1. Quelle loi constitue la première grande loi française de protection du consommateur ?
2. Quelle réforme a mis fin aux prix réglementés et instauré la liberté des prix en France ?
3. Quel texte a créé la partie législative du Code de la consommation ?
Quelle loi constitue la première grande loi française de protection du consommateur ?
La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
Qu’instaure l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ?
La liberté des prix, après la fin des prix réglementés.
Quelles parties du Code de la consommation créent respectivement la loi du 26 juillet 1993 et le décret du 27 mars 1997 ?
Les parties législative et réglementaire.
Quelle action de la consommation la loi Hamon du 17 mars 2014 instaure-t-elle notamment ?
L’action de groupe.
Quel délai de rétractation la loi Hamon prévoit-elle pour les ventes à distance et hors établissement ?
Quatorze jours.
Depuis quelle date le démarchage téléphonique exige-t-il le consentement préalable du consommateur ?
Depuis le 11 août 2026.
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