Quelle loi constitue la première grande loi française de protection du consommateur ?
La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
Qu’instaure l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ?
La liberté des prix, après la fin des prix réglementés.
Quelles parties du Code de la consommation créent respectivement la loi du 26 juillet 1993 et le décret du 27 mars 1997 ?
Les parties législative et réglementaire.
Quelle action de la consommation la loi Hamon du 17 mars 2014 instaure-t-elle notamment ?
L’action de groupe.
Quel délai de rétractation la loi Hamon prévoit-elle pour les ventes à distance et hors établissement ?
Quatorze jours.
Depuis quelle date le démarchage téléphonique exige-t-il le consentement préalable du consommateur ?
Depuis le 11 août 2026.
Quel service est supprimé depuis le 11 août 2026 pour le démarchage téléphonique ?
Bloctel.
Quels droits fondamentaux le programme préliminaire de la CEE du 14 avril 1975 énonce-t-il ?
La santé et la sécurité, les intérêts économiques, la réparation des dommages, l’information et l’éducation, et la représentation.
Quel article du TFUE fonde la politique européenne de protection des consommateurs depuis le traité de Lisbonne ?
L’article 169.
Depuis quelle date le traité de Lisbonne fonde-t-il la politique européenne de protection des consommateurs ?
Depuis le 13 décembre 2007.
Comment un règlement de l’Union européenne s’applique-t-il dans les États membres ?
Il s’applique directement.
Que doit faire un État membre pour appliquer une directive européenne ?
La transposer en droit national.
Qu’est-ce qu’un professionnel au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, y compris pour le compte d’un autre professionnel.
Qu’est-ce qu’un consommateur au sens du droit de la consommation ?
Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Qu’est-ce qu’un non-professionnel au sens du droit de la consommation ?
Une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.
Que fait le juge face à une clause abusive ?
Il doit l’écarter d’office.
Quelles dispositions le juge peut-il relever d’office selon l’article R. 632-1 ?
Toutes les dispositions du Code de la consommation.
Quel ministère exerce la tutelle de la DGCCRF ?
Le ministère de l’Économie.
Quel est le rôle de la DGCCRF en droit de la consommation ?
Elle contrôle l’application du droit de la consommation.
Quelles informations l’article L. 111-1 impose-t-il avant un contrat à titre onéreux ?
Les caractéristiques essentielles, le prix, les délais de livraison, l’identité et les coordonnées du professionnel, les garanties, le SAV et le recours à un médiateur.
Quand l’article L. 111-2 impose-t-il de communiquer les informations relatives aux services ?
Avant le contrat ou, en l’absence d’écrit, avant la prestation.
À partir de quel montant la note de prestation de service est-elle obligatoire avant paiement ?
À partir de 25 € TTC.
Combien de temps faut-il conserver le double de la note de prestation de service ?
Deux ans.
Quel est le caractère de la garantie commerciale et quel effet a-t-elle sur la garantie légale ?
Elle est facultative et ne remplace jamais la garantie légale de conformité.
Selon l’article L. 111-5, qui doit prouver l’exécution des obligations d’information précontractuelle ?
Le professionnel.
Le défaut d’information précontractuelle constitue-t-il en soi un délit ?
Non, il n’est pas en soi un délit.
Quelles pratiques le défaut d’information précontractuelle peut-il constituer selon les faits ?
Une pratique commerciale trompeuse par omission ou une tromperie.
Quelle sanction civile peut réprimer un vice du consentement fondé sur l’erreur, le dol ou la violence ?
La nullité civile.
À qui incombe la preuve d’un vice du consentement invoqué ?
À celui qui l’invoque.
Quelles amendes l’article L. 131-1 prévoit-il pour un manquement à l’information précontractuelle ?
3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
À quelles conditions une pratique est-elle déloyale ?
Elle est contraire à la diligence professionnelle et altère, ou risque d’altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur moyen.
Quelles formes peut prendre une pratique commerciale trompeuse ?
Une action, une omission ou une pratique inscrite sur la liste noire de l’article L. 121-4.
Quelle preuve contraire le professionnel peut-il apporter pour les pratiques de l’article L. 121-4 ?
Aucune : les 28 pratiques sont réputées trompeuses sans preuve contraire possible.
Qu’est-ce qu’une pratique agressive ?
Une sollicitation répétée et insistante ou une contrainte qui altère la liberté de choix, vicie le consentement ou entrave les droits contractuels.
Quelle sanction entraîne une pratique commerciale agressive selon l’article L. 132-10 ?
La nullité de plein droit du contrat, sans preuve nécessaire d’un vice du consentement.
Quelles peines encourt l’auteur d’un abus de faiblesse ?
Trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Quelle conséquence civile peut entraîner un abus de faiblesse ?
La nullité du contrat.
Quand les ventes subordonnées, primes et loteries publicitaires peuvent-elles être illicites ?
Lorsqu’elles sont déloyales.
Quand la publicité comparative est-elle licite ?
Lorsqu’elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des biens répondant aux mêmes besoins.
Depuis quelle date une réduction annoncée doit-elle indiquer le prix antérieur le plus bas ?
Depuis le 28 mai 2022.
Quel prix antérieur doit figurer dans une annonce de réduction depuis le 28 mai 2022 ?
Le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.
Combien de fois par an et pendant combien de temps ont lieu les soldes ?
Deux fois par an pendant quatre semaines.
Quelle ancienneté minimale doivent avoir les produits soldés, sans réassort ?
Ils doivent avoir été proposés et payés depuis au moins un mois.
Quelle règle s’applique à la revente à perte pendant les soldes ?
Elle est permise.
Qu’est-ce qu’une vente au déballage ?
Une vente dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente.
Quelle durée maximale s’applique à une vente au déballage par lieu ?
Deux mois par an et par lieu.
Quand l’ordonnance n° 2016-301 recodifiant le Code de la consommation entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er juillet 2016.
En quelle année les principes directeurs de l’ONU pour la protection du consommateur ont-ils été adoptés ?
En 1985.
En quelle année les principes directeurs de l’ONU pour la protection du consommateur ont-ils été révisés sous l’égide de la CNUCED ?
En 2015.
Depuis quand le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits s’applique-t-il ?
Depuis le 13 décembre 2024.
Qu’est-ce qui détermine la qualité de consommateur pour un acte ?
La finalité de l’acte.
Quel délai s’applique à la livraison si aucun délai n’a été convenu ou indiqué ?
Trente jours, conformément à l’article L. 216-1.
Que permet au professionnel le rescrit consommation concernant l’information des prix ?
Il lui permet de demander à la DGCCRF une prise de position formelle.
Sous quel délai la DGCCRF répond-elle au rescrit consommation ?
Sous deux mois ; le silence vaut rejet.
Quel délai est accordé pour présenter des observations lors d’une procédure d’amende administrative ?
Un mois.
Quelles étapes suivent le délai d’observations dans la procédure d’amende administrative ?
Une décision motivée, puis l’émission d’un titre de perception.
Quels domaines l’article L. 121-2 vise-t-il parmi les pratiques trompeuses ?
La confusion avec un concurrent, les indications sur la disponibilité ou les caractéristiques essentielles, le prix, les engagements et l’identité de l’annonceur.
À partir de quelle date la directive (UE) 2024/825 s’applique-t-elle ?
À partir du 27 septembre 2026.
Quelle allégation environnementale générique la directive (UE) 2024/825 ajoute-t-elle aux pratiques trompeuses ?
Les allégations environnementales génériques non démontrées.
Quelles peines encourt l’auteur d’une pratique commerciale trompeuse ?
Deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Dans quelles circonstances les peines pour pratique commerciale trompeuse peuvent-elles être aggravées ?
Notamment en ligne, après la conclusion d’un contrat ou en bande organisée.
Quel article répute agressif le fait d’empêcher un consommateur de partir avant la signature ?
L’article L. 121-7.
Quelles sollicitations à domicile l’article L. 121-7 répute-t-il agressives ?
Les visites à domicile malgré le refus du consommateur.
Quelles conditions réunies caractérisent une loterie interdite ?
Une offre au public, un sacrifice financier, une espérance de gain et l’intervention du hasard.
Quel est le plafond en valeur des promotions alimentaires ?
34 %.
Quel est le plafond en volume des promotions alimentaires ?
25 %.
Quel est le plafond de réduction pour les produits d’hygiène et d’entretien ?
40 %.
Depuis quelle loi le plafond de réduction des produits d’hygiène et d’entretien est-il de 40 % ?
Depuis la loi du 14 avril 2025.
Quelle loi a abrogé le régime réglementé de la liquidation ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026.
Que peut constituer une fausse annonce de liquidation totale ?
Une pratique commerciale trompeuse.
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1. Quelle loi constitue la première grande loi française de protection du consommateur ?
2. Quelle réforme a mis fin aux prix réglementés et instauré la liberté des prix en France ?
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