Que transfère la décentralisation à des personnes publiques autonomes ?
Des compétences administratives.
Quel lien avec l’État est rompu dans la décentralisation ?
Le lien hiérarchique.
Quel contrôle remplace la tutelle administrative sur les actes locaux ?
Le contrôle de légalité.
Quelle date marque la loi Defferre, acte premier de la décentralisation ?
Le 2 mars 1982.
Quel rôle la loi Defferre retire-t-elle au préfet dans les départements et régions ?
Celui d’exécutif.
Quelles collectivités territoriales la Constitution énumère-t-elle à l’article 72 ?
Les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Qu'est-ce qui caractérise les collectivités de droit commun ?
Elles ne relèvent pas d’un régime dérogatoire.
Quelle assemblée compose la structure commune des collectivités de droit commun ?
Une assemblée délibérante.
Comment l’exécutif des collectivités de droit commun est-il désigné ?
Il est élu par l’assemblée délibérante.
Pour combien de temps les conseillers municipaux sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Six ans.
Quel mode de scrutin municipal la réforme prévoit-elle dans toutes les communes ?
Un scrutin de liste à deux tours, proportionnel avec prime majoritaire.
Quelle règle de composition s’applique aux listes municipales, quelle que soit la population ?
Elles alternent les femmes et les hommes pour respecter la parité.
Quelle part des sièges reçoit au premier tour une liste municipale majoritaire absolue ?
La moitié des sièges.
Quel seuil permet à une liste municipale de se maintenir au second tour ?
Au moins 10 % des suffrages exprimés.
Que règle le conseil municipal selon l’article L2121-29 du CGCT ?
Les affaires de la commune.
Quelle décision budgétaire relève du conseil municipal ?
Le vote du budget communal.
De quels biens communaux le conseil municipal décide-t-il la gestion ?
Des biens communaux.
Quelles décisions le conseil municipal prend-il concernant les travaux publics ?
Leurs modalités d’exécution.
Par qui le maire et ses adjoints sont-ils élus parmi les membres du conseil municipal ?
Par le conseil municipal.
Pour quelle durée le maire et ses adjoints sont-ils élus ?
Six ans.
Quelles fonctions le maire exerce-t-il dans la commune ?
Représentant de l’État et chef de l’administration communale.
Quel rôle le maire joue-t-il dans les délibérations du conseil municipal ?
Il les prépare et les exécute.
Que met en œuvre le maire pour la commune ?
Le budget municipal.
Quelles missions de police publique l’article L2212-2 du CGCT confie-t-il au maire ?
Assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Quelles deux fonctions administratives le département exerce-t-il ?
Une fonction déconcentrée et une fonction décentralisée.
Qui représente l’État dans le département déconcentré ?
Le préfet.
Quel est le rôle du conseil départemental dans le département ?
C’est l’assemblée délibérante du département.
Pour combien d’années les conseillers départementaux sont-ils élus ?
Six ans.
Quel type de scrutin régit les élections départementales ?
Un scrutin majoritaire binominal à deux tours.
Quel rôle le conseil départemental joue-t-il dans les affaires du département ?
Il règle les affaires du département dans les domaines attribués par la loi.
Quels responsables représentent les deux échelons de la région ?
Le préfet de région pour l’échelon déconcentré et le président du conseil régional pour l’échelon décentralisé.
Pour quelle durée les conseillers régionaux sont-ils élus ?
Six ans.
Quel mode de scrutin élit les conseillers régionaux ?
Le scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle avec une prime majoritaire d’un quart des sièges.
Quel score une liste doit-elle atteindre pour se maintenir au second tour régional ?
10 % des suffrages exprimés.
Quelle contribution générale la région doit-elle apporter selon l’article L4211-1 du CGCT ?
Au développement économique, social et culturel.
Quel avantage territorial la décentralisation apporte-t-elle à l’action publique ?
Elle l’adapte aux spécificités territoriales.
Depuis quelle réforme l’article 1er affirme-t-il que l’organisation française est décentralisée ?
Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
Quelle date porte la loi 3DS, dernière loi importante sur les compétences locales ?
Le 21 février 2022.
Quelles collectivités à statut particulier sont citées dans le cours ?
La ville de Paris, la collectivité de Corse et la métropole de Lyon.
Quels territoires sont cités comme DROM ?
La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
Quelles collectivités sont citées comme COM ?
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Quelles collectivités de Nouvelle-Calédonie sont citées ?
Les provinces de Nouvelle-Calédonie.
Que peut modifier l’électeur sur une liste municipale bloquée ?
Rien : il ne peut ni ajouter ni supprimer de noms ni changer l’ordre des candidats.
À Metz, quel pourcentage des suffrages exprimés la liste de François Grosdidier a-t-elle obtenu au second tour ?
50,56 %.
À Metz, combien des 55 sièges municipaux la liste de François Grosdidier a-t-elle remportés ?
42 sièges.
Combien de conseillers le conseil municipal comprend-il en principe ?
Entre 7 et 69 conseillers.
Que peut faire le conseil municipal concernant les services publics municipaux utiles ?
Il peut les créer et les organiser.
Quelle particularité concerne certains services publics municipaux ?
Ils sont obligatoires pour toutes les communes.
Dans quel domaine les conseils municipaux interviennent-ils en urbanisme ?
Dans la planification urbaine.
Quelles responsabilités le maire exerce-t-il concernant la justice, le personnel communal et l’urbanisme ?
Il représente la commune en justice, dirige le personnel communal et délivre les autorisations d’urbanisme.
Quelles compétences les adjoints exercent-ils ?
Celles que le maire leur délègue.
Quelles conditions un binôme départemental doit-il remplir pour être élu au premier tour ?
Obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits.
Dans quels domaines le département intervient-il notamment ?
Dans les fragilités, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie, les collèges et le transport des élèves handicapés.
Dans quel domaine économique la région intervient-elle particulièrement ?
Dans l’économie, la formation, l’apprentissage, les lycées et les transports régionaux TER.
Qui élit le président du conseil régional ?
Les membres du conseil régional.
Que peut déléguer le président du conseil régional aux vice-présidents ?
Des compétences.
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1. Quelle distinction fondamentale sépare la décentralisation de la déconcentration ?
2. Comment l’État contrôle-t-il les actes des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ?
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