QCM : Droit de la consommation (29 questions)

Explication

La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications marque la première grande étape législative française de protection du consommateur. La loi de 1993 concerne la création de la partie législative du Code de la consommation, et non cette première loi.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 a libéralisé les prix en mettant fin aux prix réglementés. La création de la partie législative du Code de la consommation relève de la loi de 1993, et non de cette réforme.

Explication

La loi du 26 juillet 1993 a créé la partie législative du Code de la consommation, tandis que le décret de 1997 en a créé la partie réglementaire. Le décret de 1997 est donc un distracteur proche, mais il concerne l’autre partie du Code.

Explication

La loi Hamon du 17 mars 2014 a porté le délai de rétractation de 7 à 14 jours pour les ventes à distance et hors établissement. Le délai de 30 jours ne correspond pas à la modification indiquée pour ces ventes.

Explication

Le programme préliminaire de la CEE du 14 avril 1975 énonce cinq droits, portant notamment sur la santé, les intérêts économiques, la réparation, l’information et la représentation. La libre circulation et la concurrence, présentes dans un distracteur, ne font pas partie de cette liste de cinq droits.

Explication

Depuis le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, l’article 169 du TFUE fonde la politique européenne de protection des consommateurs. L’article 101 du TFUE porte sur les règles de concurrence, et non sur ce fondement spécifique.

Explication

Un règlement de l’Union européenne est directement applicable, alors qu’une directive nécessite une transposition en droit national. Le distracteur qui inverse ces effets attribue à chaque instrument le régime de l’autre.

Explication

Le professionnel peut être une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de l’une des activités professionnelles visées. Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité correspond plutôt à la définition du consommateur.

Explication

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Une personne morale répond plutôt à la définition du non-professionnel lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles.

Explication

En application de l’article R. 632-1, le juge doit écarter d’office une clause abusive. Contrairement au distracteur fondé sur une demande expresse, cette obligation ne dépend pas d’une demande du consommateur.

Explication

La DGCCRF relève du ministère de l’Économie et contrôle l’application du droit de la consommation. Le conseil individuel aux consommateurs, proposé comme distracteur, ne fait pas partie de son rôle décrit ici.

Explication

L’article L. 111-1 prévoit la communication de l’ensemble de ces informations avant tout contrat à titre onéreux, dans une forme lisible et compréhensible. La deuxième réponse omet notamment l’identité du professionnel et les garanties, qui font partie des informations requises.

Explication

Pour les services, les coordonnées, l’activité et les conditions contractuelles doivent être communiquées avant le contrat ou, en l’absence d’écrit, avant la prestation. Une communication après paiement intervient trop tard pour satisfaire cette exigence.

Explication

À partir de 25 € TTC, la note est obligatoire avant le paiement et doit être établie en double exemplaire conservé deux ans. La remise sur demande concerne les montants inférieurs au seuil.

Explication

La garantie commerciale est facultative et ne remplace pas la garantie légale de conformité. La confusion consiste à croire qu’une garantie commerciale peut se substituer à cette protection légale.

Explication

Par dérogation au principe général de l’article 1353, l’article L. 111-5 fait peser cette preuve sur le professionnel. La règle générale de l’article 1353 n’est donc pas celle qui s’applique à cette obligation particulière.

Explication

Le défaut d’information n’est pas en soi un délit, mais peut relever d’une pratique trompeuse par omission ou d’une tromperie selon les circonstances. L’absence d’une information ne suffit donc pas à établir automatiquement un délit.

Explication

La nullité civile peut sanctionner un vice du consentement tel que l’erreur, le dol ou la violence, et la preuve incombe à celui qui l’invoque. Le professionnel ne supporte pas, pour cette preuve, la règle particulière applicable à l’exécution des obligations d’information.

Explication

La déloyauté suppose une contrariété à la diligence professionnelle et une altération, effective ou susceptible, du comportement économique du consommateur moyen. Il n’est pas nécessaire de prouver une perte financière effectivement subie par un consommateur particulier.

Explication

Une pratique trompeuse peut résulter d’une action, d’une omission ou relever de la liste noire prévue à l’article L. 121-4. La preuve d’une perte financière n’est pas une condition générale de cette qualification.

Explication

Les 28 pratiques de la liste noire sont réputées trompeuses et le professionnel ne peut pas apporter de preuve contraire. Les traiter comme une simple présomption renversable ne rend pas compte de leur régime.

Explication

La pratique est agressive lorsqu’elle repose sur des sollicitations insistantes ou une contrainte qui porte atteinte à la liberté de choix ou aux droits contractuels. La seule inexactitude d’une information relève plutôt d’une pratique trompeuse et ne caractérise pas à elle seule l’agressivité.

Explication

L’article L. 132-10 prévoit la nullité de plein droit du contrat issu d’une pratique commerciale agressive, sans preuve distincte d’un vice du consentement. L’annulation fondée sur une erreur suppose, elle, que ce vice soit établi.

Explication

L’abus de faiblesse est passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, et peut aussi entraîner la nullité du contrat. La peine de deux ans d’emprisonnement assortie de 300 000 € d’amende ne correspond pas à la sanction indiquée.

Explication

Les primes et les loteries publicitaires, comme les ventes subordonnées, ne sont pas interdites par principe, mais leur caractère déloyal peut les rendre illicites. La connaissance de la valeur de la prime ne suffit donc pas à garantir la licéité de l’opération.

Explication

La publicité comparative doit être non trompeuse et porter sur des biens répondant aux mêmes besoins, en comparant objectivement des caractéristiques pertinentes et vérifiables, dont le prix. Comparer des produits de catégories différentes ne satisfait pas l’exigence de besoins identiques ou similaires.

Explication

Le prix antérieur à indiquer est le plus bas prix pratiqué par le professionnel pendant les 30 jours précédant l’annonce de la réduction. Un prix de référence librement choisi ne répond pas à cette règle.

Explication

Le régime des soldes permet la revente à perte, contrairement au régime général des ventes. Le réapprovisionnement n’est pas une condition qui autorise cette revente : les produits soldés doivent au contraire être proposés et payés depuis au moins un mois, sans réassort.

Explication

La vente au déballage se déroule dans des locaux ou emplacements qui ne sont pas destinés à la vente et est limitée à deux mois par an et par lieu. Les soldes ont lieu dans des commerces et relèvent d’une durée de quatre semaines.