À quels contrats s’applique le droit commun des contrats ?
À tous les contrats.
Qu’ajoutent les règles des contrats spéciaux pour certains contrats ?
Des règles propres à certains types de contrats.
Depuis quelle année le droit des contrats du Code civil était-il presque immuable avant la réforme ?
Depuis 1804.
Combien de petits textes avaient été modifiés avant la réforme de 2016 ?
Quatre.
Quelle institution avait comblé les lacunes de l’ancien Code civil ?
La Cour de cassation.
À quoi nuisait l’évolution jurisprudentielle de l’ancien droit des contrats ?
À la sécurité juridique.
À quelle date l’ordonnance de réforme du droit des contrats a-t-elle été prise ?
Le 10 février 2016.
À quelle date l’ordonnance de réforme du droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Quel domaine la réforme du droit des obligations laisse-t-elle de côté ?
La responsabilité civile.
À quelle date la loi de ratification du 20 avril 2018 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2018.
Quel droit régit les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit ancien.
Qu’est-ce qu’une obligation au sens juridique ?
Un lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur.
Qui est le créancier d’une obligation ?
La personne à qui une prestation est due et qui peut poursuivre le débiteur en justice.
Qui est le débiteur d’une obligation ?
La personne tenue d’une dette envers le créancier.
Quel type de droit est l’obligation juridique ?
Un droit personnel.
Quelle est la nature contraignante de l’obligation juridique ?
C’est un lien de droit contraignant.
Quel caractère patrimonial possède l’obligation juridique ?
Elle est transmissible.
Selon l’article 1100 du Code civil, de quelles sources naissent les obligations ?
D’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.
Selon l’article 1100 du Code civil, comment un devoir de conscience envers autrui peut-il créer une obligation ?
Par son exécution volontaire ou par la promesse de l’exécuter.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formes un acte juridique peut-il prendre ?
Il peut être conventionnel ou unilatéral.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de l’intention de les produire.
Qu’est-ce qu’un quasi-contrat ?
Un fait juridique qui crée des obligations sans résulter initialement d’un accord de volontés.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1105 du Code civil, quelles règles s’appliquent aux contrats ?
Les règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats.
En cas de conflit, quelles règles priment selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles particulières propres à certains contrats.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites légales.
Quelles limites l’ordre public et l’illicéité imposent-ils à la liberté contractuelle ?
Elle ne permet pas d’y déroger ni de conclure un contrat aux stipulations ou au but illicites.
Quel intérêt l’ordre public de direction protège-t-il ?
L’intérêt général.
Quel intérêt l’ordre public de protection vise-t-il ?
Un intérêt particulier.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, exigence d’ordre public.
Quelles obligations un contrat synallagmatique fait-il naître entre les parties ?
Des obligations réciproques et interdépendantes.
Quel rôle chaque partie tient-elle dans un contrat synallagmatique ?
Elle est à la fois créancière et débitrice.
Que permet l’exception d’inexécution dans un contrat synallagmatique ?
De suspendre sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.
Comment se forme un contrat unilatéral ?
Par l’accord de toutes les parties.
À la charge de combien de parties un contrat unilatéral crée-t-il des obligations ?
D’une seule partie.
Quelle contrepartie caractérise un contrat à titre onéreux ?
Chaque partie procure un avantage en contrepartie de celui qu’elle reçoit.
Quel avantage caractérise un contrat à titre gratuit ?
Un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
Un contrat où chaque partie procure à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
De quel événement dépendent les avantages et pertes d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain accepté par les parties.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Qu’exige la formation d’un contrat solennel ?
Une forme déterminée par la loi.
Depuis quel arrêt le prêt professionnel est-il formé par échange des consentements ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000.
Quelles stipulations caractérisent le contrat de gré à gré ?
Ses stipulations sont négociables.
Comment se caractérisent les clauses d’un contrat d’adhésion ?
Elles sont non négociables et déterminées à l’avance par une partie.
Selon l’article 1190, contre qui s’interprète le doute dans un contrat de gré à gré ?
Contre le créancier et en faveur du débiteur.
Selon l’article 1190, contre qui s’interprète le doute dans un contrat d’adhésion ?
Contre celui qui a proposé le contrat.
Qui est une partie au contrat ?
Une personne qui contracte.
À quel moment un contrat est-il conclu ?
À la rencontre de l’offre et de l’acceptation.
À quelle évolution les règles anciennes du Code civil n’étaient-elles plus adaptées ?
À l’évolution économique.
De quels droits les doctrines ayant inspiré les règles anciennes du Code civil s’inspiraient-elles ?
Du droit romain.
Quelle phase contractuelle les textes antérieurs à 2016 ne régissaient-ils pas ?
La phase de négociation précontractuelle.
Quel projet doctrinal la réforme de 2016 devait-elle faciliter pour le droit français des contrats ?
Un code européen des contrats.
À quelle date la loi d’habilitation a-t-elle été publiée ?
Le 16 février 2015.
À partir de quand les modifications correctrices s’appliquent-elles aux contrats concernés ?
À compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification.
À partir de quand les modifications interprétatives s’appliquent-elles ?
À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Le Code civil définit-il l’obligation après la réforme de 2016 ?
Non, le Code civil ne définit pas l’obligation.
Qu’est-ce qui distingue une convention d’un acte juridique unilatéral ?
La convention résulte d’un accord de volontés, tandis que l’acte unilatéral émane d’une seule personne.
Quels exemples de faits juridiques sont cités ?
Les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats.
Depuis la réforme de 2016, quel rapport existe entre contrat et convention ?
Ils sont employés comme des synonymes.
Avant la réforme de 2016, comment le contrat était-il présenté par rapport à la convention ?
Comme une convention créatrice d’obligations.
Qu’est-ce qui caractérise la réglementation d’un contrat nommé ?
Il fait l’objet d’une réglementation spécifique prévue par la loi.
Quelle caractéristique distingue un contrat innommé concernant sa réglementation ?
Il ne dispose pas d’une réglementation spécifique.
Grâce à quel principe un contrat innommé peut-il être créé ?
Grâce à la liberté contractuelle.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle ?
Le 19 décembre 2000.
À quel article de la DDHC le Conseil constitutionnel rattache-t-il la liberté contractuelle ?
À l’article 4 de la DDHC.
Qui peut demander la nullité absolue d’un contrat ?
Toute personne.
Quel principe l’article 1172 du Code civil pose-t-il sur la forme des contrats ?
Les contrats sont en principe consensuels.
À quoi l’autonomie de la volonté rattache-t-elle la force obligatoire du contrat ?
À la volonté initiale du débiteur.
À quoi la théorie des attentes légitimes rattache-t-elle la force obligatoire du contrat ?
À la confiance du créancier dans la promesse reçue.
Quelle formule Fouillée associe-t-il à l’autonomie de la volonté ?
« Qui dit contractuel dit juste. »
Quel rôle joue la formule de Fouillée dans le cours ?
Elle critique l’autonomie de la volonté.
Selon l’explication positiviste, pourquoi le contrat est-il obligatoire ?
Parce que la loi lui reconnaît cette force.
Qui doit prouver la mauvaise foi alléguée ?
Celui qui l’allègue.
Combien d’écrits faut-il pour prouver un contrat synallagmatique dépassant 1 500 € ?
Autant d’écrits qu’il y a de parties au contrat.
Quel type de contrat est l’assurance ?
Un contrat aléatoire.
Quel type de contrat est le viager ?
Un contrat aléatoire.
À quelle condition une donation avec charge reste-t-elle à titre gratuit ?
La charge ne doit pas excéder l’émolument.
Quelle forme contractuelle une donation avec charge peut-elle avoir ?
Elle peut être synallagmatique.
À quelles conditions la vente immobilière est-elle consensuelle ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
À quoi sert l’acte authentique pour une vente immobilière ?
À sa publication foncière et à son opposabilité aux tiers.
Quelle remise forme le contrat de dépôt ?
La remise de la chose déposée.
Depuis quand le gage sans dépossession n’exige-t-il plus la remise matérielle du bien ?
Depuis 2006.
Quelle sanction entraîne le non-respect des formes exigées pour un contrat solennel ?
La nullité rétroactive du contrat.
Quels contrats illustrent le contrat d’adhésion dans le cours ?
Les contrats d’assurance, d’abonnement et de téléphonie.
Quel est l’effet du contrôle de certaines clauses abusives dans un contrat d’adhésion ?
Il contribue à protéger la partie qui n’a pas pu négocier le contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 37 questions sur Droit des contrats et obligations.
1. Comment s’articulent le droit commun des contrats et les règles des contrats spéciaux ?
2. À quel moment un contrat est-il conclu ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des contrats et obligations.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards