Fiche de révision : TVA : assiette et exigibilité

📋 Plan du Cours

1. Composition de l’assiette imposable
2. Éléments exclus de l’assiette
3. Calcul pratique de l’assiette
4. Fait générateur et TVA exigible
5. Exigibilité selon le type d’opération
6. Restitution des affaires annulées ou impayées
7. Obligations des assujettis à la TVA

📖 1. Composition de l’assiette imposable

📝 Points essentiels

• Selon l’article 266-1-a du CGI, l’assiette de la TVA est constituée par le prix total du produit ou du service, tous frais compris.

• Les frais de port sont intégrés au prix soumis à TVA pour une vente franco de port, imposés comme opération distincte au taux normal pour une vente stipulée départ, et imposés au même taux que les biens pour une vente stipulée arrivée.

• Les emballages perdus sont compris dans l’assiette, tandis que les emballages consignés ne deviennent imposables que si le client ne les rend pas.

📖 2. Éléments exclus de l’assiette

📝 Points essentiels

📌 Les rabais, remises et escomptes diminuent l’assiette s’ils figurent sur la facture initiale ; accordés ensuite, ils donnent lieu à l’envoi d’une note d’avoir au client.

📌 Les intérêts facturés pour un délai de paiement négocié et les intérêts moratoires réclamés à la suite d’une défaillance du client sont exonérés de TVA.

💡 Astuce mémo

Réduction déduite, intérêt de crédit exonéré

📖 3. Calcul pratique de l’assiette

📝 Points essentiels

• Pour la facture de l’entreprise ARDEN, l’assiette est de 4 989 € après application de la remise de 432 €, ajout des frais de port de 130 € et d’installation de 90 €, puis déduction de l’escompte de 199 €.

📖 4. Fait générateur et TVA exigible

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : L’événement qui donne naissance à l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA.

📝 Points essentiels

📌 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment du fait générateur.

📖 5. Exigibilité selon le type d’opération

📝 Points essentiels

📌 Pour une livraison de biens, la TVA est exigible lors du versement de chaque acompte et au moment de la livraison pour le solde restant dû.

• Pour les prestations de services, le fait générateur est l’achèvement de la prestation et la TVA est exigible lors des encaissements.

📌 Le prestataire de services peut opter pour la TVA sur les débits, exigible lors de l’inscription de la créance au débit du compte client, mais les acomptes restent soumis à TVA dès leur versement et la facture doit porter la mention « TVA payée sur les débits ».

📌 Pour une acquisition intracommunautaire, le fait générateur est la livraison et la TVA est exigible à la réception de la facture, au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.

💡 Astuce mémo

Biens : acompte et livraison ; services : encaissements

📖 6. Restitution des affaires annulées ou impayées

📝 Points essentiels

• Pour obtenir la restitution de TVA après l’annulation d’une affaire, l’assujetti doit établir une facture rectificative mentionnant l’annulation de la facture initiale.

• Pour une affaire impayée, la cessation des paiements ne suffit pas : l’irrécouvrabilité doit être prouvée par l’échec des poursuites et une facture rectificative doit mentionner la somme impayée, dont la TVA, ainsi que l’article 272 du CGI.

• La restitution de TVA peut être demandée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’affaire est impayée ou annulée.

💡 Astuce mémo

Annulation ou impayé prouvé → facture rectificative → demande de restitution

📖 7. Obligations des assujettis à la TVA

📝 Points essentiels

• Tout assujetti, même s’il ne collecte pas la TVA, doit s’identifier auprès du service des impôts des entreprises dans les 15 jours suivant le début de son activité.

• La TVA doit apparaître sur les factures et, en cas d’omission, le fournisseur et le client sont solidairement responsables du paiement de la TVA éludée.

• Les entreprises doivent transmettre leur déclaration de TVA par voie dématérialisée et payer la TVA par télépaiement, selon les obligations déclaratives liées à leur régime d’imposition.