Selon Pierre Legrand, pourquoi tout texte appelle-t-il une interprétation ?
Parce que les mots sont sémantiquement instables et que le texte ne détermine pas seul son sens.
Quel ouvrage de Pierre Legrand expose l’instabilité sémantique des textes ?
Comment les juges de la Cour suprême des États-Unis (se) fabriquent des Constitutions : à propos de l’affaire Heller, 2010.
Selon Dominique Rousseau, qu’est-ce qui contraint les interprétations du sens constitutionnel ?
Un ordre du discours juridique.
Quel texte de Dominique Rousseau traite de l’interprétation des mots constitutionnels ?
L’esprit et la lettre de la Constitution relèvent du parlementarisme, 23 août 2024.
Quel régime juridique s’applique à la privation du droit de propriété ?
L’article 17 de la Déclaration de 1789.
Selon Louis FAVOREU, que signifie la constitutionnalisation d’une branche du droit ?
Elle possède des bases constitutionnelles à prendre en compte dans les exposés pédagogiques et les travaux de recherche.
Quel auteur et quel ouvrage présentent la constitutionnalisation d’une branche du droit en 1990 ?
Louis FAVOREU, *Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit*, 1990.
Selon Louis FAVOREU, quelle place les normes constitutionnelles occupent-elles en droit privé et public ?
Elles s’imposent de la même manière et forment un tronc commun aux différentes branches du droit.
Quel auteur et quel ouvrage exposent le tronc commun constitutionnel en 1990 ?
Louis FAVOREU, *Le droit constitutionnel, droit de la Constitution et constitution du droit*, 1990.
Dans la décision n° 2018-717/718 QPC, quel principe le Conseil constitutionnel reconnaît-il ?
La fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.
Dans la décision n° 2019-823 QPC, quel statut le Conseil constitutionnel donne-t-il à la protection de l’environnement ?
Un objectif de valeur constitutionnelle.
Que fait la loi constitutionnelle à la Constitution ?
Elle l’établit ou la révise.
Que complète et précise la loi organique ?
La Constitution, à la demande explicite du constituant.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que la loi exprime la volonté générale dans le respect de la Constitution ?
La décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, « Évolution de la Nouvelle-Calédonie ».
Comment la monarchie rattache-t-elle traditionnellement le pouvoir suprême ?
À la transmission héréditaire.
Qui conceptualise la souveraineté comme un pouvoir absolu, indivisible et perpétuel de commander ?
Jean Bodin, dans *Six Livres de la République*.
Quel objectif Jean Bodin assigne-t-il à la souveraineté au milieu des guerres de religion ?
Stabiliser le territoire.
Selon Olivier Beaud, comment la conception matérielle définit-elle la souveraineté ?
Par les droits régaliens ou marques de souveraineté.
Dans quelle œuvre et à quelle date Olivier Beaud expose-t-il sa distinction des conceptions de la souveraineté ?
Dans *Le Conseil constitutionnel sur la souveraineté et ses approximations*, en juillet 2018.
Selon Olivier Beaud, comment la conception formelle identifie-t-elle le souverain ?
Comme celui qui crée en dernière instance le droit positif.
Selon Georges Burdeau, à qui appartient indivisiblement la souveraineté nationale ?
À la Nation.
Selon Georges Burdeau, où réside la souveraineté populaire ?
En chaque individu citoyen.
Quel type de représentation et quel suffrage s’accordent avec la souveraineté nationale ?
Une représentation globale et le suffrage censitaire.
Quel suffrage la souveraineté individuelle appelle-t-elle ?
Le suffrage universel.
Selon Arnaud Haquet, quel régime la souveraineté nationale privilégie-t-elle ?
Le régime représentatif.
Selon Arnaud Haquet, quel type de mandat la souveraineté nationale prohibe-t-elle ?
Le mandat impératif.
En quelle année Arnaud Haquet a-t-il publié *Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français* ?
En 1998.
Selon la Constitution du 24 juin 1793, où réside la souveraineté ?
Dans le peuple, défini comme l’universalité des citoyens.
Quelle participation directe la Constitution du 24 juin 1793 prévoit-elle pour les citoyens ?
La désignation des députés et la délibération sur les lois.
Quelle formule de compromis les Constitutions de 1946 et 1958 énoncent-elles ?
La souveraineté nationale appartient au peuple.
Par quels moyens le peuple exerce-t-il la souveraineté nationale selon l’article 3 de 1958 ?
Par ses représentants et par référendum.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire selon Georges Burdeau ?
La puissance créatrice de l’ordre juridique, qui en fixe les principes et en établit les instruments, tout en demeurant partiellement extérieure au système juridique établi.
Selon Georges Burdeau, que crée le pouvoir constituant ?
L’ordre juridique en fixant ses principes et ses instruments.
Qui présente le pouvoir constituant comme créateur de l’ordre juridique, et dans quel ouvrage ?
Georges Burdeau, dans *Traité de science politique*.
Quel ouvrage Bruno Genevois publie-t-il en 1998 sur les limites du pouvoir constituant ?
*Les limites d’ordre juridique à l’intervention du pouvoir constituant*.
Quelle différence Bruno Genevois établit-il entre les pouvoirs constituants originaire et institué ?
L’originaire est réputé inconditionné en droit interne, tandis que l’institué respecte les conditions constitutionnelles.
Selon Georges Burdeau, quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant ?
Il est initial, autonome et inconditionné.
Quel auteur et quel ouvrage associent le pouvoir constituant à l’absence de subordination à une règle antérieure ?
Georges Burdeau, dans *Traité de science politique*.
Selon Pauline Türk, que caractérise un mode démocratique d’élaboration constitutionnelle ?
Le peuple ou ses représentants y participent étroitement.
Selon Pauline Türk, quel ouvrage de 2019 distingue trois modes d’élaboration constitutionnelle ?
Principes fondamentaux de droit constitutionnel.
Selon Matthieu Aldjima Namountougou, qui choisit en pratique l’organe exerçant le pouvoir constituant ?
Le gouvernement en place.
Dans quel ouvrage Matthieu Aldjima Namountougou distingue-t-il les formes ouvertes et dissimulées d’élaboration constitutionnelle ?
Le changement de République en droit constitutionnel contemporain, 2018.
Selon Ali Mezghani, quels principes supraconstitutionnels le pouvoir constituant originaire doit-il respecter ?
L’existence de la nation et de sa souveraineté, la limitation des pouvoirs et la garantie des libertés.
Quelle référence associe Ali Mezghani aux principes supraconstitutionnels ?
Ali MEZGHANI, Tunisie - La Constitution et le principe de non-régression, 11 juin 2013.
Selon Ali Mezghani, que proscrit le principe de non-régression en matière de droits ?
Revenir sur les acquis en matière de droits.
Selon Ali Mezghani, que permet le principe de non-régression concernant les droits acquis ?
Leur évolution, leur renforcement et leur amélioration.
Selon Carl Schmitt, quelle fonction une cour exerçant le contrôle constitutionnel remplirait-elle en tranchant les conflits ?
Une fonction de haute politique.
Selon Carl Schmitt, quel risque la haute politique ferait-elle courir à la justice ?
Elle risquerait de politiser la justice.
Dans quelle œuvre Carl Schmitt développe-t-il sa conception du gardien constitutionnel ?
Théorie de la Constitution.
Quelle métaphore Hans Kelsen emploie-t-il pour décrire la juridiction constitutionnelle ?
Un législateur négatif.
Quelle mesure caractérise le rôle de législateur négatif de la juridiction constitutionnelle chez Hans Kelsen ?
L’annulation des lois contraires à la Constitution.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hans Kelsen expose-t-il cette conception de la juridiction constitutionnelle ?
La garantie juridictionnelle de la Constitution, 1928.
Quelle conception de la loi s’opposait au contrôle juridictionnel sous les IIIe et IVe Républiques ?
La loi était conçue comme l’expression de la volonté générale.
Quel ouvrage de Louis Favoreu et Loïc Philip traite du Conseil constitutionnel, et en quelle année ?
Le Conseil constitutionnel, publié en 2005.
Quelles normes l’article 61 soumet-il obligatoirement au contrôle avant promulgation ou mise en application ?
Les lois organiques, les propositions de loi référendaires visées à l’article 11 et les règlements des assemblées.
Par quel mécanisme une disposition législative contestée peut-elle être soumise au Conseil constitutionnel selon l’article 61-1 ?
Par renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Qui a justifié le contrôle judiciaire dans Marbury v. Madison, et dans quel ouvrage de 2023 ?
Michel Fromont, dans *Grands systèmes de droit étrangers*.
Quelle décision de 1803 établit le pouvoir d’écarter une loi fédérale contraire à la Constitution ?
Marbury v. Madison.
Pourquoi le juge Marshall considère-t-il la Constitution comme supérieure aux lois fédérales ?
Parce qu’elle est la loi fondamentale supérieure.
Qui a commenté Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, et dans quel ouvrage de 2023 ?
Michel Fromont, dans *Grands systèmes de droit étrangers*.
Quel arrêt de 2022 a renversé Roe v. Wade ?
Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization.
Selon Dobbs, qui décide de la protection du droit à l’avortement ?
Chaque État.
Dans La Guerre de Troie n’aura pas lieu, que demande Hector à Busiris ?
Une interprétation du droit permettant de recevoir les Grecs sans reconnaître leur insulte à Troie.
Qui est l’auteur de La Guerre de Troie n’aura pas lieu, référence 2002 ?
J. GIRAUDOUX.
Comment le Conseil constitutionnel qualifie-t-il l’interdiction d’acquérir ou de détenir certaines armes après un dessaisissement ?
Elle n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Quel but la Constitution assigne-t-elle au législateur avec un objectif de valeur constitutionnelle ?
Rendre plus effectifs des droits et principes de valeur constitutionnelle.
Selon Dominique Rousseau, dans quel texte et à quelle date les cohabitations illustrent-elles le parlementarisme ?
Dans « L’esprit et la lettre de la Constitution relèvent du parlementarisme », le 23 août 2024.
Qui est associé à la définition de la jurisprudence comme solution dépassant l’espèce ?
Yves Gaudemet.
Qu’est-ce qui caractérise le Parlement par sa composition et son mode de travail ?
C’est une institution représentative et délibérative.
À l’œuvre de quel auteur rattache-t-on la naissance de la souveraineté moderne ?
À l’œuvre de Jean Bodin.
Quelles prétentions extérieures les rois affrontaient-ils lors de la naissance de la souveraineté moderne ?
Celles de l’Empire et de l’Église.
Face à quelles prétentions et à quels pouvoirs les rois affirment-ils leur pouvoir territorial au XVIe siècle ?
Face aux prétentions universelles de l’Empire et de l’Église, ainsi qu’aux pouvoirs internes des vassaux.
Quels sont les trois sens de la souveraineté distingués par Carré de Malberg ?
Le caractère suprême d’une puissance indépendante, l’ensemble des pouvoirs de l’État et la position du titulaire suprême de la puissance étatique.
Quel juriste distingue trois sens de la souveraineté ?
Carré de Malberg.
Selon Arnaud Haquet, quel acte réunit les éléments de la souveraineté populaire ?
L’acte constitutionnel du 24 juin 1793.
Selon quelle référence une nation peut-elle changer sa volonté sans être liée par une forme constitutionnelle contestée ?
Emmanuel-Joseph SIEYÈS, *Qu’est-ce que le tiers-état ?*, 1788.
Selon Georges Burdeau, quelle est la nature juridique du pouvoir constituant ?
C’est un pouvoir de droit, même s’il n’est pas commandé par le droit positif de l’État.
Dans quel ouvrage Georges Burdeau défend-il la nature juridique du pouvoir constituant ?
*Traité de science politique*.
Selon Pauline Türk, qui rédige le texte dans la formule démocratique la plus complète ?
Une assemblée constituante élue.
Selon Pauline Türk, quelle approbation ratifie finalement la formule démocratique la plus complète ?
L’approbation populaire par référendum.
Selon Pauline Türk, dans quel mode relève la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Du mode intermédiaire.
Selon Pauline Türk, qui rédige la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
Le Gouvernement du général de Gaulle, assisté d’un comité consultatif constitutionnel.
Quelle décision la cour d’appel de Tunis a-t-elle rendue le 5 février 2013 sur les droits fondamentaux ?
Les dispositions de la Constitution de 1959 relatives aux droits fondamentaux demeuraient applicables malgré la suspension ou l’abrogation de la Constitution.
Quels éléments Tania Groppi retient-elle pour caractériser l’État constitutionnel ?
Un processus constituant démocratique, une Constitution suprême, la protection des droits et des pouvoirs, des élections libres, l’ouverture au droit international des droits humains et la décentralisation territoriale.
Quelle référence expose la conception de Tania Groppi de l’État constitutionnel ?
Tania GROPPI, 2016.
Quelle référence formule des observations sur les tensions du projet constitutionnel tunisien de 2013 ?
La Commission de Venise, *Observations sur le projet final de la Constitution de la République tunisienne*, 17 juillet 2013.
Qui Hans Kelsen recommande-t-il d’exclure de la juridiction constitutionnelle ?
Les membres du Parlement et du Gouvernement.
Pourquoi Hans Kelsen recommande-t-il d’exclure les membres du Parlement et du Gouvernement de la juridiction constitutionnelle ?
Parce qu’elle contrôle précisément leurs actes.
Quel pouvoir le Sénat pouvait-il exercer en 1804 puis en 1852 contre les lois contraires à la Constitution ?
Il pouvait en principe s’opposer à leur promulgation.
Quel ouvrage de Louis Favoreu et Loïc Philip traite du contrôle sénatorial, et en quelle année ?
Le Conseil constitutionnel, publié en 2005.
Qui pouvait saisir conjointement le Comité constitutionnel en 1946 ?
Le président de la République et le président du Conseil de la République.
Quelle condition déclenchait le contrôle du Comité constitutionnel en 1946 ?
Une loi devait impliquer la révision de la Constitution.
Qui a présenté Fletcher v. Peck, et dans quel ouvrage de 2023 ?
Michel Fromont, dans *Grands systèmes de droit étrangers*.
En quelle année la Cour suprême s’est-elle reconnue le pouvoir d’écarter une loi d’un État inconstitutionnelle ?
En 1810, dans Fletcher v. Peck.
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1. Pourquoi, selon Pierre Legrand, tout texte appelle-t-il une interprétation ?
2. Comment Dominique Rousseau caractérise-t-il les interprétations possibles des mots constitutionnels ?
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