Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain auquel la loi reconnaît la personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.
Quels êtres peuvent recevoir la personnalité juridique parmi les personnes physiques ?
Seuls les êtres humains.
À quel événement la personnalité juridique s’acquiert-elle en principe ?
À la naissance, selon le principe de simultanéité.
Quelles conditions l’enfant doit-il remplir à la naissance pour acquérir la personnalité juridique ?
Il doit naître vivant et viable.
Comment établit-on que l’enfant est né vivant ?
Il doit avoir respiré.
Quel effet juridique produit la mort sur la personnalité juridique ?
La personne cesse d’en jouir.
Comment le droit français constate-t-il biologiquement la mort ?
Médicalement, au stade de la mort cérébrale.
Que caractérise l’absence ou la disparition en matière de mort incertaine ?
Aucun cadavre n’a été retrouvé.
À quoi sert l’état civil dans la société ?
À identifier publiquement les personnes.
Quels éléments d’identification sont étudiés ?
Le sexe, le nom de famille, le prénom et le domicile.
Que signifie l’indisponibilité de l’état ?
Une personne ne peut pas céder ou abandonner librement les éléments de son état qui l’identifient.
Quelles personnes bénéficient d’une protection spéciale de leur personne physique ?
Les mineurs et les majeurs sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Quel principe encadre les atteintes à l’intégrité physique selon l’article 16-1 du Code civil ?
Le principe d’inviolabilité du corps humain.
À quelles fins une atteinte à l’intégrité physique peut-elle être admise ?
À certaines finalités précises, notamment lors d’opérations médicales.
Qu’interdit le principe de non-patrimonialité des éléments du corps humain ?
Leur cession à titre onéreux.
Quelle exigence découle de la non-patrimonialité des éléments du corps humain en droit français ?
Leur gratuité.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à acquérir et à exercer un droit.
Quel âge définit la minorité et quelle incapacité générale concerne le mineur non émancipé ?
Moins de 18 ans et une incapacité générale d’exercice.
Quelle exception permet au mineur d’échapper à l’incapacité générale d’exercice ?
L’émancipation.
Quelles mesures de protection des majeurs sont présentées ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future.
Qu’étudie le droit des personnes ?
Les règles relatives aux personnes physiques et aux personnes morales.
Que permet l’acte d’enfant sans vie aux parents ?
D’organiser les obsèques de l’enfant et de faire leur deuil.
Que permet l’adage *infans conceptus* dans certains cas ?
De reconnaître une personnalité juridique au fœtus avant sa naissance.
Quels sont deux exemples de personnes morales ?
Les sociétés et les associations syndicales.
Quelle conséquence de la naissance concerne la création des personnes morales ?
La création des sociétés et des associations syndicales relève du cours.
Que devient une personne après sa mort ?
Elle devient un cadavre soumis à des règles particulières.
Quels modes de sépulture sont mentionnés en France ?
L’inhumation et la crémation.
Quel est le statut de la cryogénisation comme mode de sépulture en France ?
Elle n’est pas admise.
Que permet d’exiger le droit à mourir de l’État ?
La mise en place d’une aide active à mourir.
À quoi renvoie la liberté de mourir ?
Au suicide, possible en France.
Quel principe le droit français retient-il concernant les sexes ?
Le principe de binarité des sexes.
Quel est le statut du sexe neutre en droit français ?
Sa reconnaissance a été refusée par la Cour de cassation.
Que signifie l’imprescriptibilité de l’état des personnes ?
L’état des personnes ne disparaît pas avec le temps.
Quelles évolutions le cours étudie-t-il concernant les personnes transgenres ?
Les évolutions jurisprudentielles et législatives relatives au changement de sexe à l’état civil.
Que proscrit en principe l’indisponibilité du corps humain pour une personne vivante ?
Les actes juridiques de disposition portant sur son corps entier.
Quelle pratique le cours aborde-t-il parmi les règles relatives au corps humain ?
La gestation pour autrui.
Dans quel ordre le cours présente-t-il le droit au respect de la vie privée ?
Il présente d’abord le contenu de cette notion, puis les sanctions juridiques applicables en cas d’atteinte.
Qu’est-ce que l’incapacité juridique ?
L’inaptitude à acquérir ou à exercer un droit.
Qu’est-ce que la représentation juridique ?
Le procédé par lequel un représentant agit au nom et pour le compte d’une personne représentée.
Par qui le mineur est-il représenté ?
Par ses parents ou par un tuteur.
Quelles sanctions peuvent frapper les actes irréguliers d’une personne protégée ?
L’annulation, la rescision pour lésion ou la réduction en cas d’excès.
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1. Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
2. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale ?
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