Fiche de révision : Droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Sources nationales de la consommation
2. Sources européennes et internationales
3. Acteurs et institutions compétentes
4. Information précontractuelle et prix
5. Preuve et sanctions de l’information
6. Pratiques déloyales et trompeuses
7. Pratiques agressives et autres interdictions
8. Publicité et réductions de prix
9. Ventes réglementées hors Code

📅 Repères chronologiques

1. 1er août 1905La loi sur les fraudes et falsifications constitue la première grande loi française de protection du consommateur.
2. 1er décembre 1986L’ordonnance n° 86-1243 met fin aux prix réglementés et instaure la liberté des prix.
3. 26 mai 2026La loi n° 2026-403 abroge le régime réglementé de la liquidation.
4. 11 août 2026Le démarchage téléphonique exige le consentement préalable du consommateur, sauf contrat en cours, et Bloctel est supprimé.
5. 27 septembre 2026La directive (UE) 2024/825 devient applicable et ajoute les allégations environnementales génériques non démontrées aux pratiques trompeuses.

📖 1. Sources nationales de la consommation

★ À maîtriser

• La loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 créent respectivement les parties législative et réglementaire du Code de la consommation.

• La loi Hamon du 17 mars 2014 instaure notamment l’action de groupe, renforce les pouvoirs de la DGCCRF et porte de 7 à 14 jours le délai de rétractation pour les ventes à distance et hors établissement.

Compléments

• L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 recodifie le Code de la consommation, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

💡 Astuce mémo

1905 → 1986 → Code → Hamon → recodification

📖 2. Sources européennes et internationales

★ À maîtriser

• Le programme préliminaire de la CEE énonce cinq droits fondamentaux :

  • santé et sécurité
  • intérêts économiques
  • réparation des dommages
  • information et éducation
  • représentation

• Depuis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l’article 169 TFUE fonde la politique européenne de protection des consommateurs.

📌 Un règlement de l’Union européenne s’applique directement, tandis qu’une directive doit être transposée en droit national.

Compléments

• Les principes directeurs de l’ONU pour la protection du consommateur datent de 1985 et ont été révisés en 2015 sous l’égide de la CNUCED.

• Le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits s’applique depuis le 13 décembre 2024 et couvre les produits non alimentaires, y compris ceux vendus en ligne.

📖 3. Acteurs et institutions compétentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Professionnel : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour le compte d’un autre professionnel.
• Consommateur : Personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : Personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association ou un syndicat de copropriétaires.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation en application de l’article R. 632-1 et doit écarter d’office une clause abusive.

• La DGCCRF relève du ministère de l’Économie et contrôle l’application du droit de la consommation, mais n’a pas pour rôle de conseiller les consommateurs.

Compléments

📌 La finalité de l’acte détermine la qualité de consommateur : un boulanger qui achète un téléviseur pour son salon agit comme consommateur.

💡 Astuce mémo

Consommateur = personne physique ; non-professionnel = personne morale

📖 4. Information précontractuelle et prix

★ À maîtriser

• Avant tout contrat à titre onéreux, l’article L. 111-1 impose au professionnel de communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles, le prix, la date ou le délai de livraison, son identité et ses coordonnées, les garanties et le SAV, ainsi que la possibilité de recourir à un médiateur.

• Pour les services, l’article L. 111-2 impose la communication des coordonnées, de l’activité et des conditions contractuelles avant le contrat ou, en l’absence d’écrit, avant la prestation.

• La note de prestation de service est obligatoire avant paiement à partir de 25 € TTC et doit être remise en double exemplaire conservé deux ans ; en dessous, elle est remise sur demande.

📌 La garantie commerciale est facultative et ne remplace jamais la garantie légale de conformité.

Compléments

📌 À défaut de délai convenu ou indiqué, le professionnel doit livrer le bien dans les 30 jours conformément à l’article L. 216-1.

📌 Le rescrit consommation permet à un professionnel de demander à la DGCCRF une prise de position formelle sur son information des prix ; la réponse intervient sous deux mois et le silence vaut rejet.

📖 5. Preuve et sanctions de l’information

★ À maîtriser

📌 Par dérogation à l’article 1353 du Code civil, l’article L. 111-5 fait peser sur le professionnel la preuve de l’exécution de ses obligations d’information précontractuelle.

📌 Le défaut d’information précontractuelle n’est pas en soi un délit, mais peut constituer une pratique commerciale trompeuse par omission ou une tromperie selon les faits.

• La nullité civile peut sanctionner un vice du consentement fondé sur l’erreur, le dol ou la violence, dont la preuve incombe à celui qui l’invoque.

• Le manquement à l’information précontractuelle visé par l’article L. 131-1 est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Compléments

• 🔄 La procédure d’amende administrative suit ces étapes : constat par procès-verbal, envoi d’une lettre de pré-sanction, présentation des observations dans un délai d’un mois, décision motivée, émission d’un titre de perception

📖 6. Pratiques déloyales et trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique déloyale : Pratique contraire à la diligence professionnelle qui altère, ou est susceptible d’altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur moyen.

★ À maîtriser

• Une pratique commerciale trompeuse peut résulter : d’une action, d’une omission, d’une pratique réputée trompeuse inscrite à la liste noire

📌 Les 28 pratiques de la liste noire de l’article L. 121-4 sont réputées trompeuses sans que le professionnel puisse apporter une preuve contraire.

Compléments

• L’article L. 121-2 vise notamment la confusion avec un concurrent, les indications trompeuses sur la disponibilité ou les caractéristiques essentielles, le prix, les engagements et l’identité de l’annonceur.

• Une pratique commerciale trompeuse est passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, avec des peines aggravées notamment en ligne, après conclusion d’un contrat ou en bande organisée.

💡 Astuce mémo

Déloyale → trompeuse ou agressive → clause générale

📖 7. Pratiques agressives et autres interdictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratique agressive : Sollicitations répétées et insistantes ou contrainte physique ou morale qui altère la liberté de choix, vicie le consentement ou entrave les droits contractuels.

★ À maîtriser

📌 Une pratique commerciale agressive entraîne la nullité de plein droit du contrat en application de l’article L. 132-10, sans qu’il soit nécessaire de prouver un vice du consentement.

• L’abus de faiblesse est passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, et peut entraîner la nullité du contrat.

📌 Les ventes subordonnées, les primes et les loteries publicitaires ne sont pas interdites par principe, mais peuvent être illicites si elles sont déloyales.

Compléments

• L’article L. 121-7 réputé agressifs le fait d’empêcher un consommateur de quitter les lieux avant signature, les visites à domicile malgré son refus, les sollicitations répétées à distance, les demandes de pièces non pertinentes à un assuré, la publicité incitant directement les enfants et les faux gains.

• Les critères d’une loterie interdite sont :

  • une offre au public
  • un sacrifice financier
  • une espérance de gain
  • l’intervention du hasard

📖 8. Publicité et réductions de prix

★ À maîtriser

• La publicité comparative est licite si elle respecte trois conditions cumulatives :
  • elle n’est pas trompeuse
  • elle porte sur des biens répondant aux mêmes besoins
  • elle compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix

📌 Depuis le 28 mai 2022, une réduction de prix annoncée doit indiquer le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.

Compléments

• Les promotions alimentaires sont plafonnées à 34 % en valeur et 25 % en volume ; pour les produits d’hygiène et d’entretien, le plafond de réduction est de 40 % depuis la loi du 14 avril 2025.

📖 9. Ventes réglementées hors Code

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente au déballage : Vente dans des locaux ou emplacements qui ne sont pas destinés à la vente ; elle est limitée à deux mois par an et par lieu.

📝 Points essentiels

📌 Les soldes ont lieu deux fois par an pendant quatre semaines ; les produits doivent avoir été proposés et payés depuis au moins un mois, sans réassort, et la revente à perte est permise.

📊 Tableaux de synthèse

Pratiques commerciales trompeuses