QCM : Règles locales et PLU (34 questions)

Explication

Le PLU constitue le document de référence pour accorder ou refuser les autorisations et traduit à la fois les contraintes des plans supérieurs et les choix locaux. Un rôle simplement consultatif ne correspond pas à sa portée dans l’instruction.

Explication

Le champ du PLU inclut les personnes publiques et privées ainsi que les excavations et exhaussements des sols visés par le plan. L’idée que ces travaux seraient soustraits au PLU parce qu’ils ne sont pas des constructions contredit ce champ d’application.

Explication

Les autorisations doivent respecter une conformité au règlement et aux documents graphiques, ainsi qu’une compatibilité avec les OAP lorsqu’elles existent. Inverser les rapports de conformité et de compatibilité ne décrit pas le régime du PLU.

Explication

La loi SRU, adoptée en 2000, a instauré les PLU pour remplacer les POS. La loi ALUR est une autre réforme et ne correspond pas à cette instauration.

Explication

La dernière échéance indiquée pour le maintien de certains POS était le 25 novembre 2020. Le 31 décembre 2019 correspond à une échéance antérieure, ensuite dépassée.

Explication

Les chiffres indiquent qu’environ 89 % de la population est soumise à un PLU, alors qu’environ 14 % des communes relèvent du RNU et représentent moins de 1,5 % de la population. Confondre la part des communes avec celle de la population inverse les unités auxquelles se rapportent les chiffres.

Explication

Le bilan recense 667 PLUi en élaboration ou opposables et 631 EPCI compétents sur 1 245, soit environ 47 %. Le chiffre de 667 désigne les PLUi, et non le nombre d’EPCI compétents.

Explication

La loi Grenelle 2 a intégré des objectifs environnementaux portant notamment sur la densification, les transports publics et la performance énergétique des bâtiments. La protection du patrimoine peut relever d’autres règles d’urbanisme, mais ne correspond pas aux objectifs cités ici.

Explication

La loi ALUR a renforcé l’orientation vers le transfert des PLU à l’échelle intercommunale. Elle n’a pas déplacé leur élaboration à l’échelle régionale, qui est une échelle distincte.

Explication

En principe, un PLU communal couvre toute la commune, même si certaines hypothèses permettent une couverture partielle. Limiter par principe le plan aux secteurs urbanisés ne correspond pas à cette règle générale.

Explication

Lorsqu’un PSMV s’applique à une partie du territoire, le PLU peut ne couvrir que le reste de la commune. Le PLU ne remplace pas le PSMV dans le secteur où celui-ci s’applique.

Explication

Le principe est que le PLUi couvre l’ensemble du territoire de l’EPCI compétent. Une limitation aux secteurs urbanisés de chaque commune ne correspond pas à ce périmètre général.

Explication

Le transfert peut être empêché si l’une des deux majorités prévues est atteinte : 25 % des communes représentant 20 % de la population, ou 20 % des communes représentant 25 % de la population. Les seuils ne sont pas identiques pour les communes et la population dans ces deux configurations.

Explication

Le POA peut être intégré au PLUi lorsque celui-ci tient lieu de plan de mobilité ou de programme local de l’habitat. Un diagnostic environnemental peut faire partie du rapport de présentation, mais ne constitue pas à lui seul le motif indiqué pour intégrer un POA.

Explication

Le volet mobilité suppose que l’EPCI soit autorité organisatrice de la mobilité, tandis que le volet habitat requiert sa compétence en matière d’habitat. La gestion des espaces naturels ne remplace pas la compétence nécessaire pour tenir lieu de plan de mobilité.

Explication

La liste comprend le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et les annexes. Le POA peut être ajouté dans certains cas, mais il ne fait pas partie de cette liste des cinq documents.

Explication

Chacun des documents du PLU peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Limiter cette possibilité au règlement et aux annexes exclurait à tort les autres documents constitutifs du PLU.

Explication

Le rapport de présentation justifie les choix du PLU et rend compte de la cohérence entre ses documents. La fixation des règles de constructibilité relève du règlement, et non de la fonction centrale de ce rapport.

Explication

Le diagnostic porte notamment sur les prévisions économiques et démographiques, l’agriculture et la forêt, l’environnement, le logement, le commerce, les équipements, les services et les transports. Les procédures de permis et le contrôle des chantiers ne correspondent pas aux principaux thèmes de diagnostic énumérés.

Explication

Un rapport de présentation composé d’affirmations générales et imprécises peut entraîner l’annulation du PLU. La conséquence décrite concerne la validité du plan, et non une transformation en programme local de l’habitat.

Explication

Le PADD établit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces non urbanisés et des continuités écologiques. Le détail des règles applicables à chaque zone relève du règlement, et non du PADD.

Explication

Depuis la loi Grenelle II de 2010, le PADD fixe des objectifs chiffrés visant à modérer la consommation d’espace et à lutter contre l’étalement urbain. La rénovation énergétique et les transports collectifs peuvent relever d’autres orientations, mais ne constituent pas l’objectif décrit ici.

Explication

Une révision est requise lorsque le changement envisagé porte atteinte aux orientations du PADD. La modification simplifiée est envisageable lorsque ces orientations ne sont pas touchées.

Explication

Le débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au moins deux mois avant l’examen du PLU par l’organe délibérant. Le tenir après cet examen ne respecte pas cette échéance préalable.

Explication

Les OAP précisent les conditions d’aménagement de secteurs ou de thèmes et encadrent les autorisations par un rapport de compatibilité. Le rapport de conformité s’applique au règlement et aux documents graphiques, ce qui constitue la confusion classique.

Explication

Les catégories facultatives incluent la mise en valeur de l’environnement et des paysages, le renouvellement urbain, la diversité fonctionnelle, la programmation, la densité en lien avec les transports et les caractéristiques des voies et espaces publics. La fixation des règles applicables à chaque zone relève du règlement, pas de cette liste d’actions des OAP.

Explication

En l’absence de règlement, les OAP doivent notamment préciser l’organisation spatiale du secteur, la qualité architecturale et environnementale, la mixité sociale, la prévention des risques et les besoins de déplacement et de réseaux. Les objectifs chiffrés de consommation d’espace sont fixés par le PADD, pas par ces dispositions des OAP.

Explication

Le règlement fixe les règles d’urbanisme applicables à chaque zone, tandis que les documents graphiques délimitent ces zones. Les orientations générales relèvent du PADD, et les conditions d’aménagement sectorielles relèvent des OAP.

Explication

Le règlement et les documents graphiques s’imposent aux autorisations par un rapport de conformité, tandis que les OAP s’imposent par compatibilité. Inverser ces deux rapports est une confusion fréquente entre les instruments du PLU.

Explication

Le règlement et les OAP doivent être cohérents avec le PADD selon une exigence supérieure à la simple compatibilité, mais distincte de la conformité. Assimiler cette cohérence à une conformité complète en exagère la portée.

Explication

Le règlement distingue les zones U, AU, A et N, correspondant respectivement aux espaces urbains, à urbaniser, agricoles et naturels ou forestiers. Les catégories résidentielles, commerciales et industrielles ne constituent pas les quatre zonages réglementaires indiqués ici.

Explication

Le décret de 2015 a réduit le nombre de destinations de neuf à cinq tout en définissant vingt et une sous-destinations. La réduction de seize à cinq confond ce changement avec l’ancienne organisation du règlement en rubriques.

Explication

Les règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère peuvent encadrer les alignements, les matériaux et l’imperméabilisation des sols. Les règles de desserte concernent plutôt l’accès aux réseaux et aux voies, pas l’apparence des bâtiments.

Explication

Depuis la recodification de 2015, les catégories de règles sont facultatives, contrairement à l’ancien cadre qui imposait seize rubriques. La confusion consiste à attribuer le caractère obligatoire à la nouvelle organisation plutôt qu’à l’ancienne.