QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sont sanctionnées par la puissance publique
Les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné
Les règles idéales et universelles qui s’imposent aux législateurs
Les prérogatives reconnues aux individus pour satisfaire leurs intérêts personnels

L’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sont sanctionnées par la puissance publique

Explication

Le droit objectif regroupe les règles destinées à organiser la vie en société, dont le respect est garanti par la puissance publique. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

2. Une personne cause un dommage à autrui par sa faute ; quel droit l’article 1240 du Code civil fonde-t-il pour la victime ?

Le droit de faire annuler toute règle juridique applicable
Le droit d’obtenir réparation du dommage subi
Le droit de réclamer une indemnisation sans faute de l’auteur
Le droit d’imposer une sanction pénale à l’auteur

Le droit d’obtenir réparation du dommage subi

Explication

L’article 1240 prévoit que celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer, ce qui fonde le droit de la victime à obtenir réparation. Une indemnisation sans faute ne correspond pas à la règle décrite ici.

3. Dans une discussion sur la justice, que désigne la justice institutionnelle ?

Une méthode de répartition des biens selon les mérites
Un idéal moral et philosophique de conduite équitable
Une égalité arithmétique rétablie entre des personnes
L’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays

L’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays

Explication

La justice institutionnelle renvoie à l’autorité judiciaire et aux juridictions d’un pays. L’idéal moral et philosophique correspond à l’autre sens du terme justice.

4. Une loi nouvelle entre en vigueur aujourd’hui : selon le principe de non-rétroactivité, à quels faits ne s’applique-t-elle pas ?

Aux contrats conclus après son entrée en vigueur sous son régime
Aux faits, contrats ou situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur
Aux faits commis après son entrée en vigueur et relevant de son domaine
Aux situations nouvelles qui se constituent après son entrée en vigueur

Aux faits, contrats ou situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur

Explication

Le principe de non-rétroactivité écarte l’application de la loi nouvelle aux faits, contrats et situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur. Les situations constituées après cette date ne sont pas visées par cette exclusion.

5. Que désigne le droit privé ?

L’ensemble des règles régissant les rapports entre l’État et les particuliers et visant l’intérêt collectif
L’ensemble des règles encadrant l’action des juridictions administratives et des autorités publiques
L’ensemble des règles organisant les infractions et leur sanction au nom de la société
L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées et visant principalement des intérêts individuels

L’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées et visant principalement des intérêts individuels

Explication

Le droit privé organise principalement les rapports entre personnes privées et poursuit la satisfaction d’intérêts individuels. Le droit public concerne notamment les rapports avec l’État et vise l’intérêt collectif.

6. Quelle loi a interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans l’activité administrative et de connaître des litiges impliquant l’administration ?

La loi des 16-24 août
La loi du 21 mars 1804
La loi du 9 décembre 1905
La loi du 30 ventôse an XII

La loi des 16-24 août

Explication

La loi des 16-24 août a séparé les fonctions judiciaires et administratives en interdisant aux juges judiciaires de connaître des litiges impliquant l’administration. La loi du 30 ventôse an XII concerne la promulgation du Code civil, et non cette séparation.

7. Quel est le rôle des juridictions de première instance dans une affaire civile ?

Établir les faits, les qualifier juridiquement et rechercher la règle applicable
Réexaminer une affaire après qu’une cour d’appel a statué en dernier ressort
Répartir les litiges entre les ordres judiciaire et administratif
Vérifier uniquement la conformité juridique d’une décision déjà rendue

Établir les faits, les qualifier juridiquement et rechercher la règle applicable

Explication

Les juridictions de première instance examinent l’affaire en fait et en droit : elles établissent les faits, les qualifient et déterminent la règle applicable. Le contrôle de la conformité juridique d’une décision rendue relève plutôt du pourvoi en cassation.

8. En quelle année l’omission de porter secours à une personne en danger a-t-elle été érigée en délit pénal ?

En 1872, lors de la création de l’ordre administratif.
Avant 1789, lorsque les Parlements adoptaient des arrêts de règlement.
En 1804, lors de la promulgation du Code civil.
En 1941, lorsque le législateur en a fait un délit pénal.

En 1941, lorsque le législateur en a fait un délit pénal.

Explication

En 1941, le législateur a fait de l’omission de porter secours à une personne en danger un délit pénal. L’année 1872 correspond à la création d’un ordre juridictionnel administratif, et non à cette incrimination.

9. En quoi la Cour de cassation diffère-t-elle d’une cour d’appel lorsqu’elle examine une décision contestée ?

Elle vérifie la compétence territoriale du tribunal sans contrôler l’interprétation des règles.
Elle réexamine les faits et le droit afin de rendre une nouvelle décision sur le litige.
Elle règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits retenus par les juges du fond.

Elle contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits retenus par les juges du fond.

Explication

La Cour de cassation vérifie la conformité de la décision aux règles de droit, tandis que la cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit. L’idée qu’elle rende une nouvelle décision après avoir réexaminé les faits décrit plutôt le rôle d’une cour d’appel.

10. Quelle conséquence découle de la distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet quant à leur statut ?

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, tandis que ceux du parquet sont hiérarchisés et amovibles.
Les magistrats du siège sont placés sous l’autorité exécutive, tandis que ceux du parquet sont inamovibles.
Les magistrats du siège et du parquet disposent du même statut, mais exercent devant des juridictions différentes.
Les magistrats du siège représentent la société, tandis que ceux du parquet tranchent les litiges en toute indépendance.

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, tandis que ceux du parquet sont hiérarchisés et amovibles.

Explication

Les magistrats du siège jugent en bénéficiant de l’indépendance et de l’inamovibilité, alors que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société dans une relation hiérarchique et sont amovibles. Le distracteur qui attribue au parquet le pouvoir de trancher les litiges inverse les fonctions des deux catégories.

11. Un juge doit trancher une affaire sans disposition légale adaptée. Quelle démarche correspond à la libre recherche scientifique ?

Retenir la solution inverse dès que les conditions légales ne sont pas réunies
Rechercher une solution appropriée lorsque la loi est absente, dépassée ou inadaptée
S’en tenir à l’analyse littérale des termes de la loi applicable
Étendre à l’affaire la solution retenue dans un cas voisin prévu par la loi

Rechercher une solution appropriée lorsque la loi est absente, dépassée ou inadaptée

Explication

La libre recherche scientifique permet à l’interprète de chercher une solution lorsque la loi ne répond pas adéquatement au problème. À l’inverse, l’analyse littérale correspond à la méthode exégétique, qui privilégie le respect du texte.

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Quelles règles constituent le droit objectif ?

Les règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.

Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?

Les prérogatives accordées aux individus pour satisfaire leurs intérêts personnels.

Quels deux sens le terme « justice » désigne-t-il ?

Un idéal moral et philosophique, ainsi que l’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays.

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