Fiche de révision : Administration territoriale décentralisée

📋 Plan du Cours

1. Décentralisation et collectivités territoriales
2. Organisation des collectivités de droit commun
3. Élection du conseil municipal
4. Compétences du conseil municipal
5. Maire et administration communale
6. Département et conseil départemental
7. Région et conseil régional

📖 1. Décentralisation et collectivités territoriales

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences administratives à des personnes publiques dotées d’une réelle autonomie de gestion, tandis que la déconcentration confie des fonctions locales à des représentants de l’État.

• Dans la décentralisation, le lien hiérarchique avec l’État est rompu, les collectivités agissent en leur nom propre et les actes sont soumis à un contrôle de légalité plutôt qu’à une tutelle administrative.

• La loi Defferre du 2 mars 1982 est qualifiée d’acte premier de la décentralisation et met fin au rôle du préfet comme exécutif du département et de la région ainsi qu’à sa tutelle sur les actes locaux.

Compléments

• La décentralisation permet d’adapter l’action publique aux spécificités territoriales, contrairement à l’uniformité associée à la centralisation.

• Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 1er de la Constitution dispose que l’organisation de la France est décentralisée.

• La loi 3DS du 21 février 2022 est présentée comme la dernière loi importante en matière de compétences des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : autonomie locale ; déconcentration : action de l’État

📖 2. Organisation des collectivités de droit commun

★ À maîtriser

• Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales de la République comprennent les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

📌 Les collectivités de droit commun sont celles qui ne relèvent pas d’un régime dérogatoire.

• Les collectivités de droit commun ont une structure commune comprenant une assemblée délibérante et un exécutif élu par cette assemblée.

Compléments

• Les collectivités à statut particulier citées sont :

  • la ville de Paris
  • la collectivité de Corse
  • la métropole de Lyon

• Les collectivités ultramarines citées sont : les DROM de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les COM de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, les provinces de Nouvelle-Calédonie

📖 3. Élection du conseil municipal

★ À maîtriser

• Selon le cours, les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour six ans.

• Selon la réforme présentée dans le cours, les élections municipales se déroulent au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle et prime majoritaire, dans toutes les communes.

• Les listes municipales doivent respecter la parité entre les femmes et les hommes en alternant les sexes, quelle que soit la population de la commune.

• Au premier tour, une liste obtenant la majorité absolue reçoit la moitié des sièges, puis les sièges restants sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

• Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour, tandis que celles ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner avec une liste qualifiée.

Compléments

📌 Les listes municipales sont bloquées : l’électeur ne peut ni ajouter ou supprimer de noms ni modifier l’ordre des candidats.

• À Metz, la liste de François Grosdidier a obtenu 50,56 % des suffrages exprimés au second tour et 42 des 55 sièges du conseil municipal ; les 13 sièges restants ont été répartis entre les listes d’Étienne Anstett (5), Charlotte Leduc (4) et Bertrand Mertz (4).

📖 4. Compétences du conseil municipal

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L2121-29 du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

• Le conseil municipal décide de la gestion des biens communaux, des travaux publics et de leurs modalités d’exécution, et vote le budget communal.

Compléments

• Le conseil municipal comprend en principe entre 7 et 69 conseillers.

• Le conseil municipal peut créer et organiser des services publics municipaux utiles, mais certains services sont obligatoires pour toutes les communes.

• En matière d’urbanisme, les conseils municipaux interviennent dans la planification urbaine.

📖 5. Maire et administration communale

★ À maîtriser

• Le maire et ses adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres pour six ans.

📌 Le maire exerce une double fonction : représentant de l’État dans la commune au titre de la déconcentration et chef de l’administration communale au titre de la décentralisation.

• Le maire prépare les délibérations du conseil municipal qu’il préside, les exécute et met en œuvre le budget municipal.

• Le maire doit assurer :

  • le bon ordre
  • la sûreté
  • la sécurité
  • la salubrité publiques

Compléments

• Le maire représente la commune en justice, dirige le personnel communal et délivre les autorisations d’urbanisme.

• Les adjoints exercent les compétences que le maire leur délègue.

📖 6. Département et conseil départemental

★ À maîtriser

• Le département est un échelon à la fois déconcentré, représenté par le préfet, et décentralisé, représenté par le président du conseil départemental.

• Le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département ; ses conseillers sont élus pour six ans dans le cadre des cantons, à raison de deux par canton.

📌 Les élections départementales ont lieu au suffrage universel selon un scrutin majoritaire binominal à deux tours, avec un binôme composé de deux candidats de sexes différents dans chaque canton.

• Le conseil départemental règle les affaires du département dans les domaines attribués par la loi, vote le budget et organise les services publics relevant de sa compétence.

Compléments

📌 Pour être élu au premier tour, un binôme départemental doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits.

• Le département intervient notamment dans : la prévention et la prise en charge des fragilités, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes, la construction, l’équipement et l’entretien des collèges, le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires

📖 7. Région et conseil régional

★ À maîtriser

• La région est un échelon déconcentré représenté par le préfet de région et un échelon décentralisé dirigé par le président du conseil régional.

📌 Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle avec une prime majoritaire égale au quart des sièges à pourvoir ; une liste doit obtenir 10 % des suffrages exprimés pour se maintenir au second tour.

• Selon l’article L4211-1 du CGCT, la région contribue au développement économique, social et culturel, dans le respect des compétences des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec eux et avec l’État.

Compléments

• La région intervient particulièrement dans : l’économie, la formation, l’apprentissage, la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées, les transports régionaux TER

• Le président du conseil régional est élu par les membres du conseil et fixe le nombre de vice-présidents, auxquels il peut déléguer des compétences.

📊 Tableaux de synthèse

Scrutins des assemblées territoriales