Qu’est-ce que la suspension du contrat de travail ?
La cessation temporaire des fonctions du salarié pour une cause liée au salarié, à l’employeur ou extérieure aux parties.
Quand la maladie ou l’accident non professionnel suspend-il le contrat ?
Lorsqu’il est médicalement justifié.
Quelle obligation du salarié subsiste pendant cette suspension ?
L’obligation de loyauté.
Que doit transmettre le salarié absent pour maladie à son employeur ?
Un certificat médical.
Quel délai est souvent applicable pour prévenir l’employeur d’une absence pour maladie ?
48 heures.
Après combien de jours de carence la Sécurité sociale verse-t-elle des indemnités journalières ?
Après 3 jours de carence.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident soudain du corps survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Quelles conditions permettent de reconnaître une maladie professionnelle hors tableau ?
Une expertise doit établir qu’elle est directement causée par le travail et qu’elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %.
Dans quels cas l’employeur peut-il rompre un CDI suspendu pour risque professionnel ?
En cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au risque professionnel.
Quel salaire l’employeur paie-t-il le jour d’un accident du travail ?
Il paie intégralement le salaire de la journée de l’accident.
Quel taux d’indemnité journalière s’applique dès le 29e jour d’un accident du travail ?
80 % du salaire journalier de base plafonné.
Que doit faire l’employeur si le salarié est inapte à son ancien poste ?
Il doit rechercher un reclassement dans un délai d’un mois.
Combien de semaines dure le congé de maternité pour une naissance unique du premier ou du deuxième enfant ?
16 semaines.
Combien de semaines dure le congé de maternité à partir du troisième enfant ?
26 semaines.
Jusqu’à combien de semaines de congé prénatal une salariée peut-elle reporter après la naissance ?
3 semaines.
Pendant combien de semaines entourant l’accouchement l’employeur ne peut-il faire travailler la salariée ?
8 semaines, dont les 6 semaines suivant l’accouchement.
Quand le licenciement est-il interdit après un congé de maternité ou d’adoption ?
Pendant les 4 semaines qui suivent le congé.
Combien de jours dure le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant pour une naissance simple ?
11 jours consécutifs.
Quels éléments sont essentiels au contrat de travail ?
La rémunération, la qualification, la durée du travail et le secteur géographique.
Comment les modalités d’exécution du travail sont-elles qualifiées en principe ?
Elles relèvent des conditions de travail non essentielles.
Quelle conséquence entraîne le refus d’une modification non essentielle des conditions de travail ?
Il peut constituer une faute susceptible de licenciement.
Quel accord exige une modification d’un élément essentiel du contrat ?
L’accord exprès du salarié.
Comment l’employeur doit-il proposer une modification essentielle pour motif économique ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, en accordant un mois au salarié pour refuser et en précisant que le silence vaut acceptation.
Qu’est-ce qu’un accord de performance collective ?
Un accord d’entreprise aménageant collectivement le temps de travail, le salaire et la mobilité professionnelle ou géographique, et remplaçant les clauses individuelles incompatibles.
Quel délai le salarié a-t-il pour refuser l’application d’un accord de performance collective ?
Un mois.
Quelle conséquence entraîne le refus d’un accord de performance collective par le salarié ?
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Selon l’article L 1224-1, que deviennent les contrats en cours lors d’une modification juridique de l’employeur ?
Ils subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.
Quelles conditions permettent le transfert d’un contrat de travail à une entité économique ?
L’entité conserve son identité et son activité est poursuivie ou reprise.
Quelle condition l’externalisation doit-elle remplir pour entraîner le transfert des contrats ?
Elle doit concerner une entité autonome.
À quelle condition un changement de prestataire peut-il entraîner le transfert des contrats ?
Il suppose une perte de marché assimilable au transfert d’une branche d’activité.
Comment s’opère le maintien des contrats transférés ?
Il s’opère automatiquement, sans notification aux salariés.
À qui le maintien automatique des contrats transférés s’impose-t-il ?
À l’employeur et aux salariés.
À quelles conditions les contrats transférés se poursuivent-ils ?
Aux mêmes conditions, notamment de rémunération, de qualification et d’ancienneté.
Qu’est-ce que le télétravail ?
Une organisation où le salarié travaille régulièrement et volontairement hors des locaux de l’employeur, avec les technologies de l’information et de la communication.
Depuis quelle ordonnance le télétravail n’a-t-il plus à figurer dans le contrat de travail ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017.
Quels modes permettent de mettre en place le télétravail depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 ?
Un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée après avis des représentants des salariés.
Quelles conditions ouvrent droit au complément patronal en cas de maladie non professionnelle ?
Un an d’ancienneté, l’envoi du certificat médical sous 48 heures, la prise en charge par la Sécurité sociale et des soins dans une zone prévue.
Après quelle absence une visite de reprise est-elle obligatoire ?
Après 21 jours d’absence pour maladie ou accident non professionnel.
À quelles conditions le licenciement d’un salarié inapte après un risque professionnel est-il légitime ?
En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus du poste proposé.
Quel salaire l’employeur doit-il reprendre après un mois sans reclassement ni licenciement ?
Le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension.
Quelle ancienneté minimale permet de demander un congé parental d’éducation ou un passage à temps partiel ?
Un an à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant au foyer.
Combien de jours ouvrés le compte de congé de présence parentale peut-il ouvrir ?
310 jours ouvrés.
Pour quels motifs le salarié peut-il suspendre son contrat ?
Pour des congés payés, un congé-formation, une grève, un congé sabbatique ou un congé de création d’entreprise.
Quelle est la durée possible du congé sabbatique suspendant le contrat ?
De 6 à 11 mois.
Quelle est la durée du congé de création d’entreprise suspendant le contrat ?
12 mois.
Par quels moyens l’employeur peut-il suspendre le contrat de travail ?
Par lock-out, chômage technique, décision de justice ou mise à pied disciplinaire ou conservatoire.
Que permet la mobilité externe sécurisée au salarié ?
De travailler dans une autre entreprise, d’enrichir son expérience puis de retrouver son emploi d’origine.
Quelle ancienneté minimale exige la mobilité externe sécurisée ?
Au moins 24 mois.
Quelles entreprises peuvent proposer la mobilité externe sécurisée ?
Les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés.
Quand les juges peuvent-ils qualifier une modification d’essentielle ?
Lorsque l’élément concerné a été déterminant lors de l’embauche ou que la modification aggrave les conditions d’exécution du travail.
Que devient le contrat si le salarié accepte une modification essentielle pour motif économique ?
Il se poursuit aux nouvelles conditions.
Quand l’employeur doit-il établir l’avenant écrit après l’acceptation d’une modification essentielle ?
Au plus tard un mois après la date d’effet de la modification.
Quelles obligations le nouvel employeur reprend-il lors du transfert des contrats ?
Les obligations de l’ancien employeur.
Comment le télétravail occasionnel peut-il être mis en place ?
Par un accord mutuel, oral ou par courriel, entre l’employeur et le salarié.
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1. Quand un salarié cesse temporairement ses fonctions en raison d’une cause étrangère aux parties, quelle situation peut en résulter pour son contrat de travail ?
2. Un salarié justifie médicalement son absence après un accident survenu en dehors du travail ; quel effet cette absence a-t-elle sur son contrat et son obligation de loyauté ?
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