★ À maîtriser
📌 Le droit international économique s’est d’abord organisé autour du système du GATT pour les échanges commerciaux et du droit des investissements étrangers.
Lorsqu’un traité applicable le prévoit, un investisseur étranger peut contester devant un mécanisme d’arbitrage certaines mesures de l’État d’accueil en invoquant les protections garanties par ce traité.
Une réglementation environnementale peut être contestée en arbitrage lorsqu’un traité protège l’investisseur, ce qui peut mettre en tension les obligations environnementales de l’État et ses obligations de protection envers l’investisseur, voire conduire à sa responsabilité internationale et à une indemnisation.
L’analyse économique distingue le facteur L pour le travail, le facteur K pour le capital et le facteur T pour la terre et les ressources naturelles.
📌 Historiquement, le droit international économique s’est surtout concentré sur la circulation et la protection du capital, tandis que le droit social porte principalement sur le travail et le droit de l’environnement sur les ressources naturelles.
Compléments
La CIJ, dans son avis consultatif du 23 juillet 2025 sur le changement climatique, a rappelé les obligations internationales des États en matière de protection du système climatique, dont une obligation de diligence requise visant à prévenir les atteintes significatives au climat.
Il existe environ 2 200 traités bilatéraux d’investissement en vigueur, auxquels s’ajoutent d’autres accords internationaux comportant des dispositions sur les investissements.
La création d’emplois constitue un exemple d’externalité positive, tandis que les émissions de gaz à effet de serre et les dommages environnementaux sont des exemples d’externalités négatives.
La conférence organisée à Santa Marta en 2026 s’inscrit dans les réflexions sur la compatibilité entre protection des investissements et transition énergétique, notamment dans les secteurs liés aux combustibles fossiles.
La conférence Santa Marta est présentée comme s’inscrivant dans une remise en question, par plusieurs États notamment du Sud, de certaines protections des investissements dans les secteurs liés aux combustibles fossiles.
Capital mobile face au travail et à la terre
★ À maîtriser
📌 Une définition neutre combine un critère formel, l’origine internationale des règles, et un critère matériel, leur objet de réglementation des activités économiques internationalisées.
📌 La conception du droit international économique comme discipline autonome s’oppose à celle qui le considère comme une branche spécialisée du droit international public.
Compléments
📌 Une définition large du droit international économique couvre toutes les opérations économiques internationales, des ventes privées aux échanges entre États, mais son seul critère matériel est jugé trop vaste et doit être complété par un critère fonctionnel.
Les phénomènes de circulation principalement étudiés sont :
Dominique Carreau met l’accent sur la finalité spécifique du droit international économique, qui est d’organiser juridiquement l’économie mondiale.
Florian Couveinhes Matsumoto critique une conception centrée sur la protection et la fructification du capital privé, qui exclut le travail et les services écosystémiques comme facteurs de production fondamentaux.
★ À maîtriser
📌 Le droit international économique comprend les branches commerciale, des investissements étrangers et monétaire et financière, cette dernière étant notamment structurée autour du FMI et de la Banque mondiale.
Les obligations du droit international économique sont principalement adressées aux États et trouvent leurs sources surtout dans les traités internationaux.
Dans le domaine commercial, les obligations figurent notamment dans le GATT et les accords de l’Organisation mondiale du commerce, tandis que les obligations relatives aux investissements figurent notamment dans les traités bilatéraux d’investissement.
Le système commercial multilatéral s’est développé à partir du GATT de 1947, puis l’Accord de Marrakech de 1994 a créé l’OMC, entrée en fonction le 1er janvier 1995.
Compléments
📌 Le multilatéralisme commercial cohabite avec le préférentialisme, le régionalisme, le bilatéralisme et l’unilatéralisme, ce qui contribue à fragmenter le paysage juridique du commerce international.
★ À maîtriser
📌 Le critère formel du droit international économique porte sur l’origine internationale des règles, tandis que le critère matériel porte sur les activités économiques qu’elles réglementent.
📌 Dans l’affaire CE – Hormones, l’Organe d’appel a rappelé que les principes coutumiers d’interprétation doivent être pris en compte pour interpréter les accords de l’OMC, mais qu’un principe invoqué ne suffit pas à écarter les dispositions conventionnelles applicables.
📌 Le droit international économique peut poursuivre une finalité libre-échangiste de suppression ou de limitation des obstacles aux échanges, ou une finalité interventionniste de protection de valeurs sociales, sanitaires ou environnementales.
Compléments
Parce qu’il utilise les sources classiques du droit international et impose largement des obligations aux États, le droit international économique peut être considéré comme une branche spécialisée du droit international public.
La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 est un instrument central d’interprétation des traités, et ses articles 31 et 32 sont considérés comme reflétant le droit international coutumier.
Dans l’affaire CE – Hormones, les États-Unis et le Canada contestaient l’interdiction européenne de certaines viandes produites à l’aide d’hormones, tandis que l’Union européenne invoquait notamment le principe de précaution.
Dans l’affaire CE – Hormones, l’Organe d’appel de l’OMC n’a pas tranché définitivement la question de savoir si le principe de précaution constituait une règle générale du droit international coutumier.
En droit des investissements, les arbitres peuvent mobiliser le droit international général et les règles coutumières pour interpréter les obligations inscrites dans les traités d’investissement.
Le système commercial multilatéral cherche à concilier la libéralisation des échanges avec des réglementations nationales protégeant notamment les droits sociaux fondamentaux, les droits humains et l’environnement.
Formel : origine des règles ; matériel : activités réglementées
★ À maîtriser
📌 Les obstacles tarifaires aux échanges comprennent principalement les droits de douane, tandis que les obstacles non tarifaires peuvent résulter de réglementations nationales techniques, sanitaires ou administratives qui compliquent l’accès des marchandises étrangères au marché.
L’Accord de Marrakech de 1994 a créé l’Organisation mondiale du commerce, entrée en fonction le 1er janvier 1995.
Le RCEP réunit les 15 États suivants :
Certains accords préférentiels contemporains dépassent la libéralisation des échanges et réglementent aussi les conditions de production, notamment par des dispositions sur le développement durable, l’environnement et les droits sociaux.
La protection des investissements étrangers repose largement sur les traités bilatéraux d’investissement, et le cours estime à environ 2 200 le nombre de TBI en vigueur, auxquels s’ajoutent d’autres accords internationaux comportant des protections des investissements.
Compléments
Le droit des échanges internationaux appréhende principalement les échanges sous un angle macroéconomique et porte sur le régime général des importations et des exportations, non sur un contrat de vente déterminé entre deux entreprises.
Le système commercial multilatéral s’est développé à partir du GATT de 1947, puis a été profondément institutionnalisé par l’Accord de Marrakech de 1994 et la création de l’OMC.
Les accords commerciaux préférentiels prennent notamment la forme d’accords de libre-échange ou d’accords commerciaux régionaux et peuvent organiser les relations entre deux ou plusieurs États ou ensembles régionaux.
L’Union européenne constitue une forme d’intégration économique particulièrement poussée et a conclu de nombreux accords commerciaux préférentiels avec des États tiers.
Une application provisoire permet de mettre en œuvre une partie des dispositions d’un accord avant l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.
Le RCEP constitue l’une des plus grandes zones de libre-échange au monde, et la présence de la Chine, du Japon, de la Corée du Sud et des États de l’ASEAN lui confère une importance économique considérable.
La réduction des obstacles commerciaux au sein du RCEP favorise l’intégration des chaînes de production régionales et la circulation des marchandises produites dans ses États membres.
Le PTPGP, appelé CPTPP en anglais, est un accord majeur de libre-échange dans la région indo-pacifique auquel participe notamment le Canada.
Commerce multilatéral centralisé ; investissements largement bilatéraux
★ À maîtriser
📌 L’unilatéralisme offensif recourt à des mesures nationales qui imposent des coûts ou des restrictions aux échanges, tandis que l’unilatéralisme persuasif conditionne l’accès à un marché au respect de certaines exigences réglementaires.
L’Union européenne utilise l’accès à son marché pour influencer les méthodes de production des entreprises établies à l’étranger, en intégrant notamment le travail et l’environnement, désignés par les facteurs L et T.
Les réglementations unilatérales européennes peuvent être contestées par des États tiers qui les considèrent comme des obstacles injustifiés aux échanges ou comme incompatibles avec les engagements pris dans le cadre de l’OMC.
La coexistence du multilatéralisme avec les accords préférentiels, les systèmes régionaux et les mesures unilatérales fragmente le droit international économique et peut rendre les échanges moins prévisibles.
À partir de décembre 2019, le blocage des nominations a privé l’Organe d’appel de l’OMC du nombre suffisant de membres pour fonctionner.
La paralysie de l’Organe d’appel n’a pas supprimé le système de règlement des différends de l’OMC : les groupes spéciaux continuent de fonctionner et certains membres ont instauré des mécanismes provisoires d’arbitrage d’appel.
Compléments
À partir de 2025, l’administration Trump a adopté plusieurs mesures présidentielles augmentant fortement les droits de douane sur différentes catégories d’importations américaines.
La Chine a engagé plusieurs procédures à l’OMC contre des droits de douane additionnels américains adoptés en 2025.
L’Union européenne a mis en place des règles destinées à interdire ou restreindre la commercialisation de produits issus du travail forcé.
L’Union européenne a adopté des mesures portant sur les produits associés à la déforestation.
L’unilatéralisme persuasif de l’Union européenne n’impose pas directement ses règles à l’usine étrangère, mais subordonne l’accès à son marché au respect de certaines conditions de production.
En mai 2025, la Russie a engagé un différend à l’OMC contre le MACF européen et certaines règles liées au système européen d’échange de quotas d’émission.
Les actes unilatéraux des États sont des manifestations des sources du droit international au sens large, mais leur opposabilité internationale et leur compatibilité avec les obligations conventionnelles doivent être appréciées au regard du droit international.
Unilatéralisme offensif américain ; unilatéralisme persuasif européen
★ À maîtriser
📌 Le droit international économique met en tension la logique libre-échangiste, qui vise à empêcher les obstacles injustifiés aux échanges, et la logique interventionniste, qui protège des intérêts sociaux, sanitaires ou environnementaux.
Depuis décembre 2019, l’Organe d’appel de l’OMC ne dispose plus du quorum nécessaire pour examiner les recours, après le blocage des nominations de nouveaux membres.
Le droit international économique poursuit plusieurs finalités concurrentes : libéraliser les échanges, protéger les investissements, préserver la souveraineté réglementaire des États et intégrer des considérations sociales et environnementales.
Compléments
Une réglementation contre le travail forcé doit être conciliée avec les disciplines commerciales internationales qui visent la libéralisation des échanges.
Les groupes spéciaux de l’OMC continuent de fonctionner et certains membres ont établi des mécanismes provisoires d’arbitrage d’appel, mais l’absence d’un Organe d’appel opérationnel réduit l’unité et la prévisibilité du système.
Friedrich Hayek présente la justice sociale comme un « mirage » et considère que la coordination spontanée du marché est préférable à une répartition politiquement organisée des richesses.
La prise de conscience de la crise climatique et de la finitude des ressources naturelles fait progressivement entrer les préoccupations environnementales dans le droit international économique, bien que cette évolution reste récente et timide.
Les relations économiques, financières et monétaires peuvent être influencées par des sources transnationales qui ne relèvent pas exclusivement des sources classiques du droit international public.
Libre-échange contre protection des valeurs non marchandes
★ À maîtriser
📌 Le droit du commerce international privé détermine notamment la loi applicable aux relations commerciales entre personnes privées, tandis que le droit international économique adopte principalement une perspective macroéconomique centrée sur les rapports entre États et organisations internationales.
Les entreprises, notamment les firmes transnationales, bénéficient économiquement de la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, mais les accords de l’OMC établissent principalement des obligations entre États membres.
Les firmes transnationales répartissent les étapes de leurs chaînes de valeur entre plusieurs États, par exemple la recherche et développement, la production des intrants, l’assemblage et la commercialisation, en fonction des coûts du travail, des intrants et des conditions de production.
📌 Les entreprises privées ne peuvent pas saisir directement l’OMC : une firme transnationale doit convaincre son État d’origine d’engager une procédure, et cet État reste souverain dans sa décision.
Compléments
📌 Les sociétés d’une firme transnationale peuvent être reliées par des contrats commerciaux formant un réseau, par des liens capitalistiques entre société mère et filiales, ou par la combinaison des deux formes.
OMC : États parties ; investissement : investisseur demandeur
★ À maîtriser
Les traités bilatéraux d’investissement sont conclus entre l’État d’origine de l’investisseur et l’État d’accueil de l’investissement et peuvent accorder directement des protections à l’investisseur étranger.
Les protections accordées à l’investisseur étranger peuvent comprendre le droit de ne pas être exproprié sans indemnisation et des garanties de stabilité, de prévisibilité et d’équité, notamment le traitement juste et équitable.
Lorsqu’un traité comporte une clause d’arbitrage investisseur-État, l’investisseur peut engager directement une procédure arbitrale contre l’État d’accueil pour violation des droits reconnus par le traité.
Si le tribunal arbitral constate une violation des obligations internationales par l’État d’accueil, celui-ci peut être condamné à indemniser l’investisseur pour ses pertes et, dans certaines hypothèses, pour les profits futurs démontrés.
📌 L’arbitrage d’investissement vise notamment à indemniser l’investisseur privé, tandis que le règlement des différends de l’OMC vise principalement la mise en conformité ou le retrait de la mesure étatique incompatible avec les obligations commerciales.
Compléments
À partir des années 1980, le nombre de traités internationaux consacrés à la protection des investissements étrangers augmente fortement.
Le règlement (UE) 2023/2675, appelé instrument anti-coercition, permet à l’Union européenne de réagir lorsqu’un pays tiers utilise ou menace d’utiliser des mesures commerciales ou d’investissement pour influencer les choix souverains de l’Union ou d’un État membre.
Dominique Carreau est associé à la thèse selon laquelle le droit international économique peut s’autonomiser du droit international public, mais cette séparation est aujourd’hui plus difficile à maintenir car le droit économique utilise aussi les catégories et mécanismes du droit international public.
★ À maîtriser
📌 Bien que l’État soit omniprésent en droit international économique, cette présence ne suffit pas à faire de cette discipline une branche totalement autonome du droit international public.
📌 L’Union européenne peut réagir lorsqu’un État tiers utilise ou menace d’utiliser des mesures affectant le commerce ou l’investissement pour influencer les choix souverains de l’Union ou d’un État membre, et elle peut adopter des mesures de riposte en dernier ressort.
📌 Le droit international économique doit concilier la libéralisation des échanges avec le pouvoir des États de réglementer pour protéger des intérêts sociaux, sanitaires ou environnementaux.
Compléments
Sylvain Bollée met en évidence la perspective essentiellement macroéconomique du droit international économique dans ses développements consacrés au droit du commerce international et des investissements étrangers.
Dominique Carreau est associé à une doctrine ayant longtemps présenté le droit international économique comme susceptible de s’autonomiser du droit international public.
📌 Le mécanisme anti-coercition européen se rapproche de la logique des contre-mesures du droit international public, mais son fonctionnement est organisé par un règlement européen.
À partir des années 1980, les réglementations étatiques ont fréquemment été analysées comme des obstacles possibles à la circulation des marchandises, des services et des capitaux.
Une réglementation étatique protégeant le travail ou l’environnement peut, selon sa conception et ses effets, être analysée comme une restriction au commerce international et confrontée aux disciplines de l’OMC.
Karl Polanyi situe l’émergence du marché autorégulateur au XIXe siècle, notamment en Angleterre. - La Grande Transformation
Friedrich Hayek et Wilhelm Röpke ont accordé une importance centrale à un cadre juridique stable protégeant le fonctionnement de l’économie de marché. - Friedrich Hayek ou Wilhelm Röpke
La conception d’une constitution économique internationale vise à imposer aux États des disciplines préservant le fonctionnement des marchés.
Dans la représentation favorable à la libéralisation, la concurrence internationale favorise la productivité et la croissance, ce qui doit contribuer à la prospérité.
Libéraliser les échanges, ou protéger les valeurs non marchandes
★ À maîtriser
📌 La concurrence entre entreprises ou produits peut stimuler la productivité, l’innovation et la baisse des prix, tandis que la concurrence entre systèmes normatifs peut avantager les entreprises soumises aux normes les moins exigeantes. - Alain Supiot
Lorsqu’une entreprise délocalise sa production vers un État aux normes sociales, fiscales ou environnementales moins exigeantes puis réimporte ses produits, elle peut réduire ses coûts et mettre en concurrence les systèmes normatifs.
Dans son article How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?, Nicolas Lamp distingue trois récits sur les gagnants et les perdants de la mondialisation.
📌 Le récit des grandes institutions économiques internationales considère que le commerce peut produire des gains agrégés, tout en créant des gagnants et des perdants au sein de chaque économie. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
📌 Le récit critique examine la répartition des effets des accords économiques internationaux entre facteurs de production, notamment entre le capital et le travail. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
Les règles du droit international économique peuvent affecter la capacité des États à poursuivre des objectifs environnementaux, sanitaires ou sociaux et à redistribuer les gains de la mondialisation. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
Une conception hybride du droit international économique l’articule avec le droit international public et intègre la justice sociale, le travail, l’environnement, les impératifs sanitaires ainsi que les conséquences distributives et écologiques des activités productives internationalisées.
Compléments
Un investissement étranger peut créer des activités productives, procurer des emplois à la main-d’œuvre locale et contribuer à la croissance de l’État d’accueil.
La mobilité internationale des activités productives peut inciter certains États à alléger leurs réglementations pour attirer ou conserver des activités économiques.
À partir des années 2000, la croyance en une « mondialisation heureuse » est de plus en plus discutée.
📌 Le récit trumpien présente principalement la concurrence entre travailleurs américains et travailleurs étrangers comme un jeu à somme nulle pour l’emploi. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
Dans le récit trumpien, les accords tels que l’ALENA et ceux de l’OMC sont accusés d’avoir favorisé la captation d’emplois américains par des États étrangers recourant à des pratiques jugées déloyales. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
Les pratiques considérées comme déloyales comprennent (Nicolas Lamp) : les subventions à l’exportation, la manipulation monétaire, des niveaux de protection sociale ou environnementale plus faibles, des différences de droits de douane
La réponse associée au récit trumpien consiste à remettre en cause certaines formes de libéralisation commerciale et à utiliser notamment les droits de douane pour renchérir les produits étrangers et protéger la production nationale. - Nicolas Lamp, How Should We Think about the Winners and Losers from Globalization?
Dans les économies développées, les travailleurs hautement qualifiés peuvent bénéficier de l’ouverture commerciale en se spécialisant dans des activités à forte valeur ajoutée.
Certains travailleurs relativement peu qualifiés des économies développées peuvent subir une baisse de la demande de travail lorsque les entreprises accèdent à une main-d’œuvre moins coûteuse dans d’autres États.
★ À maîtriser
📌 Le GATT puis l’OMC ont longtemps refusé d’intégrer directement dans leurs disciplines commerciales les conditions d’emploi des travailleurs participant à la production des marchandises.
📌 Historiquement, le droit commercial s’est davantage intéressé au produit échangé qu’aux conditions sociales ou environnementales de sa production.
Compléments
Dans le cadre du GATT, la question environnementale a d’abord été traitée principalement pour éviter que les politiques environnementales des États ne deviennent des obstacles injustifiés au commerce international.
Du point de vue des règles commerciales relatives aux produits similaires, un tapis fabriqué avec le travail des enfants peut devoir être traité comme un autre tapis présentant les mêmes caractéristiques physiques, indépendamment de ses conditions sociales de production.
Un biocarburant produit à partir d’huile de palme peut être mis en concurrence avec un biocarburant produit à partir de colza malgré les différences possibles de méthodes de production et de conséquences environnementales.
Le produit échangé, contrairement à ses conditions de production
★ À maîtriser
📌 Dans la conception de l’École de Genève, le néolibéralisme est aussi une théorie du droit et de l’État, et pas seulement une théorie économique, car les institutions juridiques doivent construire et protéger le marché.
📌 Dans cette conception, les règles commerciales de justice sociale sont jugées soit inutiles parce que la croissance est supposée améliorer les conditions sociales, soit dangereuses si elles perturbent le marché.
📌 Dans le système commercial, la figure du consommateur bénéficiant de produits plus nombreux et moins coûteux tend à gagner en importance par rapport à celle du travailleur protégé par l’État-providence.
Les États du Sud invoquent la logique ricardienne des avantages comparatifs : les différences de coûts de production, notamment celles dues au coût du travail, contribuent aux avantages permettant aux États de participer au commerce international.
La question sociale demeure principalement renvoyée vers l’OIT plutôt qu’intégrée au programme normatif de l’OMC.
📌 Les travailleurs sont beaucoup moins mobiles que le capital et restent largement tributaires du niveau de protection sociale offert par leur État.
📌 Une réglementation poursuivant un objectif non marchand n’est pas automatiquement interdite, mais elle doit être conciliée avec les disciplines commerciales et, si elle est incompatible avec une obligation de l’OMC, relever éventuellement d’une exception prévue par les accords.
Compléments
Quinn Slobodian, notamment dans son ouvrage Globalists, a reconstitué l’histoire intellectuelle de l’École de Genève, qui rassemble des penseurs libéraux et néolibéraux, économistes et juristes, dont Friedrich Hayek, Wilhelm Röpke, Ludwig von Mises et, plus tard, Ernst-Ulrich Petersmann.
Le projet de l’École de Genève consiste à construire des institutions juridiques internationales protégeant le fonctionnement du marché, sans nécessairement faire disparaître l’État.
Dans cette conception, les États doivent garantir les conditions du libre fonctionnement des marchés et de la concurrence entre produits nationaux et étrangers.
Une constitution économique internationale doit empêcher les États de remettre en cause les mécanismes du marché par des interventions jugées excessives.
Le consommateur bénéficie de l’ouverture, tandis que le travailleur dépend des protections sociales de son État.
★ À maîtriser
📌 L’article 3, paragraphe 5, de la CCNUCC prévoit que les mesures contre les changements climatiques, y compris unilatérales, ne doivent constituer ni une discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée au commerce international.
📌 Le chapeau de l’article 20 du GATT exige que les mesures relevant de ses exceptions ne soient pas appliquées de manière à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, ni une restriction déguisée au commerce international.
📌 La libéralisation des échanges repose historiquement sur l’augmentation des échanges, de la production et de la croissance, tandis que certaines conceptions de la protection environnementale appellent à réduire certaines productions, consommations de ressources et émissions.
Compléments
Les réflexions liées à la Conférence de Stockholm insistent sur le fait que les politiques environnementales ne doivent pas servir de prétexte à des discriminations commerciales ou à une réduction arbitraire de l’accès aux marchés.
La Convention de Rotterdam, relative à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international, reconnaît que les politiques commerciales et environnementales doivent se soutenir mutuellement.
Le préambule du Protocole de Cartagena affirme que les accords commerciaux et environnementaux doivent être mutuellement complémentaires dans la perspective du développement durable.
📌 Le Protocole de Cartagena précise qu’il ne doit pas être interprété comme modifiant les droits et obligations découlant d’autres accords internationaux, sans que cette formulation subordonne le protocole à ces accords.
Dans une conception critique, le développement durable peut apparaître comme un oxymore lorsqu’il prétend résoudre les conséquences écologiques de la croissance par la poursuite indéfinie de cette même croissance.
La décroissance de certaines pressions environnementales ne peut pas nécessairement être obtenue par la seule augmentation quantitative de la production.
Le droit international de l’environnement a longtemps formulé ses normes en tenant compte de la nécessité de ne pas perturber excessivement le commerce international, ce qui révèle une prééminence fonctionnelle historique de la logique commerciale.
Le chapeau de l’article 20 protège l’espace des exceptions tout en interdisant les discriminations commerciales arbitraires.
★ À maîtriser
L’Accord sur les subventions à la pêche est le premier accord multilatéral de l’OMC dont la durabilité environnementale constitue le cœur de l’objet.
L’Accord sur les subventions à la pêche établit des règles juridiquement contraignantes destinées à lutter contre certaines subventions contribuant à l’épuisement des ressources halieutiques.
📌 L’Accord sur les subventions à la pêche prohibe certaines subventions concernant l’exploitation de stocks surexploités et encadre celles relatives aux activités de pêche hors de la juridiction des États côtiers et de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches.
📌 L’Accord sur les subventions à la pêche mobilise les disciplines commerciales pour lutter directement contre la surexploitation d’une ressource naturelle commune, au lieu de se limiter à déterminer si une mesure étatique entrave la circulation des marchandises.
Compléments
📌 Le droit des subventions, traditionnellement destiné à lutter contre les distorsions de concurrence dans le commerce international, est mobilisé par l’accord sur la pêche pour atteindre une finalité écologique.
Les pays en développement et les PMA peuvent dépendre fortement des ressources halieutiques et ne pas disposer des capacités financières, administratives ou techniques nécessaires pour transformer rapidement leurs politiques de pêche.
Un Fonds de l’OMC pour la pêche a été créé afin de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités aux pays en développement et aux PMA.
Subventions excessives → capacités de pêche accrues → épuisement des stocks.
★ À maîtriser
📌 L’Accord sur les subventions à la pêche interdit les subventions accordées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, prohibe certaines subventions concernant les stocks surexploités et encadre certaines activités de pêche hors des juridictions côtières et de la compétence des organisations régionales de gestion des pêches.
📌 L’Accord sur les subventions à la pêche relève du règlement des différends de l’OMC, qui vise principalement la mise en conformité, notamment le retrait ou la modification d’une mesure incompatible, et non l’indemnisation directe d’un dommage environnemental.
Compléments
Le Fonds de l’OMC pour la pêche fournit une assistance technique et renforce les capacités des pays en développement et des PMA afin de les aider à appliquer leurs obligations et à gérer durablement leurs ressources halieutiques.
Les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale réunissaient 76 membres de l’OMC représentant plus de 85 % du commerce mondial.
Les quatre groupes de travail portent sur :
Le Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable a été lancé en novembre 2020 par plusieurs membres de l’OMC.
Le dialogue de l’OMC sur les plastiques vise à améliorer la transparence des flux commerciaux, renforcer la coopération réglementaire, identifier des politiques commerciales plus durables et coordonner les travaux de l’OMC avec d’autres initiatives internationales.
D’abord le commerce entrave-t-il l’environnement ? Puis comment le commerce peut-il le protéger ?
📌 Les produits concernés mis sur le marché de l’Union ou exportés depuis celui-ci doivent être exempts de déforestation et avoir été produits conformément à la législation pertinente du pays de production.
La diligence raisonnable impose aux opérateurs de collecter des informations sur la provenance des produits, notamment la géolocalisation des parcelles, puis de vérifier que les matières premières n’ont pas été produites sur des terres déboisées après le 31 décembre 2020.
Le MACF impose aux importateurs de certains produits un coût sur les émissions incorporées, équivalent à celui supporté par les producteurs européens dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission.
Le MACF concerne six secteurs :
📌 Les obligations juridiques du MACF pèsent principalement sur l’importateur européen, même si le mécanisme incite indirectement les producteurs étrangers à réduire et documenter les émissions incorporées dans leurs produits.
📌 La compatibilité du MACF avec le droit de l’OMC demeure juridiquement discutée et ne permet pas d’affirmer que le mécanisme est contraire à ce droit.
📌 Deux conceptions s’opposent : l’une utilise le commerce et sa réglementation pour protéger des valeurs non marchandes comme le climat, la biodiversité et les forêts, tandis que l’autre privilégie les caractéristiques des produits échangés et accorde moins d’importance à leurs méthodes de production.
Régimes du commerce et de l’investissement
| Dimension | Commerce | Investissements |
|---|---|---|
| Organisation dominante | OMC et système commercial multilatéral | Réseau largement fragmenté de TBI |
| Accords fréquents | Accords multilatéraux et préférentiels | Traités entre État d’origine et État d’accueil |
| Bénéficiaires des protections | États et acteurs concernés par les échanges | Investisseurs privés bénéficiant de droits réflexes |
Teste tes connaissances sur Droit international économique avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant l’émergence universitaire du droit international économique :
2. Un traité applicable prévoit un recours arbitral pour un investisseur étranger :
Mémorisez les concepts clés de Droit international économique avec 10 flashcards interactives.
Quel ouvrage de Dominique Carreau, publié en 1978 avec Thiébaut Flory et Patrick Juillard, marque la structuration universitaire du droit international économique ?
Droit international économique.
Quel ouvrage de Karl Polanyi expose la notion de marchandises fictives ?
La Grande Transformation.
Que couvre la définition large du droit international économique ?
Toutes les opérations économiques internationales, des ventes privées aux échanges entre États.
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