★ À maîtriser
📌 La rupture amiable résulte de l’accord des parties, ne requiert aucune forme particulière pour être valable et se distingue de la rupture conventionnelle, réservée au CDI et soumise à des règles spécifiques.
Compléments
1. En quoi la rupture amiable se distingue-t-elle de la rupture conventionnelle ?
2. Quelle situation caractérise une force majeure pouvant empêcher la poursuite d’un contrat ?
3. Que se passe-t-il lorsque le terme fixé pour un contrat à durée déterminée arrive ?
De quoi résulte la rupture amiable ?
De l’accord des parties.
À quoi fait obstacle une faute grave ou lourde ?
Au maintien des relations contractuelles.
Quel effet l’arrivée du terme produit-elle sur le CDD ?
Elle met fin de plein droit au CDD.
Quel motif permet au salarié de rompre un CDD avant son terme ?
Une embauche pour une durée indéterminée.
Quels sont les modes de rupture du CDI énoncés par la loi ?
La démission, le licenciement et la rupture conventionnelle.
Quelle volonté caractérise la démission d’un CDI ?
La volonté unilatérale du salarié de mettre fin au CDI.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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