Fiche de révision : Séparation des pouvoirs aux États-Unis

📋 Plan du Cours

1. Interprétation et qualification juridiques
2. Constitutionnalisation et principes constitutionnels
3. Notions et institutions constitutionnelles
4. Conceptualisation de la souveraineté
5. Souveraineté nationale et populaire
6. Traductions constitutionnelles et pouvoir constituant
7. Nature du pouvoir constituant
8. Modes d’élaboration des Constitutions
9. Limites du pouvoir constituant originaire
10. Les conceptions du gardien constitutionnel
11. Les expériences françaises de contrôle
12. Les modèles américain et européen
13. Avortement et revirement jurisprudentiel
14. Nomination des juges suprêmes
15. Sources et valeur des droits constitutionnels
16. Valeur constitutionnelle du Préambule
17. Principes fondamentaux reconnus
18. Hiérarchie des normes et primautés

📖 1. Interprétation et qualification juridiques

★ À maîtriser

• Pour Pierre Legrand, tout texte appelle une interprétation, car les mots sont sémantiquement instables et le texte ne détermine pas à lui seul son sens. - Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis (se) fabriquent des Constitutions : à propos de l’affaire Heller, 2010

• Pour Dominique Rousseau, le sens des mots constitutionnels dépend de leur interprétation et du contexte, mais toutes les interprétations ne se valent pas, car elles sont contraintes par un ordre du discours juridique. - L’esprit et la lettre de la Constitution relèvent du parlementarisme, 23 août 2024

📌 Dans la décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012, le Conseil constitutionnel distingue la privation du droit de propriété, relevant de l’article 17 de la Déclaration de 1789, de ses atteintes, justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Compléments

• Dans La Guerre de Troie n’aura pas lieu, Hector demande à Busiris une interprétation du droit qui permette de recevoir les Grecs sans reconnaître qu’ils ont insulté Troie, illustrant la possibilité d’interpréter la réalité au service d’une thèse. - J. GIRAUDOUX, 2002

📌 Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction d’acquérir ou de détenir certaines armes après un dessaisissement n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789.

💡 Astuce mémo

Interpréter le texte n’est pas qualifier les faits

📖 2. Constitutionnalisation et principes constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisation d’une branche du droit : Louis FAVOREU, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, 1990 - La constitutionnalisation d’une branche du droit signifie que celle-ci possède des bases constitutionnelles à prendre en compte dans tout exposé pédagogique et tout travail de recherche.
• Objectif de valeur constitutionnelle : Pierre MAZEAUD, La place des considérations extra-juridiques dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité, 29 sept. au 2 oct. - Un objectif de valeur constitutionnelle est un but assigné par la Constitution au législateur afin de rendre plus effectifs des droits et principes de valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Les normes constitutionnelles s’imposent de la même manière en droit privé et en droit public et forment un tronc commun aux différentes branches du droit. - Louis FAVOREU, Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit, 1990

• Dans sa décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel reconnaît la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle et en déduit la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour en France.

• Dans sa décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel qualifie la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, d’objectif de valeur constitutionnelle.

Compléments

• Les cohabitations de 1986, 1993 et 1997 montrent que le président de la République est contraint de nommer un Premier ministre soutenu par l’Assemblée nationale, car celle-ci peut renverser le gouvernement par une motion de censure prévue à l’article 49 de la Constitution. - Dominique Rousseau, L’esprit et la lettre de la Constitution relèvent du parlementarisme, 23 août 2024

💡 Astuce mémo

Bases constitutionnelles → prise en compte dans chaque branche du droit

📖 3. Notions et institutions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Yves Gaudemet - La jurisprudence est une solution apportée par une décision de justice qui s’affranchit de l’espèce pour régir virtuellement une partie du droit positif.
• Parlement : Le Parlement est une institution représentative par sa composition et délibérative par son mode de travail.

★ À maîtriser

📌 La loi constitutionnelle établit une nouvelle Constitution ou révise la Constitution en vigueur, tandis que la loi organique complète et précise la Constitution à la demande explicite du constituant.

• Depuis la Ve République, la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution, selon le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 85-197 DC du 23 août 1985. - Cons. const, Évolution de la Nouvelle-Calédonie

📌 La monarchie rattache traditionnellement le pouvoir suprême à la transmission héréditaire, tandis que la République exclut cette transmission.

Compléments

• La notion moderne de souveraineté est née de l’œuvre de Jean Bodin, dans un contexte où les rois cherchaient à affirmer leur pouvoir face aux prétentions universelles de l’Empire et de l’Église et aux pouvoirs internes des vassaux.

💡 Astuce mémo

La loi est soumise à la Constitution depuis le contrôle de constitutionnalité

📖 4. Conceptualisation de la souveraineté

★ À maîtriser

• Jean Bodin conceptualise la souveraineté comme un pouvoir absolu, indivisible et perpétuel de commander, destiné notamment à stabiliser le territoire au milieu des guerres de religion. - Six Livres de la République

📌 Olivier Beaud distingue la conception matérielle de la souveraineté, qui la définit par les droits régaliens ou marques de souveraineté, de sa conception formelle, qui identifie le souverain à celui qui crée en dernière instance le droit positif. - Le Conseil constitutionnel sur la souveraineté et ses approximations, juillet 2018

Compléments

• Au XVIe siècle, les rois doivent affirmer leur pouvoir territorial face aux prétentions universelles de l’Empire et de l’Église ainsi qu’aux pouvoirs internes des vassaux.

• Carré de Malberg distingue trois sens de la souveraineté :

  • Le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante, notamment étatique
  • L’ensemble des pouvoirs compris dans la puissance d’État
  • La position occupée dans l’État par le titulaire suprême de la puissance étatique

💡 Astuce mémo

La souveraineté matérielle énumère les pouvoirs ; la souveraineté formelle désigne qui crée la loi.

📖 5. Souveraineté nationale et populaire

★ À maîtriser

📌 Dans la souveraineté nationale, la souveraineté appartient indivisiblement à la Nation, tandis que dans la souveraineté populaire, elle réside en chaque individu citoyen. - Georges Burdeau, Traité de science politique, 1967

📌 La souveraineté nationale s’accorde avec une représentation globale et le suffrage censitaire, tandis que la souveraineté individuelle appelle le suffrage universel, voire la démocratie directe. - Georges Burdeau, Traité de science politique, 1967

• La théorie de la souveraineté nationale privilégie le régime représentatif, réserve traditionnellement la citoyenneté à une fonction exercée par une élite et prohibe le mandat impératif. - Arnaud HAQUET, Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français, 1998

Compléments

• La théorie de la souveraineté populaire associe plusieurs procédés : (Arnaud HAQUET, 1998) :

  • Le suffrage universel direct
  • Le mandat impératif
  • Le contrôle des élus par les citoyens
  • La réunion des représentants dans une assemblée unique

• Selon Arnaud Haquet, aucune Constitution française n’a mis en œuvre tous les éléments de la souveraineté populaire ; ils ne sont réunis que dans l’acte constitutionnel du 24 juin 1793, qui n’a jamais été appliqué. - Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français, 1998

💡 Astuce mémo

Nation abstraite représentée ; citoyens souverains directement associés.

📖 6. Traductions constitutionnelles et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Georges BURDEAU, Traité de science politique, 1969 - Puissance créatrice de l’ordre juridique, qui en fixe les principes et en établit les instruments, tout en demeurant partiellement extérieure au système juridique établi.

★ À maîtriser

• La Constitution du 3 septembre 1791 traduit principalement la souveraineté nationale par le régime représentatif, la délégation des pouvoirs, le suffrage censitaire et l’interdiction du mandat impératif. - Arnaud Haquet, Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français, 1998

• La Constitution du 24 juin 1793 affirme que la souveraineté réside dans le peuple, défini comme l’universalité des citoyens, et prévoit leur participation directe à la désignation des députés et à la délibération sur les lois.

📌 Les Constitutions de 1946 et de 1958 énoncent que la souveraineté nationale appartient au peuple, formule de compromis entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. - Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 2021

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par référendum, et interdit à une section du peuple ou à un individu de s’en attribuer l’exercice.

Compléments

📌 Selon Sieyès, une nation ne peut aliéner son droit de vouloir ni s’interdire de changer sa volonté ; sa volonté suffit à faire cesser tout droit positif et elle n’est pas liée par une forme constitutionnelle contestée. - Emmanuel-Joseph SIEYÈS, Qu’est-ce que le tiers-état ?, 1788

💡 Astuce mémo

1791 délégation représentative ; 1793 participation populaire ; 1958 compromis.

📖 7. Nature du pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Georges BURDEAU, Traité de science politique - Puissance qui crée l’ordre juridique en fixant ses principes et ses instruments.

★ À maîtriser

📌 Bruno Genevois distingue le pouvoir constituant originaire, réputé inconditionné en droit interne, du pouvoir constituant institué, qui doit respecter les formes et les éventuelles conditions de fond prévues par la Constitution. - Les limites d’ordre juridique à l’intervention du pouvoir constituant, 1998

• Selon Georges Burdeau, le pouvoir constituant est initial, autonome et inconditionné : aucun pouvoir ne lui est supérieur, le souverain décide seul de son exercice et aucune règle antérieure ne le subordonne dans sa forme ou son fond. - Traité de science politique

Compléments

• Georges Burdeau soutient que le pouvoir constituant demeure un pouvoir de droit, même s’il n’est pas commandé par le droit positif de l’État. - Traité de science politique

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant : crée l’ordre juridique ; pouvoir institué : agit selon ses règles.

📖 8. Modes d’élaboration des Constitutions

★ À maîtriser

📌 Pauline Türk distingue les modes démocratiques, où le peuple ou ses représentants participent étroitement, les modes intermédiaires, où le peuple intervient à certaines étapes, et les modes autoritaires, où la Constitution est imposée avec une participation populaire très limitée ou nulle. - Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 2019

• Matthieu Aldjima Namountougou souligne qu’en pratique le gouvernement en place choisit l’organe qui exercera le pouvoir constituant, qu’il soit constitutionnellement installé ou de fait. - Le changement de République en droit constitutionnel contemporain, 2018

📌 Matthieu Aldjima Namountougou distingue les formes non démocratiques ouvertes, qui excluent toute intervention du peuple, des formes dissimulées, où un groupe non élu rédige le texte avant un appel au peuple souvent soumis à la pression du pouvoir. - Le changement de République en droit constitutionnel contemporain, 2018

Compléments

• Dans la formule démocratique la plus complète décrite par Pauline Türk, une assemblée constituante élue rédige le texte et sa ratification finale nécessite l’approbation populaire par référendum. - Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 2019

• La Constitution française du 4 octobre 1958 relève du mode intermédiaire présenté par Pauline Türk : le Gouvernement du général de Gaulle, assisté d’un comité consultatif constitutionnel, l’a rédigée, puis le peuple l’a approuvée par référendum. - Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 2019

💡 Astuce mémo

Assemblée élue : le peuple rédige ; experts désignés : le peuple ratifie ou reçoit.

📖 9. Limites du pouvoir constituant originaire

★ À maîtriser

📌 Ali Mezghani soutient que le pouvoir constituant originaire doit respecter des principes supraconstitutionnels, notamment l’existence de la nation et de sa souveraineté, la limitation des pouvoirs et la garantie des libertés. - Tunisie - La Constitution et le principe de non-régression, 11 juin 2013

📌 Selon Ali Mezghani, le principe de non-régression interdit de revenir sur les acquis en matière de droits, mais n’empêche pas leur évolution, leur renforcement ni leur amélioration. - Tunisie - La Constitution et le principe de non-régression, 11 juin 2013

Compléments

• Le 5 février 2013, la cour d’appel de Tunis a jugé que les dispositions de la Constitution de 1959 relatives aux droits fondamentaux ne pouvaient être annulées ou abrogées par nature et demeuraient applicables malgré la suspension ou l’abrogation de la Constitution. - Ali MEZGHANI, Tunisie - La Constitution et le principe de non-régression, 11 juin 2013

• Tania Groppi caractérise l’État constitutionnel par : un processus constituant démocratique et contractuel, une Constitution fondamentale et suprême garantie par sa rigidité, la protection constitutionnelle des droits et des libertés, la protection constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, des élections libres, l’ouverture au droit international des droits humains, la décentralisation territoriale du pouvoir

• La Commission de Venise relève, dans le projet constitutionnel tunisien de 2013, des tensions entre la place prédominante de l’islam et le caractère civil de l’État, ainsi qu’entre cette place et les principes de pluralité, de neutralité et de non-discrimination. - Observations sur le projet final de la Constitution de la République tunisienne, 17 juillet 2013

💡 Astuce mémo

Non-régression → maintien des acquis, sans interdire leur amélioration.

📖 10. Les conceptions du gardien constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Législateur négatif : La garantie juridictionnelle de la Constitution, 1928 - Chez Hans Kelsen, la juridiction constitutionnelle agit comme un législateur négatif en annulant les lois contraires à la Constitution, son activité étant principalement juridictionnelle parce qu’elle applique le droit et ne le crée que dans une faible mesure.

★ À maîtriser

📌 Carl Schmitt estime qu’une cour chargée de trancher les conflits constitutionnels exercerait en réalité une fonction de haute politique et risquerait de politiser la justice. - Théorie de la Constitution

Compléments

📌 Kelsen recommande d’exclure les membres du Parlement et du Gouvernement de la juridiction constitutionnelle, car celle-ci contrôle précisément leurs actes. - Hans KELSEN, La garantie juridictionnelle de la Constitution, 1928

💡 Astuce mémo

Schmitt redoute la politisation du juge ; Kelsen défend une juridiction constitutionnelle.

📖 11. Les expériences françaises de contrôle

★ À maîtriser

• Sous les IIIe et IVe Républiques, la souveraineté parlementaire et la conception de la loi comme expression de la volonté générale s’opposaient à un contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. - Louis Favoreu et Loïc Philip, Le Conseil constitutionnel, 2005

📌 L’article 61 de la Constitution de 1958 prévoit le contrôle obligatoire des lois organiques, des propositions de loi référendaires visées à l’article 11 et des règlements des assemblées avant leur promulgation ou mise en application.

📌 Depuis l’article 61-1 de la Constitution de 1958, une disposition législative contestée au cours d’une instance pour atteinte aux droits et libertés constitutionnels peut être soumise au Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Compléments

• En 1804 puis en 1852, le Sénat a exercé en France un contrôle de constitutionnalité des lois et pouvait en principe s’opposer à la promulgation des lois contraires à la Constitution. - Louis Favoreu et Loïc Philip, Le Conseil constitutionnel, 2005

📌 En 1946, le Comité constitutionnel ne pouvait être saisi conjointement que par le président de la République et le président du Conseil de la République, après décision du Conseil à la majorité absolue, et ne contrôlait que si une loi impliquait la révision de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Sénat conservateur, Comité constitutionnel, Conseil constitutionnel.

📖 12. Les modèles américain et européen

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, le juge Marshall justifie le pouvoir du juge de ne pas appliquer une loi fédérale contraire à la Constitution, considérée comme la loi fondamentale supérieure. - Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, 2023

• La décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de 2022 renverse Roe v. Wade et juge que la Constitution américaine ne protège pas le droit à l’avortement, laissant aux États le choix de la protection accordée. - Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, 2023

Compléments

• Dans Fletcher v. Peck, en 1810, la Cour suprême des États-Unis s’est reconnue le pouvoir de ne pas appliquer une loi d’un État contraire à la Constitution fédérale. - Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, 2023

💡 Astuce mémo

Contrôle diffus par les juges américains ; juridiction constitutionnelle spécialisée dans le modèle européen.

📖 13. Avortement et revirement jurisprudentiel

★ À maîtriser

📌 Dans la construction jurisprudentielle antérieure à 2022, la première période de la grossesse, jusqu’à environ cinq mois et avant la viabilité du fœtus, permettait une intervention étatique restrictive mais modérée, tandis que la seconde autorisait des pouvoirs plus importants pouvant aller jusqu’à l’interdiction, sauf mise en péril de la mère.

• En 2022, dans Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, la Cour suprême des États-Unis a renversé Roe v. Wade, jugé que la Constitution ne protège pas le droit à l’avortement et laissé aux États le choix de la protection à lui accorder.

Compléments

• Dans Stenberg v. Carhart (2000), la Cour suprême a reconnu que l’interdiction de l’avortement pendant la seconde moitié de la grossesse devait céder si elle mettait en péril la mère.

💡 Astuce mémo

Avant la viabilité : intervention modérée ; après : pouvoirs renforcés

📖 14. Nomination des juges suprêmes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article II, section 2, alinéa 2 de la Constitution américaine, le Président nomme les juges de la Cour suprême, mais leur nomination doit être confirmée par le Sénat pour prendre effet.

Compléments

• Depuis 1790, 11 désignations présidentielles à la Cour suprême ont été rejetées par le Sénat.

• Le 23 octobre 1987, le Sénat a rejeté la nomination de Robert Bork par 58 voix contre 42, après sa désignation par le président Reagan le 1er juillet 1987.

• La Constitution américaine ne fixe aucune condition d’âge, de nationalité ou de compétence pour être nommé à la Cour suprême, bien que la pratique récente privilégie des juristes de haut niveau.

• Sur les 113 membres nommés à la Cour suprême depuis son origine, 104 ont eu une expérience d’avocat.

• L’installation d’un nouveau juge suprême comprend trois cérémonies : une à la Maison Blanche, puis le serment constitutionnel et l’investiture à la Cour.

📌 Selon Hans Kelsen, la juridiction constitutionnelle doit compter un nombre limité de membres, réserver une place adéquate aux juristes professionnels et exclure les parlementaires et les membres du gouvernement. - La garantie juridictionnelle de la Constitution, 1928

💡 Astuce mémo

Président désigne, Sénat confirme, juge prête serment

📖 15. Sources et valeur des droits constitutionnels

★ À maîtriser

• Le Préambule de 1958 renvoie à trois textes :

  • La Déclaration de 1789
  • Le Préambule de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

• La Déclaration de 1789 énonce quatre droits naturels et imprescriptibles :

  • La liberté
  • La propriété
  • La sûreté
  • La résistance à l’oppression

📌 Selon l’article 5 de la Charte de l’environnement, lorsqu’un dommage incertain pourrait affecter gravement et irréversiblement l’environnement, les autorités doivent évaluer les risques et adopter des mesures provisoires et proportionnées pour le prévenir.

📌 Carré de Malberg présente la Déclaration de 1789 comme une déclaration de principes dépourvue, à elle seule, de règles juridiques directement applicables par un juge, tandis que Hauriou lui reconnaît une valeur juridique comme principe de liberté.

Compléments

• La Charte de l’environnement reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que le devoir de contribuer à sa préservation et à son amélioration.

📌 L’article 1 de la Loi fondamentale allemande rend les droits fondamentaux directement applicables et obligatoires pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

• Dans « La nécessité de radicaliser la démocratie » (2020), Dominique Rousseau soutient que l’écriture des droits constitutionnels contribue à faire advenir l’identité du citoyen et à constituer le peuple.

💡 Astuce mémo

Principe proclamé : valeur juridique contestée, puis constitutionnellement reconnue

📖 16. Valeur constitutionnelle du Préambule

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, en s’appuyant sur la loi du 1er juillet 1901.

• Dans sa décision Bioéthique du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel reconnaît la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre l’asservissement et la dégradation comme principe à valeur constitutionnelle.

Compléments

• Dans sa décision du 27 décembre 1973, le Conseil constitutionnel juge que la discrimination concernant la preuve contraire à une taxation d’office porte atteinte au principe d’égalité devant la loi contenu dans la Déclaration de 1789.

• Dans sa décision du 19 juin 2008, le Conseil constitutionnel affirme que les droits et devoirs de la Charte de l’environnement, dont le principe de précaution énoncé à son article 5, ont valeur constitutionnelle.

• Dans sa décision du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel déduit de la Charte de l’environnement l’obligation, pour le législateur, de préserver la liberté de choix des générations futures lorsqu’il adopte des mesures portant une atteinte grave et durable à l’environnement.

💡 Astuce mémo

Déclaration de 1789 → Préambule de 1946 → Charte de l’environnement

📖 17. Principes fondamentaux reconnus

★ À maîtriser

📌 Selon le commentaire du Conseil constitutionnel de 2013, un PFRLR doit être fondamental par son importance, sa généralité et les domaines essentiels concernés, trouver un ancrage dans une ou plusieurs lois républicaines antérieures à 1946 et n’avoir jamais fait l’objet d’une dérogation par une loi républicaine antérieure à la Constitution de 1946. - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, 17 mai 2013

• Le Conseil constitutionnel a reconnu notamment comme PFRLR : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté de l’enseignement, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs d’université, la compétence exclusive du juge administratif pour annuler les actes administratifs, le rôle de l’autorité judiciaire comme gardienne de la propriété privée immobilière, l’existence d’une justice pénale des mineurs

Compléments

📌 La liberté de conscience, d’abord rattachée aux PFRLR, est désormais rattachée à l’article 10 de la Déclaration de 1789 et au cinquième alinéa du Préambule de 1946, tandis que la liberté de l’enseignement demeure un PFRLR.

• Le Conseil d’État a reconnu la liberté d’association comme PFRLR dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris du 11 juin 1956, puis l’interdiction de l’extradition à caractère politique dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996.

📖 18. Hiérarchie des normes et primautés

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Théorie pure du droit, 1962 - Norme hypothétique supposée valide qui fonde la validité suprême et l’unité de l’ordre juridique, dans la théorie de Hans Kelsen.

📝 Points essentiels

• Selon Thomas Hochmann, la théorie pure du droit ne tranche pas entre la primauté du droit national et celle du droit international : chacune peut être retenue comme point de départ théorique, et ce choix dépend de préférences politiques. - Hans Kelsen et le constitutionnalisme global : Théorie pure du droit et projet politique, janvier 2018

• Selon le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la supériorité des engagements internationaux sur les lois ne s’étend pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.

• Dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice affirme que le droit communautaire, issu d’une source autonome, ne peut se voir opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire.

• Dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, tout juge national doit appliquer intégralement le droit communautaire et laisser inappliquée toute loi nationale contraire, antérieure ou postérieure à la règle communautaire.

• Le droit communautaire directement applicable rend inapplicable toute disposition nationale contraire, antérieure ou postérieure, et empêche l’adoption valable de nouvelles dispositions incompatibles.

• Tout juge national compétent doit appliquer intégralement le droit communautaire et protéger les droits qu’il confère aux particuliers, en écartant de sa propre autorité la disposition nationale contraire, sans attendre son abrogation.

• L’article 88-1 de la Constitution fonde l’exigence constitutionnelle de transposer les directives de l’Union et, lorsqu’une loi adapte le droit interne, de respecter les règlements de l’Union.

• La transposition d’une directive ou l’adaptation à un règlement de l’Union ne peut méconnaître une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.

• En l’absence de mise en cause de l’identité constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les dispositions législatives qui tirent les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou d’un règlement de l’Union.

• Dans la décision Air France II du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel distingue le transport des personnes réacheminées, imposé aux transporteurs, de leur surveillance ou de l’exercice d’une contrainte, qui relève des autorités de police. - Cons. const., Sté Air France II

• Les lois constitutionnelles de 1875 établissent un pouvoir législatif exercé par deux assemblées, la Chambre des députés et le Sénat, et un Président de la République élu pour sept ans par les deux chambres réunies en Assemblée nationale.

📌 Le Président de la République peut dissoudre la Chambre des députés avec l’avis conforme du Sénat, et les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement.

• 🔄 La crise du 16 mai 1877 se déroule ainsi :

  1. Mac-Mahon demande la démission de Jules Simon
  2. Il le remplace par Albert de Broglie
  3. Il obtient du Sénat la dissolution de la Chambre des députés

• Après la crise de 1877, les élections renvoient une majorité républicaine à la Chambre et désavouent Mac-Mahon.

📌 Selon Pierre Avril, la crise de 1877 rejette le dualisme et ouvre la voie à la souveraineté parlementaire, sans déterminer à elle seule la forme précise du monisme. - Les conventions de la Constitution, 1997

💡 Astuce mémo

En droit interne, la Constitution prime les traités ; pour la CJCE, le droit communautaire prime les normes nationales

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire

Répartition des compétences de contrôle