QCM : Administration territoriale décentralisée (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction fondamentale sépare la décentralisation de la déconcentration ?

La décentralisation soumet les collectivités à une tutelle de l’État, tandis que la déconcentration leur accorde une autonomie de gestion.
La décentralisation concerne les fonctions judiciaires locales, tandis que la déconcentration transfère les compétences administratives aux collectivités.
La décentralisation attribue des compétences à une collectivité autonome, tandis que la déconcentration confie des fonctions locales à des représentants de l’État.
La décentralisation confie des fonctions locales aux représentants de l’État, tandis que la déconcentration attribue des compétences à une collectivité autonome.

La décentralisation attribue des compétences à une collectivité autonome, tandis que la déconcentration confie des fonctions locales à des représentants de l’État.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des personnes publiques dotées d’une autonomie de gestion, alors que la déconcentration maintient l’action dans l’administration de l’État. La déconcentration ne confère donc pas aux représentants locaux une autonomie comparable à celle d’une collectivité.

2. Comment l’État contrôle-t-il les actes des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ?

Par un contrôle hiérarchique qui autorise l’État à remplacer les décisions locales.
Par une validation préalable de chaque acte par l’assemblée nationale compétente.
Par un contrôle de légalité, sans lien hiérarchique ni tutelle administrative sur les collectivités.
Par une tutelle administrative permettant au préfet de diriger les décisions des collectivités.

Par un contrôle de légalité, sans lien hiérarchique ni tutelle administrative sur les collectivités.

Explication

Les collectivités agissent en leur nom propre et leurs actes sont soumis à un contrôle de légalité, le lien hiérarchique avec l’État étant rompu. La tutelle administrative est précisément distincte de ce contrôle.

3. Quelle mesure caractérise la loi Defferre du 2 mars 1982 dans l’histoire de la décentralisation ?

Elle met fin au rôle du préfet comme exécutif départemental et régional ainsi qu’à sa tutelle sur les actes locaux.
Elle instaure le contrôle de légalité tout en maintenant le préfet à la tête des exécutifs locaux.
Elle crée les régions comme collectivités territoriales et leur attribue un régime dérogatoire à la Constitution.
Elle confie au préfet l’exécutif des départements et des régions et renforce sa tutelle sur les actes locaux.

Elle met fin au rôle du préfet comme exécutif départemental et régional ainsi qu’à sa tutelle sur les actes locaux.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 est qualifiée d’acte premier de la décentralisation et met fin au rôle exécutif du préfet dans les départements et les régions, ainsi qu’à sa tutelle sur les actes locaux. Elle ne renforce donc pas le pouvoir de tutelle préfectoral.

4. Quelles collectivités territoriales la Constitution inclut-elle parmi celles de la République ?

Les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale.
Les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Les communes, les régions, les collectivités ultramarines et les circonscriptions administratives de l’État.
Les départements, les régions, les provinces de Nouvelle-Calédonie et les services déconcentrés.

Les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Explication

L’article 72 de la Constitution énumère les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Les établissements publics de coopération intercommunale ne figurent pas dans cette énumération comme catégorie de collectivité territoriale.

5. Qu’est-ce qui caractérise une collectivité territoriale de droit commun ?

Elle se définit par sa situation ultramarine et par un statut constitutionnel qui lui est propre.
Elle dispose d’un régime dérogatoire qui la distingue des communes, départements et régions.
Elle ne relève pas d’un régime dérogatoire, contrairement à une collectivité à statut particulier.
Elle exerce des compétences locales en restant intégrée à la hiérarchie de l’administration d’État.

Elle ne relève pas d’un régime dérogatoire, contrairement à une collectivité à statut particulier.

Explication

Une collectivité de droit commun est une collectivité qui ne relève pas d’un régime dérogatoire. Une collectivité à statut particulier constitue donc un cas distinct, et non une collectivité de droit commun.

6. Quelle structure institutionnelle commune caractérise les collectivités territoriales de droit commun ?

Un représentant de l’État doté de l’exécutif et une assemblée consultative élue.
Une assemblée délibérante et un exécutif élu par cette assemblée.
Une assemblée délibérante et un exécutif nommé par le gouvernement.
Un exécutif élu directement et une assemblée nommée par le représentant de l’État.

Une assemblée délibérante et un exécutif élu par cette assemblée.

Explication

Les collectivités de droit commun ont une assemblée délibérante et un exécutif élu par cette assemblée. L’exécutif n’est donc pas nommé par le gouvernement ou par le représentant de l’État.

7. Pour quelle durée et selon quelle modalité les conseillers municipaux sont-ils élus ?

Au suffrage universel direct pour six ans.
Au suffrage universel indirect pour cinq ans.
Au suffrage universel direct pour cinq ans.
Au suffrage universel indirect pour six ans.

Au suffrage universel direct pour six ans.

Explication

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans. Le suffrage indirect ne correspond pas à la modalité d’élection indiquée.

8. Quel mode de scrutin est prévu pour les élections municipales par la réforme présentée ?

Un scrutin de liste à un tour, combinant représentation proportionnelle et prime majoritaire dans toutes les communes.
Un scrutin de liste à deux tours, attribuant les sièges selon la représentation proportionnelle sans prime majoritaire.
Un scrutin uninominal à deux tours, combinant représentation proportionnelle et prime majoritaire dans toutes les communes.
Un scrutin de liste à deux tours, combinant représentation proportionnelle et prime majoritaire dans toutes les communes.

Un scrutin de liste à deux tours, combinant représentation proportionnelle et prime majoritaire dans toutes les communes.

Explication

La réforme présentée prévoit un scrutin de liste à deux tours qui associe représentation proportionnelle et prime majoritaire, dans toutes les communes. Un scrutin à un tour ne correspond pas au dispositif décrit.

9. Quelle règle de composition s’applique aux listes municipales quelle que soit la population de la commune ?

Elles doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes en alternant les sexes.
Elles peuvent respecter la parité en alternant les sexes dans les communes dépassant un seuil de population.
Elles doivent alterner les candidats selon leur âge, la parité dépendant de la population communale.
Elles doivent présenter autant de femmes que d’hommes, regroupés dans des sections distinctes.

Elles doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes en alternant les sexes.

Explication

Les listes municipales doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes en alternant les sexes, quelle que soit la population de la commune. La règle ne dépend donc pas d’un seuil démographique.

10. Au premier tour, une liste obtient la majorité absolue, tandis que plusieurs listes dépassent le seuil de 5 % : comment les sièges sont-ils répartis ?

La liste majoritaire reçoit tous les sièges, tandis que le seuil de 5 % concerne les listes pouvant se maintenir au second tour.
La liste majoritaire reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant au moins 5 %.
La liste majoritaire reçoit un tiers des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant au moins 5 %.
La liste majoritaire reçoit la moitié des sièges, puis les autres sièges sont répartis entre les listes ayant au moins 10 %.

La liste majoritaire reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant au moins 5 %.

Explication

La majorité absolue au premier tour donne à la liste concernée la moitié des sièges, et les sièges restants sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Le seuil de 10 % concerne le maintien au second tour, pas cette répartition proportionnelle.

11. Quelle est la compétence générale du conseil municipal prévue par l’article L2121-29 du CGCT ?

Régler par ses délibérations les affaires de la commune
Définir les compétences des conseils départementaux
Contrôler les actes du préfet dans le département
Diriger les services de l’État établis dans la commune

Régler par ses délibérations les affaires de la commune

Explication

Le conseil municipal règle les affaires de la commune par ses délibérations. Le contrôle des actes du préfet ne constitue pas sa compétence générale.

12. Lorsqu’une commune décide de rénover un bâtiment communal et d’en fixer les modalités de travaux, quel rôle revient au conseil municipal ?

Décider de la gestion des biens communaux et des travaux, puis voter le budget communal
Organiser les élections locales et établir les règles du scrutin communal
Déléguer au préfet la gestion des biens et le vote du budget municipal
Diriger les services départementaux et financer les collèges du territoire

Décider de la gestion des biens communaux et des travaux, puis voter le budget communal

Explication

Le conseil municipal décide de la gestion des biens communaux, des travaux publics et de leurs modalités d’exécution ; il vote également le budget communal. Le préfet représente l’État et ne reçoit pas cette compétence de gestion municipale.

13. Comment le maire et ses adjoints sont-ils désignés et pour quelle durée ?

Ils sont élus au suffrage universel direct parmi les habitants pour cinq ans
Ils sont nommés par le préfet parmi les habitants pour six ans
Ils sont désignés par le conseil départemental parmi ses élus pour cinq ans
Ils sont élus par le conseil municipal parmi ses membres pour six ans

Ils sont élus par le conseil municipal parmi ses membres pour six ans

Explication

Le conseil municipal élit le maire et ses adjoints parmi ses membres pour six ans. Le préfet ne les nomme pas, contrairement à ce que suggère un mode de désignation relevant de l’État.

14. Quelle distinction décrit correctement la double fonction du maire ?

Il dirige l’État dans la commune au titre de la décentralisation et représente l’administration communale au titre de la déconcentration
Il contrôle le conseil municipal au titre de la déconcentration et dirige le conseil départemental au titre de la décentralisation
Il représente le département au titre de la déconcentration et dirige les services préfectoraux au titre de la décentralisation
Il représente l’État dans la commune au titre de la déconcentration et dirige l’administration communale au titre de la décentralisation

Il représente l’État dans la commune au titre de la déconcentration et dirige l’administration communale au titre de la décentralisation

Explication

Le maire représente l’État dans la commune dans le cadre de la déconcentration et dirige l’administration communale dans celui de la décentralisation. Inverser ces deux rattachements confond les fonctions exercées au nom de l’État et celles liées à l’administration communale.

15. Après la tenue d’une séance du conseil municipal, quelles tâches incombent au maire concernant les délibérations et le budget ?

Contrôler les délibérations, puis transmettre au conseil départemental la gestion du budget
Rédiger les délibérations après la séance, puis laisser les adjoints établir le budget municipal
Préparer les délibérations, présider le conseil, les exécuter et mettre en œuvre le budget municipal
Approuver seul les délibérations, puis confier au préfet l’exécution du budget communal

Préparer les délibérations, présider le conseil, les exécuter et mettre en œuvre le budget municipal

Explication

Le maire prépare les délibérations, préside le conseil municipal, les exécute et met en œuvre le budget. Le vote du budget relève du conseil municipal, et non d’une approbation individuelle du maire.

16. Quelle responsabilité de police publique l’article L2212-2 du CGCT confie-t-il au maire ?

Gérer les collèges et organiser le transport des élèves handicapés
Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Organiser les élections départementales et vérifier les résultats des cantons
Contrôler la légalité des décisions prises par le conseil municipal

Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Explication

L’article L2212-2 confie au maire la responsabilité du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. La gestion des collèges et le transport des élèves handicapés relèvent des domaines d’intervention départementale.

17. Qui représente les deux dimensions, déconcentrée et décentralisée, du département ?

Le président du conseil départemental représente l’État déconcentré et le préfet dirige l’échelon décentralisé
Le conseil départemental représente l’État déconcentré et le maire dirige l’échelon décentralisé
Le préfet représente l’État déconcentré et le président du conseil départemental dirige l’échelon décentralisé
Le maire représente l’État déconcentré et le conseil municipal dirige l’échelon décentralisé

Le préfet représente l’État déconcentré et le président du conseil départemental dirige l’échelon décentralisé

Explication

Le préfet représente l’État au titre de la déconcentration, tandis que le président du conseil départemental dirige l’échelon décentralisé. Inverser leurs fonctions attribue à chacun le rôle exercé par l’autre.

18. Quelle description correspond à la composition et au mandat du conseil départemental ?

Une assemblée exécutive dont les conseillers sont nommés pour cinq ans dans les communes, à raison d’un par commune
Une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour six ans dans les régions, à raison de trois par région
Une assemblée consultative dont les conseillers sont élus pour cinq ans dans les cantons, à raison de deux par canton
Une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour six ans dans les cantons, à raison de deux par canton

Une assemblée délibérante dont les conseillers sont élus pour six ans dans les cantons, à raison de deux par canton

Explication

Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département ; ses conseillers sont élus pour six ans dans les cantons, deux par canton. Il ne s’agit pas d’une assemblée consultative élue pour cinq ans.

19. Quel mode de scrutin est utilisé pour les élections départementales ?

Un scrutin majoritaire uninominal à un tour, avec un candidat par canton
Un scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec des candidats de même sexe par canton
Un scrutin majoritaire binominal à deux tours, avec deux candidats de sexes différents par canton
Un scrutin proportionnel binominal à deux tours, avec deux candidats de même sexe par canton

Un scrutin majoritaire binominal à deux tours, avec deux candidats de sexes différents par canton

Explication

Les élections départementales utilisent un scrutin majoritaire binominal à deux tours, avec un binôme composé de deux candidats de sexes différents dans chaque canton. Le scrutin proportionnel de liste correspond à une confusion avec le mode de scrutin régional.

20. Quelle décision relève du conseil départemental dans les domaines que la loi lui attribue ?

Organiser les élections cantonales, nommer les conseillers et fixer les compétences prévues par la loi
Régler les affaires communales, voter le budget municipal et organiser les services publics de chaque commune
Diriger les services de l’État, voter le budget préfectoral et contrôler les délibérations départementales
Régler les affaires du département, voter son budget et organiser les services publics relevant de sa compétence

Régler les affaires du département, voter son budget et organiser les services publics relevant de sa compétence

Explication

Dans les domaines attribués par la loi, le conseil départemental règle les affaires départementales, vote le budget et organise les services publics relevant de sa compétence. Les affaires communales et le budget municipal relèvent du conseil municipal.

21. Dans l’organisation régionale, quelle fonction distingue le préfet de région du président du conseil régional ?

Le préfet dirige l’administration décentralisée, tandis que le président représente l’État dans l’échelon déconcentré.
Le préfet préside le conseil régional, tandis que le président dirige les services déconcentrés de l’État.
Le préfet et le président codirigent l’administration régionale au titre de l’échelon déconcentré.
Le préfet représente l’État dans l’échelon déconcentré, tandis que le président dirige l’administration décentralisée.

Le préfet représente l’État dans l’échelon déconcentré, tandis que le président dirige l’administration décentralisée.

Explication

Le préfet de région représente l’État dans l’organisation déconcentrée, alors que le président dirige l’administration décentralisée de la région. Une confusion fréquente consiste à attribuer au préfet la direction de l’administration régionale décentralisée.

22. Une liste régionale obtient 9 % des suffrages exprimés au premier tour : quelle conséquence découle de la règle de maintien au second tour ?

Elle peut se maintenir, car le seuil requis est de 5 % des suffrages exprimés.
Elle peut se maintenir, car le seuil requis est de 8 % des suffrages exprimés.
Elle ne peut pas se maintenir, car le seuil requis est de 12 % des suffrages exprimés.
Elle ne peut pas se maintenir, le seuil requis étant de 10 % des suffrages exprimés.

Elle ne peut pas se maintenir, le seuil requis étant de 10 % des suffrages exprimés.

Explication

Une liste doit obtenir 10 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour, et 9 % n’atteint pas ce seuil. Le seuil de 5 % est une confusion plausible, mais ce n’est pas la règle indiquée pour le scrutin régional.

23. Dans l’exercice de ses missions, quelle orientation générale la région doit-elle suivre conformément au CGCT ?

Prendre en charge le développement économique et social en écartant les compétences des départements et des communes.
Contribuer au développement culturel en se substituant aux communes et aux départements dans leurs compétences.
Contribuer au développement économique, social et culturel en respectant les compétences des départements et des communes.
Concentrer son action sur le développement économique en laissant de côté les dimensions sociale et culturelle.

Contribuer au développement économique, social et culturel en respectant les compétences des départements et des communes.

Explication

La région contribue au développement économique, social et culturel tout en respectant les compétences des départements et des communes, avec lesquels elle peut collaborer ainsi qu’avec l’État. La substitution aux collectivités locales contredirait cette exigence de respect de leurs compétences.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur Administration territoriale décentralisée.

Que transfère la décentralisation à des personnes publiques autonomes ?

Des compétences administratives.

Quel lien avec l’État est rompu dans la décentralisation ?

Le lien hiérarchique.

Quel contrôle remplace la tutelle administrative sur les actes locaux ?

Le contrôle de légalité.

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