Fiche de révision : Sources nationales du droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Caractéristiques de la règle juridique
3. Constitution et bloc constitutionnel
4. Lois et domaine législatif
5. Règlements et ordonnances
6. Coutume, usages et jurisprudence
7. Doctrine et interprétation juridique
8. Juridictions et voies de recours

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d’une même société.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif rassemble les règles obligatoires d’une société, sanctionnées par l’autorité publique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues à une personne et déterminées par le droit objectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 2. Caractéristiques de la règle juridique

📝 Points essentiels

• Une règle de droit présente cinq caractéristiques :
  • la généralité
  • l’abstraction
  • le caractère obligatoire
  • la coercition
  • la finalité sociale

📌 La coercition réserve aux pouvoirs publics l’usage de la force publique pour sanctionner le manquement à une règle de droit, conformément au principe selon lequel nul ne peut se faire justice soi-même.

📖 3. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes et principes à valeur constitutionnelle sur lesquels le Conseil constitutionnel s’appuie pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution définit les pouvoirs publics, régit leurs rapports et organise les relations entre gouvernants et gouvernés.

Compléments

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République complètent la protection des droits et libertés au-delà du texte de la Constitution de 1958.

📖 4. Lois et domaine législatif

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi ordinaire et cite notamment les libertés publiques, les impôts, le droit pénal et les élections.

📌 Dans certains domaines, comme l’assiette et le taux de l’impôt ou le droit pénal, la loi fixe les règles ; dans d’autres, comme le droit du travail, le droit syndical, la Sécurité sociale et le régime de la propriété, elle fixe les principes fondamentaux.

📌 Une loi organique complète la Constitution et est soumise au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant sa promulgation, tandis qu’une loi ordinaire régit les matières relevant du domaine défini par l’article 34.

Compléments

• Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État et sont votées selon une procédure particulière encadrée par une loi organique.

• Les lois de programmation définissent les objectifs pluriannuels de l’action de l’État, notamment en matière de finances publiques.

📖 5. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte administratif unilatéral, général et impersonnel, émanant du pouvoir exécutif et fixant des règles obligatoires ; il se situe sous la loi dans la hiérarchie des normes et peut notamment prendre la forme d’un décret ou d’un arrêté.
• Ordonnance : Une ordonnance est un acte du Gouvernement pris sur habilitation du Parlement pour intervenir, pendant une durée limitée, dans le domaine de la loi ; avant ratification, elle a valeur réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les matières hors du domaine de la loi, tandis que les règlements d’application précisent les modalités de mise en œuvre d’une loi.

Compléments

• Pour le Smic, la loi fixe le principe et le règlement détermine le montant horaire.

• 🔄 La procédure d’adoption d’une ordonnance comprend : l’habilitation du Gouvernement par le Parlement, la prise de mesures pendant une durée limitée, la soumission de l’ordonnance à la ratification du Parlement

💡 Astuce mémo

La loi pose le principe du Smic ; le règlement fixe son montant horaire

📖 6. Coutume, usages et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux ou façon dont ils traitent habituellement un problème juridique.

★ À maîtriser

📌 La coutume est une règle non écrite issue d’un usage ancien et constant accompagné d’une conviction d’obligation, tandis que l’usage est une pratique répétée qui n’a pas de valeur normative sauf reconnaissance par les parties ou par un juge.

📌 Le juge doit statuer sur tout cas qui lui est soumis, même en l’absence de texte applicable, et peut interpréter une règle existante ou contribuer à combler un vide juridique.

Compléments

• Le versement d’un treizième mois par l’employeur est donné comme exemple de coutume.

• Les critères de l’usage commercial sont :

  • une pratique générale dans un secteur
  • la constance dans le temps
  • une notoriété suffisante

📖 7. Doctrine et interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des analyses et opinions juridiques qui éclairent les textes et peuvent inspirer le législateur et la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• La doctrine prend notamment la forme :

  • d’articles juridiques
  • d’ouvrages de référence
  • de commentaires de jurisprudence
  • de thèses
  • de conférences

• La doctrine analyse les textes législatifs et réglementaires pour en préciser le sens et la portée, et sert également à la formation et à la transmission des connaissances juridiques.

📖 8. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre salarié et employeur liés au contrat de travail, tandis que le tribunal judiciaire peut traiter un conflit collectif lié à une grève.

• Le tribunal correctionnel juge les délits, comme le vol simple, tandis que les crimes relèvent notamment de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises selon les conditions indiquées dans le cours.

• En matière civile, les jugements portant sur des demandes inférieures ou égales à 5 000 € sont en principe rendus en dernier ressort et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.

• La cour d’appel réexamine les faits et l’application du droit dans les limites contestées, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit et les règles de procédure sans rejuger les faits.

Compléments

• Un litige opposant un particulier à une administration au sujet d’une décision administrative relève du tribunal administratif.

• Selon le cours, les demandes civiles inférieures à 10 000 € relèvent du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire selon l’organisation locale.

• Si la Cour de cassation rejette le pourvoi, la décision est maintenue ; si elle casse la décision, elle renvoie généralement l’affaire devant une autre juridiction pour être rejugée.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel revoit faits et droit ; la Cour de cassation contrôle le droit

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de règles