Fiche de révision : Institutions judiciaires françaises

📋 Plan du Cours

1. Institutions et dimensions de la justice
2. Justice comme activité et pouvoir
3. Justice comme service public
4. Symboles et moyens de la justice
5. Fondements du dualisme juridictionnel
6. Tribunal des conflits
7. Degrés et spécialisation juridictionnelle
8. Principes du service public judiciaire
9. Financement et accès à la justice
10. Garanties du procès équitable
11. Magistrats et auxiliaires de justice
12. Juridictions judiciaires et administratives

📖 1. Institutions et dimensions de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice comme valeur : Un idéal philosophique et un principe moral vers lequel tend le droit, mais dont les critères varient selon les sensibilités.

📝 Points essentiels

• Le terme « institutions » désigne organiquement les structures et autorités publiques, tandis que son sens matériel désigne les règles juridiques régissant ces organes ou un domaine social.

• Le juste positivement désigne le respect du droit positif en vigueur, tandis que le juste idéalement renvoie aux exigences de l’équité et de la raison.

• Selon la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative rétablit l’équilibre entre deux individus, tandis que la justice distributive répartit les richesses et les charges de l’État dans la société.

📖 2. Justice comme activité et pouvoir

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

• L’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire engage la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières.

• La séparation des pouvoirs distingue le législatif exercé par le Parlement, l’exécutif exercé par le Gouvernement et l’autorité judiciaire.

Compléments

• L’article 434-7-1 du Code pénal sanctionne pénalement le déni de justice.

📌 Selon l’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire, les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.

📖 3. Justice comme service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public de la justice : Une activité d’intérêt général gérée par l’administration et sous son autorité.

★ À maîtriser

📌 En principe, seules les juridictions étatiques instituées par la loi peuvent rendre des décisions lorsqu’elles sont saisies d’un litige.

• Le ministère de la Justice prépare les textes et gère les moyens humains et matériels des juridictions, tandis que le garde des Sceaux n’exerce aucune fonction juridictionnelle et aucune autorité directe sur les magistrats du siège.

Compléments

• La formule exécutoire apposée sur les décisions de justice leur confère la force d’exécution forcée et a été fixée par un décret de 1947.

• Les juridictions internationales et supranationales, comme la CEDH, ainsi que les modes alternatifs de règlement des différends tempèrent le monopole juridictionnel étatique.

📖 4. Symboles et moyens de la justice

★ À maîtriser

• Les attributs de Thémis symbolisent : la balance, l’équilibre et la pesée des arguments, le glaive, la sanction et la force, le bandeau, l’impartialité

• Le budget de la justice augmente de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,1 milliards en 2024, 10,5 milliards en 2025 et 10,7 milliards en 2026, avec un objectif de 11 milliards en 2027.

Compléments

• La main de justice fut l’emblème des rois de France devant Dieu jusqu’en 1792 ; son majeur symbolisait la charité et son index la foi religieuse.

• Depuis 2025, 40 % du budget de la justice est affecté à l’administration pénitentiaire et 38 % aux services judiciaires.

• La loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 prévoit 2 300 recrutements supplémentaires et 15 000 places de prison nouvelles d’ici 2027.

📖 5. Fondements du dualisme juridictionnel

★ À maîtriser

• Le droit privé régit les relations entre particuliers et protège les intérêts individuels, tandis que le droit public régit l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les administrés.

• La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent au juge judiciaire de juger l’administration et ses actes, sans créer alors un juge administratif.

• L’ordre judiciaire tranche les litiges relevant du droit privé, tandis que l’ordre administratif tranche ceux relevant du droit public ; les deux ordres sont indépendants et sans lien hiérarchique.

Compléments

• Les principales caractéristiques de la justice sous l’Ancien Régime étaient : la multiplicité des juridictions, les privilèges de juridiction, la vénalité des charges, la rémunération directe des juges par les plaideurs

💡 Astuce mémo

L’ordre judiciaire tranche le privé ; l’ordre administratif tranche le public.

📖 6. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Créé en 1848, le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

• En cas de conflit positif, si le juge judiciaire refuse de se dessaisir d’une affaire impliquant l’administration, le préfet dispose de 15 jours pour prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.

• En cas de conflit négatif, la seconde juridiction qui se déclare incompétente transmet le dossier au Tribunal des conflits, qui tranche sous trois mois par une décision obligatoire et insusceptible de recours.

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend ordinairement huit membres, répartis à parité entre conseillers d’État et magistrats de la Cour de cassation.

• Depuis la réforme de 2015, le président du Tribunal des conflits est élu parmi ses membres pour trois ans, alternativement au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

📖 7. Degrés et spécialisation juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 Le double degré de juridiction permet le réexamen intégral d’une affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure, sous réserve des exceptions prévues.

• En matière civile, l’appel est exclu pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ; en matière administrative, le taux de ressort d’appel est fixé à 10 000 euros.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction, car ils contrôlent le respect du droit plutôt qu’ils ne rejugent les faits de l’affaire.

📌 Les juridictions de droit commun ont une compétence générale sauf attribution légale à une autre juridiction, tandis que les juridictions d’exception ne connaissent que des affaires que leur attribue un texte spécial.

Compléments

• La compétence matérielle détermine l’ordre, le degré et la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine la juridiction géographiquement compétente.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → contrôle du droit en cassation.

📖 8. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

• L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire garantit en permanence la continuité du service public de la justice, y compris pendant les week-ends et les vacances.

• L’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire impose un égal accès à la justice et l’application des mêmes règles aux personnes placées dans une situation identique.

• Le principe de mutabilité oblige l’État à adapter la justice aux besoins collectifs et ne confère aux usagers aucun droit acquis au maintien de l’organisation judiciaire existante.

Compléments

📌 Les agents du service public judiciaire sont soumis à des obligations strictes de neutralité et d’impartialité, tandis que les usagers sont soumis aux lois d’ordre public applicables à tous.

📖 9. Financement et accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : La prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de procès des personnes modestes, sur demande au bureau d’aide juridictionnelle.

★ À maîtriser

📌 La gratuité signifie que l’acte de juger n’est pas payé par le justiciable, mais les dépens sont en principe remboursés par la partie perdante en matière civile, contrairement aux honoraires d’avocat qui sont des frais irrépétibles.

Compléments

• La fiche indique qu’à partir de 2026 les frais de justice pénale sont à la charge de la personne condamnée, en application de l’article 800-1 du Code de procédure pénale.

• La fiche indique le rétablissement en 2026 d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, due par le demandeur en première instance civile et prud’homale, en plus d’une taxe d’appel de 225 euros.

• En 2024, plus d’un million de justiciables bénéficiaient de l’aide juridictionnelle.

• Les dispositifs de proximité judiciaire comprennent :

  • les Maisons de Justice et du Droit
  • les Points Justice
  • les CDAD
  • les plateformes numériques

📖 10. Garanties du procès équitable

★ À maîtriser

• Les magistrats du siège judiciaire sont indépendants du pouvoir politique et de l’exécutif, tandis que le parquet est soumis à l’autorité hiérarchique de l’exécutif.

• Le principe du contradictoire interdit de rendre une décision sans que chaque partie ait pu prendre connaissance des arguments et preuves adverses et y répondre librement.

• Les débats sont en principe publics, mais peuvent se tenir à huis clos pour protéger la sécurité, l’ordre public, le secret des affaires ou la vie privée ; le jugement reste prononcé publiquement.

Compléments

📌 En matière pénale, la juridiction ne peut refuser le huis clos demandé par une victime de viol ou d’agression sexuelle.

• La loi Badinter de 1985 autorise l’enregistrement d’audiences à des fins d’archives historiques, et une loi de 2021 permet leur enregistrement pédagogique ou documentaire avec l’accord des parties.

• La politique nationale de l’amiable a été lancée en janvier 2023 et le décret du 18 juillet 2025 a recodifié les modes alternatifs de règlement des différends pour renforcer la tentative amiable préalable.

💡 Astuce mémo

Le siège est indépendant ; le parquet demeure hiérarchisé.

📖 11. Magistrats et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et sont inamovibles, tandis que les magistrats du parquet représentent la société, conduisent l’action publique et sont soumis à une hiérarchie.

• Les magistrats du siège sont nommés par décret du président de la République sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que les magistrats du parquet sont nommés sur avis simple du CSM.

📌 Le référé-suspension suspend l’exécution d’une décision administrative, le référé-liberté protège en urgence une liberté fondamentale sous 48 heures et le référé-conservatoire ordonne une mesure utile avant la décision définitive.

Compléments

• Le Conseil supérieur de la magistrature est désormais présidé par le premier président de la Cour de cassation.

• La loi du 12 mars 2012 reconnaît la qualité de magistrat aux juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, mais les membres du Conseil d’État sont appelés conseillers d’État.

• Les officiers ministériels comprennent : les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Siège inamovible et avis conforme ; parquet amovible et avis simple.

📖 12. Juridictions judiciaires et administratives

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance a créé le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun.

• Le tribunal judiciaire connaît des litiges civils non spécialisés quel qu’en soit le montant, tandis que certains anciens tribunaux d’instance devenus tribunaux de proximité sont compétents pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.

• Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants ou artisans et les procédures collectives, tandis que le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels issus d’un contrat de travail privé.

📌 Le juge d’instruction enquête sur les crimes et les délits complexes et peut prononcer un non-lieu ou renvoyer l’affaire en jugement, tandis que le juge des libertés et de la détention contrôle les mesures privatives de liberté.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes ; les cours criminelles départementales jugent certains crimes passibles de 20 ans de réclusion avec cinq magistrats professionnels et sans jury populaire.

📌 La Cour d’appel réexamine les décisions de première instance en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle le droit sans rejuger les faits.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État au sommet.

Compléments

• Créé en 1799 comme organe consultatif du gouvernement, le Conseil d’État est devenu juge de droit commun en 1872 tout en conservant ses fonctions consultatives.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État ; tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions et degrés de recours