Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles régissant les rapports des membres d’une même société.
Que rassemble le droit objectif ?
Les règles obligatoires d’une société, sanctionnées par l’autorité publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles reconnues à une personne et déterminées par le droit objectif.
Quelles sont les cinq caractéristiques d’une règle de droit ?
La généralité, l’abstraction, le caractère obligatoire, la coercition et la finalité sociale.
Qui peut recourir à la force publique pour sanctionner le manquement à une règle de droit ?
Les pouvoirs publics.
Quel principe interdit à chacun de se faire justice soi-même ?
Nul ne peut se faire justice soi-même.
Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes et principes à valeur constitutionnelle servant au contrôle de conformité des lois à la Constitution.
Que définit la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
Leurs pouvoirs.
Que régit la Constitution entre les pouvoirs publics ?
Leurs rapports.
Qu’organise la Constitution entre gouvernants et gouvernés ?
Leurs relations.
Que délimite l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi ordinaire.
Quelles matières l’article 34 cite-t-il dans le domaine de la loi ordinaire ?
Les libertés publiques, les impôts, le droit pénal et les élections.
Que fixe la loi pour l’assiette et le taux de l’impôt ?
Les règles.
Que fixe la loi en matière de droit du travail ?
Les principes fondamentaux.
Quel contrôle obligatoire précède la promulgation d’une loi organique ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quel domaine une loi ordinaire régit-elle ?
Les matières définies par l’article 34.
Quelles sont les caractéristiques d’un règlement ?
C’est un acte administratif unilatéral, général et impersonnel, émanant du pouvoir exécutif et fixant des règles obligatoires.
Quelle place le règlement occupe-t-il dans la hiérarchie des normes ?
Il se situe sous la loi.
Quelles formes un règlement peut-il notamment prendre ?
Un décret ou un arrêté.
Qu’est-ce qui distingue les règlements autonomes des règlements d’application ?
Les règlements autonomes portent sur des matières hors du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi.
Qu’est-ce qu’une ordonnance et quelle valeur a-t-elle avant ratification ?
C’est un acte du Gouvernement pris sur habilitation du Parlement pour intervenir temporairement dans le domaine de la loi ; avant ratification, elle a valeur réglementaire.
Qu’est-ce qui distingue la coutume de l’usage ?
La coutume associe un usage ancien et constant à une conviction d’obligation, tandis que l’usage est une pratique répétée sans valeur normative, sauf reconnaissance.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions des tribunaux ou leur manière habituelle de traiter un problème juridique.
Que doit faire le juge même sans texte applicable ?
Statuer sur tout cas qui lui est soumis.
Comment le juge peut-il agir face à un vide juridique ?
Il peut interpréter une règle existante ou contribuer à combler le vide.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des analyses et opinions juridiques qui éclairent les textes.
Qui la doctrine juridique peut-elle inspirer ?
Le législateur et la jurisprudence.
Quels litiges le conseil de prud’hommes juge-t-il ?
Les litiges individuels entre salarié et employeur liés au contrat de travail.
Quel tribunal peut traiter un conflit collectif lié à une grève ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction juge les délits comme le vol simple ?
Le tribunal correctionnel.
Quel est le recours possible contre un jugement civil rendu en dernier ressort ?
Un pourvoi en cassation.
Que réexamine la cour d’appel dans les limites contestées ?
Les faits et l’application du droit.
Quel rôle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République jouent-ils pour les droits et libertés ?
Ils complètent leur protection au-delà du texte de la Constitution de 1958.
Que déterminent les lois de finances ?
Les ressources et les charges de l’État.
Que définissent les lois de programmation ?
Les objectifs pluriannuels de l’action de l’État.
Pour le Smic, que fixe la loi ?
Le principe du Smic.
Quelle est la première étape de la procédure d’adoption d’une ordonnance ?
L’habilitation du Gouvernement par le Parlement.
Que prévoit la dernière étape de la procédure d’adoption d’une ordonnance ?
L’ordonnance est soumise à la ratification du Parlement.
Quel versement de l’employeur illustre une coutume ?
Le versement d’un treizième mois.
Quels critères caractérisent l’usage commercial ?
Une pratique générale dans un secteur, constante dans le temps et suffisamment notoire.
Quelles formes la doctrine juridique peut-elle prendre ?
Des articles juridiques, des ouvrages de référence, des commentaires de jurisprudence, des thèses et des conférences.
Que fait la doctrine juridique des textes législatifs et réglementaires ?
Elle en précise le sens et la portée.
À quoi la doctrine juridique contribue-t-elle aussi ?
À la formation et à la transmission des connaissances juridiques.
Quelle juridiction traite un litige sur une décision administrative ?
Le tribunal administratif.
Quelles juridictions traitent les demandes civiles inférieures à 10 000 € ?
Le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, selon l’organisation locale.
Que fait la Cour de cassation lorsqu’elle casse une décision ?
Elle renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée.
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1. Une personne est poursuivie pour un vol simple, tandis qu’une autre est accusée d’un vol qualifié de crime : quelles juridictions sont compétentes ?
2. Quelles caractéristiques permettent de décrire une règle de droit ?
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