QCM : Droit pénal général (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En droit pénal, qu’est-ce qui donne à un comportement la qualité de crime ?

La société le considère comme une conduite contraire aux usages.
Les autorités de police le signalent comme un comportement suspect.
La loi le désigne comme un acte sanctionné par une peine.
Les juridictions le classent parmi les actes moralement répréhensibles.

La loi le désigne comme un acte sanctionné par une peine.

Explication

Un crime au sens pénal est un acte ou un comportement que la loi sanctionne d’une peine, et le législateur décide quels comportements incriminer. Un signalement policier peut porter une infraction à la connaissance des autorités, mais ne suffit pas à définir le crime.

2. Une étude recense, d’une part, les infractions connues des services de police et de justice et, d’autre part, les condamnations prononcées pendant une période. Comment désigne-t-on ces deux mesures, dans cet ordre ?

La criminalité apparente, puis la criminalité réelle.
La criminalité légale, puis la criminalité apparente.
La criminalité apparente, puis la criminalité légale.
La criminalité réelle, puis la criminalité apparente.

La criminalité apparente, puis la criminalité légale.

Explication

La criminalité apparente regroupe les infractions portées à la connaissance des autorités, tandis que la criminalité légale correspond aux condamnations prononcées par les juridictions. La criminalité réelle désigne les infractions effectivement commises, et non les seules condamnations.

3. Que désigne la criminalité réelle ?

L’ensemble des comportements que le législateur décide d’inclure dans la loi pénale.
L’ensemble des infractions portées à la connaissance des autorités durant une période donnée.
L’ensemble des infractions effectivement commises à un moment donné, même si leur nombre exact reste inconnu.
L’ensemble des condamnations prononcées par les juridictions pénales durant une période donnée.

L’ensemble des infractions effectivement commises à un moment donné, même si leur nombre exact reste inconnu.

Explication

La criminalité réelle comprend les infractions réellement commises à un moment donné, mais elle ne peut être connue avec certitude. Les infractions connues des autorités relèvent plutôt de la criminalité apparente.

4. Si la criminalité réelle dépasse la criminalité apparente, comment calcule-t-on le chiffre noir de la criminalité ?

criminaliteˊ reˊelle−criminaliteˊ apparente\text{criminalité réelle} - \text{criminalité apparente}
criminaliteˊ apparente−criminaliteˊ reˊelle\text{criminalité apparente} - \text{criminalité réelle}
criminaliteˊ reˊelle+criminaliteˊ apparente\text{criminalité réelle} + \text{criminalité apparente}
criminaliteˊ leˊgale−criminaliteˊ apparente\text{criminalité légale} - \text{criminalité apparente}

$$\text{criminalité réelle} - \text{criminalité apparente}$$

Explication

Le chiffre noir mesure l’écart entre les infractions réellement commises et celles qui sont apparentes, donc connues des autorités. Soustraire la criminalité réelle de la criminalité apparente inverse cet écart.

5. Quelle thèse caractérise la criminalité innée défendue par Lombroso ?

Le crime s’explique principalement par des apprentissages acquis au cours de la vie sociale.
Le crime découle de caractéristiques présentes chez l’individu, selon une thèse exposée en 1876.
Le crime apparaît lorsque les valeurs d’un groupe contredisent celles protégées par le code pénal.
Le crime résulte d’une altération psychique ou d’une maladie physiologique apparue chez l’individu.

Le crime découle de caractéristiques présentes chez l’individu, selon une thèse exposée en 1876.

Explication

La criminalité innée attribue le crime à des caractéristiques présentes chez l’individu; Lombroso défend cette thèse dans *L’homme criminel*, paru en 1876. L’explication par une altération psychique ou une maladie physiologique relève de la criminalité pathologique.

6. Quelle explication distingue la criminalité pathologique de la criminalité innée ?

Elle rattache le terrain criminogène aux conflits entre les valeurs d’un groupe et le code pénal.
Elle rattache le terrain criminogène à des caractéristiques supposées présentes dès l’origine chez l’individu.
Elle rattache le terrain criminogène aux condamnations prononcées par les juridictions pénales.
Elle rattache le terrain criminogène à une altération des fonctions psychiques ou à une maladie physiologique.

Elle rattache le terrain criminogène à une altération des fonctions psychiques ou à une maladie physiologique.

Explication

La criminalité pathologique invoque une altération des fonctions psychiques ou une maladie physiologique pour expliquer le terrain criminogène. L’explication par des caractéristiques présentes dès l’origine correspond plutôt à la criminalité innée.

7. Qu’est-ce qu’une doctrine criminelle ?

Un courant d’idées portant sur la lutte contre le phénomène criminel et pouvant influencer la loi.
Une méthode statistique qui estime le nombre d’infractions inconnues des autorités.
Une théorie qui définit les caractéristiques individuelles associées à chaque délinquant.
Un ensemble de décisions judiciaires qui fixe les condamnations applicables à chaque infraction.

Un courant d’idées portant sur la lutte contre le phénomène criminel et pouvant influencer la loi.

Explication

Une doctrine criminelle est un courant d’idées relatif à la lutte contre le phénomène criminel et peut influencer la loi. Un ensemble de décisions judiciaires relève de l’activité des tribunaux plutôt que de la définition d’une doctrine.

8. Dans la doctrine classique, pourquoi la sanction doit-elle être fixée par la loi ?

Pour que le justiciable connaisse la peine encourue et ne soit pas surpris par son application.
Pour que la peine compense les déterminismes qui ont conduit l’individu à commettre un crime.
Pour que le juge adapte la peine à l’état dangereux de l’individu au moment du jugement.
Pour que les citoyens déterminent la peine après chaque infraction dans le cadre du procès.

Pour que le justiciable connaisse la peine encourue et ne soit pas surpris par son application.

Explication

Pour les classiques, le droit de punir vient du contrat social et la sanction doit être fixée par la loi afin de ne pas surprendre le justiciable. Fonder la réaction sur l’état dangereux relève davantage de l’approche positiviste.

9. Quelle conception de la responsabilité pénale le courant classique défend-il ?

Il postule le libre arbitre et tient le délinquant responsable de ses actes.
Il fonde la responsabilité sur une altération psychique ou une maladie physiologique.
Il considère l’individu comme déterminé par des facteurs et privilégie l’état dangereux.
Il écarte la responsabilité individuelle et adapte la peine à la personnalité du délinquant.

Il postule le libre arbitre et tient le délinquant responsable de ses actes.

Explication

Le courant classique postule le libre arbitre et tient le délinquant responsable de ses actes. La conception de l’individu comme déterminé par des facteurs caractérise plutôt le courant positiviste.

10. Comment les néoclassiques prennent-ils en compte la situation individuelle pour fixer la peine ?

Ils s’en tiennent au libre arbitre et fixent la peine par la loi sans égard à la gravité du crime.
Ils rejettent la responsabilité individuelle et fixent la peine d’après l’état dangereux plutôt que la gravité du crime.
Ils appliquent une peine rétributive sans considération de la personnalité ni des déterminismes de l’individu.
Ils maintiennent la responsabilité individuelle et tiennent compte de la personnalité et de certains déterminismes, ainsi que de la gravité du crime.

Ils maintiennent la responsabilité individuelle et tiennent compte de la personnalité et de certains déterminismes, ainsi que de la gravité du crime.

Explication

Les néoclassiques maintiennent la responsabilité individuelle, tout en prenant en compte la personnalité, certains déterminismes et la gravité du crime pour fixer la peine. Privilégier l’état dangereux au détriment de la culpabilité renvoie plutôt à l’approche positiviste.

11. Quel ensemble de règles organise la réaction de l’État à la commission d’infractions et comprend le droit pénal ainsi que la procédure pénale ?

Le droit criminel
Le droit pénal général
La politique criminelle
Le droit pénal spécial

Le droit criminel

Explication

Le droit criminel regroupe les règles qui organisent la réaction de l’État aux infractions, notamment le droit pénal et la procédure pénale. La politique criminelle désigne plutôt les moyens mobilisés pour lutter contre le phénomène criminel.

12. Un État choisit des moyens pour lutter contre le phénomène criminel : à quelle notion cette démarche correspond-elle ?

Au droit pénal général
Au droit criminel
À la procédure pénale
À la politique criminelle

À la politique criminelle

Explication

La politique criminelle désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’État contre le phénomène criminel. Le droit criminel, qui constitue le distracteur le plus proche, rassemble les règles organisant la réaction de l’État aux infractions.

13. Quelle distinction oppose le droit pénal de fond à la procédure pénale ?

Le premier définit les infractions et les peines, tandis que la seconde organise la recherche des auteurs, la preuve et leur jugement.
Le premier étudie chaque infraction particulière, tandis que la seconde établit les règles communes à toutes les infractions.
Le premier organise la réaction générale de l’État, tandis que la seconde détermine les moyens de lutte contre le phénomène criminel.
Le premier organise la recherche des auteurs et leur jugement, tandis que la seconde définit les infractions et les peines.

Le premier définit les infractions et les peines, tandis que la seconde organise la recherche des auteurs, la preuve et leur jugement.

Explication

Le droit pénal de fond détermine les comportements constitutifs d’infractions et les peines applicables, alors que la procédure pénale organise la recherche, la collecte des preuves et le jugement. L’option qui inverse ces fonctions attribue à chaque branche le rôle de l’autre.

14. Un étudiant compare les règles communes à toutes les infractions avec l’étude des éléments et des peines propres à chaque infraction : quelles branches distingue-t-il ?

La procédure pénale et le droit pénal général
Le droit pénal de fond et la procédure pénale
Le droit pénal général et le droit pénal spécial
Le droit criminel et la politique criminelle

Le droit pénal général et le droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal général étudie les règles communes aux infractions, tandis que le droit pénal spécial examine chaque infraction, ses éléments constitutifs et les peines encourues. Le droit pénal de fond et la procédure pénale se distinguent plutôt par leurs fonctions respectives dans la définition des infractions et leur mise en œuvre.

15. Sous l’Ancien Régime, sur quelle source reposaient principalement les incriminations, alors que la doctrine contribuait à construire le droit pénal ?

Sur la coutume, en l’absence de codification
Sur la jurisprudence uniforme des juridictions nationales
Sur une loi écrite nationale adoptée par les révolutionnaires
Sur un code pénal établi par le pouvoir royal

Sur la coutume, en l’absence de codification

Explication

Sous l’Ancien Régime, les incriminations relevaient principalement de la coutume et la doctrine participait à la construction du droit pénal, faute de codification. La loi écrite nationale caractérise plutôt le droit pénal intermédiaire.

16. Entre la Révolution française et le Code pénal de 1810, que signifie le principe de légalité des délits et des peines ?

La coutume peut établir les infractions, mais la loi fixe les peines applicables.
La doctrine définit les infractions, tandis que les juges déterminent les peines.
Seule la loi peut prévoir les infractions et les peines qui les sanctionnent.
Les juges peuvent créer des infractions sous réserve de respecter les usages des cours.

Seule la loi peut prévoir les infractions et les peines qui les sanctionnent.

Explication

Le principe de légalité inscrit dans le droit pénal intermédiaire réserve à la loi la définition des infractions et des peines. Le recours à la coutume pour établir les incriminations correspond plutôt au système de l’Ancien Régime.

17. Comment les révolutionnaires classent-ils les infractions selon leur gravité croissante ?

Délits, contraventions, crimes
Crimes, délits, contraventions
Contraventions, délits, crimes
Contraventions, crimes, délits

Contraventions, délits, crimes

Explication

La classification révolutionnaire va des contraventions aux délits, puis aux crimes, dans un ordre de gravité croissante. Placer les crimes avant les délits ne respecte pas cet ordre.

18. Quelle évolution caractérise le Code pénal de 1810 par rapport au système antérieur ?

Il conserve la classification tripartite et prévoit, pour les délits, un minimum et un maximum plutôt que des peines fixes.
Il remplace la classification tripartite et applique des peines fixes aux crimes comme aux délits.
Il abandonne la classification tripartite et prévoit, pour les délits, un minimum et un maximum plutôt que des peines fixes.
Il conserve la classification tripartite et maintient, pour les délits, des peines fixes sans minimum ni maximum.

Il conserve la classification tripartite et prévoit, pour les délits, un minimum et un maximum plutôt que des peines fixes.

Explication

Le Code de 1810 conserve les trois catégories d’infractions et remplace, pour les délits, les peines fixes par un minimum et un maximum. L’attribution des peines fixes au Code de 1810 confond son régime avec celui du Code de 1791.

19. En quelle année la peine de mort est-elle abolie ?

En 1791
En 1832
En 1992
En 1981

En 1981

Explication

L’abolition de la peine de mort intervient en 1981. L’année 1992 correspond à l’adoption du nouveau Code pénal, qui entre en vigueur en 1994.

20. Quelle description rend compte de l’évolution du droit pénal depuis 1810 ?

La pénalisation de toutes les infractions, le durcissement de certaines peines et le retrait de comportements du champ pénal.
La dépénalisation de certaines infractions, le durcissement de certaines peines et la réduction des comportements sanctionnés.
La dépénalisation de certaines infractions, l’adoucissement de toutes les peines et le retrait de comportements du champ pénal.
La dépénalisation de certaines infractions, le durcissement de certaines peines et l’ajout de comportements sanctionnés.

La dépénalisation de certaines infractions, le durcissement de certaines peines et l’ajout de comportements sanctionnés.

Explication

L’évolution associe la dépénalisation de certaines infractions, le durcissement de certaines peines et l’extension des comportements sanctionnés, appelée inflation pénale. L’option qui évoque un retrait des comportements pénalement sanctionnés à la place de leur ajout confond l’inflation pénale avec la dépénalisation.

21. Quand le nouveau Code pénal, adopté en 1992, entre-t-il en vigueur ?

En 1832
En 1992
En 1981
En mars 1994

En mars 1994

Explication

Le nouveau Code pénal est adopté en 1992 et entre en vigueur en mars 1994. L’année 1992 est celle de son adoption, et non de son entrée en vigueur.

22. Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de discipline hybride ?

Il relève du droit public pour toutes les infractions, tandis que le droit privé règle les sanctions prononcées par l’État.
Il relève du droit public dans les rapports entre l’État et les particuliers, et du droit privé lorsque l’infraction atteint un droit privé.
Il relève du droit privé dans les rapports entre l’État et les particuliers, et du droit public lorsque l’infraction atteint un droit privé.
Il relève du droit privé pour les atteintes aux personnes, tandis que les atteintes aux biens relèvent du droit public.

Il relève du droit public dans les rapports entre l’État et les particuliers, et du droit privé lorsque l’infraction atteint un droit privé.

Explication

Le droit pénal intervient dans les rapports entre l’État et les particuliers, mais peut aussi protéger des droits privés, comme dans le cas du vol. La construction sans permis met plutôt en jeu une règle de droit public et ne correspond donc pas à l’exemple d’atteinte à un droit privé.

23. Quelle situation illustre une manifestation de l’autonomie du droit pénal ?

Le droit pénal reprend ses concepts et ses obligations des autres disciplines, sans leur attribuer de sens particulier.
Le droit pénal fonde son autonomie sur la définition du domicile donnée par le droit civil, sans créer d’obligations nouvelles.
Le droit pénal se distingue par la création de notions applicables aux seuls rapports entre personnes privées.
Le droit pénal emploie des notions qui lui sont propres, crée certaines obligations et donne un sens pénal à des notions empruntées à d’autres branches.

Le droit pénal emploie des notions qui lui sont propres, crée certaines obligations et donne un sens pénal à des notions empruntées à d’autres branches.

Explication

L’autonomie pénale se manifeste par des notions propres, comme la peine, par des obligations particulières, comme porter secours, et par un usage spécifique de notions extrapénales, comme le domicile. L’emprunt d’une notion au droit civil ne résume donc pas cette autonomie et ne rend pas compte des concepts propres ni des obligations nouvelles.

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Qu’est-ce qu’un crime ?

Un acte ou un comportement sanctionné par la loi d’une peine.

Qui décide quels comportements constituent des crimes ?

Le législateur.

Que regroupe la criminalité apparente ?

Les infractions portées à la connaissance des autorités de police et de justice.

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