation faits et normes. Confier l’analyse des comportements au droit inverse les domaines concernés.

57. Une assemblée constituante dispose généralement d’une grande liberté, mais que peut-il en limiter l’exercice ?

Les règles de révision prévues par la Constitution qu’elle est en train d’établir.
Les procédures ordinaires de vote des lois fixées par le pouvoir législatif.
Des principes préconstitutionnels susceptibles d’encadrer ses travaux.
Les décisions administratives prises après la promulgation du texte.

Des principes préconstitutionnels susceptibles d’encadrer ses travaux.

Explication

La liberté d’une assemblée constituante concernant ses travaux, ses méthodes et le contenu du texte peut être encadrée par des principes préconstitutionnels. Les règles de révision de la Constitution ne sont pas le facteur d’encadrement indiqué pour cette liberté constituante.

58. Que vérifie le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il examine une norme juridique ?

Sa conformité aux décisions rendues par les juridictions ordinaires
Sa conformité aux objectifs politiques fixés par le gouvernement
Sa conformité aux règles administratives qui encadrent son adoption
Sa conformité à la Constitution et aux normes de valeur constitutionnelle

Sa conformité à la Constitution et aux normes de valeur constitutionnelle

Explication

Ce contrôle confronte la norme examinée à la Constitution et aux normes de valeur constitutionnelle. Le contrôle de légalité, lui, vérifie la conformité d’un acte aux normes qui s’imposent à cet acte.

59. En quelle année Rousseau publie-t-il le Contrat social ?

En 1762, lorsqu’il expose sa théorie du contrat social.
En 1815, lorsqu’il expose sa théorie du contrat social.
En 1789, lorsqu’il expose sa théorie du contrat social.
En 1748, lorsqu’il expose sa théorie du contrat social.

En 1762, lorsqu’il expose sa théorie du contrat social.

Explication

Rousseau publie le Contrat social en 1762 et y expose sa théorie du contrat social. Les autres dates ne correspondent pas à cette publication.

60. Quel est le rôle du pouvoir constituant par rapport à la Constitution et aux pouvoirs constitués ?

Il applique les lois ordinaires selon les procédures fixées par le Parlement.
Il exerce les compétences que la Constitution attribue aux pouvoirs constitués.
Il contrôle les décisions des pouvoirs constitués sans établir la Constitution.
Il est le pouvoir souverain à l’origine de la Constitution et des pouvoirs constitués.

Il est le pouvoir souverain à l’origine de la Constitution et des pouvoirs constitués.

Explication

Le pouvoir constituant est le pouvoir souverain à l’origine de la Constitution et des pouvoirs constitués. Les pouvoirs constitués, contrairement à ce pouvoir d’origine, agissent dans le cadre fixé par la Constitution.

61. Quelle affirmation distingue correctement la population d’un État des citoyens qui participent à la souveraineté ?

La population inclut nationaux et étrangers, tandis que les citoyens nationaux ayant le droit de vote participent à la souveraineté.
La population se confond avec le peuple souverain, tandis que les nationaux n’ont pas de rôle politique.
La population comprend les seuls citoyens électeurs, tandis que tous les étrangers participent à la souveraineté.
La population inclut les nationaux, tandis que les citoyens sont les étrangers autorisés à voter.

La population inclut nationaux et étrangers, tandis que les citoyens nationaux ayant le droit de vote participent à la souveraineté.

Explication

La population rassemble les nationaux et les étrangers; parmi les nationaux, les citoyens détenteurs du droit de vote participent à l’exercice de la souveraineté. Assimiler toute la population aux seuls électeurs exclut à tort les étrangers.

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Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Droit constitutionnel et État.

Quel est l’objet du droit constitutionnel ?

La mise en ordre et l’organisation de l’État.

Que désigne le droit, par opposition à la science politique ?

Les normes.

Qu’est-ce que l’État en droit public ?

Une personne morale souveraine, centre d’unité du pouvoir.

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