★ À maîtriser
📌 Pour apprendre une matière juridique, il faut d’abord la comprendre en saisissant sa cohérence, la raison d’être, la finalité et l’esprit des règles.
📌 L’étudiant doit distinguer les principes fondamentaux des règles de détail plutôt que de traiter toutes les rubriques du cours sur le même plan.
Compléments
Comprendre la cohérence → apprendre durablement
★ À maîtriser
📌 Avant d’étudier une question ou un ouvrage, il faut examiner le sommaire ou la table des matières pour en saisir la structure générale et l’orientation.
Compléments
📌 Pour chaque matière, il faut préparer une fiche de structure générale et une fiche distincte pour chaque partie, titre ou chapitre selon l’organisation du cours.
📌 Pendant le cours, il faut noter soigneusement la progression du professeur, changer de page à chaque division et relever l’annonce du plan.
Le plan du cours sert de carte pour ne pas se perdre dans la matière.
★ À maîtriser
La connaissance du vocabulaire juridique permet d’accéder aux classifications, aux raisonnements et aux controverses, et de s’exprimer avec précision ; l’étudiant doit apprendre les définitions et consulter régulièrement un lexique juridique.
En droit, la possession se distingue de la propriété, et les meubles comprennent notamment les voitures, les animaux et les fonds de commerce, pas seulement le mobilier.
Une décision d’un tribunal est un jugement, tandis qu’une décision d’une cour d’appel, de la Cour de cassation ou du Conseil d’État est un arrêt.
Le prévenu est poursuivi pour une contravention ou un délit et traduit devant le tribunal correctionnel, la personne mise en examen est soupçonnée d’un crime ou d’un délit au stade de l’instruction, et l’accusé est traduit devant le tribunal criminel.
Juridique signifie « qui a rapport au droit », tandis que judiciaire signifie « qui a rapport au procès et aux tribunaux ».
Compléments
Dans l’exemple successoral du cours, les enfants d’un héritier prédécédé viennent en représentation de leur père et peuvent hériter au même titre que les enfants du défunt dont la succession est ouverte.
Une définition juridique précise constitue une garantie contre l’arbitraire, car le droit est aussi une technique qui doit fonctionner de la même manière à l’égard de tous.
Les exemples de catégories juridiques comprennent : les lois constitutionnelles, organiques, parlementaires et référendaires, les droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux, les droits réels, personnels et intellectuels, les contraventions, délits et crimes
Les expressions latines citées dans le cours comprennent « Fraus omnia corrumpit », qui signifie « la fraude vicie tout », et « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », qui signifie que l’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause.
★ À maîtriser
📌 Le cours du professeur est le principal instrument de travail, mais l’étudiant ne doit pas s’y limiter et doit diversifier ses sources par la recherche personnelle.
📌 Un bon résumé n’est pas un plan détaillé du cours ; il est aéré, sans phrases, coloré et souligné, et présente un plan apparent, des définitions clairement signalées et les points relevés lors d’une lecture attentive.
Compléments
Les notes prises en cours doivent être relues immédiatement après le cours et de nouveau pendant les révisions.
Un précis ou un manuel permet d’aborder une question sous plusieurs angles ou de consolider les acquis, particulièrement dans les matières faisant l’objet de travaux dirigés.
Un traité approfondi se consulte pour les passages utiles, après examen de son plan, et sa lecture exige de la concentration et du temps.
Les sujets à privilégier pour le résumé comprennent : les questions présentées avec insistance par le professeur, les questions traitées en travaux dirigés, les questions d’actualité, les questions ayant fait l’objet d’une abondante jurisprudence
📌 Avant de résumer tout le cours, il est conseillé de commencer par résumer ses subdivisions, éventuellement en consacrant une phrase à chaque paragraphe.
Cours du professeur → manuel → traité
★ À maîtriser
Les questions portant sur des notions, des institutions ou des mécanismes cohérents doivent être retenues avec leur plan, leur terminologie et leurs règles propres.
Le soin apporté par le professeur à présenter une question, son traitement en TD, son actualité et l’abondance de jurisprudence sont des indices de son importance.
Le résumé d’une question de cours comprend un plan apparent, des définitions clairement signalées et les points repérés lors d’une lecture attentive.
Compléments
Pour résumer le cours, il est conseillé de commencer par ses subdivisions, éventuellement en consacrant une phrase à chaque paragraphe, puis de rédiger brièvement ou de réaliser un schéma.
Les examens portent presque toujours sur des questions traitées en TD.
📌 Le résumé précède l’application de la méthode des exercices juridiques, mais constitue l’aboutissement de la méthode d’apprentissage du cours.
★ À maîtriser
Le travail préparatoire à une QRC consiste à lire d’abord l’ensemble des questions, puis à analyser chacune, à établir la problématique et le plan, avant de rédiger la réponse.
La QRC vérifie la compréhension du sujet et apprécie la capacité de synthèse et d’organisation des connaissances de l’étudiant.
Le plan organise les connaissances retenues et doit permettre de répondre à la problématique.
Une réponse écrite à une QRC comprend les éléments suivants. :
Compléments
La lecture générale de toutes les questions aide à saisir le temps disponible, à répartir les questions, à évaluer rapidement ses connaissances et à choisir leur ordre de traitement.
L’analyse attentive de chaque question repère les mots-clés et les mots de liaison, la forme interrogative ou affirmative, ainsi que le singulier ou le pluriel, puis liste les idées pertinentes sans les développer.
À l’oral, la réponse à une QRC doit respecter la contrainte de temps, éviter la lecture des notes, présenter le travail et se terminer en remerciant l’examinateur pour son attention.
Lire l’ensemble, analyser chaque question, construire le plan, rédiger.
★ À maîtriser
Les conditions de fond du recours aux pouvoirs de crise du Président de la République prévus à l’article 73 de la Constitution sont cumulatives : une menace grave et immédiate pesant sur les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Dans le régime présidentiel décrit par le cours, l’Assemblée nationale ne peut pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.
Le Président de la République ne peut prendre des actes dans le domaine de la loi que si le Parlement l’y autorise à sa demande.
Dans le bicaméralisme décrit par le cours, un texte soumis au Parlement devient loi lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat l’adoptent en termes identiques.
L’entrée en vigueur de la loi exige cumulativement sa promulgation par le Président de la République et sa publication, en principe au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Le processus constituant est dit démocratique lorsque le peuple, titulaire de la souveraineté, donne la Constitution par une assemblée constituante souveraine ou non souveraine ; il est non démocratique ou autoritaire lorsque le titulaire de la souveraineté est autre que le peuple.
Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité est diffus, concret, exercé par voie d’exception à l’occasion d’un litige et a posteriori ; la loi est écartée pour le litige avec un effet inter partes, mais subsiste dans l’ordre juridique.
Le modèle européen est un contrôle concentré, exercé par une juridiction constitutionnelle spécialement instituée et théoriquement abstrait, par voie d’action, avant la promulgation de la loi.
Compléments
📌 Les Constitutions coutumières sont plus adaptables aux évolutions sociales, mais présentent l’inconvénient de l’opacité et de l’insécurité juridique.
📌 Dans un État doté d’un texte constitutionnel, une pratique coutumière peut compléter ce texte (praeter constitutionem) ou le contredire (contra constitutionem).
Le pouvoir constituant originaire intervient notamment lors de transitions constitutionnelles agitées afin que la nouvelle Constitution contribue au rétablissement de la stabilité institutionnelle.
Selon le cours, la Constitution de la Ve République française a été élaborée par le gouvernement puis soumise à référendum, et le seul recours au référendum ne suffit pas à établir le caractère démocratique du processus.
Contrôle américain diffus, contrôle européen concentré.
★ À maîtriser
📌 La méthode introduit une étape intermédiaire entre une question et sa réponse en reformulant le problème comme une recherche du chemin permettant d’accéder à la bonne réponse.
📌 La méthode est une discipline de la raison soumise à la logique et à la rigueur, notamment à la rigueur juridique, plutôt qu’à l’instinct, à l’intuition ou à la fantaisie.
La méthode est nécessaire en droit, car l’accumulation des textes et des décisions de jurisprudence peut compliquer le droit au lieu de le simplifier.
Le travail juridique cherche à convaincre : l’avocat doit convaincre le juge, le premier juge doit convaincre le juge supérieur, le professeur doit convaincre l’étudiant, l’étudiant doit convaincre le professeur
La méthodologie aide l’étudiant à progresser en lui apprenant à maîtriser ses connaissances et sa pensée par la rigueur et la logique.
Compléments
📌 Les préceptes méthodologiques ne sont utiles que si l’étudiant s’impose de les suivre, car personne ne peut faire cet effort à sa place.
La réflexion méthodologique permet d’aborder le droit de manière globale et de commencer à s’interroger sur ce qu’est le droit, alors que l’étudiant l’étudie habituellement de façon fractionnée par matières.
Les principaux exercices juridiques sont :
C. Perelman est cité pour son ouvrage Logique juridique. Nouvelle rhétorique, publié chez Dalloz en 1976 et réimprimé dans la collection Bibliothèque Dalloz en 1999.
J. Guitton est cité pour Le travail intellectuel. Conseils à ceux qui étudient et à ceux qui écrivent, publié chez Aubier en 1986.
La méthode suit la raison, contrairement à l’instinct et à la fantaisie.
★ À maîtriser
La préparation d’une dissertation comprend la signification du sujet, la recherche de la matière, la construction du plan, la rédaction de l’introduction et de la conclusion, puis la rédaction et la relecture.
Pour cerner le sujet, il faut le lire plusieurs fois avec attention, examiner sa terminologie, son fond, sa place dans le cours et ses limites, puis écarter les sens qui ne correspondent pas au sujet et justifier ce choix dans l’introduction.
🔄 L’introduction suit cet ordre :
Pour rechercher la matière, l’étudiant doit retenir les éléments pertinents et exclure les éléments hors sujet ; sauf limitation imposée par le sujet, il ne doit pas se cantonner à un domaine précis du droit et peut mobiliser le droit privé comme le droit public.
Le plan idéal comporte deux parties, chacune divisée en deux sous-parties, mais il doit d’abord reposer sur un découpage rationnel du sujet et il n’existe pas de plan type réutilisable d’une dissertation à l’autre.
Le développement est divisé en deux parties comprenant chacune deux sous-parties, annoncées par des chapeaux introductifs et reliées par des transitions, avec un titre apparent pour chaque partie et sous-partie.
La dissertation vérifie la compréhension du sujet et évalue les capacités d’argumentation et d’organisation des connaissances de l’étudiant.
📌 La dissertation juridique n’est pas une récitation du cours ni un étalage de connaissances : elle mobilise l’intelligence et la réflexion pour répondre au sujet par des considérations juridiques.
La construction du plan répond à trois exigences :
La problématique commande le plan : chaque élément de celui-ci doit contribuer à répondre à la question directrice du sujet.
📌 Poser une problématique ne consiste pas seulement à écrire une phrase interrogative : il faut justifier le problème en écartant les faux problèmes, montrer qu’il englobe le sujet, en expliciter les termes et exposer la thèse et l’antithèse entre lesquelles une hésitation est possible.
Compléments
Pour le sujet « le couple en droit civil », il faut déterminer si le sujet concerne le couple naturel ou légitime, ou le couple de même sexe dans les pays où le mariage unit deux personnes, comme en France.
Ces verbes orientent le genre d’exercice :
Descartes est cité pour l’idée que « l’ordre affranchit la pensée » et pour le précepte consistant à diviser la difficulté en autant de parcelles que nécessaire pour mieux la résoudre.
Lire, délimiter, problématiser, construire, rédiger.
★ À maîtriser
📌 Le corps d’une dissertation juridique comporte deux parties, chacune divisée en deux sous-parties, introduites par des chapeaux et liées par des transitions.
📌 Chaque paragraphe expose une seule idée, comporte un exemple et s’inscrit dans un raisonnement relié par des transitions et des connecteurs logiques.
La dissertation dure 3 heures, réparties entre 10 minutes de relecture, 1 heure de rédaction et 1 h 50 de préparation et d’introduction ou de conclusion.
Les 1 h 50 restantes sont réparties ainsi :
Compléments
Les titres des parties et sous-parties doivent être apparents, parlants et problématisés, sans verbes conjugués.
Le brouillon doit contenir uniquement l’accroche, la problématique, l’idée générale et le plan, et ne pas dépasser un tiers de la durée de l’épreuve.
Les points de l’introduction et de l’analyse sont présentés en paragraphes commençant par un alinéa et séparés par un saut de ligne.
Accroche, termes, contexte, problématique, plan
★ À maîtriser
📌 La révision d’une Constitution rigide relève d’une procédure spéciale, prévue en principe par la Constitution, qui détermine les organes compétents et la majorité nécessaire.
📌 Une Constitution souple peut être élaborée et révisée selon la procédure de la loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale distincte et supérieure.
Compléments
La Constitution souple place la Constitution au niveau de la loi ordinaire et facilite son adaptation, mais protège moins efficacement les droits et principes constitutionnels contre leur modification par une loi ordinaire.
La Constitution britannique est donnée comme exemple de Constitution souple et coutumière.
Une Constitution coutumière évolue progressivement par l’ajout de règles nouvelles, et un nouvel usage ou une nouvelle loi peut la modifier sans solennité particulière.
La rigidité constitutionnelle renforce la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire et protège les droits et libertés constitutionnels contre le législateur et le pouvoir exécutif.
La rigidité peut rendre l’adaptation de la Constitution difficile, favoriser les blocages politiques et conduire à des changements normatifs en période de crise ou de révolution.
Les Chartes françaises de 1814 et de 1830 sont présentées comme des règles coutumières qui ne pouvaient pas être modifiées par des lois ordinaires.
Le cours cite comme exemples de Constitutions écrites rigides la Constitution française du 4 octobre 1958 et la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.
Souple : loi ordinaire ; rigide : procédure spéciale
★ À maîtriser
📌 La solution d’un cas pratique doit répondre à la situation factuelle comme le ferait un tribunal, en appliquant le droit positif en vigueur plutôt qu’en exprimant une opinion personnelle.
Compléments
📌 Un cas pratique peut présenter un récit factuel suivi de questions, éventuellement formulées juridiquement, ou un récit factuel sans questions explicites.
Lire, isoler les faits, formuler les questions
★ À maîtriser
🔄 La préparation suit cet ordre :
Le syllogisme juridique résout le problème en exposant successivement la règle de droit générale et abstraite, en la confrontant aux faits qualifiés, puis en formulant la solution.
Le cas pratique vise la solution qu’imposerait le droit positif à un tribunal, et non la prise de position personnelle de l’étudiant.
Les faits pertinents sont exposés avec précision et rigueur, dans l’ordre chronologique, en indiquant les dates et en écartant les éléments qui ne permettent pas de répondre à la question ou ne soulèvent pas de problème juridique.
La solution du cas pratique répond à la question de fait et découle du droit positif, sans procéder d’une invention juridique.
Compléments
Les faits doivent être reformulés sans être inventés ni transformés, et les questions de fait doivent être formulées sans qualification juridique.
Pour résoudre chaque problème, il faut rechercher les règles de droit positif nécessaires, analyser successivement les textes de droit interne et externe ainsi que la jurisprudence, sans transformer leur exposé en récitation de cours.
Un cas pratique peut prendre la forme d’un récit factuel suivi de questions, éventuellement formulées juridiquement, ou d’un simple récit factuel.
Faits pertinents → qualification → problème de droit → règle → application → solution
★ À maîtriser
📌 Dans le corps du devoir, chaque problème est traité par le syllogisme juridique, dont les parties et sous-parties doivent avoir des intitulés apparents, précis et problématisés.
La rédaction d’un cas pratique comporte une introduction et un corps du devoir, mais pas de conclusion générale.
L’introduction comprend :
Compléments
L’introduction ne doit pas commencer par l’exposé des faits, car la phrase d’accroche doit d’abord situer le cas pratique dans un domaine général.
Le plan peut comporter autant de parties que de problèmes de droit, qui doivent être examinés dans l’ordre où ils sont posés lorsque la solution de l’un peut commander celle des suivants.
Lorsque plusieurs solutions sont envisageables, il faut présenter les arguments en faveur de chacune, préciser la solution qui paraît la plus probable et, le cas échéant, rappeler que la décision finale revient au juge.
Il faut éviter :
📌 Le corps du devoir peut rappeler les faits, leur qualification et le problème avant le syllogisme, ou commencer directement par la règle si l’introduction résume correctement les faits.
Selon Versailles, 27 janvier 2000, l’atteinte au droit à l’image suppose qu’un lecteur normalement attentif puisse discerner les traits de la personne représentée et la reconnaître.
Selon Cass. 2e civ., 5 mars 1997, une personne dont les traits sont difficiles à reconnaître sur une photographie peut néanmoins être identifiée par la légende qui l’accompagne.
Le syllogisme illustratif est : « Tous les hommes sont mortels » (majeure), « Socrate est un homme » (mineure), donc « Socrate est mortel » (conclusion).
L’exemple juridique donné pose en majeure que, pour succéder, il faut exister au moment de la succession ; il indique en mineure que Yao Claude est né le 3 mai, exactement 5 jours avant le décès de son père Yao Yao, et conclut qu’il peut succéder à son père.
L’exemple du cours indique qu’une personne bénéficie d’un droit à l’image et que l’autorisation préalable est en principe nécessaire pour fixer puis publier licitement son image, y compris lorsqu’elle est célèbre.
★ À maîtriser
La publication de l’image d’une personne, même célèbre, exige en principe son autorisation préalable.
L’atteinte au droit à l’image n’est pas constituée si un lecteur normalement attentif ne peut pas discerner les traits de la personne et la reconnaître sur la photographie (Versailles, 27 janvier 2000).
La révélation d’un élément de la vie privée d’une personne exige en principe son autorisation préalable, même si cette personne est célèbre.
L’atteinte à la vie privée suppose que l’information concerne la sphère privée et que sa révélation n’ait pas été autorisée par la personne.
La victime d’une atteinte à ses droits de la personnalité peut demander des dommages-intérêts destinés à compenser son préjudice moral, dont le montant dépend de l’importance du préjudice et non des profits du magazine.
Compléments
Le salaire moyen mensuel constitue un élément de la vie privée lorsqu’il est accompagné d’allusions à la vie et à la personnalité de l’intéressé (Cass. 1ére civ., 30 mai 2000).
La liberté d’information ne peut pas être invoquée pour justifier des informations sur la vie privée qui n’ont pas de rapport direct avec la profession de la personne.
La victime peut saisir le tribunal du siège du magazine ou celui du lieu où le magazine a été diffusé.
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement de condamnation dans l’hebdomadaire et accorder un droit de réponse à la victime.
La légende d’une photographie peut rendre identifiable une personne dont les traits sont difficilement reconnaissables et entraîner la violation de son droit à l’image (Cass. 2e civ., 5 mars 1997).
Relèvent de la sphère privée :
📌 Les atteintes aux droits de la personnalité donnent lieu principalement à des sanctions civiles et non pénales, sauf dans certains cas.
Image identifiable : pas forcément reconnaissable au premier regard, mais identifiable grâce à la légende.
★ À maîtriser
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence ; le cours rattache cette charge au demandeur à l’allégation et à l’article 1315, alinéa 1, du Code civil.
Selon le cours, l’article 1341 du Code civil exige une preuve parfaite pour un acte juridique synallagmatique excédant 500 francs.
Un acte juridique de plus de 500 francs peut être prouvé par tous moyens lorsqu’un commencement de preuve par écrit existe ; celui-ci doit être un écrit émanant de la personne à qui il est opposé et rendre vraisemblable le fait allégué.
L’impossibilité matérielle de présenter l’écrit préconstitué permet de prouver par tous moyens un acte juridique de plus de 500 francs si un écrit avait été établi, s’il a été perdu par force majeure et si cette force majeure peut être prouvée.
Une copie d’un acte juridique de plus de 500 francs peut servir de preuve si elle est à la fois fidèle et durable ; une reproduction durable est indélébile et modifie irréversiblement le support.
Compléments
La photocopie du contrat peut constituer un commencement de preuve par écrit parce qu’elle est signée par le couple et rend vraisemblable la prestation photographique de 100.000 francs.
Les preuves parfaites citées sont :
Le photographe réclame 100.000 francs pour les photographies et ne peut présenter l’original du contrat, détruit dans un incendie.
Le commencement de preuve par écrit doit être complété par une preuve par tous moyens, notamment les témoignages des assistants du photographe ou des convives du mariage.
La force majeure est décrite dans le cours comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au photographe.
Les juges du fond apprécient souverainement si une photocopie est fidèle et durable au sens de l’article 1348, alinéa 2, du Code civil.
La Cour de cassation a admis qu’une photocopie pouvait être fidèle et durable (Cass. 1ére civ., 25 juin 1996 ; Cass. 1ére civ., 30 mai 2000).
Dans le cas étudié, l’incendie ayant détruit le contrat peut être prouvé par les articles de presse qui en ont fait état.
★ À maîtriser
📌 Un commentaire de texte doit commenter tout le texte, mais rien que le texte, sans le paraphraser ni se lancer dans une dissertation.
Compléments
📌 Le plan du commentaire peut suivre la structure du texte ou, si celle-ci ne le fournit pas, être tiré de ses idées essentielles.
Le commentaire de texte vérifie la compréhension du texte et évalue la capacité de l’étudiant à en produire une analyse argumentée et critique.
Le commentaire peut porter sur :
Des questions peuvent accompagner le commentaire afin de guider l’étudiant, de maintenir l’ordre des réponses et de mettre en évidence les points importants du texte.
L’examen descriptif porte sur :
L’étude de la structure logique recherche notamment la succession d’une situation et de sa règle, ou d’une règle et de ses exceptions, ainsi que les énumérations, les exclusions et les raisonnements employés.
L’analyse de la terminologie examine les mots et expressions importants, notamment les termes susceptibles de porter des constructions doctrinales ou jurisprudentielles.
L’étude du sens recherche :
La recherche de l’environnement juridique relie le texte à ses antécédents et inspirations, aux dispositions ou opinions complémentaires ou comparables, et à ses incidences.
La recherche en amont examine les théories ou philosophies inspiratrices, les principes fondateurs, les origines historiques et les courants d’idées qui ont inspiré le texte.
La recherche en amont examine aussi la finalité du texte, notamment l’intention du législateur ou de l’auteur et l’objectif poursuivi.
De l’extérieur, entrer dans le texte, puis élargir à son environnement.
Une sous-partie de commentaire de texte présente successivement la citation du texte, l’explication de son sens, l’explication de la manière et des raisons de la position de l’auteur, puis une éventuelle critique de cette position.
Le travail préparatoire au commentaire comprend la lecture de la décision, son analyse littérale et son analyse critique.
En règle générale, le commentaire suit le plan du texte ; celui-ci peut comporter jusqu’à trois ou quatre parties distinctes, et les subdivisions n’ont pas à être rigoureusement équilibrées.
Lorsque plusieurs textes sont à commenter, le plan doit les traiter conjointement et dynamiquement pour faire ressortir leurs comparaisons et confrontations, plutôt que séparément de bout en bout.
Le corps du devoir comporte deux parties ou plus, sans dépasser quatre, et chaque partie comporte au plus deux sous-parties annoncées par des chapeaux introductifs et reliées par des transitions.
Le commentaire de texte ne comporte pas de conclusion.
L’environnement du texte s’étudie dans trois directions :
L’introduction comprend, dans cet ordre :
Commenter une jurisprudence consiste à expliquer la solution du juge, notamment ses fondements et les raisons qui l’ont conduit à la retenir, puis à la discuter.
📌 Le commentaire est un travail d’analyse qui décompose une décision, tandis que la dissertation est un travail de synthèse qui compose un développement.
Le commentaire ne consiste ni à paraphraser l’arrêt ni à réciter le cours, mais à discuter la solution en mobilisant les connaissances acquises et une réflexion personnelle.
Un bon commentaire explique le raisonnement du juge et formule un avis argumenté sur la décision, au-delà de la seule fiche de jurisprudence.
Les motifs contiennent les étapes du raisonnement du juge et sont notamment introduits par « Attendu que » ou « Considérant que ».
Le dispositif conclut la décision et expose la solution du juge ; il est précédé notamment de « Décide » ou « Par ces motifs ».
Amont → parallèle → aval : origines, liens, incidences.
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organisation | Contrôle diffus par toute juridiction nationale | Contrôle concentré dans une juridiction constitutionnelle |
| Moment et saisine | Concret, par voie d’exception, a posteriori | Théoriquement abstrait, par voie d’action, a priori |
| Effet | Loi écartée dans le litige, effet inter partes | Décision applicable à tous, effet erga omnes |
| Sort de la loi | Elle subsiste dans l’ordre juridique | Elle est expulsée de l’ordre juridique |
| Notion | Révision | Forme ou exemple |
|---|---|---|
| Souple | Procédure de la loi ordinaire | Souvent coutumière ; exemple britannique |
| Rigide | Procédure spéciale supérieure | Souvent écrite ; exemples français et ivoirien |
| Coutumière | Évolution par usages ou nouvelle loi | Forme qui ne détermine pas toujours la souplesse |
| Écrite | Règles consignées dans un texte | Forme qui ne détermine pas à elle seule la rigidité |
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1. Quelle démarche permet de commencer efficacement l’apprentissage d’une matière juridique ?
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Que doit saisir l’étudiant pour comprendre une matière juridique ?
La cohérence, la raison d’être, la finalité et l’esprit des règles.
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