Quelles conditions définissent le commerçant selon le Code de commerce ?
Il exerce professionnellement, en vue d’un profit, une activité énumérée aux articles L. 110-1 et L. 110-2, selon l’interprétation jurisprudentielle.
Quel objectif poursuit la transformation du tribunal de commerce en TAE pour les procédures collectives ?
Les concentrer en première instance.
Quelles activités Paillusseau inclut-il dans l’activité économique ?
La production, la transformation et la distribution de biens et de services, ainsi que certaines fonctions.
Quel argument les partisans du TAE tirent-ils du droit de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union raisonne en termes d’entreprise plutôt que de commerçant.
À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale, selon l’article 1842 du Code civil ?
À compter de son immatriculation, sauf pour la société en participation.
Quelles différences le cours établit-il entre l’entreprise individuelle et la société ?
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et ses patrimoines personnel et professionnel sont confondus ; la société contracte et détient ses biens en son propre nom.
Quels critères ont étendu le droit commercial aux non-commerçants ?
Des critères objectifs de commercialité et l’extension de règles comme les procédures collectives.
À quel article la décision Nationalisation du 16 janvier 1982 rattache-t-elle la liberté du commerce et de l’industrie ?
À l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Quelles différences de prescription le cours oppose-t-il avant leur unification en 2008 ?
Trente ans en matière civile et dix ans en matière commerciale.
Quels textes de 1791 le cours associe-t-il à la liberté du commerce et de l’industrie ?
Au décret d’Allarde et à la loi des 2 et 17 mars 1791.
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1. Quelle caractéristique permet de qualifier une personne de commerçante au sens du droit commercial ?
2. Une personne achète à titre non professionnel un logement dans le cadre d’une opération immobilière : comment peut-elle être qualifiée au sens extensif du droit de la consommation ?
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