Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Crime et mesure de la criminalité
2. Facteurs individuels et sociaux du crime
3. Doctrines criminelles et finalités de la peine
4. Branches et définition du droit pénal
5. Droit pénal avant et pendant la Révolution
6. Du code de 1810 au code de 1994
7. Autonomie et nature hybride du droit pénal

📅 Repères chronologiques

1. 1832La peine de flétrissure disparaît définitivement.
2. 1832Les circonstances atténuantes sont généralisées.
3. 1895La liberté conditionnelle est créée.
4. 1981La peine de mort est abolie.
5. mars 1994Le nouveau Code pénal, adopté en 1992, entre en vigueur.

📖 1. Crime et mesure de la criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Le crime est un acte ou un comportement que la loi sanctionne d’une peine, et le législateur décide quels comportements incriminer.
• Criminalité réelle : Ensemble des infractions réellement commises à un moment donné, qui ne peut être connue avec certitude.

★ À maîtriser

📌 La criminalité apparente regroupe les infractions portées à la connaissance des autorités de police et de justice, tandis que la criminalité légale regroupe les condamnations prononcées par les juridictions pénales sur une période donnée.

📐 Formule - Le chiffre noir de la criminalité correspond à la différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente : $\text{chiffre noir} = \text{criminalité réelle} - \text{criminalité apparente}$.

Compléments

• Le phénomène criminel, entendu comme phénomène des infractions, est présenté comme intemporel et universel.

• Les statistiques criminelles publiées par le ministère de l’Intérieur sont policières, tandis que celles du ministère de la Justice sont judiciaires.

💡 Astuce mémo

Apparente : connue des autorités ; légale : condamnée par les juridictions.

📖 2. Facteurs individuels et sociaux du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalité innée : La criminalité innée est l’hypothèse selon laquelle le crime découle de caractéristiques présentes chez l’individu, défendue par Lombroso dans L’homme criminel, paru en 1876.
• Criminalité pathologique : Explication du terrain criminogène par une altération des fonctions psychiques ou par une maladie physiologique, plutôt que par un caractère inné.
• Conflit des cultures : La théorie des conflits des cultures, proposée en 1938 par un criminologue américain, explique que des formes de délinquance apparaissent lorsque les valeurs de certains groupes contredisent celles protégées par le code pénal.
• Stigmatisation : BEKER - La théorie de la stigmatisation de Becker, élaborée en 1963, considère que la loi désigne certains actes comme criminels et que cette qualification peut rejeter certains individus vers la délinquance.

📝 Points essentiels

• Les critères morphologiques avancés par Lombroso n’ont jamais été réellement prouvés, et sa théorie est critiquée pour sa négligence de l’acquis et de la psychologie.

💡 Astuce mémo

Lombroso mise sur l’inné ; la criminalité pathologique sur l’altération.

📖 3. Doctrines criminelles et finalités de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine criminelle : Courant d’idées relatif à la lutte contre le phénomène criminel, qui peut influencer la loi.
• Peine rétributive : Dans le courant classique, souffrance infligée au délinquant en contrepartie du mal causé à la société.

★ À maîtriser

📌 Pour les classiques, le droit de punir est accordé à l’État par les citoyens au moyen du contrat social, et la sanction doit être fixée par la loi pour ne pas surprendre le justiciable.

• Le courant classique postule le libre arbitre et tient le délinquant responsable de ses actes.

📌 Les positivistes, notamment Lombroso, Ferri et Garofalo, expliquent le crime par des déterminismes et privilégient la notion pragmatique d’état dangereux plutôt que le concept moral de culpabilité.

📌 Les néoclassiques maintiennent la responsabilité individuelle sans adhérer au libre arbitre comme un mythe et tiennent compte de la personnalité et de certains déterminismes pour fixer la peine selon la gravité du crime.

Compléments

• Le courant classique, situé entre la fin du XVIIIe siècle et le début du XIXe siècle, s’inspire notamment de Montesquieu, Rousseau et Beccaria. - Montesquieu, rousseau, Beccaria

• Prins publie en 1910 La défense sociale et la transformation du droit pénal et accorde une place centrale à l’état dangereux pour maintenir l’ordre et la stabilité des lois sociales. - la défense social et la transformation du droit pénal

📌 Gramatica défend la resocialisation du délinquant plutôt que sa neutralisation, tandis qu’Ancel maintient des notions comme la peine, la culpabilité et la responsabilité dans une démarche de resocialisation.

💡 Astuce mémo

Classiques : liberté et rétribution ; positivistes : déterminisme et dangerosité.

📖 4. Branches et définition du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit criminel : Ensemble des règles qui organisent la réaction de l’État à la commission d’infractions ; il comprend classiquement le droit pénal et la procédure pénale.
• Politique criminelle : DELMAS MARTI - Ensemble des moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le phénomène criminel.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal de fond détermine les comportements constitutifs d’infractions et les peines applicables, tandis que la procédure pénale organise la recherche des auteurs, la collecte des preuves et leur jugement.

📌 Le droit pénal général étudie les règles communes aux infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction, ses éléments constitutifs et les peines encourues.

Compléments

• Le droit pénal général figure principalement dans le Livre Ier du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Le fond définit l’interdit ; la forme organise la recherche et le jugement.

📖 5. Droit pénal avant et pendant la Révolution

★ À maîtriser

📌 Sous l’Ancien Régime, les incriminations relevaient principalement de la coutume, tandis que la doctrine contribuait à construire le droit pénal en l’absence de codification.

📌 Le droit pénal intermédiaire, entre la Révolution française et le Code pénal napoléonien de 1810, inscrit le principe de légalité des délits et des peines : seule la loi peut prévoir les infractions et les peines qui les sanctionnent.

• Les infractions sont classées par gravité croissante en :
  • contraventions
  • délits
  • crimes

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, les juges disposaient d’une grande liberté, mais devaient respecter les usages des cours et rechercher une juste proportion entre la peine et l’infraction.

• Les peines mentionnées pour l’Ancien Régime comprennent :

  • la mort par pendaison
  • la mort par bûcher
  • la mort par écartèlement
  • des mutilations
  • la flétrissure au fer rouge

• Le Code pénal de 1791 institue un système de peines fixes, qui laisse peu de marge d’adaptation au juge.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime coutumier et arbitraire ; période révolutionnaire écrite et légale.

📖 6. Du code de 1810 au code de 1994

★ À maîtriser

• Le Code pénal de 1810 conserve la classification tripartite des infractions et abandonne les peines fixes au profit, pour les délits, d’un minimum et d’un maximum.

• L’évolution du droit pénal depuis 1810 comprend à la fois la dépénalisation de certaines infractions, le durcissement de certaines peines et l’extension des comportements pénalement sanctionnés, qualifiée d’inflation pénale.

• Le Code pénal entré en vigueur en 1994 consacre notamment : la responsabilité pénale des personnes morales, l’erreur sur le droit, l’état de nécessité, la faute de mise en danger délibéré

Compléments

• En 1975 et 1983, des peines alternatives à l’emprisonnement sont créées afin de prévenir la récidive.

• Le Code pénal entré en vigueur en 1994 supprime l’emprisonnement pour les contraventions ainsi que les minima et maxima des peines et les circonstances atténuantes.

💡 Astuce mémo

1810 : fourchette des peines ; 1981 : abolition de la peine de mort ; 1994 : entrée en vigueur du nouveau code.

📖 7. Autonomie et nature hybride du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : En droit pénal, tout lieu dans lequel une personne a droit à la protection de son intimité, par exemple une chambre d’hôtel.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est une discipline hybride : il relève du droit public lorsqu’il règle les rapports entre l’État et les particuliers, et concerne aussi le droit privé lorsque l’infraction porte atteinte à un droit privé, comme dans le vol.

• L’autonomie du droit pénal se manifeste par : des concepts propres, comme la légitime défense et la peine, des obligations sans équivalent dans d’autres disciplines, comme porter secours à autrui en danger, un usage propre de notions extrapénales, comme le domicile

Compléments

• Le droit pénal sanctionne des règles relevant aussi bien du droit public que du droit privé et est présenté comme un droit sanctionnateur, ou le « gendarme du droit ».

📊 Tableaux de synthèse

Courants et conception pénale