QCM : Autorisations et certificats d’urbanisme (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne aménage des combles sur une surface de moins de 20 m² : quelle démarche correspond à cet exemple ?

Demander une autorisation de lotir pour l’aménagement envisagé.
Réaliser l’aménagement sans formalité préalable.
Demander un permis de construire pour l’aménagement envisagé.
Déposer une déclaration en mairie pour l’aménagement envisagé.

Déposer une déclaration en mairie pour l’aménagement envisagé.

Explication

L’aménagement de combles de moins de 20 m² relève, dans cet exemple, d’une déclaration en mairie. Le permis de construire est associé à l’exemple d’une maison individuelle nouvelle, et non à cet aménagement.

2. Quelle distinction caractérise les trois régimes de formalités en droit de l’urbanisme ?

L’absence de formalité, la déclaration préalable et l’autorisation par permis constituent trois régimes distincts.
La déclaration préalable constitue une autorisation par permis, tandis que l’absence de formalité est une démarche déclarative.
La déclaration préalable et l’autorisation par permis sont deux formes d’absence de formalité.
L’absence de formalité et la déclaration préalable relèvent toutes deux d’une autorisation par permis.

L’absence de formalité, la déclaration préalable et l’autorisation par permis constituent trois régimes distincts.

Explication

Le droit de l’urbanisme distingue l’absence de formalité, la déclaration préalable et le régime d’autorisation par permis. La déclaration préalable n’est pas une forme d’absence de formalité, car l’administration peut s’y opposer.

3. Quel objectif faisait partie de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2005 à 2007 ?

Simplifier le livre IV du Code de l’urbanisme et renforcer la sécurité juridique des demandeurs.
Transférer aux communes la rédaction complète du Code de l’urbanisme.
Réserver les autorisations d’urbanisme aux projets de construction de logements.
Remplacer les autorisations d’urbanisme par un contrôle effectué après les travaux.

Simplifier le livre IV du Code de l’urbanisme et renforcer la sécurité juridique des demandeurs.

Explication

La réforme visait notamment à simplifier le livre IV du Code de l’urbanisme et à assurer la sécurité juridique des demandeurs. Le remplacement des autorisations préalables par un contrôle après les travaux ne correspond pas à ces objectifs.

4. Quelle mesure a engagé la refonte du régime des autorisations d’urbanisme le 8 décembre 2005 ?

L’entrée en vigueur du nouveau régime des autorisations d’urbanisme.
Une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
Un décret d’application relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
La simplification du livre IV du Code de l’urbanisme par une loi.

Une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

Explication

L’ordonnance du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, a engagé la refonte du régime. Le décret d’application est intervenu à une date ultérieure, le 5 janvier 2007.

5. Que désigne le certificat d’urbanisme dans le droit de l’urbanisme ?

Une décision administrative garantissant la délivrance d’un permis pour une opération déterminée
Un document communal recensant les propriétaires et les limites cadastrales d’un terrain
Une autorisation administrative permettant de commencer une construction sans demander de permis
Un acte administratif informant sur les contraintes d’urbanisme d’un terrain et stabilisant temporairement certaines règles

Un acte administratif informant sur les contraintes d’urbanisme d’un terrain et stabilisant temporairement certaines règles

Explication

Le certificat d’urbanisme informe sur les contraintes applicables au terrain et stabilise certaines règles pendant une durée déterminée. Contrairement à une autorisation de construire, il ne garantit pas l’obtention ultérieure d’un permis.

6. Que doit préciser un certificat d’information concernant les taxes et participations applicables au terrain ?

Il doit indiquer leur montant, mais pas leur assiette.
Il doit évaluer leur montant et leur assiette pour le projet envisagé.
Il doit en dresser la liste sans préciser leur montant ni leur assiette.
Il doit préciser leur assiette, mais pas leur montant.

Il doit en dresser la liste sans préciser leur montant ni leur assiette.

Explication

Le certificat d’information énumère les taxes et participations applicables au terrain, sans détailler leur montant ni leur assiette. Le montant et l’assiette ne sont donc pas des précisions qu’il doit fournir.

7. Quel est le rôle principal du certificat opérationnel dans l’examen d’un projet d’urbanisme ?

Il garantit que le permis de construire sera délivré pour le projet présenté.
Il indique si le terrain peut accueillir l’opération décrite dans la demande.
Il autorise directement les travaux lorsque les équipements publics sont suffisants.
Il fixe le montant des taxes et participations dues lors de la construction.

Il indique si le terrain peut accueillir l’opération décrite dans la demande.

Explication

Le certificat opérationnel évalue la possibilité d’utiliser le terrain pour l’opération décrite, en tenant notamment compte des équipements publics et des réseaux. Un avis positif ne garantit pas la délivrance du permis, qui fera l’objet d’un examen distinct portant sur le projet précis.

8. À quel moment le silence de l’administration fait-il naître un certificat d’urbanisme tacite ?

À l’expiration du délai d’instruction applicable à la demande
À la fin du mois suivant la réception du dossier
Après deux mois, quelle que soit la demande présentée
Dès le dépôt du formulaire auprès de la commune

À l’expiration du délai d’instruction applicable à la demande

Explication

Le certificat tacite naît lorsque le délai de délivrance propre à la demande arrive à son terme sans réponse. Ce délai varie selon le type de certificat, contrairement à l’idée d’un délai uniforme de deux mois.

9. Comment la durée initiale de cristallisation des règles se distingue-t-elle de la durée des prorogations possibles d’un certificat d’urbanisme ?

La cristallisation dure deux ans à compter de la demande, tandis que chaque prorogation est accordée pour un an.
La cristallisation dure un an à compter de la délivrance, tandis que chaque prorogation est accordée pour 18 mois.
La cristallisation dure 18 mois à compter de la demande, tandis que chaque prorogation est accordée pour un an.
La cristallisation dure 18 mois à compter de la délivrance, tandis que chaque prorogation est accordée pour deux ans.

La cristallisation dure 18 mois à compter de la demande, tandis que chaque prorogation est accordée pour un an.

Explication

La période initiale de cristallisation est de 18 mois à partir de la demande, alors que les prorogations sont accordées par périodes d’un an. Contrairement à l’option qui fait partir le délai de la délivrance, c’est bien la date de la demande qui marque le début de la période initiale.

10. Quelle conséquence peut entraîner une faute de l’administration dans le cadre de la délivrance d’un certificat d’urbanisme ?

Elle transforme un certificat négatif en certificat positif avec prescriptions.
Elle rend irrecevable tout recours formé contre le certificat.
Elle proroge automatiquement la validité du certificat d’urbanisme.
Elle peut engager la responsabilité administrative de l’administration.

Elle peut engager la responsabilité administrative de l’administration.

Explication

Une faute commise par l’administration peut engager sa responsabilité administrative. La prorogation de la validité n’est pas automatique : elle doit être demandée par le bénéficiaire.

11. Une personne prévoit de construire une maison individuelle neuve. Quel régime d’urbanisme correspond généralement à ce type de projet ?

Une demande de permis de construire
Une réalisation sans formalité préalable
Une déclaration préalable en mairie
Une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

Une demande de permis de construire

Explication

La construction d’une maison individuelle nouvelle nécessite généralement un permis de construire, qui relève du régime d’autorisation. La déclaration préalable concerne plutôt des aménagements moins importants, comme l’exemple des combles de moins de 20 m².

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Autorisations et certificats d’urbanisme.

Quels sont les trois niveaux de formalité en droit de l’urbanisme ?

L’absence de formalité, la déclaration préalable et le permis.

À quelle date l’ordonnance sur le permis de construire a-t-elle engagé la refonte des autorisations d’urbanisme ?

Le 8 décembre 2005.

Pourquoi le cours juge-t-il le contrôle préalable moins attentatoire au droit de propriété ?

Il évite la démolition a posteriori d’une construction illégale.

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