QCM : TVA : assiette et exigibilité (11 questions)

Question 1

1. Selon l’article 266-1-a du CGI, quelle base constitue l’assiette de la TVA pour une vente ou une prestation ?

Le coût de revient du fournisseur, majoré de sa marge

Le prix hors frais, augmenté des seules taxes indirectes

Le prix total du produit ou du service, frais compris

Le montant encaissé, à l’exclusion des frais accessoires

Explication

L’assiette comprend le prix total du produit ou du service, y compris tous les frais. Le coût de revient majoré de la marge ne définit pas la base imposable indiquée par cette règle.

Answer

Le prix total du produit ou du service, frais compris

Question 2

2. Une vente de biens est stipulée arrivée ; quel traitement de TVA s’applique aux frais de transport ?

Ils suivent le taux de TVA applicable aux biens vendus

Ils sont imposés séparément au taux normal de TVA

Ils sont exclus de l’assiette dès lors qu’ils sont facturés à part

Ils suivent le taux applicable aux biens en cas de vente départ

Explication

Pour une vente stipulée arrivée, les frais de transport sont imposés au même taux que les biens. Le taux normal séparé s’applique au transport stipulé départ, et non à l’arrivée.

Answer

Ils suivent le taux de TVA applicable aux biens vendus

Question 3

3. Un rabais est accordé après l’émission de la facture initiale ; quelle démarche permet de le prendre en compte ?

Modifier le prix unitaire sur la facture initiale

Déduire le rabais sans établir de document complémentaire

Ajouter le rabais à la base taxable de la facture suivante

Envoyer au client une note d’avoir

Explication

Un rabais accordé après la facture initiale donne lieu à l’envoi d’une note d’avoir au client. La diminution directe sur la facture initiale concerne les réductions qui y figurent dès son émission.

Answer

Envoyer au client une note d’avoir

Question 4

4. Un vendeur facture des intérêts moratoires après une défaillance du client ; quel est leur traitement au regard de la TVA ?

Ils sont exonérés de TVA

Ils suivent le taux appliqué au bien vendu

Ils sont soumis au taux normal de TVA

Ils diminuent l’assiette de TVA de la vente initiale

Explication

Les intérêts moratoires réclamés à la suite d’une défaillance du client sont exonérés de TVA. Les intérêts liés à un délai de paiement négocié sont également exonérés, plutôt que taxés au taux normal.

Answer

Ils sont exonérés de TVA

Question 5

5. Pour la facture de l’entreprise ARDEN, quel est le montant de l’assiette après prise en compte de la remise, des frais de port et d’installation, puis de l’escompte ?

5 188 €

4 799 €

5 421 €

4 989 €

Explication

Le calcul conduit à une assiette de 4 989 € après application des réductions et ajout des frais indiqués. Le montant de 5 188 € ne tient pas compte de la déduction de l’escompte.

Answer

L’événement qui fait naître l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA

Answer

Rendre la TVA exigible lors de l’inscription de la créance au débit du compte client, avec une mention correspondante sur la facture.

Answer

L’impayé doit être établi par l’échec des poursuites, tandis que l’annulation doit être signalée sur une facture rectificative.

Answer

Ils sont solidairement responsables du paiement de la TVA éludée.

Answer

Les taxer comme une opération distincte au taux normal

Answer

Les intérêts de crédit négocié et les intérêts moratoires réclamés après une défaillance du client

Question 6

6. Quel événement constitue le fait générateur de la TVA ?

L’événement qui fait naître l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA

La déclaration périodique qui fixe le montant de TVA à reverser

L’encaissement qui rend la TVA exigible pour une opération donnée

La facture qui détermine le taux applicable à chaque opération

Explication

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA. L’encaissement peut déterminer le moment où la taxe devient exigible, mais il ne définit pas le fait générateur dans tous les cas.

Question 7

7. Quel est le rôle de l’option pour la TVA sur les débits dont peut bénéficier un prestataire de services ?

Rendre la TVA exigible lors de l’inscription de la créance au débit du compte client, avec une mention correspondante sur la facture.

Soumettre la TVA sur les prestations au même calendrier que celui appliqué aux livraisons de biens.

Reporter l’exigibilité de la TVA jusqu’à l’achèvement de la prestation, sans égard aux paiements reçus.

Faire dépendre l’exigibilité de la TVA de la réception de la facture par le client, y compris pour les acomptes.

Explication

Cette option permet de rendre la TVA exigible quand la créance est inscrite au débit du compte client, et la facture doit indiquer que la TVA est payée sur les débits. Elle ne supprime pas l’exigibilité liée au versement des acomptes, contrairement à l’idée que les paiements reçus seraient sans effet.

Question 8

8. En quoi la preuve d’irrécouvrabilité exigée pour une affaire impayée diffère-t-elle de la démarche requise après l’annulation d’une affaire ?

L’impayé doit être signalé par l’annulation de la facture initiale, tandis que l’annulation doit être prouvée par l’échec des poursuites.

L’impayé doit être confirmé par la cessation des paiements, tandis que l’annulation doit être justifiée par une procédure de recouvrement.

L’impayé doit être établi par l’échec des poursuites, tandis que l’annulation doit être signalée sur une facture rectificative.

L’impayé doit être déclaré au service des impôts, tandis que l’annulation doit être validée par le paiement de la TVA.

Explication

Pour une affaire impayée, la cessation des paiements ne suffit pas : l’échec des poursuites doit démontrer l’irrécouvrabilité, et une facture rectificative doit détailler la somme concernée et la TVA. Pour une affaire annulée, la facture rectificative doit mentionner l’annulation de la facture initiale, sans que la preuve de l’échec de poursuites soit exigée.

Question 9

9. Une facture omet la TVA alors qu’elle devait la faire apparaître. Quelle conséquence cette omission entraîne-t-elle pour le fournisseur et le client ?

Ils sont solidairement responsables du paiement de la TVA éludée.

La TVA éludée est automatiquement annulée pour les deux parties.

Le fournisseur devient seul responsable du paiement de la TVA éludée.

Le client devient seul responsable du paiement de la TVA éludée.

Explication

L’omission de la TVA sur la facture rend le fournisseur et le client solidairement responsables de son paiement. Attribuer cette responsabilité au seul fournisseur ne tient pas compte de la responsabilité également engagée pour le client.

Question 10

10. Lors d’une vente stipulée départ, comment le vendeur doit-il traiter les frais de port au regard de la TVA ?

Les intégrer au prix des biens au taux applicable à ceux-ci

Les taxer comme une opération distincte au taux normal

Les traiter comme des emballages consignés imposables au retour

Les exclure de l’assiette jusqu’à leur remboursement par le client

Explication

Pour une vente stipulée départ, les frais de port constituent une opération distincte soumise au taux normal. Le taux applicable aux biens concerne les frais de port d’une vente stipulée arrivée.

Question 11

11. Quels éléments financiers sont exclus de l’assiette de la TVA ?

Les rabais et les remises accordés après l’émission de la facture initiale

Les frais de port et les frais d’installation facturés avec les biens vendus

Les intérêts de crédit négocié et les intérêts moratoires réclamés après une défaillance du client

Les emballages perdus et les emballages consignés non rendus par le client

Explication

Les intérêts liés à un délai de paiement négocié et les intérêts moratoires dus à une défaillance du client sont exonérés de TVA. Les rabais et remises réduisent l’assiette, tandis que les frais de port et d’installation peuvent y être intégrés.

QCM : TVA : assiette et exigibilité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 266-1-a du CGI, quelle base constitue l’assiette de la TVA pour une vente ou une prestation ?

2. Une vente de biens est stipulée arrivée ; quel traitement de TVA s’applique aux frais de transport ?

3. Un rabais est accordé après l’émission de la facture initiale ; quelle démarche permet de le prendre en compte ?

4. Un vendeur facture des intérêts moratoires après une défaillance du client ; quel est leur traitement au regard de la TVA ?

5. Pour la facture de l’entreprise ARDEN, quel est le montant de l’assiette après prise en compte de la remise, des frais de port et d’installation, puis de l’escompte ?

6. Quel événement constitue le fait générateur de la TVA ?

7. Quel est le rôle de l’option pour la TVA sur les débits dont peut bénéficier un prestataire de services ?

8. En quoi la preuve d’irrécouvrabilité exigée pour une affaire impayée diffère-t-elle de la démarche requise après l’annulation d’une affaire ?

9. Une facture omet la TVA alors qu’elle devait la faire apparaître. Quelle conséquence cette omission entraîne-t-elle pour le fournisseur et le client ?

10. Lors d’une vente stipulée départ, comment le vendeur doit-il traiter les frais de port au regard de la TVA ?

11. Quels éléments financiers sont exclus de l’assiette de la TVA ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Introduction générale au droit

Droit international public

Institutions judiciaires françaises

Notions fondamentales du droit

Sources nationales du droit

Administration territoriale décentralisée

Crée tes propres QCM