QCM : Sources nationales du droit (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne est poursuivie pour un vol simple, tandis qu’une autre est accusée d’un vol qualifié de crime : quelles juridictions sont compétentes ?

Une juridiction criminelle pour le vol simple et le tribunal correctionnel pour le vol qualifié de crime.
Le tribunal correctionnel pour le vol simple et une juridiction criminelle pour le vol qualifié de crime.
Le tribunal de proximité pour le vol simple et la cour d’appel pour le vol qualifié de crime.
Le tribunal judiciaire pour le vol simple et le tribunal administratif pour le vol qualifié de crime.

Le tribunal correctionnel pour le vol simple et une juridiction criminelle pour le vol qualifié de crime.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, catégorie à laquelle appartient le vol simple, tandis qu’un vol qualifié de crime relève d’une juridiction criminelle. Le tribunal correctionnel n’est donc pas compétent pour juger le crime.

2. Quelles caractéristiques permettent de décrire une règle de droit ?

La généralité, l’abstraction, le caractère obligatoire, la coercition et la finalité sociale
La généralité, la personnalisation, le caractère facultatif, la médiation et la finalité politique
La précision, la permanence, le caractère volontaire, la négociation et la finalité économique
L’abstraction, la rétroactivité, le caractère moral, la conciliation et la finalité individuelle

La généralité, l’abstraction, le caractère obligatoire, la coercition et la finalité sociale

Explication

Une règle de droit présente la généralité, l’abstraction, l’obligation, la coercition et une finalité sociale. Le caractère volontaire et la négociation ne font pas partie de ces cinq caractéristiques.

3. Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif désigne les décisions des tribunaux, tandis que les droits subjectifs correspondent aux règles votées par le Parlement
Le droit objectif regroupe les règles communes, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux personnes
Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles communes de la société
Le droit objectif concerne les règles morales, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions prononcées par l’autorité publique

Le droit objectif regroupe les règles communes, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues aux personnes

Explication

Le droit objectif rassemble les règles obligatoires et sanctionnées par l’autorité publique, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles déterminées par ces règles. La confusion consiste à inverser les règles communes et les prérogatives individuelles.

4. Un décret pris par le pouvoir exécutif établit une règle générale et obligatoire. Quelle qualification correspond à cet acte ?

Un règlement, acte administratif unilatéral et impersonnel placé sous la loi dans la hiérarchie des normes
Une décision juridictionnelle, acte individuel qui fixe une règle pour l’ensemble des administrés
Une ordonnance ratifiée, acte parlementaire général qui échappe à la hiérarchie des normes
Une loi, acte législatif adopté par le pouvoir exécutif et placé au-dessus de la Constitution

Un règlement, acte administratif unilatéral et impersonnel placé sous la loi dans la hiérarchie des normes

Explication

Un règlement est un acte administratif unilatéral, général et impersonnel émanant du pouvoir exécutif ; le décret en est une forme possible et il se situe sous la loi. La loi est adoptée par le pouvoir législatif, et non par le pouvoir exécutif.

5. Un particulier sanctionne lui-même une personne qu’il estime avoir enfreint une règle de droit ; quel principe cette situation méconnaît-elle ?

La finalité sociale, qui oriente les règles vers l’organisation de la vie collective
L’abstraction, qui conduit une règle à envisager des situations plutôt que des cas individuels
La coercition, qui réserve aux pouvoirs publics l’usage de la force pour sanctionner le manquement
La généralité, qui impose que chaque règle vise une catégorie de personnes dans une même situation

La coercition, qui réserve aux pouvoirs publics l’usage de la force pour sanctionner le manquement

Explication

La coercition signifie que les pouvoirs publics disposent de l’usage de la force publique pour sanctionner une infraction, conformément au principe interdisant de se faire justice soi-même. La généralité concerne la portée de la règle, et non l’autorité habilitée à imposer une sanction.

6. Une loi existe déjà et nécessite des précisions pour être mise en œuvre. Quel type de règlement répond à ce besoin ?

Un règlement autonome, qui intervient dans une matière extérieure au domaine de la loi
Une ordonnance, qui permet au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi
Un règlement d’application, qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi
Une loi organique, qui complète la Constitution et fait l’objet d’un contrôle obligatoire

Un règlement d’application, qui précise les modalités de mise en œuvre de la loi

Explication

Le règlement d’application précise comment une loi doit être mise en œuvre. Le règlement autonome, distracteur proche, concerne au contraire une matière située hors du domaine de la loi.

7. Quel est l’un des apports de la doctrine lorsqu’elle étudie les textes législatifs et réglementaires ?

Elle transforme les textes en décisions de justice applicables aux litiges individuels.
Elle en précise le sens et la portée, tout en contribuant à la transmission des connaissances juridiques.
Elle détermine les sanctions pénales prévues pour chaque infraction sans interpréter les textes.
Elle répartit les compétences entre les juridictions civiles et administratives.

Elle en précise le sens et la portée, tout en contribuant à la transmission des connaissances juridiques.

Explication

L’analyse doctrinale aide à préciser le sens et la portée des textes, et participe aussi à la formation et à la transmission des connaissances juridiques. La répartition des compétences entre juridictions n’est pas l’un de ses rôles décrits ici.

8. En matière civile, une demande de 4 800 € donne lieu à un jugement en dernier ressort : quelle voie de recours reste possible ?

Aucune voie de recours, car un jugement rendu en dernier ressort est définitif à tous égards.
Un appel, mais pas un pourvoi en cassation, puisque la demande est inférieure à 5 000 €.
Un pourvoi en cassation, même si le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Un appel et un pourvoi en cassation, car toute décision civile ouvre ces deux voies.

Un pourvoi en cassation, même si le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Explication

Pour une demande civile inférieure ou égale à 5 000 €, le jugement est en principe rendu en dernier ressort : l’appel est exclu, mais le pourvoi en cassation reste possible. Le fait que le jugement soit rendu en dernier ressort ne supprime donc pas cette possibilité de pourvoi.

9. Quel ensemble de matières relève notamment du domaine de la loi ordinaire défini par l’article 34 de la Constitution ?

La nomination des agents publics, les consignes ministérielles et la gestion des bâtiments de l’État
L’organisation interne des ministères, les horaires des services publics et les contrats administratifs
Les libertés publiques, les impôts, le droit pénal et les élections
Les modalités d’exécution des décisions administratives, les circulaires et les règles de fonctionnement des services

Les libertés publiques, les impôts, le droit pénal et les élections

Explication

L’article 34 cite notamment les libertés publiques, les impôts, le droit pénal et les élections parmi les matières relevant de la loi ordinaire. Les règles de fonctionnement des services administratifs ne constituent pas l’ensemble de matières indiqué ici.

10. Une nouvelle Constitution est élaborée pour organiser les institutions et leurs relations avec les citoyens ; quelle est sa fonction centrale ?

Établir les politiques publiques, régir les services administratifs et organiser les relations entre collectivités
Définir les pouvoirs publics, régir leurs rapports et organiser les relations entre gouvernants et gouvernés
Fixer les règles des contrats privés, régir les échanges commerciaux et organiser les relations entre entreprises
Déterminer les sanctions pénales, régir les procès et organiser les relations entre les juges et les avocats

Définir les pouvoirs publics, régir leurs rapports et organiser les relations entre gouvernants et gouvernés

Explication

La Constitution définit les pouvoirs publics, organise leurs rapports et encadre les relations entre gouvernants et gouvernés. La définition des sanctions pénales relève d’autres règles et ne résume pas la fonction constitutionnelle.

11. À quoi correspond le droit dans une société ?

À l’ensemble des décisions prises par les tribunaux dans les litiges individuels
À l’ensemble des usages moraux qui orientent les comportements privés
À l’ensemble des prérogatives que chaque personne choisit de revendiquer
À l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même société

À l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’une même société

Explication

Le droit regroupe les règles qui organisent les rapports entre les membres d’une même société. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, et ne constituent pas à elles seules l’ensemble du droit.

12. Un juge est saisi d’un litige pour lequel aucun texte applicable n’existe. Quelle conduite doit-il adopter ?

Renvoi automatique du litige au pouvoir exécutif pour qu’il crée une règle générale
Appliquer une pratique répétée comme norme, même si aucune partie ni aucun juge ne l’a reconnue
Statuer en interprétant une règle existante ou en contribuant à combler le vide juridique
Refuser de statuer jusqu’à ce que le législateur adopte un texte applicable

Statuer en interprétant une règle existante ou en contribuant à combler le vide juridique

Explication

Le juge doit statuer sur tout cas qui lui est soumis et peut interpréter une règle existante ou contribuer à combler un vide juridique. L’absence de texte applicable ne l’autorise donc pas à refuser de juger.

13. Après un jugement civil, une partie conteste à la fois l’appréciation des faits et l’application du droit, tandis qu’un pourvoi met en cause une erreur de droit : quel rôle revient à chaque juridiction ?

La cour d’appel contrôle le droit et la procédure sans réexaminer les faits, tandis que la Cour de cassation reprend l’ensemble du litige.
La cour d’appel réexamine les faits et le droit dans les limites contestées, tandis que la Cour de cassation contrôle le droit et la procédure sans rejuger les faits.
Les deux juridictions réexaminent intégralement les faits et le droit, mais la Cour de cassation intervient après la cour d’appel.
La Cour de cassation réexamine les faits et le droit, tandis que la cour d’appel contrôle la procédure sans revoir les faits.

La cour d’appel réexamine les faits et le droit dans les limites contestées, tandis que la Cour de cassation contrôle le droit et la procédure sans rejuger les faits.

Explication

La cour d’appel réexamine les faits et l’application du droit dans les limites des points contestés, alors que la Cour de cassation vérifie le droit et les règles de procédure sans rejuger les faits. Elle ne constitue donc pas un nouvel examen de l’ensemble des faits du litige.

14. Quelle différence distingue une loi organique d’une loi ordinaire quant à son rôle et à son contrôle ?

La loi ordinaire complète la Constitution et fait l’objet d’un contrôle obligatoire, tandis que la loi organique relève du domaine défini par l’article 34.
La loi organique fixe les modalités d’application des lois, tandis que la loi ordinaire est prise par le Gouvernement sur habilitation parlementaire.
La loi organique complète la Constitution et fait l’objet d’un contrôle obligatoire avant sa promulgation, tandis que la loi ordinaire relève du domaine défini par l’article 34.
La loi ordinaire définit les objectifs pluriannuels de l’État, tandis que la loi organique détermine ses ressources et ses charges.

La loi organique complète la Constitution et fait l’objet d’un contrôle obligatoire avant sa promulgation, tandis que la loi ordinaire relève du domaine défini par l’article 34.

Explication

La loi organique complète la Constitution et doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation ; la loi ordinaire régit les matières de l’article 34. La confusion consiste à attribuer à la loi ordinaire le rôle constitutionnel et le contrôle obligatoire propres à la loi organique.

15. Quel rôle la doctrine joue-t-elle dans le droit ?

Elle contrôle la conformité des décisions de justice aux règles de procédure applicables.
Elle adopte des règles obligatoires qui remplacent les textes législatifs lorsque ceux-ci sont imprécis.
Elle rassemble des analyses juridiques qui éclairent les textes et peuvent inspirer le législateur et les juridictions.
Elle tranche les litiges en rendant des décisions qui s’imposent aux parties concernées.

Elle rassemble des analyses juridiques qui éclairent les textes et peuvent inspirer le législateur et les juridictions.

Explication

La doctrine regroupe des analyses et des opinions juridiques qui éclairent les textes et peuvent inspirer le législateur ainsi que la jurisprudence. Contrairement à la doctrine, les juridictions tranchent les litiges par des décisions.

16. Que désigne la jurisprudence dans le domaine juridique ?

L’ensemble des pratiques répétées dans un secteur professionnel, même sans intervention d’un tribunal
L’ensemble des décisions des tribunaux ou leur manière habituelle de traiter un problème juridique
Une norme générale et impersonnelle prise par le pouvoir exécutif pour organiser un service
Une règle non écrite issue d’une pratique ancienne accompagnée d’une conviction d’obligation

L’ensemble des décisions des tribunaux ou leur manière habituelle de traiter un problème juridique

Explication

La jurisprudence désigne les décisions des tribunaux ou la façon dont ils traitent habituellement un problème juridique. Une pratique professionnelle répétée relève plutôt de la notion d’usage, et non des décisions juridictionnelles.

17. Le Parlement habilite le Gouvernement à agir pendant une durée limitée dans le domaine de la loi ; avant sa ratification, quelle est la valeur de l’acte pris ?

Une valeur réglementaire, car il s’agit d’une ordonnance non encore ratifiée
Une valeur juridictionnelle, car le Parlement délègue au Gouvernement le règlement d’un litige
Une valeur législative, car l’habilitation parlementaire équivaut à une ratification immédiate
Une valeur constitutionnelle, car l’acte intervient dans le domaine de la loi

Une valeur réglementaire, car il s’agit d’une ordonnance non encore ratifiée

Explication

L’acte pris dans ces conditions est une ordonnance et, avant sa ratification, il a valeur réglementaire. L’habilitation autorise une intervention temporaire dans le domaine de la loi, mais ne vaut pas ratification immédiate.

18. Lorsqu’une loi traite du droit du travail, quelle fonction lui attribue la distinction établie par l’article 34 ?

Elle habilite le Gouvernement à intervenir temporairement dans le domaine législatif.
Elle énonce des objectifs pluriannuels, sans poser de principes fondamentaux.
Elle fixe les principes fondamentaux, tandis que les règles détaillées relèvent d’autres normes.
Elle fixe chaque règle de mise en œuvre, comme pour l’assiette et le taux de l’impôt.

Elle fixe les principes fondamentaux, tandis que les règles détaillées relèvent d’autres normes.

Explication

Pour le droit du travail, la loi détermine les principes fondamentaux plutôt que l’ensemble des règles détaillées. La fixation des règles, illustrée par l’assiette et le taux de l’impôt, concerne une autre catégorie de matières.

19. Un salarié conteste une sanction liée à son contrat de travail, tandis qu’une grève donne lieu à un conflit collectif : quelles juridictions correspondent à ces deux litiges ?

Le conseil de prud’hommes pour le litige individuel et le tribunal judiciaire pour le conflit collectif lié à la grève.
Le tribunal administratif pour le litige individuel et la cour d’appel pour le conflit collectif lié à la grève.
Le tribunal judiciaire pour le litige individuel et le conseil de prud’hommes pour le conflit collectif lié à la grève.
Le conseil de prud’hommes pour les deux litiges, car ils concernent des relations de travail.

Le conseil de prud’hommes pour le litige individuel et le tribunal judiciaire pour le conflit collectif lié à la grève.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels entre salarié et employeur liés au contrat de travail, tandis que le tribunal judiciaire peut traiter un conflit collectif lié à une grève. Le conseil de prud’hommes n’est donc pas la juridiction indiquée pour ce conflit collectif.

20. Une pratique ancienne et constante est accompagnée par les personnes concernées d’une conviction qu’elle est obligatoire. Comment la qualifier ?

Une coutume, car elle associe une pratique constante à une conviction d’obligation
Un règlement, car une pratique constante équivaut à une règle prise par le pouvoir exécutif
Un usage, car toute pratique répétée devient normative dès qu’elle est ancienne
Une jurisprudence, car les pratiques des parties constituent des décisions de tribunaux

Une coutume, car elle associe une pratique constante à une conviction d’obligation

Explication

La coutume repose sur un usage ancien et constant ainsi que sur la conviction qu’il est obligatoire. Un usage répété ne possède pas, à lui seul, de valeur normative, contrairement à ce que suggère le distracteur.

21. À quoi sert le bloc de constitutionnalité dans le contrôle des lois ?

Il réunit les traités internationaux servant aux juridictions judiciaires pour contrôler les décisions administratives
Il rassemble les règlements adoptés par le gouvernement servant au Parlement pour examiner les projets de loi
Il rassemble les normes et principes de valeur constitutionnelle servant au Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois
Il rassemble les lois votées par le Parlement servant au gouvernement pour vérifier leur application par les tribunaux

Il rassemble les normes et principes de valeur constitutionnelle servant au Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend les normes et principes ayant valeur constitutionnelle sur lesquels le Conseil constitutionnel s’appuie pour contrôler les lois. Les lois votées par le Parlement ne forment pas ce bloc et ne sont pas l’outil de référence de ce contrôle.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles régissant les rapports des membres d’une même société.

Que rassemble le droit objectif ?

Les règles obligatoires d’une société, sanctionnées par l’autorité publique.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles reconnues à une personne et déterminées par le droit objectif.

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