Selon l’article 266-1-a du CGI, l’assiette de la TVA est constituée par le prix total du produit ou du service, tous frais compris.
Les frais de port sont intégrés au prix soumis à TVA pour une vente franco de port, imposés comme opération distincte au taux normal pour une vente stipulée départ, et imposés au même taux que les biens pour une vente stipulée arrivée.
Les emballages perdus sont compris dans l’assiette, tandis que les emballages consignés ne deviennent imposables que si le client ne les rend pas.
📌 Les rabais, remises et escomptes diminuent l’assiette s’ils figurent sur la facture initiale ; accordés ensuite, ils donnent lieu à l’envoi d’une note d’avoir au client.
1. Selon l’article 266-1-a du CGI, quelle base constitue l’assiette de la TVA pour une vente ou une prestation ?
2. Une vente de biens est stipulée arrivée ; quel traitement de TVA s’applique aux frais de transport ?
3. Un rabais est accordé après l’émission de la facture initiale ; quelle démarche permet de le prendre en compte ?
Selon l’article 266-1-a du CGI, que comprend l’assiette de la TVA ?
Le prix total du produit ou du service, tous frais compris.
Quand les emballages consignés deviennent-ils imposables ?
Lorsque le client ne les rend pas.
Quand les rabais, remises et escomptes diminuent-ils l’assiette ?
Lorsqu’ils figurent sur la facture initiale.
Quel est le traitement TVA des intérêts liés au paiement ?
Les intérêts pour délai négocié et les intérêts moratoires sont exonérés de TVA.
Quelle est l’assiette de la facture de l’entreprise ARDEN ?
4 989 €.
Quel événement fait naître l’obligation de l’entreprise envers l’État en matière de TVA ?
Le fait générateur.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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