Quels sont les trois niveaux de formalité en droit de l’urbanisme ?
L’absence de formalité, la déclaration préalable et le permis.
À quelle date l’ordonnance sur le permis de construire a-t-elle engagé la refonte des autorisations d’urbanisme ?
Le 8 décembre 2005.
Pourquoi le cours juge-t-il le contrôle préalable moins attentatoire au droit de propriété ?
Il évite la démolition a posteriori d’une construction illégale.
À quelle date le décret d’application a-t-il complété la réforme des autorisations d’urbanisme ?
Le 5 janvier 2007.
Quelles contraintes le certificat d’urbanisme porte-t-il à la connaissance du demandeur ?
Les contraintes d’urbanisme pesant sur le terrain.
Qu’examine le certificat d’urbanisme opérationnel, dit certificat B ?
La possibilité de réaliser l’opération précisée dans la demande.
Quelles informations principales le certificat A indique-t-il sur le terrain ?
Les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations applicables.
Que précise le certificat B sur les informations du certificat A et l’opération demandée ?
Il reprend les informations du certificat A et indique si le terrain peut accueillir l’opération décrite.
Quels éléments le certificat B examine-t-il pour apprécier l’opération ?
L’état des équipements publics existants ou prévus et des réseaux.
Quelle conséquence a l’omission d’une taxe applicable dans le certificat d’urbanisme ?
Elle ne fait pas obstacle à son exigibilité lors de la construction.
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1. Une personne aménage des combles sur une surface de moins de 20 m² : quelle démarche correspond à cet exemple ?
2. Quelle distinction caractérise les trois régimes de formalités en droit de l’urbanisme ?
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