📌 Dans une société de personnes, l’intuitu personae est prépondérant, tandis que dans une société de capitaux, c’est le capital qui prime et les titres sont librement cessibles.
Transparence : les associés sont imposés ; opacité : la société est imposée.
Le bénéfice imposable à l’IR est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif par tranches après application du quotient familial.
Le taux normal de l’IS est de 25 %.
📌 Une PME peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur la première tranche de 42 500 € si son chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, si son capital est entièrement libéré et s’il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou des sociétés non mères.
📌 Pour une société à l’IR, le déficit est imputable sur le revenu global si l’activité est professionnelle, ou sur des revenus de même nature si elle ne l’est pas ; la tunnélisation interdit alors l’imputation sur le revenu global.
IR : barème progressif ; IS : taux proportionnel.
Les BIC comprennent les bénéfices tirés de l’exercice habituel d’actes de commerce, que l’exploitant soit ou non inscrit au RCS.
Dans une société de personnes non soumise à l’IS, les associés sont imposés directement en BIC sur leur quote-part du bénéfice de l’activité commerciale.
📌 Les BIC non professionnels se distinguent des BIC professionnels notamment parce que leurs déficits ne peuvent pas être imputés sur le revenu global.
N-L-A : nature, loi, attraction.
Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable en retranchant les déductions et en ajoutant les réintégrations.
Une charge est déductible si elle remplit les conditions suivantes : elle diminue l’actif net, elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation, elle est régulièrement comptabilisée et justifiée par une pièce
Résultat comptable − déductions + réintégrations = résultat fiscal.
Le régime micro-BIC s’applique notamment lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 188 700 € pour les ventes ou à 77 700 € pour les autres entreprises, avec un abattement forfaitaire respectif de 71 % et 50 %.
En société de personnes soumise à l’IR, les associés supportent l’impôt sur leur quote-part de bénéfice, déterminée selon leur participation dans la société.
La location nue relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée relève des BIC.
Location nue : revenus fonciers ; location meublée : BIC.
📌 Le régime micro-BNC s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 77 700 € (2023), et le bénéfice imposable est évalué forfaitairement à 66 % des recettes après un abattement de 34 %, avec un minimum de 305 €.
📌 En vertu du principe de mondialité de l’impôt sur le revenu, une personne fiscalement domiciliée en France est imposable sur les plus-values de cession de ses biens situés en France ou à l’étranger, tandis qu’une personne domiciliée à l’étranger n’est imposable que sur les plus-values de cession d’immeubles situés en France.
📌 Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de 6 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis de 4 % pour la vingt-deuxième année révolue, conduisant à l’exonération au terme de 22 ans.
Patrimoine privé : régime des particuliers ; patrimoine professionnel : régime des plus-values professionnelles.
Le revenu foncier imposable est déterminé par la différence entre le revenu brut foncier, constitué notamment des loyers perçus dans l’année et des revenus accessoires, et les charges déductibles afférentes aux immeubles.
Lorsque les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 euros, le régime micro-foncier s’applique automatiquement avec un abattement forfaitaire de 30 %, sauf option pour le régime réel, irrévocable pendant trois ans.
Le déficit foncier peut être imputé sur les autres revenus catégoriels jusqu’à 10 700 euros ; l’excédent ne peut être imputé que sur des bénéfices fonciers pendant dix ans.
Micro-foncier : abattement forfaitaire ; régime réel : déduction des charges justifiées.
📌 Pour l’impôt sur les sociétés, le déficit peut être reporté en avant sans limite de durée, mais son imputation annuelle est plafonnée à 1 million d’euros augmenté de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil.
📌 Le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, exige notamment que la société mère détienne au moins 5 % de la filiale et permet d’exonérer les dividendes reçus, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges de 5 %.
📌 Le régime d’intégration fiscale, prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI, suppose que les sociétés concernées soient soumises à l’IS et que la société mère détienne au moins 95 % de chaque filiale intégrée.
Usufruit à l’IS pendant la détention ; nue-propriété à l’IR pour la cession.
📌 L'intégration fiscale permet à une holding de compenser les bénéfices et les déficits de ses filiales pour déterminer un résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés.
📌 Pour bénéficier de l'intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'IS et la société mère doit détenir au moins 95 % de chaque filiale intégrée.
Bénéfices et déficits se compensent → résultat d'ensemble imposé
Une entreprise reverse à l'État la différence entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats.
Selon l'article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Une livraison de biens concerne un bien corporel, tandis que la vente d'un bien incorporel comme un logiciel est une prestation de services.
Une opération hors champ n'est pas soumise à la TVA, tandis qu'une opération exonérée relève du champ d'application mais ne donne pas lieu à la collecte de TVA.
Hors champ : pas assujetti ; exonéré : assujetti mais sans TVA collectée
📌 La location nue d'un logement d'habitation est exonérée sans possibilité d'option, tandis que la location nue de bureaux peut permettre au bailleur d'opter pour la TVA.
📌 La TVA sur le prix total s'applique lorsque le professionnel a pu récupérer la TVA à l'achat, tandis que la TVA sur la marge s'applique lorsque l'achat n'a pas ouvert droit à récupération, notamment lors d'un achat à un particulier.
Terrain constructible : prix total si TVA récupérée à l'achat, marge sinon
Une vente de France vers un autre État membre est une livraison intracommunautaire, tandis qu'une vente de France vers un pays hors UE est une exportation.
Pour une livraison de bien expédié depuis la France, la TVA française s'applique quel que soit le pays de destination.
Pour une prestation de services entre professionnels, la TVA est due dans le pays du preneur et le client procède à l'auto-liquidation.
Pour les ventes à distance B to C dans l'Union européenne, le vendeur applique le taux français si son chiffre d'affaires hors de France dans l'UE est inférieur à 10 000 € par an, et le taux du pays du client au-delà de ce seuil.
Biens : lieu de départ ; services : preneur, sauf exceptions
📐 Formule - Le coefficient de déduction de la TVA est le produit du coefficient d'admission, du coefficient d'assujettissement et du coefficient de taxation : .
📌 Pour une vente B2C intracommunautaire, si le chiffre d’affaires total hors de France dans l’Union européenne est inférieur à 10 000 € par an, le vendeur applique le taux de TVA français ; au-dessus de 10 000 €, il applique le taux du pays du client et déclare la TVA via le guichet OSS.
📌 Pour facturer sans TVA à un professionnel d’un autre pays de l’Union européenne, le fournisseur doit obtenir son numéro de TVA intracommunautaire et remplir la déclaration d’échange de biens ou la déclaration de service.
B2C : le vendeur collecte ; autoliquidation : l’acheteur déclare.
📐 Formule - Le coefficient de déductibilité est calculé ainsi : .
📌 Une activité entièrement exonérée donne un coefficient de taxation nul et ne permet donc aucune déduction de TVA, même si l’usage du bien est professionnel.
Admission × assujettissement × taxation.
📌 Le cours indique qu’une SCI exerçant une activité commerciale de location meublée relève de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206-2 du CGI.
📌 Un résident fiscal français est imposable à l’IFI sur son patrimoine immobilier en France et hors de France, tandis qu’un non-résident n’est imposable que sur son patrimoine immobilier situé en France.
📐 Formule - Le patrimoine net imposable à l’IFI se calcule ainsi : .
La CSG et la CRDS frappent les revenus d’activité et les revenus de placement, tandis que le prélèvement de solidarité ne concerne que les revenus de placement.
Dans une société soumise à l’IS, la rémunération versée au dirigeant est présentée comme une charge déductible du résultat, tandis que les dividendes ne le sont pas.
La CSG et la CRDS s’appliquent aux revenus d’activité et aux revenus du patrimoine ou de placement, tandis que le prélèvement de solidarité concerne uniquement ces derniers.
Pour les revenus d’activité, le cours indique un taux de CSG de 9,2 %, une hausse prévue à 10,6 % et un taux de CRDS de 0,5 %.
La CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 %, tandis que la CRDS ne l’est pas.
En SAS, la rémunération du dirigeant est assimilée à un salaire imposé dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que les dividendes relèvent des revenus de capitaux mobiliers.
Dans une SARL, les dividendes versés au dirigeant qui dépassent 10 % du capital social sont en partie requalifiés en rémunération de gérance et soumis au régime social correspondant.
La vente d’un immeuble ancien est exonérée de TVA par défaut, mais le vendeur peut opter pour la TVA, qui porte alors sur la marge lorsque le bien a été acquis sans TVA et revendu sans transformation.
La vente d’un immeuble neuf de moins de cinq ans est obligatoirement soumise à la TVA sur le prix total lorsque le marchand de biens a fait construire le bien.
Les résidents fiscaux français sont imposables à l’IFI sur leurs biens immobiliers situés en France et à l’étranger, tandis que les non-résidents ne sont imposables que sur leurs biens immobiliers situés en France. - article 964 du Code général des impôts
📌 L’IFI est dû lorsque le patrimoine immobilier net taxable détenu au 1er janvier dépasse 1,3 million d’euros, mais son calcul commence à 800 000 euros.
| Régime | Détention minimale | Effet principal |
|---|---|---|
| Mère-fille | 5 % | Exonération des dividendes, avec quote-part de 5 % |
| Intégration fiscale | 95 % | Agrégation des résultats des sociétés du groupe |
| Forme | Rémunération | Dividendes |
|---|---|---|
| SAS | Traitements et salaires | Revenus de capitaux mobiliers |
| SARL | Rémunération de gérance | Au-delà de 10 % du capital, requalification partielle |
Teste tes connaissances sur TVA et optimisation fiscale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une société où la relation personnelle entre associés est déterminante et où les titres ne sont pas librement cessibles relève de quelle logique ?
2. Dans un régime de transparence fiscale, qui supporte l’imposition des bénéfices réalisés par la société ?
Mémorisez les concepts clés de TVA et optimisation fiscale avec 9 flashcards interactives.
Qu’est-ce qui prime dans une société de personnes ?
L’intuitu personae est prépondérant.
Combien d’associés compte une société unipersonnelle ?
Un seul associé.
Comment le bénéfice imposable à l’IR est-il intégré et imposé ?
Il est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif après application du quotient familial.
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