QCM : Droit constitutionnel et pouvoir (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que proclame le Tiers État le 17 juin 1789 dans la salle des Menus-Plaisirs ?

Un conseil chargé de conseiller le roi sur les impôts
La fin de la monarchie, au nom des députés réunis à Versailles
Une assemblée réservée aux représentants des trois ordres
L’Assemblée nationale, prétendant agir au nom de la Nation tout entière

L’Assemblée nationale, prétendant agir au nom de la Nation tout entière

Explication

Le Tiers État se proclame Assemblée nationale et affirme représenter la Nation tout entière. Cette proclamation ne met pas fin à la monarchie, mais revendique une autorité représentative nationale.

2. Quel engagement les députés prennent-ils au Jeu de paume le 20 juin 1789 ?

Rédiger une constitution réservant le pouvoir législatif au clergé
Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France
Quitter Versailles après avoir obtenu la dissolution des États généraux
Rester réunis jusqu’à ce que le roi accepte le vote par ordre

Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France

Explication

Les députés jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France et rédigé ce qui deviendra la DDHC. Leur serment ne consiste pas à obtenir le maintien du vote par ordre.

3. Quelle décision Louis XVI prend-il lors de la séance royale du 23 juin 1789 ?

Il annule les délibérations de l’Assemblée nationale et ordonne aux députés de se séparer
Il remet aux députés la décision de réunir séparément les trois ordres
Il rejoint l’Assemblée nationale et lui confie la rédaction d’une constitution
Il reconnaît les délibérations de l’Assemblée et convoque une nouvelle séance

Il annule les délibérations de l’Assemblée nationale et ordonne aux députés de se séparer

Explication

Le 23 juin, Louis XVI annule les délibérations de l’Assemblée nationale et ordonne aux députés de se séparer. Il ne reconnaît donc pas à ce moment-là la validité de leurs délibérations.

4. Comment les députés réagissent-ils à l’ordre de quitter la salle le 23 juin 1789 ?

Ils suspendent leurs travaux, et Mirabeau reconnaît l’autorité du roi sur l’Assemblée
Ils refusent de partir, et Mirabeau affirme que la Nation assemblée ne reçoit pas d’ordres
Ils obéissent, tandis que Mirabeau demande au roi de reporter la séance
Ils quittent la salle, puis demandent au clergé de représenter la Nation

Ils refusent de partir, et Mirabeau affirme que la Nation assemblée ne reçoit pas d’ordres

Explication

Les députés refusent de quitter la salle, et Mirabeau affirme que la Nation assemblée ne peut recevoir d’ordres. Leur réaction contredit l’idée qu’ils auraient obéi à l’injonction royale.

5. Dans quel contexte Napoléon se présente-t-il à Laffrey le 7 mars 1815 ?

Rentré à Paris après les Cent-Jours, il quitte la France avec ses soldats
Après sa victoire contre les Alliés, il se rend à Laffrey pour négocier la paix
Débarqué de l’île d’Elbe avec un millier d’hommes, il cherche à reprendre le pouvoir en France
Envoyé par Louis XVIII, il vient demander aux troupes de protéger la monarchie

Débarqué de l’île d’Elbe avec un millier d’hommes, il cherche à reprendre le pouvoir en France

Explication

Le 7 mars 1815, Napoléon, débarqué de l’île d’Elbe avec un millier d’hommes, cherche à reprendre le pouvoir. Il ne se rend pas à Laffrey après son retour à Paris : celui-ci a lieu le 20 mars.

6. Quelle démarche permet à Napoléon de rallier le bataillon à Laffrey ?

Il promet aux soldats de servir Louis XVIII s’ils déposent leurs armes
Il ordonne à ses hommes d’arrêter le bataillon avant de négocier avec ses chefs
Il demande aux officiers de proclamer son retour sans s’adresser aux soldats
Il s’avance seul, appelle les soldats à la fidélité et leur demande de le reconnaître

Il s’avance seul, appelle les soldats à la fidélité et leur demande de le reconnaître

Explication

Napoléon s’avance seul et fait appel à la fidélité des soldats en leur demandant de le reconnaître ; le bataillon refuse ensuite de l’arrêter et se rallie à lui. Ce ralliement ne résulte pas d’une arrestation préalable des soldats.

7. Quelle conséquence politique suit l’arrivée de Napoléon à Paris le 20 mars 1815 ?

Il reprend le pouvoir, ouvrant les Cent-Jours, tandis que Louis XVIII part en exil
Il négocie un partage du pouvoir avec Louis XVIII, qui demeure à Paris
Il entame les Cent-Jours depuis l’île d’Elbe, tandis que Louis XVIII reste roi
Il abdique en faveur de Louis XVIII, qui reprend alors le pouvoir à Paris

Il reprend le pouvoir, ouvrant les Cent-Jours, tandis que Louis XVIII part en exil

Explication

Le 20 mars, Napoléon rentre à Paris et reprend le pouvoir, ce qui ouvre la période des Cent-Jours, tandis que Louis XVIII part en exil. Louis XVIII ne demeure donc pas à Paris pour partager le pouvoir.

8. Que fait Claus von Stauffenberg le 20 juillet 1944 ?

Il arrête les responsables SS au quartier général avant de négocier avec les Alliés
Il déclenche à Berlin un soulèvement militaire après avoir appris la mort d’Hitler
Il dépose une bombe au quartier général d’Hitler en Prusse-Orientale et croit le Führer tué
Il remet à Hitler un plan de mobilisation de l’armée de réserve en cas de troubles

Il dépose une bombe au quartier général d’Hitler en Prusse-Orientale et croit le Führer tué

Explication

Stauffenberg dépose une bombe au quartier général d’Hitler en Prusse-Orientale et croit avoir tué le Führer. Le soulèvement à Berlin s’inscrit dans le complot, mais ce n’est pas l’action qu’il accomplit au quartier général.

9. Comment les conjurés utilisent-ils le plan officiel Valkyrie ?

Ils remplacent la mobilisation de l’armée de réserve par une négociation avec les Alliés
Ils abandonnent le dispositif et confient la répression des troubles aux responsables SS
Ils détournent le dispositif prévu pour les troubles intérieurs afin de le retourner contre les dirigeants nazis
Ils appliquent le plan pour défendre les dirigeants nazis contre une révolte de l’armée

Ils détournent le dispositif prévu pour les troubles intérieurs afin de le retourner contre les dirigeants nazis

Explication

Valkyrie devait mobiliser l’armée de réserve en cas de troubles intérieurs, mais les conjurés détournent ce dispositif contre les dirigeants nazis. Ils n’en font pas un moyen de protéger le régime.

10. Pourquoi le complot se retrouve-t-il paralysé après que le commandant de l’armée de réserve à Berlin apprend qu’Hitler aurait survécu ?

Il accepte les ordres des conjurés, mais annule les négociations prévues avec les Alliés
Il exécute les ordres de Stauffenberg sans réserve, ce qui provoque l’arrestation des conjurés
Il quitte Berlin pour arrêter Hitler, laissant les communications du complot intactes
Il refuse d’exécuter tous les ordres, et les doutes ainsi que les problèmes de transmission bloquent l’action

Il refuse d’exécuter tous les ordres, et les doutes ainsi que les problèmes de transmission bloquent l’action

Explication

Le commandant refuse d’exécuter tous les ordres après avoir appris qu’Hitler aurait survécu ; les problèmes de transmission et le doute paralysent alors le complot. Son arrestation par Stauffenberg ne suffit pas à dissiper ces difficultés.

11. Quelle définition Max Weber donne-t-il de l’État ?

Une organisation qui garantit la légitimité des décisions sans disposer d’un territoire propre
Un groupe qui exerce la force physique dès lors qu’il bénéficie d’un soutien politique majoritaire
Un groupement de domination politique revendiquant avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire déterminé
Une institution qui détient le monopole de toute forme de contrainte sur l’ensemble des territoires

Un groupement de domination politique revendiquant avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire déterminé

Explication

Pour Weber, l’État revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire déterminé. L’exercice de la force par un groupe ne suffit pas à lui conférer ce monopole légitime.

12. Lorsqu’une personne résiste à une décision de l’État et que les autres moyens de contrainte ont échoué, quelle capacité distingue l’État ?

Pouvoir obtenir l’obéissance par la persuasion politique
Pouvoir imposer une sanction symbolique sans intervention physique
Pouvoir recourir à la contrainte physique en dernier ressort
Pouvoir déléguer toute contrainte à des groupes privés

Pouvoir recourir à la contrainte physique en dernier ressort

Explication

L’État constitue la structure capable de contraindre physiquement les individus en dernier ressort. La persuasion peut favoriser l’obéissance, mais elle ne correspond pas à cette capacité ultime de contrainte.

13. Dans une relation hiérarchique où A parvient à obtenir l’obéissance de B, quel concept décrit cette relation ?

Une légitimité
Une institutionnalisation
Une domination
Une souveraineté

Une domination

Explication

La domination désigne une relation hiérarchique dans laquelle A est en mesure de se faire obéir par B. L’institutionnalisation renvoie plutôt à la pérennité d’une relation de pouvoir au-delà des personnes qui l’exercent.

14. Un dirigeant meurt, mais la relation de pouvoir qu’il exerçait se poursuit à travers des règles et des fonctions durables : quel processus cette situation illustre-t-elle ?

La domination liée à une personne particulière
La légitimation par la persuasion
Le recours à la contrainte physique
L’institutionnalisation du pouvoir

L’institutionnalisation du pouvoir

Explication

Le pouvoir est institutionnalisé lorsqu’une relation de domination se répète, dure dans le temps et survit à ceux qui l’exercent. Une domination attachée à une personne particulière ne persiste pas ainsi après son décès.

15. Quels éléments doivent être réunis pour définir un État en droit international et en science politique ?

Un territoire, une armée et une reconnaissance par les États voisins
Une population, une langue commune et un gouvernement élu
Une puissance économique, une administration et des frontières négociées
Un territoire, une population et une puissance souveraine

Un territoire, une population et une puissance souveraine

Explication

La définition repose sur la réunion du territoire, de la population et de la puissance souveraine. Une langue commune ou un gouvernement élu ne remplace pas l’un de ces éléments constitutifs.

16. Quelle description correspond au territoire d’un État côtier ?

Un espace délimité comprenant le sol, l’espace aérien et l’espace maritime
Une zone définie par les seuls lieux où résident les citoyens de l’État
Une étendue comprenant les eaux maritimes et le sous-sol, mais sans espace aérien
Un espace comprenant les frontières terrestres et l’espace aérien, mais excluant la mer

Un espace délimité comprenant le sol, l’espace aérien et l’espace maritime

Explication

Le territoire est un espace physique délimité qui comprend le territoire terrestre, l’espace aérien et, pour un État côtier, l’espace maritime. La description qui exclut la mer ne convient donc pas à un État côtier.

17. Qui compose la population au sens de l’un des éléments constitutifs de l’État ?

Les agents publics chargés d’exercer l’autorité au nom de l’État
Les citoyens vivant sur le territoire et les ressortissants établis à l’étranger
Les personnes qui possèdent une propriété sur le territoire, quelle que soit leur résidence
Les personnes qui résident sur le territoire et sont soumises à l’autorité de l’État

Les personnes qui résident sur le territoire et sont soumises à l’autorité de l’État

Explication

La population désigne les personnes résidant sur le territoire et soumises à l’autorité de l’État. La citoyenneté ou la propriété ne constituent pas le critère donné pour définir cet élément.

18. Un État exerce la domination politique au moyen de ses forces armées, de sa police et de son administration. À quel élément constitutif cela correspond-il ?

À la puissance souveraine
Au territoire délimité par des frontières
À la population soumise à l’autorité de l’État
À la domination fondée sur une relation personnelle

À la puissance souveraine

Explication

La puissance souveraine est la capacité d’exercer un monopole incontesté de la domination politique au moyen des forces armées, de la police et de l’administration. La population désigne les résidents soumis à l’autorité, et non les moyens par lesquels cette autorité s’exerce.

19. Quel est l’objet central du droit constitutionnel ?

L’étude des échanges économiques et des règles qui répartissent les ressources entre les acteurs privés
L’étude des relations diplomatiques et des règles qui organisent les échanges entre États souverains
L’étude des procédures judiciaires et des règles qui déterminent la culpabilité des personnes poursuivies
L’étude de la conquête et de l’exercice du pouvoir politique, ainsi que des règles qui l’encadrent et limitent la contrainte physique

L’étude de la conquête et de l’exercice du pouvoir politique, ainsi que des règles qui l’encadrent et limitent la contrainte physique

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’accès au pouvoir politique, son exercice et les règles destinées à l’encadrer. L’étude des procédures pénales relève d’un autre domaine juridique et ne définit pas l’objet central du droit constitutionnel.

20. Pourquoi les citoyens peuvent-ils reconnaître comme légitimes les lois adoptées dans une démocratie représentative ?

Parce que des juges indépendants choisissent les lois que les citoyens doivent respecter
Parce qu’ils participent directement à la rédaction de chaque loi par des consultations permanentes
Parce que leurs représentants élus contribuent à élaborer les lois, dont ils sont ainsi les auteurs indirects
Parce que les autorités imposent les lois sans que les citoyens prennent part à leur adoption

Parce que leurs représentants élus contribuent à élaborer les lois, dont ils sont ainsi les auteurs indirects

Explication

La représentation permet aux citoyens de participer indirectement à la production des lois par l’intermédiaire de leurs élus, ce qui contribue à l’autorité contemporaine. L’adoption des lois par des juges ne correspond pas au mécanisme de la démocratie représentative.

21. Dans un État de droit, quel rôle les droits fondamentaux jouent-ils face à la loi adoptée par la majorité ?

Ils guident les autorités sans pouvoir limiter les lois adoptées par les représentants
Ils sont fixés par la majorité et peuvent être modifiés par une loi ordinaire
Ils sont supérieurs à la loi et leur respect est protégé par des juges indépendants
Ils s’appliquent aux décisions judiciaires, mais pas aux lois adoptées par la majorité

Ils sont supérieurs à la loi et leur respect est protégé par des juges indépendants

Explication

L’État de droit garantit des droits fondamentaux supérieurs à la loi et confie à des juges indépendants la protection de ces principes. Réduire la démocratie à la volonté de la majorité méconnaît précisément le rôle de limite que jouent ces droits.

22. Quel objectif définit le constitutionnalisme ?

Organiser la compétition électorale sans encadrer l’exercice du pouvoir après les élections
Remplacer les règles juridiques par des accords politiques adaptés à chaque situation
Fixer par écrit des règles juridiques claires afin d’encadrer l’État et de limiter le pouvoir des dirigeants
Confier aux dirigeants une liberté d’action étendue pour répondre aux circonstances politiques

Fixer par écrit des règles juridiques claires afin d’encadrer l’État et de limiter le pouvoir des dirigeants

Explication

Le constitutionnalisme vise à établir par écrit des règles claires qui encadrent l’État et limitent le pouvoir des dirigeants. Organiser la compétition électorale ne suffit pas, à lui seul, à remplir cet objectif d’encadrement.

23. Quelle caractéristique distingue les normes générales et impersonnelles qui structurent principalement l’ordre juridique ?

Elles s’adressent à tous et imposent un cadre contraignant aux comportements
Elles règlent la conduite d’une personne désignée dans une situation individuelle
Elles expriment des recommandations que chacun peut suivre selon ses préférences
Elles organisent les rapports entre organes de l’État sans encadrer les comportements humains

Elles s’adressent à tous et imposent un cadre contraignant aux comportements

Explication

L’ordre juridique organise les comportements au moyen de normes contraignantes, généralement formulées de façon générale et impersonnelle. Une décision adressée à une personne déterminée relève plutôt d’un ordre individuel et direct.

24. Une personne accède à une institution, puis participe à l’adoption de règles et à leur mise en œuvre : comment distinguer ces deux étapes ?

L’accès à l’institution et l’application des règles relèvent tous deux de la conquête du pouvoir
L’accès à l’institution relève de l’exercice du pouvoir, tandis que l’adoption des règles relève de sa conquête
L’accès à l’institution et l’adoption des règles relèvent tous deux de l’exercice du pouvoir
L’accès à l’institution relève de la conquête du pouvoir, tandis que l’adoption et l’application des règles relèvent de son exercice

L’accès à l’institution relève de la conquête du pouvoir, tandis que l’adoption et l’application des règles relèvent de son exercice

Explication

La conquête du pouvoir permet d’accéder aux institutions, alors que son exercice consiste notamment à promulguer des lois et à faire appliquer des décisions contraignantes. La promulgation de règles n’est donc pas une étape de la conquête.

25. Un droit impose à l’État de fournir une prestation à une personne : de quelle génération de droits s’agit-il ?

Des droits de deuxième génération, qui obligent l’État à fournir des prestations
Des droits de première génération, qui protègent la personne en interdisant l’intervention de l’État
Des droits de deuxième génération, qui protègent la personne en limitant l’action des particuliers
Des droits de première génération, qui obligent l’État à fournir des services à la personne

Des droits de deuxième génération, qui obligent l’État à fournir des prestations

Explication

Les droits de deuxième génération sont des droits-créances, car ils obligent l’État à fournir des prestations. Les droits de première génération ont une logique différente : ils demandent à l’État de s’abstenir d’intervenir dans la sphère individuelle.

26. Quelle opposition de conceptions du pouvoir présidentiel caractérise la crise constitutionnelle de 1877 ?

Une conception confie le pouvoir politique réel au président, l’autre le considère comme surtout décoratif au profit de la Chambre
Une conception attribue le pouvoir politique réel aux juges, l’autre le confie aux représentants des collectivités locales
Une conception confie le pouvoir politique réel au gouvernement, l’autre le partage entre les assemblées et les électeurs
Une conception réserve au président le pouvoir législatif, l’autre le limite à la direction des administrations

Une conception confie le pouvoir politique réel au président, l’autre le considère comme surtout décoratif au profit de la Chambre

Explication

La crise oppose une conception dans laquelle le président dispose de véritables pouvoirs politiques à une conception où la Chambre détient le pouvoir réel et le président joue surtout un rôle décoratif. La querelle ne porte pas sur l’attribution du pouvoir politique aux juges.

27. Comment Mac Mahon réagit-il au maintien de la majorité républicaine à la Chambre ?

Il transfère le choix du gouvernement aux juges et suspend les travaux de la Chambre
Il refuse de reconnaître le résultat et appelle les électeurs à renverser la majorité
Il accepte sa défaite et nomme un gouvernement républicain
Il dissout la Chambre et maintient un gouvernement conservateur contre sa majorité

Il accepte sa défaite et nomme un gouvernement républicain

Explication

La majorité républicaine se maintient à la Chambre, et Mac Mahon reconnaît sa défaite en acceptant de nommer un gouvernement républicain. La crise ne se conclut donc pas par le maintien d’un gouvernement conservateur contre cette majorité.

28. Quelle position Jules Grévy exprime-t-il sur le recours présidentiel à la dissolution de la Chambre ?

Le président doit se conformer à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels et ne pas dissoudre la Chambre contre sa volonté
Le président peut remplacer la Chambre par un gouvernement responsable devant lui
Le président doit s’opposer à la Chambre lorsque celle-ci conteste les décisions du gouvernement
Le président peut dissoudre la Chambre lorsqu’il estime que son orientation ne reflète plus l’opinion publique

Le président doit se conformer à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels et ne pas dissoudre la Chambre contre sa volonté

Explication

Jules Grévy affirme qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels et estime que le président ne doit pas dissoudre la Chambre contre sa volonté. La dissolution ne constitue donc pas, dans sa conception, un moyen de s’opposer à la Chambre.

29. Quelle évolution du droit de dissolution de la Chambre se produit après 1879 sous la IIIe République ?

La Chambre l’exerce elle-même pour convoquer de nouvelles élections législatives
Les présidents l’utilisent régulièrement, selon une pratique qui devient une coutume constitutionnelle
Les présidents ne le réutilisent pas, et une coutume constitutionnelle s’installe progressivement
Le droit est transféré au gouvernement, qui l’exerce après consultation des assemblées

Les présidents ne le réutilisent pas, et une coutume constitutionnelle s’installe progressivement

Explication

Après 1879, aucun président de la IIIe République ne réutilise le droit de dissolution de la Chambre, ce qui contribue à l’installation progressive d’une coutume constitutionnelle. Son usage présidentiel régulier aurait correspondu à une évolution opposée.

30. Quelle pratique George Washington a-t-il établie concernant la durée de la présidence américaine ?

Un président peut briguer un troisième mandat si le Congrès approuve sa candidature.
Un président devrait quitter ses fonctions après un seul mandat, même s’il souhaite se représenter.
Un président devrait renoncer à briguer un troisième mandat après en avoir exercé deux.
Un président devrait alterner les mandats avec son vice-président après deux élections.

Un président devrait renoncer à briguer un troisième mandat après en avoir exercé deux.

Explication

Washington a établi une coutume invitant les présidents à ne pas solliciter un troisième mandat. Cette pratique ne prévoyait pas une approbation du Congrès pour briguer un troisième mandat.

31. Quel changement le 22e amendement a-t-il apporté en 1951 à la règle des deux mandats présidentiels ?

Il a limité à deux les mandats des membres du Congrès plutôt que ceux du président.
Il a inscrit dans la Constitution une limite de deux mandats présidentiels.
Il a transformé la limite de deux mandats en une coutume non écrite.
Il a interdit aux anciens présidents de se présenter à nouveau après une interruption.

Il a inscrit dans la Constitution une limite de deux mandats présidentiels.

Explication

Adopté en 1951, le 22e amendement a inscrit une limite de deux mandats présidentiels dans la Constitution. La limite était auparavant une coutume non écrite, et non une règle constitutionnelle formelle.

32. Après la victoire de la droite aux élections de 1986, quelle décision François Mitterrand a-t-il prise concernant le gouvernement ?

Il est resté président et a choisi un Premier ministre issu de son propre camp politique.
Il est resté président et a annoncé que le Premier ministre serait choisi dans la majorité parlementaire.
Il a quitté la présidence et a confié le gouvernement au chef de la majorité parlementaire.
Il a dissous l’Assemblée nationale afin de rétablir une majorité parlementaire de gauche.

Il est resté président et a annoncé que le Premier ministre serait choisi dans la majorité parlementaire.

Explication

Mitterrand a décidé de rester président et a annoncé que le Premier ministre serait issu de la majorité parlementaire. Il n’a donc pas choisi un Premier ministre de son propre camp malgré la victoire de la droite.

33. Quel événement politique marque le 20 mars 1986 lors de la première cohabitation française ?

François Mitterrand quitte la présidence et Jacques Chirac lui succède à la tête de l’État.
Jacques Chirac devient Premier ministre et conduit le gouvernement avec sa majorité parlementaire.
Jacques Chirac devient président et François Mitterrand dirige le gouvernement comme Premier ministre.
François Mitterrand nomme un Premier ministre issu de la majorité parlementaire de gauche.

Jacques Chirac devient Premier ministre et conduit le gouvernement avec sa majorité parlementaire.

Explication

Le 20 mars 1986, Jacques Chirac devient Premier ministre et inaugure une pratique où il conduit le gouvernement avec sa majorité parlementaire. Il ne devient pas président : Mitterrand reste à la tête de l’État.

34. Que désigne la Constitution formelle ?

Les règles adoptées par les tribunaux pour interpréter les lois ordinaires.
Le texte constitutionnel et l’ensemble de ses règles écrites.
L’ensemble des institutions politiques, qu’elles soient prévues par écrit ou non.
Les pratiques et coutumes qui organisent effectivement l’exercice du pouvoir.

Le texte constitutionnel et l’ensemble de ses règles écrites.

Explication

La Constitution formelle correspond au texte constitutionnel et à ses règles écrites. Les pratiques et coutumes qui régissent effectivement le pouvoir relèvent plutôt de la Constitution matérielle.

35. Une pratique non écrite organise durablement l’exercice du pouvoir dans un État : à quelle notion se rattache-t-elle ?

À la Constitution formelle, qui rassemble les règles inscrites dans le texte constitutionnel.
Au droit législatif, qui regroupe les lois votées par le pouvoir parlementaire.
Au règlement administratif, qui encadre l’action des services publics.
À la Constitution matérielle, qui inclut les règles effectives écrites ou non écrites.

À la Constitution matérielle, qui inclut les règles effectives écrites ou non écrites.

Explication

La Constitution matérielle comprend les éléments qui régissent réellement le fonctionnement de l’État, y compris les pratiques non écrites. La Constitution formelle désigne plutôt les règles écrites du texte constitutionnel.

36. Une coutume institutionnelle modifie la manière dont les pouvoirs sont exercés sans changer le texte constitutionnel : quel effet décrit cette situation ?

Elle fait évoluer la Constitution formelle, mais laisse inchangées les pratiques institutionnelles.
Elle modifie automatiquement le texte constitutionnel dès qu’une institution adopte une pratique nouvelle.
Elle transforme une règle coutumière en loi écrite par la seule répétition de la pratique.
Elle fait évoluer le fonctionnement des institutions et la Constitution matérielle sans modifier la Constitution formelle.

Elle fait évoluer le fonctionnement des institutions et la Constitution matérielle sans modifier la Constitution formelle.

Explication

Les pratiques et coutumes peuvent faire évoluer le fonctionnement institutionnel et la Constitution matérielle tout en laissant intact le texte formel. Une pratique répétée ne modifie pas automatiquement le texte constitutionnel écrit.

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À quelle date le Tiers État se proclame-t-il « Assemblée nationale » ?

Le 17 juin 1789.

Que prétend représenter l’Assemblée nationale le 17 juin 1789 ?

La Nation tout entière.

Quel serment les députés prêtent-ils le 20 juin 1789 au Jeu de paume ?

Ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France et rédigé ce qui deviendra la DDHC.

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