QCM : Institutions judiciaires françaises (37 questions)

Explication

Le principe de mutabilité oblige l’État à adapter la justice aux besoins collectifs et ne garantit pas le maintien de l’organisation existante. L’idée d’un droit acquis à conserver les juridictions en place est précisément incompatible avec ce principe.

Explication

Le ministère de la Justice prépare les textes et gère les moyens humains et matériels des juridictions, tandis que le garde des Sceaux n’exerce aucune fonction juridictionnelle ni autorité directe sur les magistrats du siège. La gestion des moyens ne signifie pas que le ministère rend les décisions judiciaires.

Explication

La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance a créé le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun. Le tribunal de proximité correspond à certains anciens tribunaux d’instance et conserve une compétence limitée.

Explication

L’article L. 111-2 impose l’égal accès à la justice et l’application des mêmes règles aux personnes placées dans une situation identique. Un traitement différencié fondé uniquement sur leur statut social contredirait cette exigence.

Explication

Le huis clos peut protéger la vie privée pendant les débats, mais le jugement reste prononcé publiquement. La confidentialité des débats ne rend donc pas confidentiel le prononcé de la décision.

Explication

En matière civile, l’appel est exclu pour un litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, et le taux de ressort administratif est de 10 000 euros. Contrairement à une confusion fréquente, le seuil administratif n’est pas celui qui s’applique au litige civil.

Explication

Dans cette situation de conflit positif, le préfet a quinze jours pour prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits. Le délai de trois mois concerne la décision rendue par le Tribunal dans un conflit négatif, et non le délai d’action du préfet.

Explication

Le Tribunal des conflits a été créé en 1848 pour régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Il ne constitue pas une juridiction d’appel chargée de réexaminer les décisions rendues par ces ordres.

Explication

La justice comme valeur est un idéal philosophique et un principe moral vers lequel tend le droit, mais ses critères varient selon les sensibilités. Les règles écrites relèvent du droit positif et ne définissent pas à elles seules cet idéal.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les litiges et sont inamovibles, tandis que ceux du parquet représentent la société et conduisent l’action publique sous une hiérarchie. Attribuer au parquet la fonction de trancher les litiges confond les rôles des deux catégories.

Explication

Les juridictions de droit commun disposent d’une compétence générale, sauf lorsqu’un texte attribue l’affaire à une autre juridiction. Une juridiction d’exception, à l’inverse, ne peut connaître que des affaires qui lui sont confiées par un texte spécial.

Explication

Le budget augmente de 9,5 milliards d’euros en 2023 jusqu’à l’objectif de 11 milliards en 2027, avec des étapes à 10,1, 10,5 et 10,7 milliards. L’estimation de 10,5 milliards correspond à 2025, et non à l’objectif de 2027.

Explication

Dans la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative rétablit l’équilibre entre deux individus, alors que la justice distributive répartit richesses et charges de l’État dans la société. La répartition des charges publiques ne caractérise donc pas la justice commutative.

Explication

Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils non spécialisés quel qu’en soit le montant. Certains tribunaux de proximité sont compétents pour des litiges inférieurs à 10 000 euros, et non pour ce litige dépassant ce seuil.

Explication

La balance évoque la pesée des arguments, le glaive la sanction et le bandeau l’impartialité. Une inversion plausible consiste à associer le bandeau à la sanction, alors que c’est le glaive qui porte ce symbole.

Explication

La Cour d’appel réexamine les décisions de première instance en fait et en droit. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice. L’absence de règle précise ne permet donc pas de laisser le litige sans décision.

Explication

Le service public de la justice est une activité d’intérêt général gérée par l’administration et sous son autorité. Le règlement privé des litiges ne correspond pas à cette définition du service public.

Explication

En cas de conflit négatif, la seconde juridiction qui se déclare incompétente transmet le dossier au Tribunal des conflits, lequel tranche sous trois mois par une décision obligatoire et insusceptible de recours. Le délai de quinze jours est associé à l’intervention du préfet dans un conflit positif.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État contrôlent le respect du droit au lieu de réexaminer les faits comme le ferait une juridiction d’appel. L’appel, à la différence de la cassation, peut conduire à un nouvel examen de l’affaire en fait et en droit.

Explication

L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit la continuité permanente du service public de la justice, y compris les week-ends et les vacances. Cette garantie n’impose pas que les audiences ordinaires aient exactement les mêmes horaires que les jours ouvrables.

Explication

La séparation distingue le législatif, exercé par le Parlement, l’exécutif, exercé par le Gouvernement, et l’autorité judiciaire. Attribuer le pouvoir législatif au Gouvernement confond les fonctions des institutions.

Explication

En principe, seules les juridictions étatiques instituées par la loi peuvent rendre des décisions lorsqu’elles sont saisies d’un litige. Un organisme de médiation peut faciliter un accord, mais il ne constitue pas pour autant une juridiction étatique habilitée à rendre une telle décision.

Explication

Le sens matériel renvoie aux règles juridiques qui encadrent des organes ou un domaine social. Le sens organique, à l’inverse, désigne les organes et les autorités publiques.

Explication

Le double degré de juridiction permet à une juridiction supérieure de réexaminer intégralement l’affaire, en fait et en droit, sauf exceptions prévues. Le contrôle limité à l’application du droit caractérise plutôt le recours en cassation.

Explication

Les magistrats du siège judiciaire sont indépendants du pouvoir politique et de l’exécutif, contrairement au parquet, soumis à l’autorité hiérarchique de l’exécutif. L’idée que le siège dépendrait de l’exécutif inverse précisément cette distinction.

Explication

L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit l’engagement de la responsabilité de l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières. Une décision simplement contestée ne suffit pas, à elle seule, à établir ces conditions.

Explication

Le juste positivement correspond au respect du droit positif en vigueur, même si le résultat paraît inéquitable. Le juste idéalement renvoie plutôt aux exigences de l’équité et de la raison.

Explication

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels issus d’un contrat de travail privé. Le tribunal de commerce traite notamment les litiges entre commerçants ou artisans et les procédures collectives.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de procès des personnes modestes, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle. Elle n’est pas un remboursement automatique par la partie adverse.

Explication

La gratuité concerne l’acte de juger, mais les dépens sont en principe mis à la charge de la partie perdante en matière civile, contrairement aux honoraires d’avocat, qui sont des frais irrépétibles. L’article 700 du Code de procédure civile constitue une exception possible pour ces honoraires.

Explication

Le droit public concerne notamment les personnes publiques et leurs relations avec les administrés, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers. Dire que le droit privé régit l’État inverse les domaines respectifs des deux branches.

Explication

Le référé-liberté protège en urgence une liberté fondamentale et doit être examiné sous 48 heures. Le référé-suspension vise plutôt à suspendre l’exécution d’une décision administrative.

Explication

Ces textes ont écarté le juge judiciaire des affaires concernant l’administration et ses actes, sans créer à ce moment-là un juge administratif. L’existence d’une interdiction ne signifie donc pas qu’une juridiction administrative a été instituée simultanément.

Explication

Les magistrats du siège sont nommés par décret du président de la République sur avis conforme du CSM, lequel lie l’autorité de nomination. Pour les magistrats du parquet, l’avis est simple et peut être écarté.

Explication

L’ordre administratif traite les litiges relevant du droit public et les deux ordres sont indépendants, sans hiérarchie entre eux. L’ordre judiciaire est associé principalement aux litiges de droit privé, ce qui le rend incompétent dans la situation décrite.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse connaître les arguments et preuves de l’autre et y répondre librement. Le huis clos répond à d’autres motifs et ne découle pas automatiquement de la demande d’une partie.