Fiche de révision : Droit des contrats et obligations

📋 Plan du Cours

1. Champ du droit commun des contrats
2. Motifs de la réforme de 2016
3. Étapes et effets temporels de la réforme
4. Notion et caractères de l’obligation
5. Sources des obligations
6. Définition et articulation des contrats
7. Liberté contractuelle et ses limites
8. Force obligatoire et bonne foi
9. Contrats synallagmatiques et unilatéraux
10. Contrepartie et aléa contractuels
11. Formation consensuelle, solennelle ou réelle
12. Négociation et adhésion contractuelles
13. Contrats-cadres et contrats d’application
14. Exécution instantanée ou successive

📅 Repères chronologiques

1. 16 février 2015La loi d’habilitation a été publiée.
2. 1er octobre 2016L’ordonnance de réforme du droit des contrats est entrée en vigueur.
3. 1er octobre 2018La loi de ratification est entrée en vigueur.

📖 1. Champ du droit commun des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie au contrat : Personne qui contracte.
• Date de conclusion : Date de la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

📝 Points essentiels

• Le droit commun des contrats s’applique à tous les contrats, tandis que les règles des contrats spéciaux s’ajoutent pour certains types de contrats.

💡 Astuce mémo

Règles générales pour tous, règles spéciales pour certains

📖 2. Motifs de la réforme de 2016

★ À maîtriser

• Avant la réforme de 2016, le droit des contrats du Code civil était presque immuable depuis 1804 et seuls quatre petits textes avaient été modifiés.

• La Cour de cassation avait comblé les lacunes du Code ancien par des principes jurisprudentiels, mais cette évolution nuisait à la sécurité juridique.

Compléments

• Les règles anciennes du Code civil, inspirées de doctrines anciennes elles-mêmes inspirées du droit romain, n’étaient plus adaptées à l’évolution économique.

• Les textes antérieurs à 2016 ne régissaient pas la phase de négociation précontractuelle, car les rédacteurs avaient raisonné sur le modèle abstrait d’une vente rapide et sans négociation.

• La réforme visait aussi à moderniser le droit français afin qu’il puisse mieux s’inscrire dans le projet doctrinal d’un code européen des contrats.

💡 Astuce mémo

Code ancien → règles inadaptées → modernisation

📖 3. Étapes et effets temporels de la réforme

★ À maîtriser

• La réforme porte sur l’ensemble du droit français des obligations, à l’exception de la responsabilité civile.

📌 Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis au droit ancien, selon le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle.

Compléments

📌 Les modifications correctrices de la loi de ratification s’appliquent aux contrats conclus entre l’entrée en vigueur de l’ordonnance et celle de la loi à compter de l’entrée en vigueur de la loi de ratification, tandis que les modifications interprétatives s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

💡 Astuce mémo

Habilitation, ordonnance, ratification

📖 4. Notion et caractères de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
• Créancier : Personne à qui une prestation est due et qui peut poursuivre son débiteur en justice.
• Débiteur : Personne tenue d’une dette envers le créancier.

★ À maîtriser

• L’obligation juridique est un droit personnel, un lien de droit contraignant et un élément patrimonial transmissible.

Compléments

• Le Code civil ne définit pas l’obligation, y compris après la réforme de 2016.

📖 5. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; il peut être conventionnel ou unilatéral.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de l’intention de produire ces effets.
• Quasi-contrat : Fait juridique qui crée des obligations sans résulter initialement d’un accord de volontés ; il comprend le paiement de l’indu, la gestion d’affaires et l’enrichissement injustifié.

★ À maîtriser

• Les obligations naissent de plusieurs sources : actes juridiques, faits juridiques, autorité seule de la loi, exécution volontaire ou promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

Compléments

📌 La convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit, tandis que l’acte juridique unilatéral produit des effets voulus par une seule personne.

• Les faits juridiques comprennent notamment :
  • les délits
  • les quasi-délits
  • les quasi-contrats

💡 Astuce mémo

Volonté d’agir en droit pour l’acte, effet attaché par la loi pour le fait

📖 6. Définition et articulation des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Contrat nommé : Contrat qui porte une dénomination propre et fait l’objet d’une réglementation spécifique prévue par la loi, comme la vente ou le bail.
• Contrat innommé : Contrat qui ne dispose pas d’une réglementation spécifique et peut être créé grâce à la liberté contractuelle.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1105 du Code civil, les règles générales s’appliquent aux contrats sous réserve des règles particulières propres à certains contrats, lesquelles priment en cas de conflit.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 2016, le contrat et la convention sont employés comme des synonymes, alors qu’avant la réforme le contrat était présenté comme une convention créatrice d’obligations.

💡 Astuce mémo

Droit commun complète, droit spécial prime

📖 7. Liberté contractuelle et ses limites

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend la liberté de :
  • contracter ou ne pas contracter
  • choisir son cocontractant
  • déterminer le contenu du contrat
  • déterminer la forme du contrat

📌 La liberté contractuelle ne permet pas de déroger à l’ordre public ni de conclure un contrat dont les stipulations ou le but sont illicites, conformément aux articles 1102, 1162 et 6 du Code civil.

📌 L’ordre public de direction protège l’intérêt général, tandis que l’ordre public de protection vise un intérêt particulier.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle dans une décision du 19 décembre 2000, rattachée à l’article 4 de la DDHC.

📌 La nullité absolue peut être demandée par tout le monde pour protéger l’ordre public de direction, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée, notamment en cas de vice du consentement.

📌 Les contrats sont en principe consensuels selon l’article 1172 du Code civil, mais certains contrats sont solennels lorsque la loi subordonne leur validité au respect de formes déterminées.

📖 8. Force obligatoire et bonne foi

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public.

Compléments

📌 L’autonomie de la volonté explique la force obligatoire par la volonté initiale du débiteur, tandis que la théorie des attentes légitimes la rattache à la confiance du créancier dans la promesse reçue.

• Fouillée résume la théorie de l’autonomie de la volonté par la formule « Qui dit contractuel dit juste », présentée dans le cours comme une critique de cette conception et non comme son approbation.

📌 Selon l’explication positiviste, le contrat est obligatoire parce que la loi lui reconnaît cette force et les parties ne peuvent produire d’effets juridiques que dans le respect de la loi.

📌 La bonne foi est présumée, de sorte qu’il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi d’en apporter la preuve.

📖 9. Contrats synallagmatiques et unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique : Contrat qui fait naître des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties, chacune étant à la fois créancière et débitrice.
• Contrat unilatéral : Contrat formé par l’accord de toutes les parties, mais qui ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule d’entre elles.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat synallagmatique, l’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre sa propre obligation si l’autre n’exécute pas la sienne.

Compléments

• Pour prouver un contrat synallagmatique dont la valeur dépasse 1 500 €, il faut autant d’écrits qu’il y a de parties au contrat.

💡 Astuce mémo

Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : obligations d’un seul côté

📖 10. Contrepartie et aléa contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Contrat dans lequel chaque partie s’engage à procurer à l’autre un avantage considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
• Contrat aléatoire : Contrat qui fait dépendre les avantages et les pertes des parties d’un événement incertain accepté par elles.

★ À maîtriser

📌 Un contrat à titre onéreux procure à chaque partie un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, tandis qu’un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.

Compléments

• Le contrat d’assurance et le contrat de viager sont des exemples de contrats aléatoires.

• Une donation avec charge peut être synallagmatique tout en restant à titre gratuit, à condition que la charge n’excède pas l’émolument.

💡 Astuce mémo

Onéreux : contrepartie ; aléatoire : événement incertain

📖 11. Formation consensuelle, solennelle ou réelle

★ À maîtriser

📌 Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige une forme déterminée par la loi et le contrat réel exige la remise d’une chose.

📌 Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2000, le prêt consenti par un professionnel du crédit est formé par l’échange des consentements, tandis que les autres prêts restent des contrats réels.

Compléments

📌 La vente immobilière est consensuelle dès l’accord sur la chose et le prix, mais un acte authentique est nécessaire pour sa publication foncière et son opposabilité aux tiers.

• Le contrat de dépôt est un contrat réel, dont la formation est subordonnée à la remise de la chose.

• Depuis 2006, le gage sans dépossession n’exige pas la remise matérielle du bien et est soumis à des conditions de forme légales.

📌 Le non-respect des formes exigées pour la validité d’un contrat solennel entraîne sa nullité rétroactive.

💡 Astuce mémo

Consentement, forme, remise d’une chose : trois conditions de formation

📖 12. Négociation et adhésion contractuelles

★ À maîtriser

📌 Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

📌 Selon l’article 1190 du Code civil, le doute s’interprète dans un contrat de gré à gré contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis qu’il s’interprète dans un contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Compléments

• Les contrats d’assurance, d’abonnement et de téléphonie sont des exemples de contrats d’adhésion mentionnés dans le cours.

• Le contrôle de certaines clauses abusives contribue à protéger la partie qui n’a pas pu négocier un contrat d’adhésion.

💡 Astuce mémo

Gré à gré négociable, adhésion non négociable

📖 13. Contrats-cadres et contrats d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Accord qui fixe les caractéristiques générales de relations contractuelles futures entre les parties.
• Contrat d’application : Contrat conclu sur la base d’un contrat-cadre afin de préciser les modalités d’exécution d’une opération, notamment les quantités, les produits, les dates de livraison et éventuellement le prix.

📝 Points essentiels

• Le contrat-cadre est notamment utilisé dans la grande distribution, les contrats de concession et les relations commerciales impliquant des approvisionnements successifs.

• Un contrat-cadre peut organiser les conditions générales de fixation du prix sans fixer dès sa conclusion le prix de chaque vente future.

💡 Astuce mémo

Cadre général, puis opérations particulières

📖 14. Exécution instantanée ou successive

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1111-1 du Code civil, le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte pour au moins une partie plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

💡 Astuce mémo

Prestation unique ou prestations échelonnées