Quel rôle joue le PLU dans l’octroi des autorisations d’urbanisme ?
Il sert de document de référence pour les accorder ou les refuser.
Quelles contraintes et quels choix le PLU traduit-il ?
Les contraintes des plans supérieurs et les choix des acteurs locaux.
À qui et à quels travaux le PLU s’applique-t-il ?
Aux personnes publiques et privées, ainsi qu’aux travaux visés par le plan.
À quels éléments du PLU les autorisations d’urbanisme doivent-elles être conformes ?
Au règlement et aux documents graphiques.
Quel rapport les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter avec les OAP existantes ?
Un rapport de compatibilité.
Quel effet les autres documents ont-ils directement sur les autorisations d’urbanisme ?
Aucun effet direct.
Quelle loi a instauré les PLU en remplacement des POS ?
La loi SRU de 2000.
Quelle est la dernière échéance indiquée pour maintenir certains POS ?
Le 25 novembre 2020.
Quelle part de la population est soumise à un PLU selon les chiffres approximatifs présentés ?
89 %.
Quelle part des communes relève du règlement national d’urbanisme, selon les chiffres présentés ?
Environ 14 %, représentant moins de 1,5 % de la population.
Quels objectifs environnementaux la loi Grenelle 2 a-t-elle intégrés aux PLU ?
La densification, les transports publics et les bâtiments à haute performance énergétique.
Quelle loi a renforcé l’orientation vers le transfert des PLU à l’échelle intercommunale ?
La loi ALUR du 24 mars 2014.
Quel territoire le PLU communal couvre-t-il en principe ?
L’intégralité du territoire communal.
Combien d’hypothèses permettent un PLU communal partiel ?
Quatre hypothèses.
Quel territoire un PLU élaboré par un EPCI compétent couvre-t-il en principe ?
L’ensemble du territoire intercommunal.
Quelles majorités communales peuvent empêcher le transfert de compétence d’urbanisme ?
25 % des communes représentant 20 % de la population, ou 20 % des communes représentant 25 % de la population.
Quand un PLUi peut-il intégrer un programme d’orientations et d’actions (POA) ?
Lorsqu’il tient lieu de plan de mobilité ou de programme local de l’habitat.
Quelle condition l’EPCI doit-il remplir pour qu’un PLUi tienne lieu de plan de mobilité ?
Il doit être autorité organisatrice de la mobilité.
Quelle compétence l’EPCI doit-il avoir pour qu’un PLUi tienne lieu de programme local de l’habitat ?
La compétence en matière d’habitat.
Quels cinq documents l’article L. 151-2 énumère-t-il pour le PLU ?
Le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement et les annexes.
Quel est le rôle du rapport de présentation du PLU ?
Il justifie les choix du PLU et explique la cohérence entre ses documents.
Quel diagnostic le rapport de présentation du PLU doit-il exposer ?
Un diagnostic portant notamment sur les prévisions économiques et démographiques, l’agriculture et la forêt, l’environnement, le logement, le commerce, les équipements, les services et les transports.
Quel risque entraîne un rapport de présentation du PLU composé d’affirmations générales et imprécises ?
L’annulation du PLU.
Que définit le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ?
Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces non urbanisés et des continuités écologiques.
Depuis quelle loi le PADD fixe-t-il des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace ?
Depuis la loi Grenelle II de 2010.
Que doit-on engager si un changement envisagé porte atteinte aux orientations du PADD ?
Une révision du PLU.
Quelle procédure peut être utilisée si un changement ne touche pas aux orientations du PADD ?
Une modification simplifiée.
Quand doit avoir lieu le débat sur les orientations générales du PADD, au plus tard ?
Au moins deux mois avant l’examen du PLU par l’organe délibérant.
Que précisent les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ?
Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs ou de thèmes.
Quelles actions facultatives les OAP peuvent-elles prévoir ?
La mise en valeur de l’environnement et des paysages, le renouvellement urbain, la lutte contre l’insalubrité, la diversité fonctionnelle, la programmation de l’urbanisation, la densité liée aux transports et les caractéristiques des voies et espaces publics.
Que doivent préciser les OAP sans règlement dans un secteur ?
La qualité architecturale, la mixité sociale, la qualité environnementale, la prévention des risques, le stationnement, les transports collectifs, l’accès aux voies et réseaux et l’organisation spatiale.
Que fixe le règlement du PLU pour chaque zone ?
Les règles d’urbanisme applicables.
Quel rapport lie le règlement et les documents graphiques aux autorisations ?
Un rapport de conformité.
À quel document le règlement et les OAP doivent-ils être cohérents ?
Au PADD.
Comment le Conseil d’État qualifie-t-il la cohérence avec le PADD ?
Elle dépasse la simple compatibilité sans équivaloir à la conformité.
Quelle place le PLU occupe-t-il dans la hiérarchie des normes d’urbanisme du cours ?
La place la plus basse.
Comment le PLU doit-il prendre en compte les plans supérieurs ?
Il doit intégrer leurs contraintes, notamment par des rapports de compatibilité.
Quelle était l’échéance initiale de disparition des POS ?
Le 31 décembre 2015.
À quelle date l’échéance de disparition des POS a-t-elle été reportée en dernier lieu ?
Au 31 décembre 2019.
Selon l’avis du Conseil d’État du 3 avril 2020, quand un POS pouvait-il être remis en vigueur ?
Après l’annulation contentieuse d’un PLU, dans les circonstances visées par le cours.
Combien de temps un POS a-t-il mis environ à disparaître après l’instauration des PLU ?
Environ 25 ans.
Combien de PLUi sont recensés en élaboration ou opposables ?
667.
Combien d’EPCI compétents sont recensés sur 1 245 ?
631, soit environ 47 %.
Combien d’habitants les PLUi recensés couvrent-ils ?
40,2 millions, soit environ les deux tiers de la population française.
Que permet la loi Égalité et citoyenneté aux intercommunalités de plus de 100 communes non métropolitaines ?
Élaborer des PLU couvrant des secteurs infra-communautaires.
Qu’a recodifié le décret du 28 décembre 2015 dans le code de l’urbanisme ?
La partie réglementaire du titre Ier.
Quel autre changement le décret du 28 décembre 2015 a-t-il apporté aux PLU ?
Il a modifié le contenu de leurs règlements.
Quelle partie couvre le PLU lorsqu’un PSMV s’applique à une partie de la commune ?
Le reste de la commune.
Quel effet une annulation contentieuse partielle du PLU peut-elle avoir sur le reste de la commune ?
Le PLU peut y rester en vigueur.
Quel effet une fusion ou une extension communale peut-elle avoir temporairement sur le PLU ?
Le PLU peut ne pas encore couvrir tout le nouveau territoire communal.
Comment les communautés urbaines et les métropoles acquièrent-elles la compétence d’urbanisme ?
Automatiquement, selon le régime présenté dans le cours.
Quelle conséquence la compétence PLUi partagée entraîne-t-elle sur les documents d’urbanisme ?
La coexistence de PLU communaux et intercommunaux.
Quel est le statut du POA dans un PLUi tenant lieu de plan de mobilité ou de programme local de l’habitat ?
C’est un document supplémentaire, absent de la liste des cinq documents de l’article L. 151-2.
À quelle fréquence le PLU tenant lieu de programme local de l’habitat doit-il être évalué ?
Tous les trois ans.
Quel organe doit voter l’évaluation triennale du PLU tenant lieu de programme local de l’habitat ?
L’organe délibérant.
Quel article prévoit l’évaluation triennale du PLU tenant lieu de programme local de l’habitat ?
L’article L. 153-29.
Que comprennent les plans de secteur d’un PLUi ?
Des OAP et un règlement spécifique.
Que peut comprendre chacun des documents du PLU ?
Un ou plusieurs documents graphiques.
Quelles capacités le rapport de présentation du PLU doit-il analyser ?
Les capacités de densification.
Quels éléments environnementaux le rapport de présentation du PLU doit-il analyser ?
L’état initial de l’environnement et les mesures de préservation envisagées.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il rendu sa décision concernant la commune d’Othis ?
Le 26 avril 2000.
Quels domaines les orientations du PADD concernent-elles aussi ?
L’habitat, les transports, les réseaux, l’énergie, les communications électroniques, les équipements commerciaux, le développement économique et les loisirs.
Quels thèmes les OAP peuvent-elles concerner ?
L’aménagement, l’habitat, les transports, les mobilités et, en zone de montagne, les unités touristiques nouvelles.
Que peuvent intégrer les OAP d’un PLUi dépourvu de SCoT ?
Les dispositions d’urbanisme commercial normalement portées par le SCoT.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il annulé le classement d’un secteur en zone agricole ?
Le PADD destinait ce secteur à l’expansion économique.
Que localisent les documents graphiques du PLU ?
Les règles du PLU.
Où les documents graphiques du PLU sont-ils consultables ?
Sur le portail de l’urbanisme.
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1. Quel rôle le PLU joue-t-il dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
2. Une personne privée entreprend des travaux d’excavation et d’exhaussement des sols visés par un PLU : quel principe s’applique ?
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