Fiche de révision : Fondements du droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit commercial
2. Projet de tribunal des activités économiques
3. Entreprise, société et immatriculation
4. Évolution et autonomie du droit commercial
5. Libertés économiques et restrictions
6. Conciliation des libertés économiques
7. Qualification et nature des actes commerciaux
8. Actes commerciaux par accessoire
9. Preuve et solidarité commerciales
10. Actes mixtes et compétence judiciaire
11. Concurrence et clauses restrictives
12. Entreprise en difficulté et réforme judiciaire

📖 1. Notions fondamentales du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Le commerçant est une personne qui exerce professionnellement, en vue d’un profit, une activité énumérée aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, selon l’interprétation jurisprudentielle.
• Acte de commerce : L’acte de commerce est un acte juridique relevant de l’énumération des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, selon l’interprétation jurisprudentielle.
• Consommateur : Le consommateur protégé par le droit de la consommation peut être un acquéreur non professionnel de biens destinés à son usage personnel, un bénéficiaire non professionnel de services ou, au sens extensif, un épargnant ou un accédant à la propriété dans une opération immobilière.
• Activité économique : L’activité économique comprend la production, la transformation et la distribution de biens et de services ou certaines fonctions, selon Paillusseau.
• Juge consulaire : Le juge consulaire est un juge bénévole issu du monde des affaires, élu par ses pairs pour siéger au tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Commerçant et acte de commerce qualifient l’activité ; entreprise désigne l’organisation.

📖 2. Projet de tribunal des activités économiques

★ À maîtriser

• La transformation du tribunal de commerce en tribunal des activités économiques (TAE) est présentée comme un moyen de concentrer en première instance les procédures collectives, alors réparties entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire selon l’activité.

• Les opposants au TAE soulignent que la notion d’activité économique est difficile à délimiter et pourrait rendre la répartition des compétences, notamment pour les agriculteurs, moins lisible.

Compléments

📌 Les partisans du TAE invoquent la connaissance du monde des affaires par les juges consulaires et le rapprochement avec le droit de l’Union européenne, qui raisonne en termes d’entreprise plutôt que de commerçant.

• Les opposants au TAE estiment que l’élargissement des compétences pourrait accroître la charge de travail et contestent la capacité de juges consulaires non juristes à traiter davantage de questions juridiques.

💡 Astuce mémo

Le TAE promet la lisibilité, mais la notion d’activité économique peut la brouiller.

📖 3. Entreprise, société et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : La société est une réalité sociale née d’un contrat et, sauf société en participation, elle constitue une personne morale à compter de son immatriculation, conformément à l’article 1842 du Code civil.
• Personne morale : La personne morale est un sujet de droit fictif titulaire de droits et d’obligations, soumis à un régime variable selon qu’elle relève du droit privé ou du droit public.

★ À maîtriser

📌 L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale et, selon le cours, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont confondus, tandis qu’une société contracte et détient ses biens en son propre nom.

Compléments

• Le registre du commerce et des sociétés (RCS) rassemble les informations d’identification des sociétés et doit être mis à jour lors d’opérations importantes, certaines faisant l’objet de formalités de publicité.

💡 Astuce mémo

L’entreprise exerce ; la société, personne morale, possède un patrimoine propre.

📖 4. Évolution et autonomie du droit commercial

★ À maîtriser

• Le droit commercial, initialement centré sur le commerçant, s’est étendu à des non-commerçants par des critères objectifs de commercialité et par l’extension de règles telles que les procédures collectives aux artisans, agriculteurs et professions libérales.

📌 Le droit commercial est présenté comme un droit spécial qui emprunte au droit commun des concepts et des institutions, tandis que l’autonomie supposerait de pouvoir se dispenser du droit commun et de créer ses propres concepts.

Compléments

• Le cours indique qu’en 2008, la prescription civile et commerciale a été unifiée à cinq ans, après avoir opposé une prescription civile de trente ans à une prescription commerciale de dix ans.

• Le cours relève des influences réciproques : le droit commercial a contribué à la reconnaissance de la personnalité morale des sociétés civiles et à l’extension de l’injonction de payer, tandis que le droit commun a repris des solutions inspirées du droit commercial, comme le fonds agricole et les procédures applicables aux entreprises civiles en difficulté. - Poumarède

💡 Astuce mémo

L’extension des règles commerciales aux non-commerçants → le commerçant perd sa centralité.

📖 5. Libertés économiques et restrictions

★ À maîtriser

• La liberté du commerce et de l’industrie est rattachée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision Nationalisation du 16 janvier 1982, à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• La liberté d’entreprendre comprend notamment : la liberté d’établissement et d’installation, la liberté du moment de l’installation, la liberté de la durée de l’installation, la liberté du lieu d’exploitation, la liberté d’exercice et de gestion de l’activité commerciale

Compléments

• Le cours rattache la liberté du commerce et de l’industrie au décret d’Allarde et à la loi des 2 et 17 mars 1791, et mentionne la loi Le Chapelier comme ayant aboli les corporations et autres groupements professionnels.

• Le Conseil d’État a consacré la liberté du commerce et de l’industrie comme principe général du droit le 28 octobre 1960. - CE, 28 oct. 1960

• L’accès à une activité peut être limité par :

  • la capacité juridique
  • la nationalité
  • le passé judiciaire
  • les compétences exigées
  • une autorisation administrative
  • une incompatibilité professionnelle
  • un monopole étatique
  • la conciliation avec d’autres intérêts

• Le cours situe l’affirmation de la libre concurrence dans le droit de l’Union européenne au traité de Rome de 1957, puis à sa réaffirmation par les traités de Maastricht de 1992 et de Lisbonne de 2007.

📖 6. Conciliation des libertés économiques

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de produire, stocker et exporter certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances non approuvées dans l’Union européenne. - Cons. const.

• Le Conseil constitutionnel affirme que le législateur doit concilier la liberté d’entreprendre avec les objectifs constitutionnels de protection de la santé et de l’environnement, et que la mesure d’interdiction différée de trois ans n’opère pas une conciliation manifestement déséquilibrée. - Cons. const., 31 janvier 2020

• Le Conseil d’État décide le 6 août 2021 de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC sur l’obligation, à compter du 1er janvier 2023, de servir les repas consommés sur place dans des récipients réemployables. - CE

Compléments

📌 Le Conseil d’État estime que l’obligation de vaisselle réemployable est justifiée par la réduction des déchets plastiques et la protection de l’environnement, ne prescrit pas de procédé industriel unique et laisse un délai de mise en œuvre suffisant jusqu’au 1er janvier 2023. - CE, 6 août 2021

📖 7. Qualification et nature des actes commerciaux

★ À maîtriser

• Les articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent les actes de commerce, mais le cours précise qu’il n’existe pas de définition générale et abstraite de l’acte de commerce.

📌 La commercialité peut dépendre de la nature de l’acte ou de la qualité de son auteur, mais un acte accompli par un non-commerçant peut aussi être commercial en raison de sa finalité ou de son rattachement à une activité commerciale.

• Dans son arrêt du 12 mars 2013, la Cour de cassation juge que la nature commerciale d’un acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, même si son auteur perd ensuite sa qualité de commerçant. - Cass. com.

Compléments

• La Cour de cassation juge le 11 juillet 1984 que l’exploitation régulière et lucrative d’une salle de cinéma ouverte au public constitue une entreprise de spectacles publics et confère à son auteur la qualité de commerçant, même si elle est inscrite au répertoire des métiers. - Cass. com.

• Les critères doctrinaux examinés sont :

  • la spéculation
  • la circulation des biens mobiliers
  • l’entreprise
  • l’activité commerciale

💡 Astuce mémo

La commercialité de l’acte se distingue de la qualité personnelle de commerçant.

📖 8. Actes commerciaux par accessoire

★ À maîtriser

📌 Un acte accompli par un non-commerçant devient commercial lorsqu’il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à cet exercice.

Compléments

• La Cour de cassation juge le 15 novembre 2005 qu’un prêt souscrit pour acquérir un fonds de commerce peut être commercial, à condition que les fonds aient effectivement été employés à cette acquisition. - Cass. com.

• La vente de son fonds de commerce par le commerçant qui l’exploitait constitue un acte de son activité professionnelle et un acte de commerce par accessoire subjectif, selon la Cour de cassation le 13 juin 1989. - Cass. com.

• La promesse d’achat d’un fonds de commerce souscrite par un non-commerçant en vue de l’exploiter constitue un acte de commerce par accessoire objectif, selon la Cour de cassation le 19 juin 1972. - Cass. com.

• Un emprunt destiné à financer un fonds exploité exclusivement par le conjoint du souscripteur non-commerçant n’est pas commercial à l’égard de ce souscripteur, selon la Cour de cassation le 13 mai 1997. - Cass. com.

💡 Astuce mémo

L’accessoire subjectif suit l’activité du commerçant ; l’objectif suit la finalité commerciale de l’acte.

📖 9. Preuve et solidarité commerciales

★ À maîtriser

• En matière commerciale, une présomption jurisprudentielle de solidarité passive s’applique entre codébiteurs pour une dette commerciale, contrairement au droit civil où la solidarité ne se présume pas selon l’article 1310 du Code civil.

• La solidarité passive relie plusieurs débiteurs à un créancier, tandis que la solidarité active relierait plusieurs créanciers à un débiteur et ne se présume pas en matière commerciale.

• La Cour de cassation juge le 30 août 2023 qu’une cession de contrôle de parts d’une société commerciale est un acte commercial même si elle n’est pas conclue entre commerçants, de sorte que les obligations des cédants s’exécutent solidairement en l’absence de clause contraire. - Cass. com.

Compléments

📌 La Cour de cassation juge le 26 septembre 2018 que la présomption de solidarité commerciale ne s’étend pas aux créanciers d’une garantie d’actif et de passif, car la solidarité active ne se présume pas. - Cass. com.

• Les articles 1309 et 1310 du Code civil posent respectivement la division de plein droit des obligations à sujets multiples et la règle selon laquelle la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

💡 Astuce mémo

La solidarité passive commerciale se présume ; la solidarité active ne se présume pas.

📖 10. Actes mixtes et compétence judiciaire

★ À maîtriser

📌 Dans un acte mixte, la preuve des actes de commerce peut être rapportée par tous moyens contre le commerçant, même par un non-commerçant, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce et l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1994. - Cass. com.

📌 Une clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable au défendeur non-commerçant, selon la Cour de cassation le 10 juin 1997. - Cass. com.

Compléments

📌 La vente immobilière demeure civile, même entre commerçants ou lorsqu’elle est conclue par une société commerciale, sauf l’achat d’immeuble pour revendre prévu par l’article L. 110-1 du Code de commerce.

📌 La cession d’un bloc de parts sociales est commerciale si le nombre de parts acquises confère aux acquéreurs le contrôle de la société, sous réserve que les juges vérifient cette condition.

💡 Astuce mémo

Dans l’acte mixte, le non-commerçant conserve des protections probatoires et judiciaires.

📖 11. Concurrence et clauses restrictives

📝 Points essentiels

📌 La constatation d’actes de concurrence déloyale fait présumer un préjudice résultant des procédés fautifs, sans que la victime ait à établir leur effet effectif sur son chiffre d’affaires ou sa clientèle, selon la Cour de cassation le 22 octobre 1985. - Cass. com.

📌 Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’est licite que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, tient compte de l’emploi du salarié et prévoit une contrepartie financière, selon la Cour de cassation le 10 juillet 2002. - Cass. soc.

💡 Astuce mémo

La liberté de concurrencer demeure ; la clause de non-concurrence doit être encadrée.

📖 12. Entreprise en difficulté et réforme judiciaire

📝 Points essentiels

• Le passage d’un droit commercial centré sur les actes de commerce et les commerçants à un droit des activités économiques est présenté comme une proposition du rapport de 2018 de la Conférence générale des juges consulaires de France.

📌 La réforme vers un droit des activités économiques supposerait notamment de remplacer les notions de fonds de commerce et de commerçant par celles de fonds d’entreprise et d’entrepreneur, ainsi que de réformer le tribunal de commerce.

• Le cours oppose la fonction organisationnelle du droit à sa fonction normative et prescriptive, et avertit qu’un droit réduit à un outil de l’économie négligerait les valeurs qui déterminent ce qui doit être.

• Le cours considère que l’échevinage pourrait apporter une compétence juridique au tribunal des activités économiques, mais qu’il exige des magistrats professionnels rémunérés, contrairement aux juges consulaires bénévoles.

📊 Tableaux de synthèse

Droit commercial et droit commun