Que désigne le sens organique du terme « institutions » ?
Les structures et autorités publiques.
Que désigne le sens matériel du terme « institutions » ?
Les règles juridiques régissant les organes publics ou un domaine social.
Qu’est-ce que la justice comme valeur ?
Un idéal philosophique et un principe moral vers lequel tend le droit, dont les critères varient selon les sensibilités.
À quoi renvoie le juste positivement ?
Au respect du droit positif en vigueur.
À quoi renvoie le juste idéalement ?
Aux exigences de l’équité et de la raison.
À quel philosophe attribue-t-on la distinction entre justice commutative et distributive ?
Aristote.
Que rétablit la justice commutative selon la distinction attribuée à Aristote ?
L’équilibre entre deux individus.
Que répartit la justice distributive selon la distinction attribuée à Aristote ?
Les richesses et les charges de l’État dans la société.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
Refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Quelle sanction l’article 4 du Code civil prévoit-il en cas de refus de juger ?
Le déni de justice.
Dans quels cas l’article L. 141-1 engage-t-il la responsabilité de l’État ?
En cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il dans la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir législatif.
Quel pouvoir le Gouvernement exerce-t-il dans la séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir exécutif.
Quelle autorité complète la séparation des pouvoirs avec les pouvoirs législatif et exécutif ?
L’autorité judiciaire.
Qu’est-ce que le service public de la justice ?
Une activité d’intérêt général gérée par l’administration et sous son autorité.
Quelles juridictions peuvent en principe trancher un litige saisi ?
Les juridictions étatiques instituées par la loi.
Quel rôle le ministère de la Justice exerce-t-il auprès des juridictions ?
Il prépare les textes et gère leurs moyens humains et matériels.
Quelle autorité directe le garde des Sceaux exerce-t-il sur les magistrats du siège ?
Aucune autorité directe.
Dans la représentation de Thémis, que symbolise la balance ?
L’équilibre et la pesée des arguments.
Dans la représentation de Thémis, que symbolise le glaive ?
La sanction et la force.
Dans la représentation de Thémis, que symbolise le bandeau ?
L’impartialité.
Quel était le budget de la justice en 2023 ?
9,5 milliards d’euros.
Quels intérêts le droit privé protège-t-il dans les relations entre particuliers ?
Les intérêts individuels.
Que régit le droit public concernant l’État et les personnes publiques ?
L’État, les personnes publiques et leurs relations avec les administrés.
Que prohibent la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ?
Ils interdisent au juge judiciaire de juger l’administration et ses actes.
Quel juge administratif la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III créent-ils ?
Aucun juge administratif.
Quels litiges l’ordre judiciaire tranche-t-il selon la distinction juridictionnelle française ?
Les litiges relevant du droit privé.
Quels litiges l’ordre administratif tranche-t-il selon la distinction juridictionnelle française ?
Les litiges relevant du droit public.
Quel lien hiérarchique existe entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
Aucun, car les deux ordres sont indépendants.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
Quels conflits de compétence le Tribunal des conflits règle-t-il ?
Les conflits entre les ordres judiciaire et administratif.
En cas de conflit positif, quel délai le préfet a-t-il pour saisir le Tribunal des conflits ?
Quinze jours.
En cas de conflit négatif, à qui la seconde juridiction incompétente transmet-elle le dossier ?
Au Tribunal des conflits.
Que permet le double degré de juridiction ?
Le réexamen intégral d’une affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Jusqu’à quel montant l’appel civil est-il exclu ?
Pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros.
Quel est le taux de ressort d’appel en matière administrative ?
10 000 euros.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle contrôle le respect du droit sans rejuger les faits.
Pourquoi le Conseil d’État n’est-il pas un troisième degré de juridiction ?
Il contrôle le respect du droit sans rejuger les faits.
Quelle est la compétence des juridictions de droit commun ?
Une compétence générale, sauf attribution légale à une autre juridiction.
Quelles affaires les juridictions d’exception peuvent-elles connaître ?
Celles que leur attribue un texte spécial.
Que garantit l’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La continuité permanente du service public de la justice, y compris les week-ends et les vacances.
Qu’impose l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
Un égal accès à la justice et l’application des mêmes règles aux personnes en situation identique.
Qu’impose le principe de mutabilité à l’État concernant la justice ?
Adapter la justice aux besoins collectifs.
Quel droit le principe de mutabilité ne confère-t-il pas aux usagers ?
Aucun droit acquis au maintien de l’organisation judiciaire existante.
Que signifie la gratuité de l’acte de juger pour le justiciable ?
Il ne paie pas l’acte de juger.
Qui rembourse en principe les dépens en matière civile ?
La partie perdante.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
La prise en charge totale ou partielle par l’État des frais de procès des personnes modestes.
De qui les magistrats du siège judiciaire sont-ils indépendants ?
Du pouvoir politique et de l’exécutif.
À quelle autorité le parquet est-il soumis ?
À l’autorité hiérarchique de l’exécutif.
Qu’interdit le principe du contradictoire avant une décision judiciaire ?
De décider sans que chaque partie ait pu connaître les arguments et preuves adverses et y répondre librement.
Quel est le principe de publicité des débats judiciaires ?
Les débats sont en principe publics.
Pour quels motifs les débats judiciaires peuvent-ils se tenir à huis clos ?
Pour protéger la sécurité, l’ordre public, le secret des affaires ou la vie privée.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils dans les litiges ?
Ils tranchent les litiges.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils au nom de la société ?
Ils représentent la société et conduisent l’action publique.
Comment les magistrats du siège sont-ils nommés ?
Par décret présidentiel après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Quel avis précède la nomination des magistrats du parquet ?
Un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature.
Quel effet produit le référé-suspension sur une décision administrative ?
Il suspend son exécution.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quels litiges le tribunal judiciaire juge-t-il sans seuil de montant ?
Les litiges civils non spécialisés.
Quels litiges le tribunal de commerce traite-t-il ?
Les litiges entre commerçants ou artisans et les procédures collectives.
Quel rôle distingue le juge d’instruction du juge des libertés et de la détention ?
Il enquête sur les crimes et les délits complexes.
Quelles infractions les cours criminelles départementales jugent-elles ?
Certains crimes passibles de 20 ans de réclusion.
Comment la Cour de cassation contrôle-t-elle une décision ?
Elle contrôle le droit sans rejuger les faits.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel article du Code pénal sanctionne pénalement le déni de justice ?
L’article 434-7-1.
Quel délai l’article L. 111-3 impose-t-il pour rendre les décisions de justice ?
Un délai raisonnable.
Quel effet produit la formule exécutoire apposée sur une décision de justice ?
Elle lui confère la force d’exécution forcée.
En quelle année un décret a-t-il fixé la formule exécutoire ?
En 1947.
Quelles instances et quels dispositifs tempèrent le monopole juridictionnel étatique ?
Les juridictions internationales et supranationales ainsi que les modes alternatifs de règlement des différends.
Jusqu’en quelle année la main de justice fut-elle l’emblème des rois de France devant Dieu ?
Jusqu’en 1792.
Dans la main de justice, que symbolisait le majeur ?
La charité.
Depuis 2025, quelle part du budget de la justice revient à l’administration pénitentiaire ?
40 %.
Que prévoit la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 d’ici 2027 ?
15 000 places de prison nouvelles.
Quelles caractéristiques marquaient notamment la justice sous l’Ancien Régime ?
La multiplicité des juridictions, les privilèges de juridiction, la vénalité des charges et la rémunération directe des juges par les plaideurs.
Combien de membres le Tribunal des conflits comprend-il ordinairement ?
Huit membres.
Comment les membres du Tribunal des conflits sont-ils répartis ?
À parité entre conseillers d’État et magistrats de la Cour de cassation.
Depuis la réforme de 2015, pour combien de temps le président du Tribunal des conflits est-il élu ?
Trois ans.
Où alterne l’élection du président du Tribunal des conflits ?
Au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Que détermine la compétence territoriale ?
La juridiction géographiquement compétente.
Quelles obligations s’imposent aux agents du service public judiciaire ?
Des obligations strictes de neutralité et d’impartialité.
À quelles règles les usagers du service public judiciaire sont-ils soumis ?
Aux lois d’ordre public applicables à tous.
À partir de 2026, qui supporte les frais de justice pénale ?
La personne condamnée.
Quel article fonde la prise en charge des frais pénaux par la personne condamnée ?
L’article 800-1 du Code de procédure pénale.
Quel montant atteint la contribution pour l’aide juridique rétablie en 2026 ?
50 euros.
Combien de justiciables bénéficiaient de l’aide juridictionnelle en 2024 ?
Plus d’un million.
Quels dispositifs assurent la proximité judiciaire ?
Les Maisons de Justice et du Droit, les Points Justice, les CDAD et les plateformes numériques.
Quand une juridiction pénale ne peut-elle refuser le huis clos ?
Lorsqu’une victime de viol ou d’agression sexuelle le demande.
Que permet la loi Badinter de 1985 concernant les audiences ?
Leur enregistrement à des fins d’archives historiques.
Quand la politique nationale de l’amiable a-t-elle été lancée ?
En janvier 2023.
Qui préside désormais le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le premier président de la Cour de cassation.
Quelle loi reconnaît la qualité de magistrat aux juges administratifs ?
La loi du 12 mars 2012.
Quels officiers ministériels sont mentionnés dans cette catégorie ?
Les commissaires de justice.
En quelle année le Conseil d’État est-il devenu juge de droit commun ?
En 1872.
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1. Une réforme modifie l’organisation judiciaire pour répondre à de nouveaux besoins collectifs : quelle conséquence découle du principe de mutabilité ?
2. Quelle description distingue correctement les fonctions du ministère de la Justice et du garde des Sceaux ?
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