QCM : Fondements du droit commercial (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique permet de qualifier une personne de commerçante au sens du droit commercial ?

Elle exerce professionnellement, dans un but de profit, une activité visée par le Code de commerce.
Elle accomplit un acte juridique isolé qui figure dans le Code de commerce.
Elle achète des biens ou des services pour satisfaire un besoin personnel.
Elle participe à la production ou à la distribution sans rechercher de profit.

Elle exerce professionnellement, dans un but de profit, une activité visée par le Code de commerce.

Explication

La qualité de commerçant suppose l’exercice professionnel et lucratif d’une activité prévue par les articles L. 110-1 et L. 110-2, selon leur interprétation jurisprudentielle. Un acte de commerce isolé relève de la définition de l’acte, mais ne suffit pas à établir cette qualité.

2. Une personne achète à titre non professionnel un logement dans le cadre d’une opération immobilière : comment peut-elle être qualifiée au sens extensif du droit de la consommation ?

Comme un commerçant dès lors que l’achat porte sur un bien immobilier.
Comme un consommateur protégé en tant qu’accédant à la propriété non professionnel.
Comme un professionnel parce que l’opération concerne une activité économique.
Comme un bénéficiaire de services, même si l’opération porte sur un logement.

Comme un consommateur protégé en tant qu’accédant à la propriété non professionnel.

Explication

La notion extensive de consommateur protégé peut inclure l’accédant non professionnel à la propriété dans une opération immobilière. Le fait qu’une opération concerne l’immobilier ne transforme pas, à lui seul, l’acquéreur en commerçant.

3. Quel objectif est avancé pour transformer le tribunal de commerce en tribunal des activités économiques ?

Rassembler en première instance les procédures collectives jusque-là réparties selon l’activité entre deux juridictions.
Transférer en appel les procédures collectives afin d’unifier leur contrôle par une juridiction supérieure.
Réserver les procédures collectives aux entreprises commerciales et écarter celles relevant d’autres activités.
Confier au tribunal judiciaire l’ensemble des procédures jusque-là traitées par le tribunal de commerce.

Rassembler en première instance les procédures collectives jusque-là réparties selon l’activité entre deux juridictions.

Explication

Le projet est présenté comme un moyen de concentrer en première instance les procédures collectives, dont la répartition dépend alors de l’activité entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire. Le projet ne vise pas à réserver ces procédures aux seules entreprises commerciales.

4. Pourquoi des opposants estiment-ils que le tribunal des activités économiques pourrait rendre la répartition des compétences moins lisible pour les agriculteurs ?

Parce que les juges consulaires ne connaissent pas les activités agricoles.
Parce que les agriculteurs relèvent systématiquement de la juridiction d’appel.
Parce que les tribunaux de commerce n’examinent pas les procédures collectives agricoles.
Parce que les limites de la notion d’activité économique sont difficiles à déterminer.

Parce que les limites de la notion d’activité économique sont difficiles à déterminer.

Explication

Les opposants craignent que la difficulté à délimiter l’activité économique complique la répartition des compétences, notamment pour les agriculteurs. Leur argument porte sur le manque de clarté des frontières de compétence, et non sur une absence de connaissance du monde agricole par les juges.

5. Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Un contrat entre associés qui possède la personnalité juridique dès sa conclusion, avant toute immatriculation.
Une organisation économique dépourvue de droits propres, dont les obligations incombent directement à ses dirigeants.
Une personne physique exerçant une activité professionnelle et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Un sujet de droit fictif titulaire de droits et d’obligations, soumis à un régime dépendant de sa nature publique ou privée.

Un sujet de droit fictif titulaire de droits et d’obligations, soumis à un régime dépendant de sa nature publique ou privée.

Explication

Une personne morale est un sujet de droit fictif qui peut détenir des droits et être tenue d’obligations, selon un régime variable en droit privé ou public. À la différence d’une personne physique, elle ne se définit pas par l’exercice personnel d’une activité professionnelle ni par son inscription au registre.

6. En quelle année la prescription civile et la prescription commerciale ont-elles été unifiées à cinq ans ?

En 2005
En 2010
En 2013
En 2008

En 2008

Explication

En 2008, la prescription civile et la prescription commerciale ont été unifiées à cinq ans, après avoir été respectivement de trente et dix ans. L’année 2013 concerne une décision sur la date à laquelle s’apprécie la nature commerciale d’un acte.

7. Quelle fonction la liberté d’entreprendre remplit-elle en matière d’activité commerciale ?

Elle réserve l’exercice d’une activité commerciale aux personnes déjà immatriculées au registre compétent.
Elle protège la possibilité de choisir son installation, son lieu et la gestion de son activité.
Elle garantit aux entreprises un accès prioritaire aux marchés publics et aux aides économiques.
Elle confie à l’administration la détermination des horaires et des modalités de gestion commerciale.

Elle protège la possibilité de choisir son installation, son lieu et la gestion de son activité.

Explication

La liberté d’entreprendre couvre notamment le moment, la durée et le lieu de l’installation, ainsi que l’exercice et la gestion de l’activité commerciale. Les règles d’accès à certaines activités peuvent prévoir des conditions, mais elles ne confient pas en général à l’administration la gestion de l’entreprise.

8. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa décision validant l’interdiction différée de certains produits phytopharmaceutiques ?

Le 1er janvier 2023
Le 31 janvier 2020
Le 1er janvier 2022
Le 6 août 2021

Le 31 janvier 2020

Explication

Le Conseil constitutionnel a rendu cette décision le 31 janvier 2020, en jugeant que la mesure différée conciliait de façon équilibrée la liberté d’entreprendre avec la santé et l’environnement. Le 6 août 2021 correspond à la décision du Conseil d’État sur les récipients réemployables.

9. Quelle distinction le cours établit-il entre l’acte de commerce et la qualité de commerçant ?

La commercialité résulte du statut juridique de l’auteur, tandis que la finalité de l’acte est indifférente.
La commercialité dépend de la qualité de commerçant, tandis que la nature de l’acte reste sans effet.
La qualité de commerçant se déduit de tout acte commercial, même si l’activité n’est pas exercée professionnellement.
La commercialité peut tenir à la nature ou à la finalité de l’acte, sans que son auteur soit commerçant.

La commercialité peut tenir à la nature ou à la finalité de l’acte, sans que son auteur soit commerçant.

Explication

Un acte peut être commercial en raison de sa nature, de sa finalité ou de son rattachement à une activité commerciale, même lorsqu’il est accompli par un non-commerçant. À l’inverse, la qualité personnelle de commerçant suppose l’exercice professionnel d’une activité commerciale et ne découle pas automatiquement d’un acte isolé.

10. Selon la Cour de cassation, à quelle condition un prêt souscrit par un non-commerçant pour acquérir un fonds de commerce peut-il être qualifié d’acte commercial par accessoire ?

Lorsque le prêt est garanti par le fonds acquis
Lorsque le prêteur exerce lui-même une activité commerciale
Lorsque les fonds empruntés ont effectivement servi à cette acquisition
Lorsque l’emprunteur exploite déjà un autre fonds de commerce

Lorsque les fonds empruntés ont effectivement servi à cette acquisition

Explication

Le prêt peut devenir commercial si les sommes empruntées ont réellement été affectées à l’acquisition du fonds de commerce. La qualité commerciale du prêteur ne suffit pas, à elle seule, à établir ce rattachement.

11. Quel effet produit la présomption de solidarité passive commerciale lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d’une même dette commerciale ?

Chaque codébiteur ne peut être poursuivi qu’à hauteur de sa part.
Le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l’un des codébiteurs.
Le créancier peut réclamer la totalité de la dette à chacun des autres créanciers.
La dette devient solidaire seulement si les débiteurs concluent une convention.

Le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l’un des codébiteurs.

Explication

La solidarité passive permet au créancier de demander le paiement intégral à l’un quelconque des codébiteurs, sauf règle ou clause contraire. La division de plein droit des obligations est le principe civil, mais elle est écartée par la présomption commerciale de solidarité passive.

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Quelles conditions définissent le commerçant selon le Code de commerce ?

Il exerce professionnellement, en vue d’un profit, une activité énumérée aux articles L. 110-1 et L. 110-2, selon l’interprétation jurisprudentielle.

Quel objectif poursuit la transformation du tribunal de commerce en TAE pour les procédures collectives ?

Les concentrer en première instance.

Quelles activités Paillusseau inclut-il dans l’activité économique ?

La production, la transformation et la distribution de biens et de services, ainsi que certaines fonctions.

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