Selon l’article 266-1-a du CGI, que comprend l’assiette de la TVA ?
Le prix total du produit ou du service, tous frais compris.
Quand les emballages consignés deviennent-ils imposables ?
Lorsque le client ne les rend pas.
Quand les rabais, remises et escomptes diminuent-ils l’assiette ?
Lorsqu’ils figurent sur la facture initiale.
Quel est le traitement TVA des intérêts liés au paiement ?
Les intérêts pour délai négocié et les intérêts moratoires sont exonérés de TVA.
Quelle est l’assiette de la facture de l’entreprise ARDEN ?
4 989 €.
Quel événement fait naître l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA ?
Le fait générateur.
À quel moment le taux de TVA applicable est-il déterminé ?
Au moment du fait générateur.
Pour une livraison de biens, quand la TVA est-elle exigible sur les acomptes et le solde ?
Sur chaque acompte lors de son versement, et sur le solde lors de la livraison.
Pour une acquisition intracommunautaire, quand la TVA est-elle exigible ?
À la réception de la facture, au plus tard le 15 du mois suivant la livraison.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur TVA : assiette et exigibilité.
1. Selon l’article 266-1-a du CGI, quelle base constitue l’assiette de la TVA pour une vente ou une prestation ?
2. Une vente de biens est stipulée arrivée ; quel traitement de TVA s’applique aux frais de transport ?
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