Fiche de révision : Les ruptures du contrat de travail

📋 Plan du Cours

1. Causes communes de rupture
2. Rupture du contrat à durée déterminée
3. Modes de rupture du CDI
4. Prise d’acte de rupture
5. Départ et mise à la retraite
6. Rupture conventionnelle individuelle
7. Rupture conventionnelle collective

📖 1. Causes communes de rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute grave ou lourde : Faute commise par l’une des parties qui fait obstacle au maintien des relations contractuelles.
• Force majeure : Élément imprévisible, insurmontable et irrésistible, étranger à la volonté de la partie qui s’en prévaut, et entraînant une impossibilité absolue de poursuivre le contrat.

★ À maîtriser

📌 La rupture amiable résulte de l’accord des parties, ne requiert aucune forme particulière pour être valable et se distingue de la rupture conventionnelle, réservée au CDI et soumise à des règles spécifiques.

• Quand une partie n’exécute pas ses engagements, l’autre peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat afin d’être dégagée de ses propres obligations ; cette résiliation ne produit d’effet que pour l’avenir.

Compléments

📌 La résiliation judiciaire exclut le motif économique et est irrecevable lorsqu’elle est demandée par un salarié protégé.

• La rupture unilatérale pendant la période d’essai s’applique au CDI de droit commun et au CDD.

📖 2. Rupture du contrat à durée déterminée

📝 Points essentiels

📌 L’arrivée du terme met fin de plein droit au CDD, le terme étant la date ou l’événement fixé lors de la conclusion du contrat.

📌 Le salarié peut rompre le CDD avant son terme lorsqu’il justifie d’une embauche pour une durée indéterminée.

• Hors embauche en CDI, la rupture anticipée est possible dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicalement constatée sans possibilité de reclassement

💡 Astuce mémo

Terme prévu, départ vers un CDI, puis motifs limités de rupture anticipée.

📖 3. Modes de rupture du CDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Volonté unilatérale du salarié de mettre fin au CDI.

★ À maîtriser

• Les modes de rupture du CDI mentionnés dans le cours sont :

  • la démission
  • le licenciement
  • la rupture conventionnelle
  • la retraite
  • la prise d’acte

• La volonté de démissionner doit être :

  • non équivoque
  • libre
  • sérieuse

📌 Le salarié démissionnaire doit respecter un préavis fixé par la convention collective ou les usages ; la durée prévue par la convention collective peut être réduite par le contrat de travail, mais non augmentée.

Compléments

📌 La démission n’est soumise à aucune forme imposée par la loi, mais les conventions collectives prescrivent souvent l’envoi d’une lettre recommandée.

• En principe, le salarié qui démissionne n’a pas droit aux allocations chômage, sauf notamment en cas de départ légitime, comme le départ pour suivre un conjoint muté.

📖 4. Prise d’acte de rupture

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise d’acte : Mode de rupture du CDI par lequel le salarié met fin au contrat en considérant que la rupture est imputable à l’employeur.

★ À maîtriser

• La prise d’acte suppose un ou plusieurs manquements de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

• Les juges donnent à la prise d’acte les effets d’une démission si les griefs ne justifient pas la rupture, et ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas contraire ; le doute sur la réalité des faits profite au salarié.

• La prise d’acte met immédiatement fin au contrat sans imposer l’exécution d’un préavis, même si le salarié peut choisir de l’exécuter ; si elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, le cas échéant, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts.

Compléments

• Un salarié protégé comme un salarié non protégé peut mettre en œuvre une prise d’acte.

📌 La prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme, mais l’employeur doit être informé avant la saisine du conseil de prud’hommes afin d’éviter sa dénaturation ; elle est généralement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour servir de preuve.

💡 Astuce mémo

Griefs suffisants : licenciement ; griefs insuffisants : démission.

📖 5. Départ et mise à la retraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise à la retraite : Possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein, correspondant à l’âge légal applicable à sa génération augmenté de cinq ans.
• Départ à la retraite : Décision du salarié de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, dont le droit est normalement ouvert à partir de l’âge légal, progressivement relevé de 60 à 62 ans selon le cours.

★ À maîtriser

📌 La mise à la retraite d’office est possible à partir de 70 ans ; avant l’âge du taux plein, elle exige une procédure destinée à recueillir l’accord du salarié, renouvelée chaque année jusqu’à son 69e anniversaire.

Compléments

• Dans certains cas, notamment en préretraite, un âge inférieur peut être fixé pour la mise à la retraite, dans la limite de l’âge légal, si le salarié peut bénéficier d’une pension à taux plein.

• Les clauses couperet sont interdites et nulles.

• Lors d’une mise à la retraite, l’employeur doit respecter un préavis et verser une indemnité de départ à la retraite.

💡 Astuce mémo

L’employeur met à la retraite ; le salarié part volontairement.

📖 6. Rupture conventionnelle individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle : Mode de rupture du contrat de travail par une convention écrite signée par les parties, qui doit être homologuée ; lorsqu’elle concerne un salarié protégé, elle requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail.

★ À maîtriser

📌 La convention, établie en deux exemplaires, précise les conditions de la rupture et une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; elle est signée après la mention manuscrite « lu et approuvé » et fixe une date de rupture qui ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation.

📌 À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter.

• Après le délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DIRECCTE ; le directeur départemental dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour instruire la demande, et l’absence de notification dans ce délai vaut homologation.

Compléments

• Les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens ; le salarié peut être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller figurant sur une liste administrative, et l’employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel lorsque le salarié est lui-même assisté.

• Les litiges portant sur la convention, son homologation ou le refus d’homologation relèvent du conseil de prud’hommes.

💡 Astuce mémo

Entretiens, convention, rétractation, puis homologation ou autorisation.

📖 7. Rupture conventionnelle collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture conventionnelle collective : Mode de rupture résultant d’un accord collectif qui définit les conditions et modalités de rupture du contrat d’un commun accord pour les salariés concernés ; l’employeur engage la démarche et les salariés peuvent se porter candidats.

★ À maîtriser

• L’accord collectif précise : l’information du CSE, le nombre maximal de départs, les conditions à remplir par les salariés, le mode de calcul de l’indemnité, au moins égale à l’indemnité de licenciement, les mesures facilitant le reclassement

• La rupture conventionnelle collective prévoit : une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement, des mesures de reclassement, des droits au chômage

Compléments

• La DIRECCTE reçoit l’accord collectif pour validation et répond à l’employeur, au CSE et aux organisations syndicales sous 15 jours ; l’absence de réponse vaut acceptation, sauf pour un salarié protégé.

📌 La décision de la DIRECCTE peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

📊 Tableaux de synthèse

Prise d’acte : effets selon les griefs