★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit positif désigne les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné, tandis que le droit naturel désigne un droit idéal composé de règles immuables et universelles qui s’imposeraient aux législateurs.
La formule « Ubi societas, ibi jus » exprime qu’il n’y a pas de société sans droit et pas de droit sans société.
Le cours attribue à Carbonnier la formule « si le droit objectif nous permet de faire qqch c’est que nous avons le droit subjectif de le faire ».
Le droit objectif encadre ; les droits subjectifs permettent d’agir.
★ À maîtriser
La justice désigne à la fois un idéal moral et philosophique et l’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays.
La justice commutative rétablit une égalité arithmétique entre les personnes, tandis que la justice distributive répartit proportionnellement les biens et les droits selon les besoins et les mérites.
Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux faits, contrats ou situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur.
Compléments
Dans le symbole de la justice, la balance évoque l’équilibre et l’impartialité, tandis que le glaive symbolise le pouvoir de trancher et la force légitime de l’État.
Selon la justice commutative, celui qui cause un préjudice de 1 000 euros doit en principe réparer intégralement ce préjudice à hauteur de 1 000 euros.
La sécurité juridique est un objectif du droit qui permet aux personnes de prévoir les conséquences de leurs actes, même lorsque cet objectif conduit à privilégier la stabilité sur une exigence de justice.
La balance mesure les intérêts ; le glaive tranche et fait exécuter.
★ À maîtriser
📌 Une règle supplétive s’applique par défaut en l’absence de règle prévue par les parties ou de disposition légale contraire, tandis qu’une règle impérative ne peut être écartée par contrat.
📌 Le droit pénal est mixte : il protège les intérêts de la société par la sanction publique des infractions et protège aussi les personnes et leurs biens.
Compléments
Le droit civil est le droit commun des rapports privés et regroupe notamment le droit des personnes, de la famille, des obligations, des contrats et des biens.
Le droit commercial régit les actes de commerce et les commerçants dans leur activité, tandis que le droit du travail régit les rapports individuels et collectifs entre employeurs privés et salariés.
Privé : intérêts individuels ; public : intérêt collectif.
📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde dans le cours le principe de séparation des pouvoirs, et l’article 5 du Code civil interdit aux tribunaux de rendre des arrêts de règlement.
Séparer les pouvoirs, séparer les ordres, répartir les litiges.
★ À maîtriser
Les juridictions de première instance examinent une affaire en fait et en droit : elles établissent les faits puis leur donnent une qualification juridique et recherchent la règle applicable.
La compétence d’attribution détermine le type de litige et, selon les cas, le montant qu’une juridiction peut traiter, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal géographiquement compétent.
En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des litiges entre personnes privées lorsqu’un texte n’attribue pas compétence à une autre juridiction.
Compléments
Les chambres de proximité des tribunaux judiciaires traitent les litiges de la vie quotidienne d’un montant inférieur à 10 000 € et disposent d’une compétence exclusive pour les litiges liés au voisinage.
Les trois juridictions civiles spécialisées présentées sont :
★ À maîtriser
📌 L’action publique est exercée au nom de la société par le ministère public pour faire sanctionner une infraction, tandis que l’action civile est exercée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice.
Les infractions pénales se classent en :
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures et statue à juge unique.
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures, passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, et peut prononcer des peines alternatives.
📌 Depuis 2023, les cours criminelles départementales jugent les crimes punis d’un maximum de 20 ans de réclusion criminelle, tandis que les cours d’assises sont compétentes pour les crimes plus graves.
Compléments
Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour criminelle ou cour d’assises.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle contrôle le droit et ne réexamine pas les faits retenus par les juges du fond.
Compléments
Après un premier pourvoi, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, casser et renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, ou casser sans renvoi.
En cas de second pourvoi dans une même affaire, l’Assemblée plénière peut rejeter le pourvoi ou casser une nouvelle fois ; la troisième cour d’appel de renvoi doit alors suivre la solution de la Cour de cassation.
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, qui est la juridiction suprême de cet ordre.
📌 Le tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif, notamment lorsqu’aucun ordre ou lorsque les deux ordres se déclarent compétents.
La cour d’appel rejuge les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats comprennent les magistrats du siège, qui jugent les litiges, et ceux du parquet, qui représentent les intérêts de la société sans trancher les litiges.
Compléments
Les greffiers assistent les magistrats du siège, prennent des notes à l’audience, dressent et authentifient des actes de procédure et conservent les minutes des jugements.
Les avocats exercent une profession libérale et peuvent conseiller, assister lors d’un procès et rédiger des conclusions ; la procédure peut être orale ou écrite selon le litige.
Les commissaires de justice signifient des actes, exécutent les décisions par des saisies ou des expulsions et procèdent à des constats.
Siège assis et juge ; parquet debout et poursuit
★ À maîtriser
📌 Le droit relève à la fois de la science, lorsqu’il étudie ou applique les règles, et de l’art, lorsque le juriste crée le droit.
📌 La méthode exégétique privilégie le respect du texte et l’analyse littérale, tandis que la libre recherche scientifique permet à l’interprète de rechercher une solution lorsque la loi est absente, dépassée ou inadaptée.
Compléments
📌 L’argument a pari étend à un cas non prévu la solution d’un cas voisin, l’argument a contrario retient la solution inverse si les conditions légales manquent, et l’argument a fortiori étend la solution lorsqu’il existe des raisons plus fortes de l’appliquer.
Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion (solution)
★ À maîtriser
Compléments
La commission du Code civil comprend deux juristes de droit écrit, Portalis et Maleville, et deux juristes de pays de coutumes, Tronchet et Bigot de Préameneu.
Le Code civil présente trois caractères :
La période du triomphe du Code civil s’étend de 1804 à 1884, celle des grands bouleversements matériels et intellectuels de 1884 à 1958, et une nouvelle période commence en 1958.
📌 Le droit comparé étudie les systèmes juridiques, notamment les familles romano-germanique et de common law, cette dernière accordant une place centrale à la jurisprudence.
Ancien droit → droit intermédiaire → codification → évolutions
★ À maîtriser
Selon Carbonnier, aucune règle n’est juridique par nature : une règle sociale peut devenir juridique et une règle juridique peut cesser de l’être.
La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes d’une catégorie définie, sans viser des individus nommément désignés.
📌 Une règle supplétive s’applique si les sujets n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger.
📌 La règle de droit vise l’ordre social et peut être sanctionnée par l’État, tandis que la règle morale vise le perfectionnement individuel et entraîne notamment des remords.
Compléments
📌 La règle religieuse vise le salut de l’être humain, tandis que la règle de droit organise la vie en société ; la neutralité de l’État français repose notamment sur la séparation de l’État et des Églises par la loi du 9 décembre 1905.
Droit : ordre social et sanction étatique ; morale : perfection individuelle
★ À maîtriser
📌 Le positivisme étatique justifie le droit par sa production par l’État, tandis que le positivisme sociologique le justifie comme reflet des mœurs et de la conscience collective.
Compléments
Grotius expose une conception laïcisée du droit naturel dans « Du droit de la guerre et de la paix », publié en 1625, et estime que le droit naturel découle de la nature humaine et se découvre par la raison.
Kelsen développe le normativisme et la représentation du droit comme une pyramide de normes dans « Théorie pure du droit », publiée en 1934.
Le droit français favorise le positivisme légaliste, tout en laissant l’interprétation influencée par les besoins et les attentes du corps social.
Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme fondé sur le droit positif
★ À maîtriser
Les sources traditionnelles du droit sont la loi et la coutume ; la jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule et celui de 1946, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les lois constitutionnelles.
📌 En droit français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, tandis que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité.
Compléments
📌 Les sources formelles prennent la forme de textes adoptés par le pouvoir législatif, tandis que les sources non formelles comprennent notamment la coutume, la jurisprudence et les principes généraux du droit.
📌 Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution, tandis que le décret d’application précise les modalités pratiques d’une loi.
Une pyramide : Constitution, traités, lois, règlements
★ À maîtriser
📌 La loi ne devient obligatoire pour les particuliers et opposable aux citoyens qu’après sa publication au Journal officiel.
📌 Sauf date expressément fixée, les lois et les actes administratifs entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Compléments
📌 En cas d’urgence, un décret de promulgation peut prévoir l’entrée en vigueur le jour même de la publication.
Promulgation, publication, puis entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 L’abrogation peut être expresse ou tacite, tandis que l’annulation anéantit le texte pour le passé et l’avenir, comme s’il n’avait jamais existé.
Compléments
📌 L’abrogation est mise en œuvre par l’autorité compétente pour édicter le texte ou par une autorité qui lui est supérieure.
Abrogation pour l’avenir ; annulation pour le passé et l’avenir
Contrôles de la hiérarchie des normes
| Contrôle | Objet | Autorité mentionnée |
|---|---|---|
| Constitutionnalité | Conformité des lois à la Constitution | Conseil constitutionnel |
| Conventionnalité | Conformité du droit national aux traités | Juridictions administratives et judiciaires |
| Légalité | Conformité des règlements | Juridictions administratives et judiciaires |
Teste tes connaissances sur Introduction générale au droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne cause un dommage à autrui par sa faute ; quel droit l’article 1240 du Code civil fonde-t-il pour la victime ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction générale au droit avec 10 flashcards interactives.
Quelles règles constituent le droit objectif ?
Les règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique.
Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?
Les prérogatives accordées aux individus pour satisfaire leurs intérêts personnels.
Quels deux sens le terme « justice » désigne-t-il ?
Un idéal moral et philosophique, ainsi que l’autorité judiciaire ou l’ensemble des juridictions d’un pays.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches