Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définir et caractériser le droit
2. Raisonner et argumenter en droit
3. Évolutions et familles juridiques
4. Sources nationales du droit
5. Sources internationales et européennes
6. Jurisprudence, contrat et doctrine
7. Hiérarchie et contrôle des normes
8. Caractères de la règle juridique
9. Ordres et juridictions français
10. État et État de droit
11. Conflits de normes dans le temps

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil entre en vigueur.
2. 4 octobre 1958La Constitution devient le texte fondateur de la Ve République et protège notamment les droits et libertés fondamentaux.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel rend la décision Liberté d’association.

📖 1. Définir et caractériser le droit

★ À maîtriser

• Le droit intervient dans de nombreux domaines, de l’état civil à la succession, en passant par les contrats, le travail, l’action publique et les relations internationales.

📌 Le droit naturel désigne des principes considérés comme découverts et universels, tandis que le droit positif est posé par des autorités humaines et assorti de sanctions juridiques.

• Le langage juridique comprend :
  • le langage légal des textes
  • le langage jurisprudentiel des décisions
  • le langage doctrinal des auteurs

Compléments

• Pour Norberto Bobbio, le critère formel de production du droit importe davantage qu’un contenu matériel prétendument universel.

• Le terme « droit » peut désigner un objet, une pratique, un discours ou une discipline académique.

💡 Astuce mémo

Droit naturel découvert, droit positif posé

📖 2. Raisonner et argumenter en droit

★ À maîtriser

• 🔄 Le syllogisme judiciaire articule :

  1. une prémisse majeure
  2. une prémisse mineure
  3. une conclusion

• L’argumentation juridique comporte trois dimensions :

  • formelle, liée à la logique
  • matérielle, liée à la vérité et à la validité des prémisses
  • pragmatique, liée à la persuasion

• Les principaux arguments juridiques sont :

  • littéral
  • a contrario
  • psychologique
  • téléologique
  • par analogie
  • de précédent
  • systémique
  • d’équité
  • de principes

Compléments

📌 Le système intuitif est rapide mais risque de négliger des informations, tandis que le système rationnel est plus lent et demande davantage d’analyse.

• Le biais de confirmation conduit à privilégier les éléments qui confortent une idée déjà formée.

💡 Astuce mémo

Majeure + mineure → conclusion

📖 3. Évolutions et familles juridiques

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, le Nord français connaissait une grande diversité de coutumes, tandis que le Sud était fortement influencé par le droit romain, notamment le Code Justinien.

• Le Code civil de 1804 synthétise l’ancien droit et les idées révolutionnaires, avec Portalis comme acteur majeur.

📌 La civil law accorde une place centrale à la législation et au droit écrit, tandis que la common law s’appuie davantage sur les décisions juridictionnelles et le raisonnement casuistique.

Compléments

• Les principaux codes napoléoniens cités après le Code civil sont :
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code pénal de 1810

💡 Astuce mémo

Civil law : textes ; common law : décisions

📖 4. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle reposant sur une pratique répétée, ancienne, constante et générale, ainsi que sur la croyance en son caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend le texte constitutionnel, le Préambule de 1946 auquel sont rattachées la DDHC, ainsi que les objectifs à valeur constitutionnelle.

📌 L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi, tandis que l’article 37 établit le domaine réglementaire.

• Selon le cours, les ordonnances de l’article 38 sont prises par le Gouvernement après habilitation du Parlement, entrent en vigueur avec une valeur réglementaire et acquièrent une valeur législative après ratification.

Compléments

📌 Une proposition de loi est à l’initiative du Parlement, tandis qu’un projet de loi est à l’initiative du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Article 34 : loi ; article 37 : règlement

📖 5. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 Selon le cours, si un traité est contraire à la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire avant sa ratification, conformément au mécanisme associé aux articles 54 et 55 de la Constitution.

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération interétatique dans laquelle les États conservent leur souveraineté, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration supranationale avec transfert de l’exercice de certaines compétences.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme est associée au Conseil de l’Europe et son respect est assuré par la Cour européenne des droits de l’Homme.

📌 Selon le cours, un règlement de l’Union européenne s’applique immédiatement et a un effet direct, tandis qu’une directive fixe un objectif à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit interne.

Compléments

📌 Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage plusieurs États.

📌 Dans l’Union européenne, le droit originaire comprend les traités, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements et les directives.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe : coopération ; UE : intégration

📖 6. Jurisprudence, contrat et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit négocié : Désigne notamment les règles issues d’un contrat, élaborées par négociation dans un cadre juridique plutôt qu’imposées unilatéralement.

★ À maîtriser

📌 La conception classique nie à la jurisprudence la qualité de source du droit, notamment au nom de la séparation des pouvoirs, tandis que la conception moderne reconnaît son rôle interprétatif et créateur de fait.

• Les articles du Code civil encadrent la jurisprudence ainsi : l’article 5 interdit les arrêts de règlement, l’article 1355 limite l’autorité de la décision à ce qui a été jugé, l’article 4 oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse

• L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Compléments

• L’article 1194 du Code civil prévoit que le contrat oblige aussi aux suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi.

• La doctrine regroupe les ouvrages, articles et travaux savants qui exposent, systématisent ou interprètent le droit, sans disposer d’une compétence décisionnelle.

📖 7. Hiérarchie et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen - Organisation des normes juridiques en niveaux, dans laquelle une norme inférieure doit respecter les normes supérieures et être créée conformément aux règles supérieures.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori examine une loi avant sa promulgation de manière abstraite et par voie d’action, tandis que le contrôle a posteriori par QPC intervient après son entrée en vigueur, de manière concrète et par voie d’exception.

• Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une norme interne aux traités internationaux et est diffus et décentralisé selon le cours.

Compléments

📌 La dimension statique de la hiérarchie vérifie la conformité du contenu d’une norme inférieure à une norme supérieure, tandis que la dimension dynamique vérifie que la norme a été créée conformément à une norme supérieure. - Kelsen

• Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte réglementaire est conforme à la loi, notamment par le recours pour excès de pouvoir ou l’exception d’illégalité.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité, conventionnalité, légalité

📖 8. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale, prescriptive ou impérative, qui organise la vie sociale et oriente les comportements.

★ À maîtriser

• Le respect de la règle juridique peut être assuré par la contrainte étatique, et le cours oppose cette justice étatique à la vengeance privée.

• En principe, la règle de droit s’applique à tous les membres du groupe qu’elle vise, conformément au principe d’égalité devant la loi.

📌 Les règles primaires régissent les comportements, tandis que les règles secondaires organisent les procédures et le changement du droit. - Hart

Compléments

• La règle de droit peut imposer une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire.

💡 Astuce mémo

Règles primaires : comportements ; secondaires : organisation

📖 9. Ordres et juridictions français

★ À maîtriser

📌 Le système juridictionnel français repose sur un dualisme entre l’ordre judiciaire, qui traite les litiges privés et les infractions pénales, et l’ordre administratif, qui traite les litiges liés à la puissance publique.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de premier degré de l’ordre judiciaire et résulte de la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance.

• Les juridictions pénales comprennent :

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d’assises pour les crimes

📌 La cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit sans rejuger les faits.

• L’ordre administratif suit la hiérarchie :
  • Tribunal administratif
  • Cour administrative d’appel
  • Conseil d’État

Compléments

• Le Conseil de prud’hommes connaît des litiges liés à l’exécution du contrat de travail, tandis que le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants dans leurs activités commerciales.

💡 Astuce mémo

TA → CAA → Conseil d’État

📖 10. État et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité sociale et politique organisée autour d’un peuple, d’un territoire et d’une puissance exercée par un gouvernement au nom du droit.
• État de droit : Régime dans lequel la puissance de l’État est encadrée par le droit et où les organes publics agissent dans un cadre juridique.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire repose sur un pouvoir central et un droit homogène, l’État fédéral réunit plusieurs entités politiques et niveaux de droit, et l’État régional combine un État central avec une autonomie régionale poussée.

Compléments

• L’État poursuit notamment la protection de la société, l’affirmation d’une identité commune et la réalisation de l’intérêt général.

• Selon le cours, Kelsen identifie étroitement l’État et le droit et considère que l’expression « État de droit » peut être regardée comme une idéologie.

📖 11. Conflits de normes dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-rétroactivité : Signifie qu’une loi nouvelle ne revient pas sur les situations passées ; l’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

★ À maîtriser

📌 Les conflits d’application de la loi dans le temps opposent la sécurité juridique et la stabilité des situations à l’application immédiate d’une règle nouvelle.

• Pour l’application spatiale des normes, il faut déterminer la règle applicable selon le territoire et les situations présentant un élément d’extranéité.

Compléments

• En matière pénale, la protection contre la rétroactivité est particulièrement forte selon le cours, qui renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Stabilité passée et application de la loi nouvelle

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles de conformité des normes